Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - COMMERCIALE
CC/SJ
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 25/01285 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FQGF
ordonnance du 15 Juillet 2025
Tribunal de Commerce d'ANGERS
n° d'inscription au RG de première instance 25/005032
ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026
APPELANTE :
S.A.S. E-CHRONOS-TRANSPORTS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 71250067, substitué par Me Audrey PAPIN et par Me Jean-Marc HOURSE, avocat plaidant au barreau de LYON
INTIMEE :
S.A.S. TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE, prise en la personne de son Représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Bertrand BRECHETEAU de la SARL AVOCONSEIL, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 250252
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 31 Août 2026 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CORBEL, présidente de chambre qui a été préalablement entendue en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme CORBEL, présidente de chambre
M. CHAPPERT, conseiller
Mme BOURGOUIN, conseillère
Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 03 novembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
~~~~
FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant acte sous seing privé du 2 novembre 2023, ayant pris effet le 16 novembre 2023, la société Traton Financial Services France a donné en crédit-bail à la société E-Chrono-Transports un tracteur Scania, NG R500 A 4X2 A, numéro de série 9329053, immatriculé GS 924 HK, moyennant un loyer de 1,20 euro hors taxe, puis soixante loyers de 2917, 38 euros hors taxe.
Se prévalant d'un défaut de paiement des loyers et d'une sous-location non-autorisée, la société Traton Financial Services France a mis en demeure la société E-Chrono-Transports, par lettre recommandée reçue le 5 mai 2025, de lui régler certaines sommes, de justifier de la résiliation du contrat de sous-location conclu avec un tiers et de rendre le véhicule loué, dans un délai de huit jours.
Par acte de commissaire de justice du 2 juin 2025, la société Traton Financial Services France a fait assigner la société E-Chrono-Transports, devant le président du tribunal de commerce d'Angers statuant en référé aux fins notamment de voir constater la résiliation du contrat de crédit-bail, d'ordonner la restitution du véhicule et des documents administratifs afférents et de la voir condamnée au paiement de diverses sommes.
La société E-Chrono-Transports a soulevé l'incompétence territoriale du juge des référés d'[Localité 1].
Par ordonnance du 15 juillet 2025, le juge des référés a :
Au principal :
- renvoyé les parties à mieux se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront ;
Mais dès à présent :
- déclaré le tribunal de commerce d'Angers compétent à traiter ce litige ;
- déclaré la société Traton Financial services France recevable et bien fondée en ses demandes ;
- débouté la société E-Chrono-Transports de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
- ordonné à la société E-Chrono-Transports de restituer immédiatement à la société Traton Financial Services France le véhicule 'Tracteur Scania NG R500 A 4X2 numéro de série 9329053 immatriculé GS 924 HK' ainsi que les documents afférents ;
- dit qu'à défaut de restitution du véhicule et des documents une astreinte provisoire de 750 euros par jours de retard commencera à courir à compter du jour de la signification de la présente décision et s'est réservé la liquidation de l'astreinte ;
- autorisé la société Traton Financial Services France à appréhender le matériel susvisé et les documents administratifs en quelque lieu qu'ils se trouvent y compris entre les mains d'un tiers, avec le concours d'un commissaire de justice et au besoin avec l'assistance de la force publique ou des personnes visées à l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution et d'un serrurier en tant que de besoin ;
- autorisé le commissaire de justice, requis par la société Traton Financial Services France, à solliciter le concours de chauffeurs poids lourds et de camions plateaux pour procéder à l'appréhension dudit véhicule ;
- condamné la société E-Chrono-Transports prise en la personne de son représentant légal, à payer à la société Traton Financial Services France à titre provisionnel, la somme de 133 044,42 euros ;
- condamné la société E-Chrono-Transports à payer à la société Traton Financial Services France la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société E-Chrono-Transports aux dépens de cette instance, en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 38,65 euros TTC ;
- rappelé que cette ordonnance est exécutoire par provision ;
La société E-Chrono-Transports a interjeté appel de cette ordonnance par une déclaration du 22 juillet 2025, l'attaquant en chacun de ses chefs, intimant la société Traton Financial Services France.
Les parties ont conclu et une ordonnance du 24 août 2026 a clôturé l'instruction de l'affaire.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par ses dernières conclusions remises au greffe par la voie électronique le 19 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour un exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société E-Chrono-Transports demande à la cour :
- de la recevoir en son appel, ainsi qu'en ses demandes, fins et conclusions, déclarés fondés.
Y faisant droit,
- d'infirmer l'ordonnance entreprise dans l'ensemble de ses dispositions.
Statuant de nouveau,
- de constater l'incompétence territoriale et renvoyer le dossier devant le tribunal des affaires économiques de Lyon ou devant la cour d'appel de Lyon,
- à tout le moins, de réformer l'ordonnance en retenant l'existence de contestations sérieuses et inviter la société Traton Financial Services France à saisir le juge du fond.
En toutes hypothèses,
- de constater qu'à défaut pour la société Traton Financial Services France de poursuivre, dans le dispositif de ses écritures signifiées dans le délai de l'article 906-2 du code de procédure civile, l'annulation et/ou l'infirmation de l'ordonnance entreprise, la cour n'est saisie d'aucune demande, en application des dispositions de l'article 954 du même code,
- de lui donner acte qu'elle a restitué le véhicule à la suite de l'ordonnance de référé,
- de dire que la société Traton Financial Services France devra intégralement déduire le prix de revente du décompte final,
- de condamner la société Traton Financial Services France à lui régler une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- de condamner la société Traton Financial Services France aux dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Par ses dernières conclusions remises au greffe par la voie électronique le 27 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour un exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société Traton Financial Services France demande à la cour :
- de confirmer l'ordonnance de référé dans l'ensemble de ses dispositions
Et, statuant à nouveau pour le surplus, notamment en tenant compte de l'évolution du litige :
- de rejeter l'ensemble des demandes de la société E-Chrono-Transports,
- de constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail n°2023100166/00 la liant à la société E-Chrono-Transports,
- de donner acte de la restitution dudit véhicule par la société E-Chrono-Transports le 23 juillet 2025,
- de condamner la société E-Chrono-Transports à lui payer à titre provisionnel la somme de 63 044,42 euros au titre des loyers impayés, intérêts, frais et solde de l'indemnité de résiliation anticipée,
- de condamner la société E-Chrono-Transports à lui payer la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
- de condamner la société E-Chrono-Transports aux entiers dépens de la procédure d'appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur l'exception d'incompétence territoriale
La société E-Chrono-Transports conteste la validité de la clause attributive de compétence dont s'est prévalue la société Traton Financial Services France pour l'assigner devant le président du tribunal de commerce d'Angers.
Elle fait valoir que cette clause, figurant dans les conditions générales du contrat de crédit-bail conclu entre les deux sociétés, ne répond pas à la condition de validité posée par l'article 48 du code de procédure civile, selon lequel une telle clause doit être spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.
Certes, comme le souligne l'appelante, la clause attributive de compétence est rédigée dans la même police que les autres stipulations des conditions générales.
Cependant, d'une part, cette clause figure dans un paragraphe distinct, placé à la toute fin du document, juste avant la mention par laquelle le signataire, en cochant une case d'acceptation, déclare avoir pris connaissance des conditions générales de Crédit-bail et les accepter sans réserve.
D'autre part, l'attention du lecteur est attirée par un titre en lettres majuscules et caractères gras, d'une taille de police supérieure au reste du texte de cette dernière page des conditions générales, qui énonce : 'ARTICE XVIII- CONTESTATIONS/ATTRIBUTION DE JURIDICTION'.
La clause, ainsi stipulée de façon très apparente, satisfait donc aux exigences de l'article 48 du code de procédure civile.
L'ordonnance sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a déclaré le tribunal de commerce d'Angers compétent pour connaître du présent litige.
Sur l'existence d'une créance non sérieusement contestable au profit de la société Traton Financial Services France
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Outre le paiement mensuel des loyers (article III-6), les conditions générales du contrat de crédit-bail précisent que la sous-location du matériel objet du bail est subordonnée à une demande préalable et écrite par courrier recommandée du locataire et à l'accord exprès et écrit du bailleur (article V-2).
L'article XI-1 desdites conditions générales stipule que par dérogation à l'article 1184 du code civil, en cas d'inexécution par le locataire d'une des clauses ou condition du contrat, notamment le non-paiement, même partiel d'un loyer, le contrat sera résilié de plein droit sans formalité judiciaire préalable huit jours calendaires après l'envoi au locataire d'une mise en demeure recommandée restée tout ou partie sans effet pendant ce délai.
L'article XI-2 du même document prévoit que, dès la résiliation du contrat, le locataire doit verser au bailleur :
"- les sommes impayées au jour de la résiliation
- une indemnité en réparation du préjudice subi en raison de la résiliation, égale au montant total des loyers HT restant à échoir à la date de résiliation, majorée d'un montant égale à l'option d'achat.
- une clause pénale de 5% des sommes impayées et du montant total des loyers HT restant à échoir à la date de résiliation.'
'Ces sommes sont majorées des frais et honoraires éventuels, même non répétibles, rendus nécessaires pour obtenir la restitution du matériel et/ou assurer le recouvrement des sommes dues au bailleur".
Ce même article prévoit que le bailleur peut revendre le matériel loué, le prix de vente étant alors remboursé au locataire qui a versé les sommes précisées ci-dessus, dans la limite de 80% du prix de revente, frais compris, la somme reçue de l'acquérant diminuée de tous frais exposés par le bailleur.
Une mise en demeure datée du 30 avril 2025, délivrée le 5 mai 2025, a été adressée par la société Traton Financial Services France à la société E-Chrono-Transports faisant état de l'absence de règlement des loyers exigibles au 10 mars et au 10 avril 2025, ainsi que du non-respect des conditions de sous-location du véhicule à un tiers stipulées dans les conditions générales du contrat de crédit-bail. Il était enjoint au preneur de satisfaire au règlement des sommes dues et de justifier de la résiliation du contrat de sous-location conclu avec un tiers sans l'autorisation préalable du bailleur, dans le délai de 8 jours, sous peine de résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail.
Si elle ne conteste pas le non-paiement des loyers de mars et avril 2025, la société E-Chrono-Transports fait valoir que la mise en oeuvre de la clause résolutoire se heurte à une contestation sérieuse car elle aurait du pouvoir bénéficier de l'activation de l'option Zen qu'elle avait souscrite lors de la conclusion du contrat, option permettant, sur simple demande écrite, un report des loyers pour une durée de un ou deux mois consécutifs en fin de contrat.
Cependant, aux termes du document contractuel produit par le bailleur, cette option ne peut être activée par le locataire que s'il est à jour de ses règlements et qu'il n'a pas eu de paiement refusé lors des six derniers mois précédents la demande d'activation.
Lorsque la société E-Chrono-Transports a sollicité l'activation de cette option, le 5 mars 2025, elle était à jour de ses règlements, le prochain loyer n'étant exigible que le 10 mars suivant.
En revanche, il résulte des pièces 14a et 14b produites par la société Traton Financial Services France que, le 25 octobre 2024, la locataire a bien été informée d'un rejet de prélèvement concernant le paiement du loyer exigible le 20 octobre 2024, c'est à dire moins de six mois avant la demande d'activation de l'option.
Dans ces circonstances, le moyen selon lequel la locataire aurait pu bénéficier de l'option zen ne rend pas sérieusement contestable l'obligation de la locataire au paiement des loyers des mois de mars et avril 2025.
Par ailleurs, la société E-Chrono-Transports ne conteste ni l'absence de règlement des deux loyers dus ni le défaut de résiliation de la sous-location du matériel conclue sans autorisation du bailleur, dans le délai de 8 jours suivant la réception de la mise en demeure.
La résolution de plein droit du contrat de crédit-bail, en application de la clause résolutoire figurant au contrat n'est donc pas sérieusement contestable, de même que, en son principe, la créance en découlant au profit du bailleur.
Sur la restitution du véhicule
Il résulte des conclusions des parties et des pièces produites que le véhicule "Tracteur Scania NG R500 A 4x2, numéro de série 9329053, immatriculé GS 924 HK" ainsi que les documents afférents ont été restitués par la société E-Chrono-Transports à la société Traton Financial Services France.
Sur le montant de la provision
L'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile permet au juge des référés, dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, d'accorder une provision au créancier.
Le juge des référés a condamné la société E-Chrono-Transports à payer à la société Traton Financial Services France, à titre provisionnel, la somme de 133 044,42 euros.
Cette dernière sollicite la condamnation de la société E-Chrono-Transports à lui verser la somme de 63 044,42 euros au titre des loyers impayés, intérêts, frais et solde de l'indemnité de résiliation anticipée.
Contrairement à ce que soutient l'appelante, cette prétention ne constitue pas une demande nouvelle, mais l'actualisation du montant de la condamnation prononcée par le juge des référés, dont la confirmation est sollicitée, afin de tenir compte de la revente du véhicule restitué intervenue postérieurement à cette décision.
Dans ses dernières conclusions, la société E-Chrono-Transports soutient que l'indemnité de résiliation présente le caractère d'une clause pénale, ce que conteste la bailleresse, pour faire valoir que le juge des référés ne peut en apprécier le montant.
Mais, quelle que soit la qualification qui pourrait être retenue en l'espèce, en tout état de cause, le juge des référés, s'il n'a pas le pouvoir de modérer une clause pénale, peut allouer à un bailleur, à titre de provision sur le montant du loyer et d'une clause pénale, la somme qui lui apparaît justifiée dès lors que la dette n'est pas sérieusement contestable.
Surtout, l'appelante ne tire aucune conséquence d'une éventuelle requalification de la clause indemnitaire en clause pénale, puisqu'elle ne formule pas de demande de réduction du montant de la provision accordée par le juge des référés à ce titre et ne prétend pas qu'elle serait manifestement excessive par rapport au préjudice subi par la bailleresse.
La société E-Chrono-Transports se contente de solliciter la déduction de l'intégralité du prix de revente du véhicule restitué, alors que les conditions générales du contrat de crédit-bail rappelées ci-dessus prévoient le remboursement au locataire de seulement 80% de ce prix de revente.
Au soutien de sa prétention, elle fait valoir que la clause indemnitaire serait abusive au sens de l'article 1171 du code civil, sans apporter aucun élément à l'appui de cette affirmation.
En l'absence de contestation sérieuse du montant de la créance de la société Traton Financial Services France, il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance du juge des référés, en ce qu'il a accordé à celle-ci une provision correspondant au montant des loyers impayés, frais et indemnités de retard, ainsi qu'à l'indemnité de résiliation, telle que prévue à l'article XI-2 des conditions générales du contrat de crédit-bail.
Le montant de cette provision doit cependant être actualisé afin de prendre en compte la revente du véhicule restitué postérieurement à l'ordonnance de référé, dans la limite de 80 % fixée par ces stipulations.
La somme de 72 000 euros, correspondant à 80 % de ce prix, selon le décompte, non contesté par l'appelante, produit par la société Traton Financial Services France sera donc déduite du montant de la provision allouée à la société bailleresse par le juge des référés
La société E-Chrono-Transports sera, en conséquence, condamnée à verser à la société Traton Financial Services France, à titre provisionnel, la somme de 63 044,42 euros, se décomposant comme suit :
- Principal exigible ...........................................................................7 769,10 euros
- Frais d'impayés ...................................................................................80,00 euros
- Intérêts de retard ............................................................................1 165,36 euros
- Indemnité contractuelle de résiliation anticipée - 80 % du prix de vente :
...................................................................................................54 029,96 euros
Sur les frais et dépens
L'ordonnance est confirmée dans ses dispositions ayant statué sur les dépens et les frais irrépétibles.
La société E-Chrono-Transports, partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel et à payer à l'intimée la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société E-Chrono-Transports, sera déboutée de sa demande formée au même titre.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe,
CONFIRME l'ordonnance entreprise sauf en ce qu'elle a condamné la société E-Chrono-Transports prise en la personne de son représentant légal, à payer à la société Traton Financial Services France à titre provisionnel, la somme de 133 044,42 euros ;
Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant,
CONSTATE la restitution par la société E-Chrono-Transports à la société Traton Financial Services France du véhicule "Tracteur Scania NG R500 A 4X2 numéro de série 9329053 immatriculé GS 924 HK" ;
CONDAMNE la société E-Chrono-Transports à payer à la société Traton Financial Services France à titre provisionnel, la somme de 63 044,42 euros à valoir sur loyers impayés, intérêts, frais et solde de l'indemnité de résiliation anticipée ;
CONDAMNE la société E-Chrono-Transports à payer à la société Traton Financial Services France la somme de 3 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société E-Chrono-Transports aux dépens.
DEBOUTE la société E-Chrono-Transports de ses demandes.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,