Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
Rôle 2026 007437
ORDONNANCE DE REFERE DU 15/06/2026
Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience à l'audience du 01/06/2026
A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 15/06/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE
Monsieur [Z] [H], assisté de Madame [V] [X] - [U] [Adresse 1]
Madame [Q] [K] [Adresse 2]
Madame [Z] [I], intervenante volontaire [Adresse 2]
Comparant tous par Maître [R] [C]
CONTRE
Monsieur [Z] [H] [Adresse 3]
Madame [M] [J] [D] [Adresse 4]
Comparant tous les deux par Maître [S] [O]
Feu Madame [T] [Y] [Adresse 5]
non comparante
Copies aux conseils des parties
Par référence aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile,
Vu pour les demandeurs :
Monsieur [Z] [H] (père), assisté de Madame [V] [X] – [W], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, es qualité de curateur de Monsieur [H] [Z],
Madame [Q] [K] :
les actes d'assignation en référé délivrés le 10/04/2026 et le 13/04/2026 devant le Président du Tribunal de commerce d'Aix en Provence, les observations faites à l'audience et le dossier déposé à l'audience du 01/06/2026,
Vu pour Madame [Z] [I], intervenante volontaire,
les conclusions d'intervention volontaire déposées à l'audience du 01/06/2026 et le dossier déposé à l'audience du 01/06/2026,
Vu pour les défendeurs :
Monsieur [Z] [H] (fils),
Madame [M] [J] [D] : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 01/06/2026,
Feu Madame [T] [D] : non comparante et non représentée,
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [H] [Z] père, dont ses deux enfants se prénomment [H] et [I], est gérant de la société JMG HOLDING dont le capital est réparti ainsi :
Monsieur [H] [Z] père : 1.678 parts en pleine propriété et 14.330 parts en usufruit,
Monsieur [H] [Z] fils : 7.316 parts en pleine propriété et 7.165 parts en usufruit,
Madame [I] [Z] : 7.316 parts en pleine propriété et 7.165 parts en usufruit,
Madame [K] [G] : 2 parts en pleine propriété,
Madame [D] [J], mère de monsieur [H] [Z] fils : 2 parts en pleine propriété,
Madame [E] [T], ex-femme de monsieur [H] [Z] père : 584 parts en pleine propriété,
Soit un total de 31.228 parts.
Par jugement du 19 février 2026, monsieur [H] [Z] père a été placé sous le régime de la curatelle renforcée et n'a donc plus la capacité de gérer la société.
En 2024, monsieur [H] [Z] père a confié la gestion de ses affaires à son fils [H].
Le 10 mai 2024, monsieur [H] [Z] père a signé avec la société JMG IMMOBILIER, représentée par monsieur [H] [Z] fils, un mandat général de gestion locative pour une durée de 30 ans.
Devant de graves anomalies constatées, ce mandat a été résilié à l'initiative de la curatrice et avec l'accord de monsieur [H] [Z] père.
Monsieur [H] [Z] fils conteste cette résiliation.
JMG HOLDING n'a pas déposé ses comptes 2025, le comptable précisant ne disposer d'aucun élément pour cela.
JMG HOLDING détient des participations dans deux SCI, la SCI DE DEMAIN et la SCI [H], dont le gérant est monsieur [H] [Z] père, et qui détiennent divers biens immobiliers en location.
Dans ces conditions, les demandeurs souhaitent que soit désigné un administrateur provisoire pour procéder à la gestion courante de la société.
C'est dans ces conditions que cette affaire s'est présentée à l'audience du 1er juin 2026.
DEMANDES DES PARTIES
Monsieur [Z] [H] et Madame [Q] [K] nous demandent :
Vu les articles 872, 873, 873-1 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées au débat,
Désigner tel administrateur provisoire de la SARL JMG HOLDING dont l'étendue de la mission, générale, sera en outre de :
Administrer la SARL JMG Holding et d'accomplir tous actes utiles de disposition, de gestion et apparentés, conformes à l'objet social de ladite SARL JMG Holding,
Procéder aux formalités de publication auprès du greffe,
Prendre toutes mesures utiles pour connaître la consistance de l'actif et du passif de ladite SARL JMG Holding,
Procéder au règlement du passif et recouvrement des créances dues à la société,
Prendre toutes mesures nécessaires pour préserver l'actif de cette société,
Le cas échéant se faire autoriser à être assisté d'un sapiteur en matière immobilière,
Se faire assister de tel expert-comptable afin d'établir les comptes de la SARL JMG HOLDING arrêtés au 31 décembre 2025, et comptes antérieurs si besoin, et notamment reconstituer les comptes 2024 et 2025, procéder à l'analyse des flux financier,
Convoquer toute assemblée générale,
Dresser rapport,
Condamner solidairement les requis, ou celui à l'encontre duquel l'action compétera le mieux, à verser aux requérants une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens de l'instance.
Monsieur [Z] [H] (fils) et madame [M] [J] [D] nous demandent :
Vu les articles 872, 873 et 873-1 du Code de Procédure Civile, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats,
PRENDRE ACTE DE L'ACCORD de Monsieur [H] [Z] fils et de Madame [D] [M] [J] à la désignation d'un administrateur provisoire à la SARL JMG HOLDING,
DEBOUTER les demandeurs de leur demande de condamnation de Monsieur [H] [Z] fils et Madame [D] [M] [J] au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens,
CONDAMNER solidairement les demandeurs au paiement de la somme de 2000 € à Monsieur [H] [Z] fils et Madame [D] [M] [J] par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Madame [Z] [I] intervenante volontaire, nous demande :
Vu les articles 872, 873, 873-1 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées au débat,
Donner acte à Madame [I] [Z] de son intervention volontaire à la présente procédure. Désigner tel administrateur provisoire de la SARL JMG HOLDING dont l'étendue de la mission, générale, sera en outre de :
Administrer la SARL JMG Holding et d'accomplir tous actes utiles de disposition, de gestion et apparentés, conformes à l'objet social de ladite SARL JMG Holding,
Procéder aux formalités de publication auprès du greffe,
De prendre toutes mesures utiles pour connaître la consistance de l'actif et du passif de ladite SARL JMG Holding,
Procéder au règlement du passif et recouvrement des créances dues à la société,
Prendre toutes mesures nécessaires pour préserver l'actif de cette société,
Le cas échéant se faire autoriser à être assisté d'un sapiteur en matière immobilière,
Se faire assister de tel expert-comptable afin d'établir les comptes de la SARL JMG HOLDING arrêtés au 31 décembre 2025, et comptes antérieurs si besoin, et notamment reconstituer les comptes 2024 et 2025, procéder à l'analyse des flux financier,
Convoquer toute assemblée générale,
Dresser rapport,
Condamner solidairement les requis, ou celui à l'encontre duquel l'action compétera le mieux, à verser aux requérants une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens de l'instance.
SUR QUOI NOUS PRESIDENT
Nous donnons acte à Madame [Z] [I] de son intervention volontaire à la présente procédure.
Constatant que toutes les parties ne contestent pas la désignation d'un administrateur provisoire ni le contenu de sa mission, nous ferons droit à la demande.
Il convient que la SARL JMG HOLDING verse la somme de 2.000 euros à l'administrateur désigné à titre de provision sur honoraires.
Nous dirons que les mentions de la présente ordonnance seront portées au registre du commerce et des sociétés à la diligence de l'administrateur provisoire.
Nous dirons ne pas y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [Z] [H] père, Madame [Q] [K], Monsieur [Z] [H] fils, Madame [M] [J] [D], Madame [T] [D] et Madame [Z] [I] seront condamnés solidairement aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président, statuant publiquement, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, en premier ressort, par la présente décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe :
Donnons acte à Madame [Z] [I] de son intervention volontaire à la présente procédure,
Désignons la SELARL ANASTA prise en la personne de Maître [A] [F]
[Adresse 6] Tel [XXXXXXXX01] Mail : [Courriel 1]
en qualité d'administrateur provisoire de la SARL JMG HOLDING avec la mission suivante :
Administrer la SARL JMG Holding et d'accomplir tous actes utiles de disposition, de gestion et apparentés, conformes à l'objet social de ladite SARL JMG Holding,
Procéder aux formalités de publication auprès du greffe,
De prendre toutes mesures utiles pour connaître la consistance de l'actif et du passif de ladite SARL JMG Holding,
* Procéder au règlement du passif et recouvrement des créances dues à la société,
Prendre toutes mesures nécessaires pour préserver l'actif de cette société,
Le cas échéant se faire autoriser à être assisté d'un sapiteur en matière immobilière,
Se faire assister de tel expert-comptable afin d'établir les comptes de la SARL JMG HOLDING arrêtés au 31 décembre 2025, et comptes antérieurs si besoin, et notamment reconstituer les comptes 2024 et 2025, procéder à l'analyse des flux financier,
Convoquer toute assemblée générale,
Dresser rapport,
Disons que la SARL JMG HOLDING devra verser la somme de 2.000 euros à l'administrateur désigné à titre de provision sur honoraires,
Disons que les mentions de la présente ordonnance seront portées au registre du commerce et des sociétés à la diligence de l'administrateur provisoire,
Condamnons solidairement Monsieur [Z] [H] père, Madame [Q] [K], Monsieur [Z] [H] fils, Madame [M] [J] [D], Madame [T] [D] et Madame [Z] [I] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 100,67 Euros TTC dont TVA 16,78 euros,
Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe VERDUN, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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