Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
POLE SOCIAL
Jugement du 20 Août 2026
N° RG 25/00017 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FXQS
N° minute 26/00249
89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame LECORNU, faisant fonction de Président
Monsieur DELFINO, Assesseur employeur
Madame LE BRIS, Assesseur Salarié
GREFFIER : Madame BRICAUD
DÉBATS : à l'audience publique du 11 Juin 2026
JUGEMENT rendu par Madame LECORNU, Vice-Présidente, par mise à disposition au greffe
Délibéré initial le 20 août 2026.
ENTRE :
Monsieur [Z] [L], demeurant [Adresse 1]
Assisté par Maître Emmanuel TURPIN de la SELEURL SELURL JURIS LABORIS, avocat au barreau de SAINT-MALO, avocat plaidant
ET :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR, dont le siège social est sis Service Contentieux - [Adresse 2]
Représentée par Madame Anne-Laure COMMUNAL, substituée par Madame Laurence RAULT
Notifié le :
Copie conforme délivrée à : Monsieur [Z] [L], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR, Maître Emmanuel TURPIN
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE :
Par courrier daté du 14 janvier 2025, Monsieur [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'un recours aux fins d'obtenir la prise en charge de son accident du travail du 17 avril 2024.
Vu l'article 455 du code de procédure civile.
Monsieur [L] a conclu en demandant au tribunal de :
- Juger que l'accident subi par Monsieur [L] le 17 avril 2024, alors qu'il était en déplacement professionnel, bénéficie de la présomption d'imputabilité.
- Juger que Monsieur [L] a été diligent pour prévenir son employeur dans les délais.
- Juger que l'accident survenu le 17 avril 2024 et subi par Monsieur [L] le 17 avril 2024 est un accident du travail.
- Condamner la caisse primaire à lui verser la somme de 2500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
- Condamner la caisse primaire aux entiers dépens de l'instance
- Prononcer l'exécution provisoire du tout.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Côtes d'Armor a pris de écritures en s'en rapportant à justice sur les demandes de l'assuré après avoir pris connaissance des pièces et en sollicitant la réduction à de plus juste proportions des demandes formées en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
EXPOSE DES MOTIFS :
Monsieur [L] employé de la société [1] en qualité de conducteur de travaux a déclaré avoir été victime d'un accident du travail survenu le 17 avril 2024.
Le docteur [X] du Centre Hospitalier de [Localité 1] a établi le 17 avril 2024 un certificat médical initial pour un accident du travail du 17 avril 2024 pour un "traumatisme du genou gauche avec épanchement", prescrivant des soins prévisibles jusqu'au 22 avril 2024.
Monsieur [L] décrit ainsi les circonstances de son accident dans le questionnaire assuré AT renseigné par lui à la demande la Caisse :
"Lieu et date d'accident, grand déplacement au magasin [2], centre commercial [Adresse 3], vers 11h00, mercredi 17 avril 2024.
Les circonstances de l'accident : j'étais en train de tirer des câbles dans le local électrique, je travaillais seul en descendant de l'échelle, j'ai manqué une marche. J'ai ressenti une douleur au genou gauche.
Vers, 13h30, je me suis rendu aux Urgences de l'hôpital de [Localité 1] car la douleur n'est pas disparue et on m'a diagnostiqué un traumatisme du genou gauche avec épanchement.
(...)
Vers 11h00, l'accident s'est produit et je me suis rendu à l'hôpital vers 13h30 qui m'ont diagnostiqué une lésion au genou gauche, après être sorti de l'hôpital, j'ai prévenu mon responsable de production, Monsieur [B] [A], numéro de téléphone 06 ...et j'ai appelé le chargé d'affaires, Madame [Y] [E], numéro de téléphone 06...car j'avais rendez-vous le lendemain aux agences bancaires [3]."
La lecture de la décision la commission de recours amiable qui insère une copie écran du questionnaire de Monsieur [A] permet de caractériser que ce dernier a été prévenu du fait accidentel soutenu par Monsieur [L] le jour même, en effet Monsieur [A] indique que s'il n'a pas vu Monsieur [L] le 17 avril 2024 pour autant ce dernier l'a appelé par téléphone pour l'alerter qu'il avait une petite douleurs au genou, (selon lui à 17h18) et lui indiquer qu'il allait voir le médecin le soir .
Les pièces médicales et spécialement le compte rendu de radio du 18 avril 2024 du Centre hospitalier de [Localité 1] permettent de rapporter la preuve que Monsieur [L] a été pris en charge aux Urgences de cet hôpital le 17 avril 2024 à 15h51.
Monsieur [L] justifie par la production de son courrier recommandé avoir adressé à son employeur le 18 avril 2024 soit le lendemain du fait accidentel allégué une feuille d'accident du travail.
Par courrier daté du 16 juillet 2024, la Caisse après une enquête par questionnaire a notifié à Monsieur [L] un refus de prise en charge de l'accident faute de preuve que cet accident se soit produit par le fait ou à l'occasion du travail.
Monsieur [L] a contesté ce refus de prise en charge, devant la CRA qui a rejeté son recours par décision du 15 novembre 2024 puis devant le tribunal.
L'article L 411-1 du code de la Sécurité Sociale énonce "Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée, ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise".
Monsieur [L] produit des pièces des Urgences dans les suites de sa journée de travail pour une consultation médicale le jour même des faits d'accident du travail et il est justifié qu'il a prévenu son employeur le jour même par téléphone puis le lendemain par l'envoi d'un courrier.
Il est donc suffisamment établi par ces éléments que le déroulement des faits et les conditions de la survenue de sa blessure au genou le 17 avril 2024 sont ceux relatés par Monsieur [L].
Il sera retenu que Monsieur [L] a bien été accidenté sur son lieu de travail, l'accident du 17 avril 2024 sera en conséquence qualifié d'accident du travail et il en sera ordonné la prise en charge par la Caisse.
Il sera alloué à Monsieur [L] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'exécution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire et sera ordonnée compte tenue de l'ancienneté de l'accident.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
CONDAMNE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Côtes d'Armor à prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'accident du travail du 17 avril 2024 de Monsieur [L] [Z] ;
CONDAMNE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Côtes d'Armor à payer à Monsieur [L] [Z] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
ORDONNE l'exécution provisoire ;
CONDAMNE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Côtes d'Armor aux dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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