Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 8
ARRET DU 08 OCTOBRE 2026
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02371 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMA2
Décision déférée à la cour : jugement du 17 janvier 2023 - conseil de prud'hommes - formation paritaire d'EVRY - RG n° F21/00460
APPELANTE
Madame [J] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Bintou DIARRA, avocat au barreau de NANCY
INTIMEE
S.A.S.U. [1] ([2])
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 137
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame FRENOY, présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame FRENOY, présidente de chambre
Madame MONTAGNE, présidente de chambre
Madame MOISAN, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme SILVAN
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- signé par Madame FRENOY, présidente, et par Madame GARDE, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Mme [J] [L] a été engagée par la société [1] ([2]) par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 juillet 2018, en qualité de secrétaire générale, statut cadre.
Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait le poste de secrétaire générale-directrice des ressources humaines, indice 21 de la convention collective nationale de la branche ferroviaire.
À plusieurs reprises, elle a sollicité une revalorisation de sa rémunération.
Son contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie à compter du 14 décembre 2020.
Elle a refusé de signer un protocole d'accord transactionnel en vue de son départ de l'entreprise.
Mme [L] a été déclarée inapte, par avis du 29 mars 2021, le médecin du travail précisant que ' tout maintien de la salariée dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'.
Le 14 avril 2021, l'employeur a consulté les représentants du personnel sur la procédure de licenciement, qui ont rendu un avis favorable à sa poursuite.
Par lettre du 20 avril 2021, Mme [L] a été convoquée à un entretien préalable.
Par lettre du 4 mai 2021, la société l'a licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Mme [L] a saisi le 2 juin 2021 le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes, qui, par jugement du 17 janvier 2023, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et dit que chaque partie conserve à sa charge les dépens par elle engagés.
Par déclaration du 24 mars 2023, Mme [L] a interjeté appel de cette décision.
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 25 mai 2026, Mme [L] demande à la cour de bien vouloir :
- infirmer le jugement dans toutes ses dispositions,
et statuant à nouveau
- reconnaître l'existence d'une discrimination salariale fondée sur le sexe,
- fixer son salaire à 10 238 euros bruts mensuels ou à titre subsidiaire à 8 250 euros bruts mensuels,
- condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes :
- 152 568 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation de l'entier préjudice financier lié à la discrimination subie ou à titre subsidiaire 81 000 euros,
- 50 856 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de retraite lié à la discrimination subie ou à titre subsidiaire 27 000 euros nets,
- 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à un niveau de vie moins élevé du fait de la discrimination subie,
- 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de la discrimination,
- 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral subi et subsidiairement, à titre de dommages et intérêts en réparation du manquement à l'obligation de sécurité,
- requalifier le licenciement de Mme [L] en un licenciement nul et subsidiairement, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamner la société [1] à payer à Mme [L] les sommes suivantes :
- 30 714 euros, outre 3 071,40 euros à titre de congés payés y afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis ou à titre subsidiaire 24 750 euros, outre 2 475 euros à titre de congés payés afférents,
- 4 208 euros à titre de reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement ou subsidiairement la somme de 2 200 euros,
à titre principal
- 61 428 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou 49 500 euros sur la base de moyenne du panel sans MM. [X] et [F],
à titre subsidiaire
- 40 952 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou 33 000 euros sur la base de moyenne du panel sans MM [X] et [F],
en tout état de cause
- condamner la société [1] à payer à Mme [L] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- assortir les condamnations des intérêts au taux légal à la date de saisine du conseil avec capitalisation (article 1343-2 du Code civil),
- condamner l'intimée aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 4 juin 2026, la société [1] demande à la cour de bien vouloir :
- fixer le salaire de Mme [L] à 6 000 euros bruts mensuels,
- confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a débouté Mme [L] de l'intégralité de ses prétentions,
- infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a débouté la concluante de sa demande reconventionnelle ( 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et paiement des entiers dépens issus de la première instance),
- juger que l'appelante ne peut alléguer d'une discrimination salariale subie fondée sur le sexe,
- juger que l'appelante ne peut alléguer d'aucun harcèlement moral subi,
- juger que l'appelante ne rapporte pas la preuve d'un préjudice lié à la discrimination subie, d'un préjudice de retraite en résultant, d'un préjudice lié à un niveau de vie moins élevé, d'un préjudice moral du fait de la discrimination,
à titre principal
- débouter Mme [L] de l'ensemble de ses prétentions,
à titre subsidiaire, si par extraordinaire, la cour devait entrer en voie de condamnation et considérer que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse :
- condamner l'intimée à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse limitée à trois mois de salaire (soit 18 000 euros),
à titre d'appel incident
- condamner Mme [L] au paiement de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens issus de la première instance,
en tout état de cause
- débouter Mme [L] de ses prétentions au titre de l'article 700 au titre du code de procédure civile et des entiers dépens issus de la cause d'appel,
- condamner, à titre reconventionnel, Mme [L] au paiement de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens issus de la cause d'appel.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 juin 2026.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi qu'aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour.
MOTIFS DE L'ARRET
Sur la discrimination:
La salariée invoque une discrimination fondée sur le sexe, demande que le panel de comparaison qu'elle présente pour démontrer un traitement injustifié sur le plan de sa rémunération soit utilisé sans que les cas de MM. [S] et [F] en soient écartés, relève qu'elle a travaillé comme secrétaire générale ' DRH de l'ensemble des sociétés du groupe et se trouve bien fondée à intégrer ces deux personnes dans ce panel qui comprend des collaborateurs ayant les mêmes responsabilités, ayant le même niveau de diplôme qu'elle et une expérience professionnelle moindre. Elle considère que son importance dans le fonctionnement de l'entreprise était comparable à celle de ses collègues masculins et qu'elle a subi un traitement défavorable dans la mesure où sa rémunération était bien moindre.
La société sollicite la confirmation du jugement qui a valablement analysé les composantes essentielles du dossier, rappelle que des critères de différenciation de la rémunération tels que l'ancienneté, l'expérience, la possession d'un diplôme spécifique peuvent justifier une différence de rémunération, y compris sur le même poste. Elle souligne en l'espèce que la classification conventionnelle est insuffisante à caractériser l'existence de travaux de valeur égale et l'existence d'une discrimination, que l'affectation de 21 points s'avère donc indifférente en l'espèce, que les salariés retenus dans le panel de comparaison n'appartiennent pas tous à la même entreprise, comme M. [X], directeur technique de la société [3], et M.[F], directeur administratif et financier de la société [4], les entités n'étant pas soumises au surplus aux mêmes conventions collectives, que l'intéressée a instrumentalisé les représentants du personnel en les orientant sur un droit d'alerte non exercé jusque-là suivant leur propre appréciation de la situation, concomitamment à l'échec d'un projet de départ négocié, alors qu'aucune réclamation de cette nature n'avait été présentée dans le cours de la relation de travail. Considérant non pertinent le panel de comparaison retenu et faisant état des activités et expériences professionnelles singulières des salariés comparés, la société conclut au rejet de la demande.
Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations en raison notamment de son sexe.
Selon l'article L. 1134-1 du même code, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination et, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
S'il résulte du principe d'égalité de traitement que tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette différence.
Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
En l'espèce, l'appelante compare sa rémunération à celles du directeur technique et sécurité, du directeur d'exploitation travaux de l'entreprise, du directeur technique de la société [3] et du directeur administratif et financier de l'entité [4], salariés masculins ayant pour certains 21 points attribués en évaluation de leur emploi, comme elle, figurant en tant qu'experts sur une plaquette de présentation du groupe, comme elle, et bénéficiant de rémunérations très supérieures à la sienne et produit diverses pièces en ce sens (notamment des mails, contrats souscrits et entretien d'évaluation) montrant qu'en sa qualité de secrétaire générale ' DRH, elle est intervenue ponctuellement sur l'ensemble des sociétés du groupe ( pour le recrutement de certains collaborateurs, sur l'intéressement 2020 ou les entretiens d'évaluation dont elle demandait la transmission aux chefs de services), qu'elle était membre du Comité de direction ( ou [5]) et a participé à l'assemblée générale extraordinaire du Groupe [6] ([4]) en date du 21 décembre 2018 (pièce 57 de son dossier).
Elle verse en outre des tableaux, constitués par elle en prenant précisément les rémunérations mensuelles et annuelles de chacun des salariés constituant le panel de comparaison qu'elle a retenu.
Bien que l'assertion ( contenue dans son courrier du 4 mars 2021 à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France) selon laquelle 'son employeur' lui a indiqué ' qu'elle était très bien payée pour une femme' ne soit pas documentée, ces éléments conduisent à vérifier les éléments produits par l'employeur au soutien de son argumentaire.
Il convient de relever tout d'abord qu'il ne saurait être reproché à la salariée de ne pas avoir accompagné ses revendications salariales d'une réclamation expresse au titre d'une discrimination, les courriels produits par l'intéressée manifestant toutefois sa ranc'ur de n'être pas rémunérée au niveau des services rendus.
Par ailleurs, il est constant que la seule appartenance à une même catégorie professionnelle n'implique pas une identité de situation.
L'évaluation sur 21 points pour l'ensemble des critères ne permet pas de vérifier une similarité de répartition desdits points entre les différents salariés, et ces points n'induisent pas des travaux ou des responsabilités de valeur égale, le système de classification conventionnelle correspondant en tout état de cause à des activités et compétences différentes.
De même, l'appartenance au [5] ne permet pas d'induire une identité de situations, cet organe réunissant des intervenants ayant des périmètres d'activités différents, des compétences et responsabilités diverses et les attributions du secrétariat général donnant à l'appelante vocation à participer, au moins sur le plan de la formalisation des délibérations, aux instances consultatives et/ou décisionnaires.
Au titre des activités effectivement exercées, il résulte des différents contrats de travail produits par l'employeur une grande diversité d'attributions, de responsabilités, de compétences et d'autonomie dans la prise de décision entre les différents salariés comparés par l'appelante.
Il ressort en outre des propres écrits de l'appelante qu'elle n'a ' jamais eu besoin de toucher aux extractions domaine paie pure ( ce que je ne suis pas)' ( cf son courriel du 11 décembre 2020), et que son suivi des services paie et RH de l'ensemble des sociétés du groupe [4] n' a été que ponctuel ( cf bilan sur les activités « dites exceptionnelles en plus du périmètre courant du poste » (pièce 10 du dossier de l'employeur) dans lequel l'intéressée indique qu'elle bénéficie de deux gestionnaires pour le traitement des paies ( passées de 138 à 279 en 2019), dont elle a préparé et audité pendant 8 mois le système pour connaître les erreurs de paramétrage) et reconnaît - alors qu'elle faisait état des études de rémunération sur des fonctions considérées par elle comme équivalentes aux siennes - 'pour mes collègues, certes, il s'agit d'hommes métiers', admettant indirectement que ses fonctions, bien que qualifiées par elle d' 'expertes', n'étaient pas similaires aux leurs, même si sur la plaquette de présentation du groupe [7] [3] ' [4] en 2020, elle est mentionnée au sein de l'équipe d'experts au service du groupe.
En outre, si Mme [L] est titulaire d'un Master en RH marketing et stratégie d'entreprise, titre de nature différente mais de niveau similaire aux diplômes des autres collaborateurs cités et bénéficiait d'une expérience diversifiée en tant que chef d'entreprise notamment mais non en matière ferroviaire, elle a admis des carences sur le poste (cf son courriel du 13 décembre 2020 à M. [F] ' il m' a aussi été fait plusieurs reproches sur mes compétences mais cela est entendable notamment sur mes compétences en chiffres car il est vrai que cela n'est absolument pas ma formation. Je comprends parfaitement cette réponse'), comme en faisaient état d'ailleurs ses entretiens d'évaluation ( relevant diverses faiblesses, fragilités et insuffisances dans les prestations réalisées).
En outre, indépendamment des fonctions exercées par chacun des salariés du panel, qui ne peut contenir les deux collaborateurs n'appartenant pas à la même entreprise et ne dépendant pas des mêmes dispositions conventionnelles, à savoir MM. [X] et [F], ce dernier occupant un poste hiérarchiquement supérieur au vu des divers échanges produits et des exigences de ce dernier vis-à-vis de l'appelante, il convient de relever une différence dans le nombre de collaborateurs dont chacun avait la responsabilité ou l'encadrement, dans la fréquence des interactions globales, les activités de Mme [L] ne la conduisant à intervenir en matière juridique ou de ressources humaines dans plusieurs entités du groupe que de façon ponctuelle et se limitant à informer le DAF du Groupe de certaines problématiques ( cf son courriel du 30 novembre 2020: 'retard dans le traitement de disciplinaire sans m'en avertir, pour que je reprenne la main (') 'la procédure aurait dû intervenir avant sachant que l'entretien s'est tenu le 12/11 (')', donnée accréditant qu'elle ne disposait pas de l'entièreté du pouvoir de sanction).
Les éléments produits, parmi lesquels enfin une comparaison avec la situation de M. [I], prédécesseur de Mme [L] sur le même poste de secrétaire général-DRH, moins rémunéré qu'elle, permettent de rejeter la demande au titre d'une discrimination salariale à raison du sexe, laquelle n'est pas établie, mais également au titre d'un rappel de salaire, d'un préjudice de retraite, d'un préjudice de niveau de vie et d'un préjudice moral, par confirmation du jugement entrepris de ce chef.
Sur le harcèlement moral :
La salariée se prévaut d'un harcèlement moral, subi du fait d'une surcharge de travail dont elle s'est plainte à plusieurs reprises notamment dans son bilan 2019, de propos blessants de MM. [T] et [A], d'une modification de ses attributions, d'une mise à l'écart des décisions concernant le service RH, faits ayant contribué à la dégradation de son état de santé puisque son contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie.
Elle se prévaut également d'un manquement à l'obligation de sécurité.
Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.'
L'article L.1154-1 du code du travail dispose que " lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L 1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles'.
Au soutien du harcèlement moral qu'elle invoque, l'appelante verse aux débats:
- son bilan 2019 dans lequel elle liste les activités réalisées au-delà du périmètre courant de son poste, à savoir les assurances, la gestion des sinistres, la gestion de la sous-traitance, le suivi des locaux, la refonte du service social, l'audit du système de paye, les recrutements notamment, l'intéressée concluant à « une année très chargée (beaucoup de retard sur mon périmètre et beaucoup de nouvelles activités) »,
- ses courriels à M. [A], président, et à M. [F], directeur administratif et financier, notamment faisant état de son manque de temps et de la charge qui lui incombe,
- le témoignage d'un ex-contrôleur de gestion, M. [O], indiquant 'il n'était pas rare que [J] soit obligée de reprendre le standard téléphonique (...) lors de l'absence de la standardiste', 'alors que [J] venait d'avoir une aide pour le recrutement, qui avait été prévue au budget, ils lui ont remplacé (sic) par une responsable des ressources humaines. Cette dernière, rattachée au DG et non à [J], a eu pour mission principale de vérifier les pointages des salariés du terrain. Cette situation a généré plus de travail à son équipe car il y avait des désaccords faisant modifier plusieurs fois les fiches de paie, a dégradé des écritures comptables et la lisibilité des paiements dans les comptes mais surtout les relations sociales mettant à mal ce que [J] put bâtir en tant que DRH », l'attestation de la gestionnaire de paie faisant état d'un contexte social particulièrement difficile et d'une charge de travail de Mme [L] accrue par les départs successifs d'une gestionnaire du service et de la chargée de recrutement,
- le témoignage de M. [G], ancien responsable maintenance, faisant état de la pression psychologique appliquée au personnel, dont Mme [L], contrainte d'exécuter les consignes données par MM. [T] et [A], évoquant des 'mots durs, déplacés, sans remerciements et parfois sans lien avec la fonction de Madame [L]' de la part de ce dernier,
- le courriel de la salariée du 5 août 2019 faisant part des '15 jours compliqués' vécus en juillet 2019 'm'entendant dire « on se demande à quoi vous servez » ou « continuez votre petit jeu dans mon dos »', la salariée indiquant à M. [F] 'je saurai mettre de côté les paroles blessantes de [C] ( je lui en ai d'ailleurs parlé de vive voix) mais nous devons construire un projet et y impliquer chacun', la réponse de l'intéressé ayant été « je suis conscient »,
-l' attestation de Mme [V], ancienne commerciale au sein de l'entreprise, faisant état pendant la crise sanitaire de la « violence managériale » dont Mme [L] était chargée de faire preuve, rendant la situation difficile pour elle, qui a été victime ensuite de cette « politique managériale mortifère ».
La salariée invoque également son courriel du 10 mars 2020 dans lequel elle s'étonne que sans concertation avec elle le recrutement du ou de la responsable ressources humaines ait été mené alors qu'elle y travaillait précédemment, déplorant précisément le manque de « transparence » de sa hiérarchie, l'échange de courriels avec la direction au sujet du maintien de la RRH dont elle souhaitait mettre fin à la période d'essai, M. [T] lui répondant 'on la garde', sans autre explication, cette dernière étant d'ailleurs rattachée hiérarchiquement au directeur général et non à la DRH, ainsi que des courriels lui demandant d'effectuer des tâches ne correspondant pas à ses attributions habituelles, le DAF prenant des décisions pour le service RH à sa place.
Elle documente en outre l'impact émotionnel majeur de cette situation, décrite par le psychiatre qui la suivait (certificat du 23 mars 2021 adressé au médecin du travail) relevant une perte de confiance, une perte de sommeil avec difficultés d'endormissement et sommeil agité, une perte de poids et une tristesse liée à sa sensibilité au contexte professionnel.
Ces éléments permettent de caractériser une charge de travail dont la salariée s'est plainte, le recrutement d'une responsable RH sans concertation avec elle, des mots durs prononcés à son encontre et des tâches ingrates confiées par la direction de l'entreprise, un retrait de certaines de ses attributions et une mise à l'écart, éléments qui, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral.
La société fait état d'un licenciement fondé sur une inaptitude d'origine non professionnelle, sans lien avec un quelconque harcèlement moral qui n'est pas démontré et pour lequel les membres du CSE ont fait part de leur étonnement, n'ayant jamais été sollicités au titre d'une problématique rencontrée dans l'exécution du contrat de travail de la DRH. L'intimée fait valoir que les pièces médicales ne correspondent pas aux faits que le praticien a constatés lui-même, relève les incohérences du positionnement de la salariée qui considérait travailler au service d'un 'très gros groupe avec des équipes très fortes et solidaires', mais qui a adopté une posture contentieuse dans son seul intérêt obéissant à une logique exclusivement financière pour compenser sa faible ancienneté.
La société verse aux débats de nombreux courriels de réponses aux sollicitations et problématiques invoquées par la salariée, ainsi que l'attestation de M. [N] qui avait écrit à l'appelante un SMS « il ne faut pas que les mesquineries et les coups bas sapent ta joie de vivre et ton sourire » et qui indique que ce message était en lien avec la mésentente entre la RRH, Mme [K] et Mme [L] mais non avec l'ensemble des collaborateurs de la société ou la direction générale, ce témoin indiquant « je n'ai jamais entendu [J] se plaindre d'un quelconque harcèlement ou d' une discrimination au sein de l'entreprise ».
Elle produit également plusieurs pièces relativement aux délais de paiement de ses indemnités journalières de sécurité sociale, liés à la réception des avis d'arrêt de travail et au décalage tenant compte des délais de transmission, ainsi que la preuve du traitement effectif de la situation par des accusés de réception de courriels à la CPAM à ce titre, ainsi que la copie des dispositions conventionnelles (l'article 20 de la convention collective nationale ferroviaire ne permettant pas d'avoir le bénéfice d'une subrogation mais seulement d'un complément employeur compte tenu de l'ancienneté de l'intéressée).
Si l'employeur verse aux débats différents documents permettant de vérifier qu'il a pris en compte dans une certaine mesure un possible réajustement de ses priorités en fonction de l'évolution de ses activités, sans qu'elle en exprime le besoin, et la surcharge de travail dont se plaignait la salariée en embauchant une chargée de recrutement, puis une responsable RH, force est de constater cependant que le rattachement de cette dernière à la direction administrative et financière et non à la direction des ressources humaines n'est justifié par aucun élément objectif, pas plus que la dépossession de l'appelante de ses attributions de recrutement de cette RRH, dont elle avait commencé le processus.
Il n'est pas non plus donné d'explication légitimant certaines tâches ingrates données à la secrétaire générale, des propos blessants à son encontre de la part de la direction générale ainsi que des directives paradoxales avec le manque de moyens attribués, plaçant la salariée en difficultés.
Certains faits dénoncés ne sont donc pas justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral.
Compte tenu de sa durée et de son intensité, le préjudice qui en est résulté pour la salariée, doit donner lieu, au vu des pièces produites, à une indemnisation à hauteur de 5 000 €.
Eu égard au lien qui est fait, non seulement par le psychiatre de la salariée dans la description de ses symptômes et des déclarations de la patiente mais également par le médecin du travail qui a constaté son inaptitude à son poste et le caractère préjudiciable de son maintien dans un emploi, entre le harcèlement moral subi et le licenciement qui est intervenu pour inaptitude et impossibilité de reclassement alors que la société, à l'origine du mal-être de la salariée, ne pouvait s'en prévaloir dans le cadre d'une inaptitude, il convient de dire la rupture de la relation de travail nulle.
Tenant compte - au moment de la rupture- de l'âge de l'intéressée (née en 1976), de son ancienneté ( remontant au 18 juillet 2018), de son salaire moyen mensuel brut (soit
6 254,37 €, incluant la valeur de l'avantage en nature dont elle bénéficiait), du justificatif de son emploi obtenu après la rupture ( directrice associée ' DRH en mai 2021), il y a lieu de lui allouer la somme de 38 000 € à titre de dommages et intérêts pour ce licenciement nul, par application de l'article L.1235-3-1 du code du travail.
La salariée a droit à une indemnité compensatrice de préavis, correspondant à trois mois de salaire, eu égard à son ancienneté, par application de l'article 21.2 de la convention collective nationale de la branche ferroviaire, et aux congés payés afférents.
Dans la mesure où aucune discrimination et aucun rappel de salaire n'ont été retenus, il n'y a pas lieu d'accueillir les demandes présentées au titre du rappel d'indemnité de licenciement sur ce fondement.
Sur les intérêts :
Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil et R.1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, courent sur les créances de sommes d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat ou de la loi ( indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis) à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et sur les créances indemnitaires à compter de la décision qui les fixe.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
L'employeur, qui succombe, doit être tenu aux dépens de première instance, par infirmation du jugement entrepris, et d'appel.
L'équité commande d'infirmer le jugement de première instance relativement aux frais irrépétibles, de faire application de l'article 700 du code de procédure civile également en cause d'appel et d'allouer la somme globale de 4 000 € à la salariée, à la charge de l'employeur - dont les demandes à ce titre sont rejetées-.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe à une date dont les parties ont été avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONFIRME le jugement déféré en ses dispositions relatives à la discrimination, à un préjudice de retraite, à un préjudice lié à un niveau de vie moins élevé, à un préjudice moral, au solde d'indemnité de licenciement,
L'INFIRME pour le surplus,
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,
DIT le licenciement de Mme [J] [L] nul,
CONDAMNE la société [1] à payer à Mme [L] les sommes de :
- 5 000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral,
- 18 763,11 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 1 876,31 € au titre des congés payés y afférents,
- 38 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,
- 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT que les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, sont dus à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes pour les créances de sommes d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat ou de la loi et à compter du présent arrêt pour le surplus,
REJETTE les autres demandes des parties,
CONDAMNE la société [1] aux dépens de première instance et d'appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE