Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
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1ère Chambre Cab1
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ORDONNANCE D’INCIDENT
AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 1er septembre 2026
DÉLIBÉRÉ DU 20 octobre 2026
Enrôlement : N° RG 25/09345 - N° Portalis DBW3-W-B7J-63DZ
AFFAIRE :[O] [Y] LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHÔNE ( Me Régis CONSTANS) et AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT ( Me Philippe KLEIN)
Nous, Monsieur SPATERI, Vice-Président chargé de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Grosse délivrée le
20 Octobre 2026
À
-la SELARL AMAS-SCHENONE
Me Philippe KLEIN
la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES
Tribunal judiciaire de Marseille, assisté de, Madame RUIZ, Greffier, dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT
Madame [A] [O]
en qualité de représentante légale de [A] [X], née le 09/02/2009 à [Localité 1] domiciliée et demeurant chez sa mère [Adresse 1]
née le 22 Juillet 1985 à [Localité 2]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Michel AMAS de la SELARL AMAS-SCHENONE, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT
LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHÔNE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Régis CONSTANS de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Philippe KLEIN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 20 Octobre 2026
Ordonnance signée par SPATERI Thomas, Vice-Présidentet par RUIZ Lidwine, Greffierà laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE :
Faits et procédure :
De la relation de madame [O] [A] et monsieur [T] [K] sont nés deux enfants :
- [V] né le 5 décembre 2005 à [Localité 2] ;
- [X] née le 9 février 2009 à [Localité 2] ;
A la suite de la séparation du couple en 2011, les deux enfants ont été confiés à leur père à son domicile en présence de sa compagne et des deux filles nées de la nouvelle union de monsieur [K] .
Le climat au domicile paternel s’est rapidement révélé délétère et marqué par une récurrence de conflits, crises et même de violences physiques commises au préjudice de [X].
À compter de 2013 une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert a été instaurée au profit de [X].
Le 4 novembre 2022 le juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille a confié à titre provisoire [X] [A] à l'Aide Sociale à l'Enfance du département des Bouches-du-Rhône, et fixé les droits de visite de ses parents.
Par jugement du 12 juin 2023 le juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille a renouvelé le placement de [X] pour une durée de un an.
Ce placement a fait l'objet d'une main-levée par jugement du 27 mars 2024, qui a instauré une mesure éducative renforcée en milieu ouvert confiée à l'ADDAP 13 pour une durée de un an.
Estimant que la prise en charge de [X] avait été gravement défaillante, madame [O] [A], en qualité de représentante légale de sa fille, a par exploit du 16 septembre 2025, fait assigner le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône et l'Agent judiciaire de l’État.
Aux termes de son exploit introductif d'instance elle demande au tribunal de :
Avant dire droit, solliciter, en application de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, l’avis de la Cour de cassation sur la question suivante :« Lorsqu’un enfant a été confié au service départemental de l’aide sociale à l’enfance en exécution d’une mesure d’assistance éducative ordonnée par le juge des enfants en application de l’article 375 du code civil, l’action en responsabilité civile dirigée contre le département en raison de fautes commises dans l’organisation, le contrôle ou l’exécution de cette mesure relève-t-elle du régime de droit commun de l’article 1240 du code civil (faute simple), ou suppose-t-elle la caractérisation d’une faute lourde, révélant l’inaptitude du service à remplir la mission de protection de l’enfance confiée par les articles L. 112-3 et L. 221-1 du CASF et par l’article 3 §1 de la CIDE ? » ;
Avant dire droit, ordonner une expertise pédopsychiatrique de la mineure, confiée à un expert spécialisé, aux fins d’évaluer les préjudices psychologiques, scolaires, éducatifs et sociaux résultant des carences du service de l’ASE ;Avant dire droit, condamner le Département des Bouches-du-Rhône et l’Agent judiciaire de l’Etat à verser à madame [O] [A] en sa qualité de représentante légale de sa fille [X], une indemnité provisionnelle de 15.000 €, à valoir sur l’indemnisation définitive, cette provision étant immédiatement exigible et productive d’intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement ;Réserver le surplus des demandes, notamment l’évaluation complète des préjudices, jusqu’au dépôt du rapport d’expertise ;Condamner le Département des Bouches-du-Rhône et l’Agent judiciaire de l’État à verser aux demanderesses la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner le Département des Bouches-du-Rhône et l’Agent judiciaire de l’État aux entiers dépens.
Demandes et moyens des parties :
Par conclusions du 2 février 2026 l'Agent judiciaire de l’État demande au juge de la mise en état de :
déclarer mesdames [A] irrecevables en leurs demandes adressées à l’encontre de l’agent judiciaire de l’État, pour défaut de qualité à défendre de ce dernier ;et par conséquent, prononcer la mise hors de cause de l’agent judiciaire de l’État.condamner madame [O] [A] à verser à l’agent judiciaire de l’État la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens d’instance.
Il expose qu'aucune critique n'est formée par madame [A] à l'encontre du service public de la justice et que, si les fautes reprochées au département et à sa présidente dans le cadre des missions de l’ASE ne sont pas détachables des obligations que le département assume dans l’exercice de sa mission d’assistance éducative, elles n’entrent pas dans l’exercice de la mission du service public de la justice.
Le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône a conclu le 21 août 2026 et demande au juge de la mise en état de :
débouter madame [O] [A] et [X] [A] de leur demande d’avis de la Cour de Cassationdébouter madame [O] [A] et [X] [A] de leur demande avant dire droit tendant à voir prononcer une expertise pédopsychiatrique de la mineure en l’absence de faute commise par le Département des Bouches-du-Rhône ;débouter madame [O] [A] et [X] [A] de leur demande avant dire droit d’indemnisation provisionnelle en l’absence de faute commise par le Département des Bouches-du-Rhône ;débouter madame [O] [A] et [X] [A] de leur demande de condamnation du Département des Bouches-du-Rhône au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens ;condamner solidairement madame [O] [A] et [X] [A] à verser au Département des Bouches-du-Rhône de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de la présente instance.
Madame [O] [A], es qualités, n'a pas signifié par RPVA de conclusions en réponse sur l'incident.
Se trouvent toutefois dans son dossier de plaidoiries des « conclusions en réponse sur incident » sans justificatif de signification et signées d'un avocat non constitué dans ses intérêts.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la mise hors de cause de l'Agent judiciaire de l’État :
Selon l'article 122 du code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
En l'espèce, il a été jugé par le Tribunal des Conflits (TC , 5 avril 2023 n°C4272) que les fautes commises par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance dans l’exécution de la mission d’assistance éducative prévue aux articles 375-2 et 375-4 du code civil ne sont pas détachables de la mission confiée par le juge des enfants et partant, que l'action en responsabilité relève de la compétence exclusive du juge judiciaire.
En outre la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 5 mars 2025, a jugé que « Si les actes reprochés à faute à l'aide sociale à l'enfance ne sont pas détachables des obligations qu'elle assume dans l'exercice de la mission d'assistance éducative qui lui est confiée par le juge des enfants aux termes de l'article 375-3 du code civil, ce qui justifie la compétence du juge judiciaire, ils n'entrent pas dans l'exercice de la mission du service public de la justice.
En conséquence, la responsabilité du département en raison d'une faute du service de l'aide sociale à l'enfance dans le cadre de la mission confiée par l'autorité judiciaire ne relève pas de la responsabilité de l’État pour faute lourde prévue à l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire mais de la responsabilité de droit commun pour faute simple prévue par l'article 1382 devenu 1240 du code civil. »
Madame [A] es qualités, aux termes de son assignation, ne forme des critiques qu'à l'encontre du service d'aide sociale à l'enfance dans le cadre de la mise en œuvre des mesures éducatives ordonnées par le juge des enfants au profit de [X].
Or il a été vu ci-dessus que les actes reprochés à l'ASE n'entrent pas dans l'exercice de la mission de service public de la justice et ne relève pas de la responsabilité de l’État, ce qui justifie l'application du régime de responsabilité de droit commun.
En revanche aucune critique n'est formée à l'encontre du service public de la justice.
Il s'ensuit que l'Agent judiciaire de l’État sera mis hors de cause, n'ayant pas qualité pour défendre.
Sur la demande tendant au rejet de la saisine pour avis de la Cour de Cassation :
Si l'assignation contient bien une demande tendant à la saisine pour avis de la Cour de Cassation, madame [A] n'a pas présenté de telles demandes dans le cadre du présent incident.
Il n'y a donc pas lieu de statuer sur ce point, dont le juge de la mise en état n'est pas saisi.
Sur la demande tendant au rejet de la mesure d'expertise et de provision :
Si l'assignation contient bien une demande tendant à l'instauration d'une mesure d'expertise et de provision, madame [A] n'a pas présenté de telles demandes dans le cadre du présent incident.
Il n'y a donc pas lieu de statuer sur ce point, dont le juge de la mise en état n'est pas saisi.
Sur les demandes accessoires :
Madame [A], qui succombe à l'incident, en supportera les dépens.
Elle sera encore condamnée à payer à l'Agent judiciaire de l’État la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
Mettons hors de cause l'Agent judiciaire de l’État ;
Constatons que nous ne sommes pas saisi des demandes tendant à la saisine pour avis de la Cour de Cassation, d'expertise et de provision ;
Condamnons madame [O] [A], es qualité de représentante légale de [X] [A], aux dépens de l'incident ;
Condamnons madame [O] [A], es qualité de représentante légale de [X] [A], à payer à l'Agent judiciaire de l’État la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du mardi 17 novembre 2026 à 9 heures, sans présence physique des avocats, pour les conclusions au fond de maître AMAS.
AINSI PRONONCÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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