Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 11/09/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* [1] (SA) [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître GIRAUD [Adresse 2] substituée par Maître HAROUTUNIAN Silva - COMPARANTE
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* [2] (SAS)
[Adresse 3], DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître FREDERIC GAULT - SCP RIVIERE & GAULT-ASSOCIES - [Adresse 4]
NON COMPARANT
**Collégiale Débats en audience publique le 19/06/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier F] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier E] Monsieur [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier M]
Assistés lors des débats par Maître [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier T], greffier associé.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
OBJET DU PROCES
La [1] a pour cliente la SASU [2].
Cette société ouvre un compte courant professionnel numéro : [XXXXXXXXXX01] le 03 avril 2015.
La [1] octroie entre 2015 et 2022, 3 lignes de crédit :
* Le 21 février 2018, une ouverture de crédit de 7.500 €.
* Le 04 janvier 2020, une ouverture de crédit de 10.000 €.
* Le 27 juillet 2022, une ouverture de crédit de 15.000 €.
La [1] va, sur la période de 2019 à 2020, accorder 4 prêts dont 2 garantis par l'état :
* Le 18 mai 2019, un prêt de 39.715 € numéro : 219142100933, au taux conventionnel de 1,55%, remboursable en 85 mensualités,
* Le 17 juillet 2019, un prêt de 40.000 € numéro : 219214100911, au taux conventionnel de 1,59%, remboursable en 61 mensualités,
* Le 30 mai 2020, un prêt garanti par l'état de 40.000 € numéro : 220157101966, au taux conventionnel de 0,25%, remboursable en 14 mensualités,
* Le 08 août 2020, un prêt garanti par l'état de 80.000 € numéro : 220223101455, au taux conventionnel de 0,58%, remboursable en 12 mensualités. (Prêt qui a bénéficié d'un réaménagement le 12 juillet 2021 mesure covid 19 de 61 mensualités au taux annuel de 0,58%).
Le 26 décembre 2023, par courrier recommandé, la [1] décide de résilier le compte courant de la SASU [2], avec un préavis de 60 jours.
A la fin de cette période, le 20 mars 2024, elle a clôturé le compte et a mis en demeure la SASU [2] de solder le compte débiteur d'un montant de 16.217,98 €.
Le 29 avril 2024, la [1] adresse 4 courriers recommandés de mise en demeure à la SASU [2] afin d'obtenir la régularisation des échéances impayées des prêts.
Le 3 juillet 2024, la [1], afin de privilégier le règlement amiable a adressé 5 nouveaux courriers recommandées à la SASU [2], sans succès.
Le 5 août 2024, n'ayant toujours pas reçu de règlement de la SASU [2], la [1] procède à la d'échéance du terme de chacun des 4 prêts consentis.
Par exploit de commissaire de Justice de la SCP [3] 13 du 27 novembre 2024, la [1] assignait la SASU [4] à comparaître par-devant le Tribunal de commerce de Salon-de-Provence à l'audience du 09 janvier 2025.
C'est en l'état que se présente cette affaire.
DEMANDES DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit :
La [1] SA par son acte introductif d'instance, demande au Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du code civil,
CONDAMNER la société [2] à payer à [1] les sommes suivantes :
* 16.603,04 euros au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], assortie des intérêts au taux de 4,92% l'an à compter du 9 septembre 2024 et jusqu'à complet paiement ;
* 61.468,96 euros au titre du Prêt Garanti par l'Etat n°220223101455, assortie des intérêts conventionnels majorés au taux de 4,58% l'an à compter du 9 septembre 2024 et jusqu'à complet paiement ;
* 29.000,01 euros, au titre du prêt garanti par l'Etat n°220157101966, assortie des intérêts conventionnels majorés au taux de 4,58 euros à compter du 9 septembre 2024 et jusqu'à complet paiement ;
* 12.433,61 euros, au titre du prêt professionnel n°219214100911, assortie des intérêts conventionnels au taux majoré de 5,59 % l'an à compter du 9 septembre 2024 et jusqu'à complet paiement ;
* 19.909,21 euros, au titre du prêt professionnel n°219142100933, assortir des intérêts conventionnels au taux majoré de 5,55% l'an à compter du 9 septembre 2024 et jusqu'à complet paiement ;
* 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
DIRE et JUGER que les intérêts se capitaliseront annuellement, selon l'article 1343-2 du Code Civil.
PRONONCER l'exécution provisoire du jugement à intervenir selon les articles 514 et suivants du CPC.
CONDAMNER la requise aux entiers dépens, selon les articles 695 et suivants du CPC.
LA SASU [2], est non comparante.
MOTIFS DE LA DECISION
Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience de plaidoirie du 19 juin 2025. Le jugement sera rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire, et il sera donc statué à son encontre par décision réputée contradictoire.
SUR LA DEMANDE DE CONDAMNER [2] AU PAIEMENT DU SOLDE DU COMPTE COURANT ET DES 4 PRETS
Attendu que l'article 1103 du Code Civil stipule que « Les contrats légalement tonnés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Le contrat de convention de trésorerie courante CTS de la [1] prévoit : ARTICLE 6 ~ CONSEQUENCES DE LA RESILIATION SUR LE COMPTE COURANT Au cas où l'ouverture de crédit devient exigible, la Banque peut clôturer le compte courant du client ouvert dans ses livres.
Après clôture du compte, les intérêts courent sur le solde et sur tous les accessoires au taux convenu pour l'ouverture de crédit appliqué lors de la clôture, majoré de 3 points. Ils sont exigibles immédiatement et si, par suite de retard de paiement, ils sont dus pour une année entière, Ils produisent eux-mêmes des intérêts au taux majoré comme ci-dessus indiqué, conformément à l'article 1154 du Code Civil.
Attendu que la [1] fournit l'ouverture d'un compte courant professionnel numéro : [XXXXXXXXXX01] le 3 avril 2015, pour la SASU [2] et autorise des lignes de crédit :
* Le 21 février 2018, une ouverture de crédit de 7.500 €,
* Le 04 janvier 2020, une ouverture de crédit de 10.000 €,
* Le 27 juillet 2022, une ouverture de crédit de 15.000 € ;
Que la SASU [2] est débitrice de son compte courant à hauteur de la somme de 16.603,04 euros à la date de résiliation du 20 mars 2024 (60 jours de préavis), assortie des intérêts conventionnels au taux majoré de 4,92% l'an ;
Que le contrat de prêt à taux fixe de la [1] prévoit à :
L'article 15 – Intérêts de retard :
Toute somme due au titre du Prêt, y compris le solde de Résiliation, portera intérêts de plein droit à compter de sa date d'exigibilité normale ou anticipée (incluse) et jusqu'à sa date effective de paiement (exclue) au taux d'intérêt annuel stipulé à l'article "Taux d'intérêt du Prêt" majoré d'une marge de 4% l'an, cela sans qu'il soit besoin pour la Banque de procéder à une quelconque mise en demeure préalable.
Cette stipulation ne pourra nuire à l'exigibilité survenue et par suite valoir accord de délai de règlement.
Les Intérêts de retard seront capitalisés au même taux, s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.
Attendu que la [1] fournit le contrat de prêt numéro : 219142100933 du 18 mai 2019 de la SASU [2] pour un solde de 19.909,21 euros, assorti des intérêts conventionnels au taux majoré de 5,55% l'an ;
Que la [1] fournit le contrat de prêt numéro : 219214100911 du 17 juillet 2019 de la SASU [2] pour un solde de 12.433,61 euros, assorti des intérêts conventionnels au taux majoré de 5,59% l'an ;
Que la [1] fournit le contrat de prêt garanti par l'état numéro : 220157101966 du 30 mai 2020 de la SASU [2] pour un solde de 29.000,01 euros, assorti des intérêts conventionnels au taux majoré de 4,25% l'an ;
Que la [1] fournit le contrat de prêt garanti par l'état numéro : 220223101455 du 08 août 2020 de la SASU [2] pour un solde de 61.468,96 euros, assortir des intérêts conventionnels au taux majoré de 4,58% l'an ;
Attendu que le 26 décembre 2023, par courrier recommandé, la [1] a résilié le compte courant de la SASU [2], avec un préavis de 60 jours, le compte présentait un solde débiteur d'un montant de 16.217,98 € ;
Que le 29 avril 2024, la [1] a adressé 4 courriers recommandés de mise en demeure à la SASU [2] afin d'obtenir la régularisation des échéances impayées des prêts ;
Que le 3 juillet 2024, la [1] a privilégié un règlement amiable, sans résultat et elle a adressé à nouveau 5 courriers recommandés à la SASU [2] ;
Que le 5 août 2024, la [1] a procédé à la d'échéance du terme de chacun des prêts consentis ;
En conséquence, le Tribunal jugera recevable la demande de la [1] conformément aux dispositions de l'article 1103 du Code Civil, et condamnera la SASU [2] à payer les sommes suivantes :
* 16.603,04 euros au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], assortie des intérêts au taux de 4,92% l'an à compter du 9 septembre 2024 et jusqu'à complet paiement ;
* 61.468,96 euros au titre du Prêt Garanti par l'Etat n°220223101455, assortie des intérêts conventionnels majorés au taux de 4,58% l'an à compter du 9 septembre 2024 et jusqu'à complet paiement ;
* 29.000,01 euros, au titre du prêt garanti par l'Etat n°220157101966, assortie des intérêts conventionnels majorés au taux de 4,25% l'an à compter du 9 septembre 2024 et jusqu'à complet paiement ;
* 12.433,61 euros, au titre du prêt professionnel n°219214100911, assortie des intérêts conventionnels au taux majoré de 5,59 % l'an à compter du 9 septembre 2024 et jusqu'à complet paiement ;
* 19.909,21 euros, au titre du prêt professionnel n°219142100933, assortir des intérêts conventionnels au taux majoré de 5,55% l'an à compter du 9 septembre 2024 et jusqu'à complet paiement ;
SUR LA CAPITALISATION DES INTERETS
La [1] sollicite que cette condamnation soit assortie de la capitalisation des intérêts, au visa de l'article 1343-2 du Code Civil anciennement 1154 du Code Civil pour le compte courant.
Que cet article 1154 du Code Civil stipule que « Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention »,
Qu'en l'espèce, le contrat de convention de trésorerie courante CTS de la [1] prévoit la capitalisation des intérêts, que la [1] a, le 20 mars 2024, par courrier recommandé, clôturé le compte courant de la SASU [2] ;
Que la [1] sollicite que cette condamnation soit assortie de la capitalisation des intérêts, au visa de l'article 1343-2 du Code Civil pour les prêts ;
Que cet article 1343-2 du Code Civil stipule que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise »,
Qu'en l'espèce, les contrats des 4 prêts prévoient la capitalisation des intérêts, que la [1] a, le 05 août 2024, par 4 courriers recommandés procédé à la d échéance du terme de chacun des prêts consentis ;
Attendu que la demande est conforme aux dispositions de l'article 1343.2 du Code Civil et l'ancien article 1154 du Code Civil ;
En conséquence, le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts échus annuellement.
SUR LA DEMANDE EN VERTU DE L'ARTICLE 700 DU CPC
Le Tribunal estime que l'équité commande en l'espèce de dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
SUR L'EXECUTION PROVISOIRE
En vertu de l'article 514 du Code de Procédure Civile, modifié par le Décret du 11 Décembre 2019, les décisions de première instance étant de droit exécutoire à titre provisoire, en conséquence, les dispositions du présent jugement s'appliqueront.
SUR LES DEPENS
Attendu que le défendeur succombe entièrement, celui-ci sera condamné au paiement des dépens de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Juge recevable la demande de la SA [1] ;
Condamne la SASU [2] à payer à la SA [1] les sommes suivantes :
* 16.603,04 euros au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], assortie des intérêts au taux de 4,92% l'an à compter du 9 septembre 2024 et jusqu'à complet paiement ;
* 61.468,96 euros au titre du Prêt Garanti par l'Etat n°220223101455, assortie des intérêts conventionnels majorés au taux de 4,58% l'an à compter du 9 septembre 2024 et jusqu'à complet paiement ;
* 29.000,01 euros, au titre du prêt garanti par l'Etat n°220157101966, assortie des intérêts conventionnels majorés au taux de 4,58 l'an à compter du 9 septembre 2024 et jusqu'à complet paiement ;
* 12.433,61 euros, au titre du prêt professionnel n°219214100911, assortie des intérêts conventionnels au taux majoré de 5,59 % l'an à compter du 9 septembre 2024 et jusqu'à complet paiement ;
* 19.909,21 euros, au titre du prêt professionnel n°219142100933, assortir des intérêts conventionnels au taux majoré de 5,55% l'an à compter du 9 septembre 2024 et jusqu'à complet paiement ;
Dit que les intérêts se capitaliseront annuellement, selon l'article 1343-2 du Code Civil et l'ancien article 1154 du Code Civil à la date du 20 mars 2024 pour le compte courant et du 05 août 2024 pour les 4 contrats de prêts.
Dit qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit que l'exécution provisoire est de droit ;
Condamne la SASU [2] aux entiers dépens de l'instance en ceux compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 e dont TVA 9,54 €.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 11/09/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier T]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier F]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier F]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier T], greffier associe.