Texte intégral
Copie exécutoire : LABERIBE Alain Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie au bureau de l'audience
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMQIUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 01/10/2025
PAR MME MARION GUERLIN, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,
RG 2024076575 12/02/2025
ENTRE : NABS DECO, N° Siren 832423164, dont le siège social est au [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par Me Alfousseynou SYLLA Avocat (E1233)
ET : la SARL RIVE DROITE (CUISINELLA), N° Siren 791436256, dont le siège social est au [Adresse 2]
Partie défenderesse : comparant par Me Alain LABERIBE
Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date du 11 décembre 2024, délivrée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, et par conclusions déposées le 18 juin 2025, il nous est demandé de :
Vu les articles 134, 1147 et 1153 du code civil et 441- 6 du code de commerce Vu l'article 873 alinéa 2 et suivants du code de procédure civile
Condamner la SARE RIVE DROITE CUISINELLA à payer à titre de provision à la société SAS NABSDECO la somme de 38.318,19 € au titre des 2 factures impayées
Juger que le préjudice ainsi créé à la SAS NABSDECO est total et manifeste
La société NABSDECO a exposé des frais irrépétibles pour assurer la défense de ses intérêts, elle demande de condamner la société RIVE DROITE CUISINELLA à hui verser la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 CPC
La condamner aux entiers dépens
L'affaire a été évoquée pour la première fois le 12 février 2025 et renvoyée à l'audience du 19 mars puis du 18 juin 2025 et enfin à l'audience du 1 er octobre 2025.
SUR CE,
Sur la demande en principal :
Après avoir entendu les parties et après examen des pièces du dossier, nous retenons que les relations entre les parties constituent un ensemble complexe d'éléments factuels et de stipulations contractuelles nécessitant une interprétation qui relèvent de la compétence du juge du fond.
En conséquence, nous dirons qu'il n'y a lieu à référé.
Toutefois, vu l'urgence, au visa de l'article 837 du code de procédure civile,
Nous renverrons la partie demanderesse, sur la requête qu'elle formule à la barre, à l'audience
collégiale du 21 octobre 2025, Chambre 1.5, à 14 Heures pour qu'il soit statué au fond.
Nous disons qu'à cette audience l'affaire devra être confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire ou à une date de plaidoiries devant une formation collégiale ; que l'affaire ne pourra être renvoyée qu'une seule fois et à la demande motivée de SARL RIVE DROITE (CUISINELLA), aucun renvoi n'étant accordé à la demande de NABS DECO et, qu'à défaut, l'affaire sera renvoyée au rôle d'attente dont elle suivra le cours normal, sans pouvoir bénéficier d'une réduction de délais de comparution.
Nous disons qu'il en sera de même, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée et que les débats ne sont pas clos à l'issue de la première audience du juge chargé d'instruire l'affaire ainsi désigné ou à l'issue de l'audience devant une formation collégiale.
Sur l'article 700 CPC :
L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 CPC.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.
Vu l'article 837 du code de procédure civile,
Disons n'y avoir lieu à référé, ni à application de l'article 700 CPC ;
Renvoyons l'affaire à l'audience collégiale du 21 octobre 2025, Chambre 1.5, à 14 heures pour qu'il soit statué au fond.
Condamnons NABS DECO aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le Greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La minute de l'ordonnance est signée par Mme Marion Guerlin Président et M. Renaud Dragon Greffier.
Le greffier,
Le président.
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