Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE PALAIS DE JUSTICE [Adresse 1]
[Localité 1]
PAR MAIL - AUDIENCE DU 08/07/2026
BESANCON, le 6 juillet 2026,
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Objef: SAS DGP WAYNE SHIPPING (RCS nº 879 196 459) – [Adresse 2] – liquidation judiciaire du 26/07/2023 N/Réf.: DP/DP/EC/18676
Mon cher Maître,
Je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli:
REQUETE EN REPORT DE CLOTURE
Je vous en souhaite bonne réception.
Je vous prie de me croire.
Votre bien dévoué.
1/1
SELARL [H] ASSOCIES Maître [R] [H]
SAS DGP WAYNE SHIPPING LIQUIDATION JUDICIAIRE
N° de Greffe : 4174197
Monsieur Laurent FERRER JUGE-COMMISSAIRE
SELARL [H] ASSOCIES Maître [R] [H] LIQUIDATEUR….
REQUETE AFIN DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
A Mesdames et Messieurs les président et juges du tribunal de commerce de BESANCON,
R
EQUETE AFIN DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
Vu les articles L. 643-9, R. 643-17 et R. 643-18 du code de commerce
LA SOUSSIGNEE,
SELARL [H] ASSOCIES, [Adresse 3], prise en la personne de Maître [R] [H],
Agissant en qualité de liquidateur de la société DGP WAYNE SHIPPING, dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 879 196 459 (ci-après la « Société »).
A L'HØNNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :
n "
Par jugement du 26 juillet 2023, le Tribunal de Commerce de BESANÇON a prononcé la liquidation judiciaire de la Société et m'a désignée en qualité de liquidateur.
Des procédures sont toujours en cours au jour de la présente requête :
Le dirigeant, Monsieur [X] [M], a détourné une somme de 10.862,38 €. Ces faits ont fait l'objet d'un Procès Verbal de classements sous conditions (Article 41-1 du code de procédure pénale). À ce jour, Monsieur [M] n'a toujours pas justifié avoir régularisé le détournement de la somme de 10.862,38 €.
Le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a fixé à deux ans le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.
Ce délai ne pourra pas être respecté au regard des motifs susvisés.
Il y a donc lieu de proroger le délai de clôture d'un an.
C'EST POURQUOI,
L'exposante requiert qu'il vous plaise, Mesdames et Messieurs les président et juges,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Bien vouloir, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, proroger le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société DGP WAYNE SHIPPING d'un an.
A BESANCON, Le 6 juillet 2026
SELARL [H] ASSOCIES [R] [H] Mandataire judiciaire
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
N° rôle : 2025 002684
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON
JUGEMENT DU 08/07/2026
EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
PARTIES EN CAUSE :
Entre : SELARL [H] ASSOCIES, [Adresse 3]
Comparant en la personne de Maître [R] [H], Liquidateur judiciaire
Et : SAS DGP WAYNE SHIPPING [Adresse 2] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL 08/07/2026 ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Didier BEAUNE JUGES : Madame Agnieszka BOROWSKA-GROSPERRIN et Monsieur Philippe DELBOS Assistés lors des dé bats, par : Maître Marie-Anne BORON, Greffier associé
Attendu que par jugement en date du 26/07/2023 le Tribunal de Commerce de BESANCON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS DGP WAYNE SHIPPING - [Adresse 2].
Attendu que Monsieur Laurent FERRER a été désigné en qualité de Juge-Commissaire et SELARL [H] ASSOCIES, Liquidateur.
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé à 24 mois à compter du 26/07/2023 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée ; qu'en date du 16/07/2025 le tribunal a prolongé le délai de clôture de 1 an.
Attendu que suivant requête en date du 06/07/2026, SELARL [H] ASSOCIES, demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger la clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 1 an.
Rôle n° 2025 002684
Attendu que SELARL [H] ASSOCIES, expose : des procédures sont toujours en cours à l'encontre du dirigeant.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux prescriptions de L. 643-9 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à SELARL [H] ASSOCIES, représentée par Maître [R] [H], liquidateur, un nouveau délai de 1 an, dans le cadre de la procédure de la SAS DGP WAYNE SHIPPING, - [Adresse 2], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS 879 196 459, pour présenter sa requête en clôture.
Dit en conséquence que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 23/06/2027 à 10:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BESANCON à la date du 08/07/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Monsieur Didier BEAUNE, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Maître Marie-Anne BORON, Greffier Associé.
Le Greffier
Maître Marie-Anne BORON
Le Président.
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