Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/05950 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LGTW
MINUTE n° : 2026/ 477
DATE : 04 Novembre 2026
PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDEURS
Madame [R] [N], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marjorie LARRIEU-SANS, avocat au barreau de TOULON
Madame [O] [N] épouse [T], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marjorie LARRIEU-SANS, avocat au barreau de TOULON
Monsieur [L] [P], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Marjorie LARRIEU-SANS, avocat au barreau de TOULON
Madame [V] [N], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Marjorie LARRIEU-SANS, avocat au barreau de TOULON
Monsieur [F] [N], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Marjorie LARRIEU-SANS, avocat au barreau de TOULON
DEFENDEUR
Monsieur [B] [W], demeurant [Adresse 5]
non comparant
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 30 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Marjorie LARRIEU-SANS
copie dossier
délivrées le 04/11/2026 (envoi décision électronique)
Envoi par Comci à Me Marjorie LARRIEU-SANS
EXPOSE DU LITIGE
Suivant exploit délivré le 04 août 2026, Mesdames [N] [R], [O] et [V] et Messieurs [N] [F] et [P] [L] ont fait assigner Monsieur [W] [B] devant la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé aux fins de voir :
- Condamner le défendeur à quitter et à restituer à ses coindivisaires les lieux situés au [Adresse 5] dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, en déposant les clés du bien à l’Etude de Me [C], notaire à [Localité 1],
Ordonner l’expulsion de cette dernière ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique, - Condamner le défendeur au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Les demandeurs représentés, exposent que les droits dans la succession de monsieur [N] [E] sont donc répartis de la manière suivante :
- 1/3 en pleine propriété pour M [P] [L],
- 1/6 en pleine propriété pour M [N] [F],
- 1/6 en pleine propriété pour M [N] [V],
- 1/6 en pleine propriété pour M [N] [O],
- 1/6 en pleine propriété pour M [N] [R].
Suite à l’option exercée par les héritiers du défunt, les droits de la succession de madame [D] [M], sont fixés selon la répartition suivante : ¼ en pleine propriété pour les concluants et ¾ en pleine propriété pour M. [W] [B].
Les requérants fondent leurs prétentions sur les dispositions de l’article 815-9 du code civil, en expliquant que le règlement de succession de M [E] [N] est conditionné au règlement préalable de la succession de Mme [D] [M], et qu’au décès de sa mère, monsieur [W] s’est installé dans le bien immobilier sis à [Localité 3] sans permettre aux autres héritiers d’y accéder. Ils précisent qu’au cours de l’été 2025, monsieur [W] a prêté la maison à un tiers ce qui a conduit à un incendie ayant gravement endommagé le bien. Ils soutiennent que l’occupation privative de M [W] du bien indivis constitue un trouble manifestement illicite.
A l’audience du 30 septembre 2026, la partie demanderesse représentée a comparu et maintenu ses prétentions.
Assigné selon les modalités de l’article 658 du code de procedure civile, monsieur [W] [B] n’a ni comparu ni constitué avocat.
SUR QUOI
L’article 835 du code de procédure civile prévoit: « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».
Aux termes des dispositions de l’article 815-9 du code civil, Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Par suite du décès le [Date décès 1] 2017 de Mme [M] [D] puis de son conjoint en secondes noces le [Date décès 1] 2017 de M. [E] [N], et en l’absence d’option successorale du dit conjoint survivant avant son décès, il est établi que les requérants sont propriétaire pour ¼ des biens dépendants de la succession de madame [D] et donc de l’immeuble cadastré section I n°[Cadastre 1] lieudit [Adresse 7] à [Localité 3]. Monsieur [W] [B] fils d’un premier lit de madame [D], dispose de son côté des ¾ en pleine propriété dudit bien.
En l’état de la situation litigieuse existante entre les parties, il apparaît de manière claire et évidente l’absence de consentement des demandeurs à l’occupation du bien immeuble libre de toute occupation aux termes de la déclaration de succession du 1er juillet 2017, par monsieur [W] [B] et ce de façon exclusive des droits des autres coindivisaires et sans contrepartie à compter du 07 avril 2017. En effet à cette date, monsieur [W] s’est domicilié à l’adresse de l’immeuble, et s’est comporté en occupant exclusif ainsi que l’atteste les photographies aux pièces des requérants puis la décision du tribunal judiciaire de Draguignan du 23 mars 2022, fixant à sa charge une indemnité d’occupation. Dans le cadre du démembrement du droit de propriété et de l’indivision existant entre les héritiers de Mme [D], M [W] [B] ne peut se prévaloir d’aucun droit à user et à résider au sein de l’immeuble sis à [Localité 3], et ne disposant d’aucun contrat de bail, se trouve en situation d’occupant sans droit ni titre.
Son maintien dans les lieux en l’absence de titre et l’atteinte au droit de propriété ainsi causé constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en ordonnant la libération des lieux et à défaut à l’issue d’un délai d’un mois, en prononçant son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, le cas échéant avec l'assistance de la force publique.
Monsieur [B] [W] succombant à la présente instance, il sera condamné aux dépens et devra, en outre, à ses adversaires une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
ORDONNONS à Monsieur [W] [B] de quitter et restituer les lieux sis[Adresse 5] dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, en déposant les clés du bien à l’Etude de Me [C] notaire à [Localité 1],
ORDONNONS passé le délai d’un mois, l'expulsion de Monsieur [W] [B] et de tout occupant et objet de son chef du bien immeuble sis[Adresse 5] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier,
CONDAMNONS Monsieur [W] [B] aux dépens,
CONDAMNONS Monsieur [W] [B] à payer aux défendeurs une somme de 3.000euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la décision présente a été signée sur la minute par Le Président et le Greffier.
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