Texte intégral
*1DE/06/46/17/47
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 25/09/2025
Chambre 2-4
SARL à associé unique [H] CONSULTING [Adresse 1]
Adjonction d'un administrateur judiciaire et Poursuite de la période d'observation
* La SARL à associé unique [H] CONSULTING demeurant au [Adresse 1], représentée par son gérant, M. [Y] [Z] [H], présent assisté de Me [S] [F] (D2014), présents.
* La SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [C] [L] - [Adresse 2], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 9 juillet 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique [H] CONSULTING avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 17 septembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 14 août 2025.
Le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, La SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [C] [L], mandataire judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal en indiquant n'avoir aucune visibilité sur les comptes ni sur l'éventuel création d'un passif. Attendu que le dirigeant déclare ne pas avoir de passif postérieur et s'engage à régler tout le passif éventuel.
Attendu dans ces conditions, le tribunal et le parquet sont favorables à la désignation d'un administrateur judiciaire.
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la désignation d'un administrateur en urgence.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [C] [L], mandataire judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Mme Peret, juge-commissaire, émet, en son rapport écrit, un avis très réservé quant à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
Copies : -SARL à associé unique [H] CONSULTING -Parquet -SELARL ARVA en la personne de Me [M] [R] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [C] [L]
R.G. : 2025056152 P.C. : P202502686
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Vu l'avis réservé du juge-commissaire,
Sur le rapport de la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [C] [L],
M. [Y] [Z] [H], représentant légal de la SARL à associé unique [H] CONSULTING entendu,
Nomme la SELARL ARVA en la personne de Me [M] [R], [Adresse 3], agissant en qualité d'administrateur judiciaire avec la mission d'assister. En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SARL à associé unique [H] CONSULTING
[Adresse 1]
Activité : Le conseil, l'expertise, la conception de systèmes informatiques et le traitement des données de clients
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 791952658
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [C] [L], [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire judiciaire. Maintient Mme Béatrix Peret en qualité de juge-commissaire. La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17/09/2025 où siégeaient : M. François Echo, Mme Nathalie Dostert, Mme Marie-claire Bizot, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Mme Christelle Leopoldie, greffier.
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