Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 28/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F745
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier
Ministère Public présent aux débats :
Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur
Débats à l'audience publique du 02/06/2026
LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES
Monsieur [V] [S] est le dirigeant de la SAS SARWAN, activité de restauration. Madame [V] [J], son épouse, occupe le poste de directeur général. Ladite société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LORIENT depuis le 27/02/2023 et son siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1] ;
Suivant jugement du 14/11/2025, le tribunal de commerce de LORIENT a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS SARWAN ; la date de cessation des paiements a été fixée au 15/08/2025 ;
Considérant que Monsieur [V] [S] et Madame [V] [J] ont commis des actes entrant dans le champ d'application des articles L.651-2, L.653-1 à L.653-8 et L.653-10 à L.653-11 du code de commerce, la SELARL BODELET-[K], prise en la personne de Maître [W] [K], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SARWAN, a, suivant exploit du 15 mai 2026, fait assigner devant le tribunal de commerce de Lorient, Monsieur [V] [S] et Madame [V] [J] aux fins de voir prononcer à leur égard une mesure de faillite personnelle, ou à défaut une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de quatre années, de condamner Monsieur [V] [S] et Madame [V] [J] à supporter solidairement une partie de l'insuffisance d'actif (20.000,00 euros) et de les condamner aux entiers dépens ;
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A l'audience publique du 2 juin 2026, la SELARL BODELET-[K], prise en la personne de Maître [W] [K], ès-qualités, a réitéré oralement les termes de son assignation.
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Aux termes de ses conclusions développées oralement à l'audience du 2 juin 2026, Monsieur [V] [S] oppose que lui et Madame [V] [J] ont fait un burn out. Il reconnaît qu'ils auraient dû répondre aux demandes du liquidateur judiciaire mais que mentalement, ils n'étaient pas en état de le faire. Il précise que sa femme a fait une tentative de suicide II indique également qu'il y a eu une baisse du chiffre d'affaire au sein du camping et qu'il ne pouvait pas vendre en dehors du camping. Il a ouvert une autre société en juin 2025 mais que l'activité n'a commencé qu'en octobre afin d' avoir une activité pour la période hivernale. Il ne voulait pas fermer sa société SARWAN. Il indique avoir utilisé à titre personnel le véhicule de la société et précise qu'ARKEA doit récupérer le véhicule.
Madame [V] [J] n'a pas comparu à l'audience du 02/06/2026 ; qu'elle n'a pas donné pouvoir de représentation à Monsieur [V] [S].
SUR CE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
1°Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif
Attendu qu'aux termes de l'article L.651-2 du Code de Commerce :
« Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. […] L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. Les sommes versées par les dirigeants entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc
entre tous les créanciers. Les dirigeants ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été condamnés »;
Attendu que Maître [W] [K], liquidateur judiciaire, reproche à Monsieur [V] [S] et Madame [V] [J] l'omission de la déclaration de cessation des paiements dans les délais légaux ; que pour justifier ses propos, le liquidateur judiciaire rappelle que le tribunal de commerce a fixé au 15/08/2025 la date provisoire de cessation des paiements, soit trois mois avant l'ouverture de la procédure ; que Monsieur [V] [S] et Madame [V] [J] auraient dû déposer le bilan bien avant étant donné que les déclarations de créance font apparaître des dettes anciennes (EPISAVEURS: facture du 1er avril 2025, KLESIA : cotisations depuis le 3ème trimestre 2023,
SIBLU: facture de mars 2025, URSSAF : cotisations d'août 2025…)
Attendu que le liquidateur judicaire fait également état de l'arrêt en date du 2 novembre 2016 de la Cour de cassation qui confirme le caractère de faute de gestion de cette omission en déclarant que « le fait de ne pas déclarer dans le délai légal l'état avéré de cessation des paiements, s'il peut, en fonction des circonstances, avoir ou non contribué à l'insuffisance d'actif, est néanmoins en soi une faute de gestion, en ce qu'il constitue un manquement du chef d'entreprise à ses obligations légales » ;
Attendu que le liquidateur judiciaire rappelle que le passif déclaré est de 320.678,17 euros et que l'actif est constitué du produit de la vente mobilière pour 42.205,00 euros et d'un crédit de TVA de 515,00 euros ; que l'insuffisance d'actif peut donc être chiffrée à ce jour, par le liquidateur judiciaire, à la somme de 277 958,17 euros;
Attendu que Monsieur [V] [S] indique que les difficultés sont dues à une baisse du chiffre d'affaires au sein du camping et qu'il ne pouvait pas vendre en dehors du camping ; qu'il ne souhaitait pas fermer sa société SARWAN ; que pour résoudre ses difficultés, il a ouvert une autre société en juin 2025 afin de générer une activité pour la période hivernale.
Qu'en l'espèce, le tribunal a ouvert la procédure de liquidation judiciaire le 14/11/2025 et a fixé la date de cessation des paiements au 15/08/2025 ; que Monsieur [V] [S] et Madame [V] [J] a donc omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements ;qu'il s'agit d'une violation manifeste des dispositions légales de l'article L. 631-4 du code de commerce ; que cette omission de ne pas déclarer dans le délai légal l'état de cessation des paiement constitue une faute de gestion ;
Qu'ainsi, Monsieur [V] [S] et Madame [V] [J] ont par leur inaction commis des fautes de gestion qui ont contribué à constituer ou à aggraver l'insuffisance d'actif de la SAS SARWAN.
2° Sur la faillite personnelle
Attendu qu'aux termes de l'article L.653-3 du code de commerce :
« I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :
l° Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ;
2° (Abrogé).
3° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif.
II.-Peuvent en outre, sous la même réserve, être retenus à l'encontre d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée les faits ci-après :
l° (Abrogé)
2° Sous le couvert de l'activité visée par la procédure masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt autre que celui de cette activité ;
3° Avoir fait des biens ou du crédit de l'entreprise visée par la procédure un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement. »
Attendu qu'aux termes de l'article L.653-4 du code de commerce :
« Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après :
l° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;
2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;
3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;
4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ;
5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale. »
Attendu qu'aux termes de l'article L.653-5 du code de commerce :
« Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :
1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;
2° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds;
3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale ;
4° Avoir payé ou fait payé, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celleci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;
5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;
6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables »;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale ;
Attendu que Maître [W] [K] indique que malgré une mise en demeure adressée par LRAR, Monsieur [V] [S] et Madame [V] [J] n'ont jamais restitué au liquidateur judiciaire le véhicule PEUGEOT 5008 immatriculé [Immatriculation 1] revendiqué par le CREDIT MUTUEL ARKEA ; que malgré de nombreuses demandes, M et Mme [V] n'ont jamais fourni au liquidateur les factures permettant de recouvrer les factures clients impayées pour 4.785,16 €.
Attendu que Monsieur [V] [S] a reconnu lors de l'audience qu'ils auraient dû répondre aux demandes du liquidateur judiciaire mais que mentalement, ils n'étaient pas en état de le faire ; qu'ils avaient fait un burn out. Il indique également avoir utilisé à titre personnel le véhicule de la société et précise que le CREDIT MUTUEL ARKEA doit récupérer le véhicule.
Qu'en l'espèce, le liquidateur judiciaire n'a jamais pu obtenir, de la part de Monsieur [V] [S] et Madame [V] [J], les éléments demandés relatifs aux actifs de la société SARWAN, l'empêchant de mener à bien sa mission de recouvrement de l'actif pour le compte des créanciers de la procédure; que l'état de santé de Monsieur [V] [S] et Madame [V] [J], à cette période, doit être pris en compte ; que le CREDIT MUTUEL ARKEA va récupérer le véhicule ; que dès lors, le caractère volontaire de cette absence de coopération avec les organes de la procédure n'est pas démontré ; que la notion de dissimulation des actifs doit être écartée :
Que ces manquements ne justifient pas le prononcé d'une mesure de faillite personnelle ;
Attendu que le Ministère Public, pris en la personne de Monsieur RICHARD Yann, vice-procureur requiert la condamnation de Monsieur [V] [S] et Madame [V] [J] à une mesure de faillite personnelle d'une durée de trois à quatre années ;
Que dans sa souveraine appréciation, le tribunal condamne solidairement Monsieur [V] [S] et Madame [V] [J] à verser à la SELARL BODELET-[K], prise en la personne de Maître [W] [K], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SARWAN, la somme de vingt mille euros (20.000,00 euros) au titre de leur responsabilité pour l'insuffisance d'actif de la SAS SARWAN, mais le tribunal déboute la SELARL BODELET-[K], prise en la personne de Maître [W] [K], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SARWAN, de sa demande de mesure de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [V] [S] et Madame [V] [J].
Attendu que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;
Vu les articles L.651-2, L.653-1 à L.653-8 et L.653-10 à L.653-11 du code de commerce ;
Vu le rapport du juge -commissaire ;
Monsieur [V] [S] entendu;
Constate la non comparution de Madame [V] [J]. ;
Entendue la SELARL BODELET-[K], prise en la personne de Maître [W] [K], ès- qualités de liquidateur de la SAS SARWAN, dans le développement de son assignation ;
Entendu le ministère public, pris en la personne de Monsieur RICHARD Yann, vice-procureur, en ses réquisitions ;
Déboute la SELARL BODELET-[K], prise en la personne de Maître [W] [K], èsqualités de liquidateur judiciaire de la SAS SARWAN de sa demande de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [V] [S] et Madame [V] [J] ;
Condamne solidairement Monsieur [V] [S] et Madame [V] [J] à verser à la SELARL BODELET-[K], prise en la personne de Maître [W] [K], èsqualités de liquidateur judiciaire de la SAS SARWAN, la somme de vingt mille euros (20.000,00 euros) au titre de leur responsabilité pour l'insuffisance d'actif de la SAS SARWAN;
Dit qu'à cet effet, le Greffier fera toutes publicités, mentions et notifications à telles fins que de droit ;
Dit que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tous cas mal fondées, les en déboute ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Marina GUEGANO
Le Président Monsieur Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Marina GUEGANO, commis-greffier.
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