Texte intégral
Le 18 juin 2026
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Dossier N° RG 25/00642 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EKWA
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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S.A. [T]
C/
M. [K] [N]
, M. [C] [Q]
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Le
ce + ccc à : Me Cedric ROBERT
ccc à :
- Me Aurélie RUCHAUD (case palais Me RANGEARD-PITON)
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 18 juin 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
S.A. [T]
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Aurélie RUCHAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, substitué par Me Chloé RANGEARD-PITON, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDEURS :
Monsieur [K] [N], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [C] [Q], demeurant [Adresse 3]
Tous deux représentés par Me Cedric ROBERT, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 23 avril 2026 et mise en délibéré au 18 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat du 8 septembre 2022 avec effet au 12 septembre 2022, la Société Anonyme d’Économie Mixte Locale (SAEML) « [T] » a consenti à M. [K] [N] et à Mme [C] [Q] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 2] moyennant un loyer de 370,41 € et une provision pour charges de 60,30 € payables à terme échu le 8 de chaque mois.
Invoquant l'existence d'un arriéré locatif, la société « [T] » a fait délivrer à M. [K] [N] et à Mme [C] [Q], le 4 septembre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis, par acte de commissaire de justice en date du 18 mars 2025, les a assignés devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon, au visa des articles 1728 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile, 7 a) et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, aux fins de :
-Concilier les parties et à défaut,
-Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail signé entre les parties à la date du 5 novembre 2024,
-Ordonner leur expulsion ainsi que celle de tout occupant de leur chef du logement qu'ils occupent,
-Les Condamner solidairement au paiement de la somme de 2.407,83 € représentant les loyers échus et impayés à la date du 13 février 2025,
-Les Condamner solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 5 novembre 2024 jusqu'à leur départ effectif des lieux,
-Fixer cette indemnité d'occupation au montant du loyer actuel,
-Les Condamner solidairement à lui payer la somme de 500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-Les Condamner enfin solidairement aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 4 septembre 2024, de la notification CCAPEX en date du 6 septembre 2024, celui de la présente assignation et l'ensemble des frais d'exécution à venir.
L’affaire, appelée à l'audience du 3 juillet 2025, a été renvoyée à celles des 11 décembre 2025 et 23 avril 2026.
A cette dernière date, la société « [T] » est représentée par son conseil, substitué par Maître Chloé RANGEARD-PITON. Elle signale que la dette locative a été totalement réglée, qu'elle se désiste en conséquence de toutes ses demandes hormis celles concernant les dépens et les frais irrépétibles.
Régulièrement assignés à domicile, Mme [C] [Q] et M. [K] [N] sont représentés par leur avocat, Maître Cédric ROBERT. Il demande à la juridiction de rejeter les prétentions adverses fondées sur les articles 696 et 700 du code de procédure civile.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 18 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes principales
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut toujours se désister de ses demandes.
Selon la SAEML « [T] », Mme [Q] et M. [N] ont intégralement soldé la dette locative.
« [T] » a donc fait savoir que dès lors elle se désistait de ses demandes en constat de la résiliation du bail, en expulsion et en condamnation des défendeurs à lui payer l'arriéré locatif et une indemnité d'occupation.
Il convient de lui en donner acte.
Sur les demandes accessoires
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, il n'est justifié d'aucune convention contraire entre les parties, de sorte que « [T] » supportera les dépens.
L'article 700 du même code prévoit que seule la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès peut être tenue à payer à l'autre partie la somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
La demande formée à ce titre par « [T] », condamnée aux dépens, ne pourra donc qu'être rejetée.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DONNE ACTE à la SAEML « [T] » de ce qu'elle se désiste de ses demandes tendant au constat de la résiliation du bail conclu le 8 septembre 2022 avec Mme [C] [Q] et M. [K] [N] pour le logement situé [Adresse 4] à [Localité 2], à leur expulsion et à leur condamnation au paiement d'un arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation ;
CONDAMNE la SAEML « [T] » aux dépens ;
REJETTE la demande formée par la SAEML « [T] » sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 18 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE
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