Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-5
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/00098 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTXY
Audience de la Chambre civile 1-5 de la cour d'appel de Versailles du 08 Octobre 2026
Nous, Laure TOUTENU, magistrate déléguée par le premier président, assistée de Noha ISSA, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00098 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTXY dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.R.L. OFINTEC CONSULTING
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité à son siège social
RCS de [Localité 2] sous le n° 899 468 300
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Magali DURANT-GIZZI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 671
APPELANTE
ET
S.A.S. [B]
Agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
RCS de [Localité 4] sous le n° 904 076 239
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Asma MZE de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699
S.A.S. HENRY MARTIN MANAGEMENT
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité à son siège social
[Adresse 1]
[Localité 3]
Défaillante, déclaration d'appel signifiée par huissier par PV de recherche article 659 du CPC
INTIMEES
********
Vu l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal des affaires économiques de Nanterre le 4 décembre 2025 dans l'affaire opposant la société Ofintec consulting aux sociétés [B] et Henry Martin management ;
Vu la déclaration d'appel de la société Ofintec consulting reçue le 2 janvier 2026 ;
Vu les conclusions adressées par l'appelante le 1er octobre 2026 dans lesquelles elle demande à la cour de :
- constater le désistement d'instance et d'action de la société Ofintec consulting,
- dire que, sous réserve du désistement réciproque de la société [B], le désistement est parfait,
- dire que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés pour les besoins de la présente procédure d'appel.
Vu les conclusions notifiées par la Société [B] le 1er octobre 2026 par lesquelles elle demande à la cour de :
- donner acte à la société Société [B] de son acceptation,
- constater, en conséquence, le dessaisissement de la cour,
- dire que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés.
La société Henry Martin management n'a pas constitué avocat, la déclaration d'appel lui ayant été signifiée le 30 janvier 2026 par procès-verbal 659.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 906-3 du code de procédure civile dispose que ' le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :
1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ;
2° La caducité de la déclaration d'appel ;
3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ;
4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.'
Il convient de donner acte à l'appelante de son désistement d'instance et d'action, accepté par la société [B], et de constater le dessaisissement de la cour.
Le dessaisissement est donc parfait à l'égard de toutes les parties et emporte extinction de l'instance d'appel.
Chacune des parties conservera à sa charge les dépens par elle exposés.
PAR CES MOTIFS
La magistrate déléguée par le premier président, statuant par ordonnance contradictoire,
CONSTATE le désistement d'appel de la société Ofintec consulting et l'acceptation de ce désistement par la Société [B] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DIT que chacune des parties conservera à sa charge les dépens par elle exposés.
Fait par nous, Laure Toutenu, magistrate déléguée, assistée de Noha Issa, Greffière, ce jour, le 8 octobre 2026.
La Greffière La Magistrate déléguée
Copie aux avocats
le
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