Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
du 09 Juillet 2026
Code NAC : 20J
DOSSIER : N° RG 24/03812 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IMDP
AFFAIRE : [E] / [D]
MINUTE :
Copie exécutoire :
Maître Pierre-[Localité 1] FORSTER de la SELARL CABINET FORSTER AVOCATS
Me Stephanie MADFAI-GALLINA
PC
Rendu par E. ORDAS, Juge aux Affaires Familiales, assisté de S. EL BOUCHTY Greffier lors du prononcé du jugement ;
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [S] [U] [E]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Pierre-yves FORSTER de la SELARL CABINET FORSTER AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE
DÉFENDERESSE :
Madame [H] [L] [D] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Stephanie MADFAI-GALLINA, avocat au barreau de VALENCE
DEPOT de DOSSIER :
à l’audience du 11 Juin 2026
JUGEMENT :
- contradictoire
- en premier ressort
- rendu publiquement
- prononcé par mise à disposition au Greffe
- signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 22 novembre 2021,
Vu l'ordonnance du Juge de la mise en état du 19 octobre 2022,
Prononce le divorce entre M. [O] [E] et Mme [H] [D] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ;
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 4 février 2006 à [Localité 6] et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :
- M. [O] [S] [U] [E], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 7]
et de
-Mme [H] [L] [D], née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 8] ;
Dit n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
Renvoie, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;
Fixe la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 10 avril 2021;
Déboute Mme [H] [D] de sa demande de voir conserver l'usage de son nom marital et rappelle qu'elle devra reprendre l’usage de son nom de jeune-fille après le prononcé du divorce ;
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union ;
Condamne M. [O] [E] à verser à Mme [H] [D], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de SOIXANTE DOUZE MILLE EUROS (72.000,00 euros) en 96 mensualités égales de 750 euros, avec indexation ;
Dit que le débiteur de cette pension, devra chaque année de lui-même opérer cette indexation (téléphone INSEE : [XXXXXXXX01].), selon la formule :
pension initiale x indice paru au 1er janvier
Nouvelle pension due au 1er janvier = ------------------------------------------------------
indice du mois et de l’année de la décision
Rappelle, en application de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement de sommes dues le créancier peut en obtenir le règlement forcé et que des sanctions pénales sont encourues ;
Ordonne l'exécution provisoire de la prestation compensatoire ;
Déboute M. [O] [E] et Mme [H] [D] de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne M. [O] [E] aux dépens ;
Accorde à Maître Stéphanie MADFAÏ-GALLINA, avocat, le droit de recouvrer les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ;
Rejette toutes demandes plus amples ou contraires.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
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