Texte intégral
N° RG 24/07380 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M63O
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
11ème civ. S2
N° RG 24/07380 -
N° Portalis DB2E-W-B7I-M63O
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Georges-frédéric MAILLARD
Me MEIRA José
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le
Le Greffier
Me Georges-frédéric MAILLARD
Me Eric MUNIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
07 JANVIER 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Eric MUNIER, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat, substitué par Me MEIRA José, vestiaire: 194
DEFENDEUR :
Monsieur [W] [Q] [Z]
né le 05 Octobre 1972 à LIBAN
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Georges-frédéric MAILLARD, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 155
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine KRUMMER, Juge des Contentieux de la Protection
Maryline KIRCH, Greffière lors des débats et Virginie HOPP, Greffière lors du délibéré
DÉBATS :
A l'audience publique du 24 Octobre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 Janvier 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine KRUMMER, Juge des Contentieux de la Protection
et par Virginie HOPP, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 3 décembre 2021, Monsieur [J] [T] a consenti à Monsieur [W] [Z] un bail d'habitation sur un logement meublé situé [Adresse 3] à [Localité 1], pour une durée de douze mois, tacitement reconductible, pour un loyer mensuel de 305.00 euros ainsi que 65.00 euros au titre des provisions pour charges locatives.
Par un jugement du 15 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG a prononcé, la nullité du congé notifié à Monsieur [W] [Z] le 1er octobre 2022 pour non-respect du délai de préavis prévu à l'article 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par acte délivré le 29 août 2023, Monsieur [J] [T] a notifié à Monsieur [W] [Z] un nouveau congé pour le 3 décembre 2023 pour les motifs légitimes et sérieux suivants " les loyers ne sont pas réglés en temps et en heure ; troubles de voisinage ; plusieurs locataires de l'immeuble ont quitté les lieux de votre fait " sur le fondement des dispositions de l'article 15-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par assignation délivrée le 2 juillet 2024, Monsieur [J] [T] a fait citer Monsieur [W] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins de validation du congé, d'expulsion et de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation.
A l'audience du 24 octobre 2025, Monsieur [J] [T], représenté par son conseil, s'est référé à ses conclusions, aux fins de voir :
- Débouter Monsieur [W] [Z] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- Dire et juger que Monsieur [W] [Z] est occupant sans droit ni titre de l'immeuble propriété de Monsieur [J] [T] sis [Adresse 3], depuis le 3 décembre 2023,
- Ordonner l'évacuation par Monsieur [W] [Z] et tout occupant de son chef de l'immeuble propriété de Monsieur [J] [T] sis [Adresse 3] au besoin avec le concours et l'assistance de la force publique,
- Condamner Monsieur [W] [Z] à verser à Monsieur [J] [T] une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 370.00 euros à compter du 3 décembre 2023 et jusqu'à parfaite libération des lieux,
- Condamner Monsieur [W] [Z] à verser à Monsieur [J] [T] la somme de 2000.00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner Monsieur [W] [Z] aux entiers frais et dépens.
Monsieur [J] [T] soutient, au visa des articles 7 a), b), 15-I et 25-8 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, que Monsieur [W] [Z] occupe sans droit ni titre le logement donné à bail depuis la date d'effet du congé notifié le 29 août 2023, à savoir le 3 décembre 2023. Il soutient l'existence de motifs sérieux et légitimes du fait de retards de paiement de loyer et de troubles du voisinage et demande en conséquence que soit validé le congé susmentionné. Il sollicite également une indemnité d'occupation fixée au montant du loyer et des charges dues.
Monsieur [W] [Z], représenté par son conseil, s'est référé à ses conclusions, en demandant au tribunal de :
Sur la demande d'expulsion :
-Déclarer la requête de Monsieur [J] [T] irrecevable et mal fondée,
-Constater qu'aucun motif légitime et sérieux n'existe à l'appui du congé délivré par Monsieur [J] [T],
-Prononcer la nullité du congé pour motifs légitimes et sérieux,
-Débouter Monsieur [J] [T] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
Sur l'octroi de délais :
-Dire et juger que le relogement de Monsieur [W] [Z] ne peut avoir lieu dans des conditions normales,
-Dire et juger qu'il est de bonne foi,
-Lui accorder les plus larges délais possibles pour quitter son logement, à savoir un an,
En tout état de cause,
-Débouter Monsieur [J] [T] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui ne sont pas justifiées eu égard aux circonstances.
Monsieur [W] [Z], fait valoir, sur le fondement de l'article 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, que le congé pour motif sérieux et légitime est nul, en soutenant, d'une part, qu'il régularise régulièrement les retards de paiement de loyer par le biais de sa caution, son frère, d'autre part, que les troubles du voisinage dénoncés relèvent d'un trouble psychiatrique et non d'une intention de nuire de sa part. En cas de validation du congé, il sollicite, sur le fondement au visa des articles L412-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, à bénéficier de délais d'évacuation d'une année, compte tenu de sa situation financière précaire.
La décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
À titre liminaire, il sera rappelé que les demandes des parties tendant à voir " dire " ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile en ce qu'elles ne tendent aucunement à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel. Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement, et elles ne donneront pas davantage lieu à mention au dispositif de celui-ci.
Sur la validité du congé pour motif légitime et sérieux.
L'article 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 applicable aux logements meublés dispose que :
" […] Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre. […] "
Les articles 7a) et 7b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 applicable aux logements meublés prévoient que le locataire est obligé, d'une part, de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, d'autre part, d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.
Il appartient au bailleur de prouver qu'à la date du congé pour motif légitime et sérieux, il pouvait justifier d'un intérêt légitime, né et actuel à délivrer ce congé. Il y a lieu de rappeler que l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations peut constituer un motif légitime et sérieux du congé même si elle a cessé à la date de délivrance du congé. Dès lors, le fait pour le locataire d'être à jour du paiement de ses loyers et charges lors de l'audience de plaidoiries n'est pas de nature à rendre illégitime et non sérieux le motif invoqué par le bailleur.
En l'espèce, le congé a été notifié à Monsieur [W] [Z] par acte d'huissier du 29 août 2023 pour un congé pour le 3 décembre 2023 pour des motifs légitimes et sérieux visant les dispositions de l'article 15-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et les motifs suivants : " les loyers ne sont pas réglés en temps et en heure ; troubles de voisinage ; plusieurs locataires de l'immeuble ont quitté les lieux de votre fait ".
Le congé a été régulièrement délivré plus de trois mois avant l'échéance précitée et est ainsi régulier en la forme.
Il ressort du relevé de compte produit aux débats qu'au jour du congé, l'arriéré de loyers s'élève à un montant de 141,66 euros. Avant cette date, si des règlements du loyer résiduel (après déduction des aides personnalisées au logement) ont été comptabilisés, d'une part, l'arriéré de loyer varie régulièrement, d'autre part, des retards de paiement chroniques dudit loyer sont relevés alors qu'aux termes du contrat de bail, le loyer " est payable à échoir au plus tard le 1er de chaque mois entre les mains de l'agence ". En outre, la régularisation des paiements postérieure à la date du congé est sans emport sur le caractère légitime et sérieux du motif invoqué par Monsieur [J] [T] dans son congé.
Par ailleurs, il ressort de la lettre envoyée au bailleur par le syndic de copropriété le 6 mars 2023 que ce dernier informe le propriétaire de nombreuses plaintes concernant le comportement de Monsieur [W] [Z]. Celui-ci est décrit comme agressif " envers ses voisins directs et indirects et effraie leurs visiteurs à tel point qu'il se font accompagner et reconduire par leurs hôtes ", précisant que les copropriétaires sont inquiets quant aux actes que pourrait commettre le locataire s'il était contrarié.
Il ressort également du mail du 9 janvier 2023 envoyé par CENTURY 21 à Monsieur [J] [T] que l'agence informe ce dernier de ce qu'une locataire a donné son préavis du fait de problèmes rencontrés avec Monsieur [W] [Z] " qui la harcèle régulièrement ". Ces faits sont corroborés par une main courante déposée le 1er septembre 2022 par cette locataire qui dénonçait des troubles causés par Monsieur [W] [Z].
Il résulte de la lettre envoyée par le bailleur au conseil de Monsieur [W] [Z] le 13 mars 2023 et produite aux débats qu'à cette date, le bailleur déclare que de nombreuses plaintes lui sont adressées de la part des occupants de l'immeuble ainsi que du syndic, concernant le comportement de Monsieur [W] [Z]. En outre, une plainte déposée le 20 avril 2023 par Monsieur [H] [V], agent immobilier mandaté pour louer l'appartement appartenant à Monsieur [J] [T], est produite aux débats. Enfin, il ressort du dossier plusieurs pièces qui, bien que postérieures à la date du congé pour motif légitime et sérieux, corroborent les éléments rapportés précédemment. L'argument selon lequel le comportement de Monsieur [W] [Z] est lié au fait qu'il souffre de troubles psychologiques nécessitant des soins, justifié par la production de plusieurs pièces médicales au débat et non contesté par ailleurs, est sans emport sur le caractère légitime et sérieux du motif invoqué par Monsieur [J] [T] dans son congé.
Dès lors, la perception irrégulière des loyers, les retards de paiement et les différents éléments accréditant des manquements de Monsieur [W] [Z] à son obligation d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location sont des motifs sérieux et légitimes de mettre fin au bail.
Le congé est ainsi régulier au fond et le bail s'est donc retrouvé résilié par l'effet du congé le 3 décembre 2023 à minuit.
Par conséquent, Monsieur [Z] se trouve occupant sans droit ni titre de l'appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 1] depuis le 3 décembre 2023 et il convient donc d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tout occupant de son chef dans les conditions prévues par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement.
Il convient de rappeler que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
Sur la demande de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation
L'indemnité d'occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée à la fois à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l'indemniser du trouble subi du fait de l'occupation illicite de son bien.
Elle entre dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.
En conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire et de l'expulsion, Monsieur [W] [Z] sera condamné au paiement d'une indemnité d'occupation pour la période courant depuis la date de résiliation du contrat soit le 3 décembre 2023 à compter de laquelle il est devenu occupant sans droit ni titre et ce, jusqu'à la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clefs.
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges tel qu'il aurait été dû si le bail s'était poursuivi, soit la somme de 370,00 euros, conformément à la demande.
Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités, qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois.
Sur la demande reconventionnelle de délai pour quitter les lieux.
Les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoient que le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder des délais renouvelables, compris entre un mois et un an, aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales et à la condition que ces derniers ne soient pas de mauvaise foi ou qu'ils ne soient pas entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, Monsieur [W] [Z] sollicite un délai d'un an pour quitter les lieux. Si Monsieur [W] [Z] soutient être dans une situation précaire qui l'empêche de trouver à se reloger en justifiant d'un état de santé problématique à travers un suivi psychiatrique régulier depuis mars 2023, selon certificat médical du 9 janvier 2025 du docteur [I] et de la perception du revenu de solidarité active pour un montant de 635,71 euros, il est cependant relevé qu'il ne justifie d'aucune démarche effectuée en vue d'un relogement.
Monsieur [J] [T] justifie de son côté de sa volonté de voir Monsieur [W] [Z] quitter son appartement depuis plus de deux ans, à travers la date où le congé a été notifié. Il justifie également des nombreux troubles causés par le locataire avant le 29 août 2023 mais également depuis que celui-ci est occupant sans droit ni titre, à savoir le 9 décembre 2023.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, compte-tenu de la situation de Monsieur [W] [Z] d'une part, mais considération prise des intérêts légitimes du demandeur de l'autre, les circonstances de l'espèce justifient qu'il soit accordé à Monsieur [W] [Z] un délai supplémentaire de trois mois pour quitter les lieux à compter de la signification de la présente décision, étant rappelé en outre qu'elle a vocation à bénéficier des délais prévu par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur les demandes accessoires
Sur les mesures accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [W] [Z], succombant, supportera les dépens de la présente procédure.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
L'équité commande de condamner Monsieur [W] [Z], partie perdante, à verser à Monsieur [J] [T] la somme de 400.00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à l'espèce, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, sans qu'aucune partie n'ait sollicité de déroger au principe ainsi posé par l'article 514 du code de procédure civile ni que cela paraisse opportun.
PAR CES MOTIFS
La Vice-Présidente des Contentieux de la Protection, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, et en premier ressort,
CONSTATE la validité du congé pour motif sérieux et légitime délivré par Monsieur [J] [T] le 29 août 2023 à effet au 3 décembre 2023 à minuit, portant sur l'appartement donné à bail à Monsieur [W] [Z] le 3 décembre 2021 à effet au même jour situé au [Adresse 3] à [Localité 1] ;
CONSTATE, par conséquent, que Monsieur [W] [Z] est occupant sans droit ni titre des locaux situé au [Adresse 3] à [Localité 1] depuis le 3 décembre 2023 à minuit ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [W] [Z] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 3] à [Localité 1] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ;
ACCORDE à Monsieur [W] [Z] un délai supplémentaire de trois mois pour quitter les lieux à compter de la signification de la présente décision, et dit que le commandement de quitter les lieux, visé à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ne pourra pas intervenir avant la fin de ce délai supplémentaire de trois mois ;
DIT qu'à défaut pour Monsieur [W] [Z] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés passé ce délai, Monsieur [J] [T] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, dans les conditions prévues par les articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale ;
RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Monsieur [W] [Z] à verser à Monsieur [J] [T] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi, soit la somme de 370,00 euros, à compter du 3 décembre 2023 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois ;
CONDAMNE Monsieur [W] [Z] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [W] [Z] à verser à Monsieur [J] [T] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONSTATE l'exécution provisoire du présent jugement ;
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER, présidant l'audience, assistée de Madame la greffière, qui ont signé la minute de la présente décision.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE