Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 10 JUILLET 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre -
N° RG : 2026F00071
SAL Ô [Localité 1] PROPRE C/ SAS RMS RECOUVREMENT
DEMANDERESSE
SARL Ô [Localité 1] PROPRE, [Adresse 1]
comparaissant par Maître [S], Avocat à la Cour
C/
DEFENDERESSE
SAS RMS RECOUVREMENT, [Adresse 2]
comparaissant par Maître Edwige HARDOUIN, Avocat à la Cour, membre de la SELARL CRISTAL AVOCATS
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 10 juillet 2026, tenue par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Hélène DEVEZE, Eric VAN DE RIET, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 29 décembre 2025 à la requête de la société Ô [Localité 1] PROPRE SARL à l'encontre de la société RMS RECOUVREMENT SAS pour l'audience du 10 février 2026 enrôlée sous le numéro 2026F00071.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 10 juillet 2026.
A cette audience, la société Ô [Localité 1] PROPRE SARL demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A l'audience, la société RMS RECOUVREMENT SAS accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société Ô [Localité 1] PROPRE SARL.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société Ô [Localité 1] PROPRE SARL de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société RMS RECOUVREMENT SAS,
Donne acte à la société RMS RECOUVREMENT SAS de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société Ô [Localité 1] PROPRE SARL sur l'assignation délivrée à la société RMS RECOUVREMENT SAS enrôlée sous le numéro 2026F00071,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société Ô [Localité 1] PROPRE SARL conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 € Dont T.V.A. : 9,48 €.
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