Texte intégral
------ TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22/07/2026 Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 006908
DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): ACANTHE (SARLU)
[Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : M. [O] [C], comparant,
En présence de Mme [W] [U], représentante des salariés,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Administrateur judiciaire : SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [M] [G]
* Mandataire judiciaire : SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [E]
* Juge commissaire : M. Jean-Marie GODARD
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. I JUGES : M. 2 : Mme
: M. Eric GONET : M. Arnaud LEBON-BARRE : Mme Caroline MAUREL
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Mme Emma ROUY
Vu l'article L 631-15 du Code de commerce.
Vu le jugement du 03/06/2026 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la
société ACANTHE SARLU
, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de chambres d'hôtes, spa, soins esthétique, bien être, remise en forme, hôtel & restaurant à [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 21/05/2025, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 22/07/2026.
A l'audience en Chambre du conseil du 22/07/2026, et conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce, ont été entendus : -La SARLU ACANTHE, en la personne de son représentant légal, -Mme [W], représentante des salariés, -Maître [G], administrateur judiciaire, -Maître [E], représentée par un collaborateur, mandataire judiciaire, -M. GODARD, juge commissaire, En présence de Mme ROUY, Substitute du procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que Maître [G] reprend les termes de son rapport et indique que société ACANTHE poursuit son activité dans des conditions normales ; que l'état d'avancement de cette procédure collective ne permet pas à ce jour d'apprécier s'il pourra être mis en place un plan de redressement ou s'il convient de rechercher une solution de cession ; que des mesures de restructuration devront être menées à leur terme afin de permettre à la société ACANTHE de renouer avec une profitabilité structurelle ; qu'il convient d'attendre l'expiration du délai de déclarations des créances entre les mains du mandataire judiciaire pour mieux apprécier son importance ; qu'en l'état il sollicite la poursuite de la période d'observation ;
Attendu que le mandataire judiciaire précise que le bailleur a déclaré une créance de 800 K€ correspondant à des loyers impayés depuis 08/2023 ; qu'il se joint à l'avis de l'administrateur judiciaire ;
Attendu que le juge commissaire et Mme la substitute du procureur émettent un avis favorable à la poursuite de la période d'observation ;
Que par conséquent, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la société ACANTHE.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
Vu l'article L.631-15 du Code de Commerce,
AUTORISE la poursuite de la période d'observation de la société ACANTHE,
DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 25/11/2026 à 10:00,
DIT que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 22/07/2026. Et signé par :
Le Greffier d'Audience, Le Président.
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