Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 18 Novembre 2025
N• de RG : 2024F00301
N• MINUTE : 2025F02964
1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SAS ENTREPRISE GENERALE DE NETTOYAGE ARCADE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : ARKAD HOLDING, Président, [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] [Localité 2] (J119) et par Me NICOLAS HAISSENS [Adresse 3] [Localité 3]
DEFENDEUR(S) :
* SA GEPSA [Adresse 4] [Localité 4] Représentant légal : M. [A] [T], Président du conseil d'administration, [Adresse 5] [Localité 5]
comparant par Me MELANIE ROUX [Adresse 6] [Localité 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. MONVOISIN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 02 Octobre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 18 Novembre 2025 et délibérée le 30/10/2025 par : Président : M. Jean Pierre DUSSEAUX Juges : M. Henri RABOURDIN M. Dominique MONVOISIN
La Minute est signée électroniquement par M. Jean Pierre DUSSEAUX, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
LES FAITS
La SAS ENTREPRISE GENERALE DE NETTOYAGE « ARCADE » (ci-après « ARCADE NETTOYAGE »), immatriculée au RCS à Nanterre sous le n° 572 002 186, et dont le siège social est sis au [Adresse 1] à [Localité 1], exerce notamment une activité de nettoyage, d'entretien d'espaces verts, de tous corps d'état.
La SA GEPSA (ci-après « GEPSA »), immatriculée au RCS à Bobigny sous le n° 342 122 546, dont le siège social est sis [Adresse 4] à [Localité 4], exerce une activité de Facility Management (réalisation et coordination de prestations de services à l'immeuble - exploitation, maintenance, espaces verts - et de services à l'occupant - restauration, hôtellerie, activités) sur des sites où le niveau de sécurité requis, soit par l'activité, soit par les occupants, constitue un enjeu spécifique.
GEPSA indique être titulaire depuis 2015 d'un marché public de gestion déléguée avec le ministère de la Justice pour la réalisation de prestations multi-techniques et multi-services assurant le fonctionnement courant de plusieurs établissements pénitentiaires. GEPSA a ainsi la charge de la gestion de la restauration, de l'hôtellerie et du nettoyage de différents sites dans toute la France.
Dans ce cadre, ARCADE NETTOYAGE a été retenue en qualité de sous-traitant par GEPSA pour des prestations de nettoyage d'établissements pénitentiaires.
ARCADE NETTOYAGE indique qu'à compter du 25 août 2019, GEPSA a cessé de régler les factures qu'elle avait émises pour les prestations réalisées.
Par courrier RAR en date du 3 novembre 2023, ARCADE NETTOYAGE a mis en demeure GEPSA de régler les sommes correspondant au montant des prestations réalisées (311 321,20 euros TTC), le montant des intérêts de retard (38.224,30 euros) ainsi qu'un montant de 1 960 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement de 40 € par facture non réglée.
ARCADE NETTOYAGE considère que GEPSA n'a pas répondu à ses demandes.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
LA PROCÉDURE
C'est dans ces conditions qu'aux termes de son assignation à l'encontre de GEPSA en date du 30 janvier 2024, signifiée par acte de commissaire de justice selon les conditions de l'article 658 du CPC, ARCADE NETTOYAGE demande à ce Tribunal de :
« Vu les articles 1134 et suivants, notamment 1142 et 1153 du Code civil, Vu l'article L. 441-3 du Code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
CONDAMNER la société GEPSA à payer à la société ARCADE NETTOYAGE la somme de 291.414,35 euros au titre des prestations de nettoyage non réglées ;
CONDAMNER la société GEPSA à payer à la société ARCADE NETTOYAGE la somme à parfaire de 38.224,30 euros correspondant au montant des intérêts moratoires de retard ;
CONDAMNER la société GEPSA à payer à la société ARCADE NETTOYAGE la somme de 1.880 euros correspondant aux indemnités pour frais de recouvrement pour les 47 factures non réglées ;
CONDAMNER la société GEPSA à payer à la société ARCADE NETTOYAGE la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
RAPPELER que le jugement à intervenir sera de plein droit assorti de l'exécution provisoire. »
Cette affaire a été enregistrée sous le n° 2024 F 00301 et appelée à deux audiences de mise en état, les 7 et 21 mars 2024, GEPSA étant non comparante.
A l'audience de mise en état du 21 mars 2024, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres et convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 11 avril 2024.
Le Tribunal, au vu des éléments fournis par le juge chargé d'instruire l'affaire, a renvoyé l'affaire en audience de mise en état.
Cette affaire a alors été appelée à treize audiences de mise en état du 2 mai 2024 au 4 septembre 2025.
Dans ses conclusions récapitulatives en date du 15 mai 2025, ARCADE NETTOYAGE demande à ce Tribunal de :
« Vu les articles 1134 et suivants, notamment 1142 et 1153, 1231-1 du Code Civil, Vu les articles L.110-4, L. 123-19 et L. 441-3 du Code de commerce, Vu les articles 64, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
CONDAMNER la société GEPSA à payer à la société ARCADE NETTOYAGE la somme de 291.414,35 euros au titre des prestations de nettoyage non réglées ;
CONDAMNER la société GEPSA à payer à la société ARCADE NETTOYAGE la somme à parfaire de 96.321,60 euros correspondant au montant des intérêts moratoires de retard, sauf à parfaire ;
CONDAMNER la société GEPSA à payer à la société ARCADE NETTOYAGE la somme de 1.440 euros correspondant aux indemnités pour frais de recouvrement pour les 36 factures non réglées ;
A titre principal,
DEBOUTER la société GEPSA de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
A titre subsidiaire,
CONDAMNER la société GEPSA à réparer le préjudice subi par la société ARCADE NETTOYAGE du fait des inexécutions contractuelles de GEPSA à hauteur des pénalités facturées soit la somme de 284.833,50 euros, auxquels s'ajoutent la somme de 14.457,05 euros au titre des prétendus intérêts de retard ;
En tout état de cause,
DEBOUTER la société GEPSA de sa demande de paiement par compensation des 18 premières factures figurant dans le tableau aux pages 6 et 7 des conclusions en réponse de GEPSA émises entre le 13 novembre 2017 et le 18 avril 2019 à raison de la prescription ;
JUGER prescrites les 18 premières factures figurant dans le tableau aux pages 6 et 7 des conclusions en réponse de GEPSA émises entre le 13 novembre 2017 et le 18 avril 2019 ;
DEBOUTER la société GEPSA de sa demande de paiement de la somme de 21.023,34 euros au titre des sommes prétendument indûment perçues ;
DEBOUTER la société GEPSA de sa demande de paiement de la somme de 79.515 euros au titre des pénalités prétendument dues pour la période du 01/01/2018 au 21/08/2019 pour les marchés de la région PACA ;
CONDAMNER la société GEPSA à payer à la société ARCADE NETTOYAGE la somme de 10.000 euros au titre de la réparation du préjudice moral qu'elle a subi ;
CONDAMNER la société GEPSA à payer à la société ARCADE NETTOYAGE la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens;
RAPPELER que le jugement à intervenir sera de plein droit assorti de l'exécution provisoire. »
Dans ses conclusions récapitulatives en date du 19 juin 2025, GEPSA demande à ce Tribunal de :
« Vu l'article 71 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-1, 1231-6,1217, 1302, 1302-1 du Code civil, Vu les articles LA41-10 et D 411-5 du code de commerce, Vu les pièces communiquées,
A titre principal,
JUGER que la société GEPSA est en droit d'appliquer la compensation conventionnelle prévue par les parties et de déduire des sommes dont la société ENTREPRISE GENERALE DE NETTOYAGE « ARCADE » réclame le paiement (soit la somme de 291 414,35 euros), le montant des pénalités dues par la société ENTREPRISE GENERALE DE NETTOYAGE « ARCADE » (soit la somme de 284 833,5 euros TTC : correspondant aux 63 factures communiquées par la société GEPSA (Pièces n°8-l à 8-65, sous réserve de la pièce n°8-3)) et le montant des intérêts de retard dus calculés au taux légal à compter du 17 octobre 2023 (soit la somme de 14 457,05 euros [à parfaire]);
JUGER par conséquent que la société GEPSA n'est pas redevable de la somme globale de 291 414,35 euros réclamée par la société ENTREPRISE GENERALE DE NETTOYAGE « ARCADE » ;
DEBOUTER la société ENTREPRISE GENERALE DE NETTOYAGE « ARCADE » de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre de la société GEPSA ;
À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le Tribunal refuserait de faire droit à cette défense au fond de la société GEPSA,
CONDAMNER la société ENTREPRISE GENERALE DE NETTOYAGE « ARCADE » à verser à la société GEPSA la somme de 79 515 euros au titre des pénalités dues pour la période du 01/01/2018 au 21/08/2019 pour les marchés de la région PACA ;
En tout état de cause,
CONDAMNER la société ENTREPRISE GENERALE DE NETTOYAGE « ARCADE » à verser à la société GEPSA la somme de 3 635,93 euros, au titre de la somme indûment perçue par la société ARCADE, outre les intérêts légaux calculés à compter de la signification du jugement à venir,
DEBOUTER la société ENTREPRISE GENERALE DE NETTOYAGE « ARCADE » de toutes ses demandes indemnitaires formulées à l'encontre de la société GEPSA ;
CONDAMNER la société ENTREPRISE GENERALE DE NETTOYAGE « ARCADE » à verser à la société GEPSA la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. »
A l'audience de mise en état du 4 septembre 2025, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres et convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 2 octobre 2025. A cette date, le juge a alors, conformément à l'article 871 du CPC :
* tenu seul l'audience de plaidoirie, les deux parties présentes ne s'y opposant pas,
* entendu leur plaidoirie et leurs dernières observations,
* clos les débats et mis l'affaire en délibéré,
* annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 novembre 2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés dans leurs écritures et plaidoiries par les parties présentes, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal les résumera de la manière suivante. Il est par ailleurs renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.
a) Sur le contexte contractuel général et la demande en principal d'ARCADE NETTOYAGE
ARCADE NETTOYAGE soutient que :
Elle s'est vu confier par GEPSA la sous-traitance de prestations de nettoyage de centres pénitentiaires, par le biais de marchés à prix forfaitaires et unitaires.
ARCADE NETTOYAGE produit dans son dossier de plaidoirie les conditions particulières de soustraitance par GEPSA de prestations de services et/ou de travaux, relatives à des marchés qui concernent différents établissements pénitentiaires ([Localité 7], [Localité 8], [Localité 9], [Localité 10], [Localité 11], [Etablissement 1], [Localité 12], [Localité 13], [Localité 14]) ainsi que les Centres de rétention administrative de [Localité 15], de [Localité 16] et de [Localité 17], et le CSSG (Centre de Surveillance de la Sécurité Galileo) de [Localité 18].
ARCADE NETTOYAGE considère qu'elle a effectué les prestations de nettoyage prévues par les marchés sans que GEPSA ne justifie d'un éventuel manquement de sa part relatif aux prestations qui ont été réalisées conformément aux stipulations contractuelles.
Elle a émis les factures correspondant aux prestations convenues et réalisées, qui n'ont pas été réglées par GEPSA à compter du 25 août 2019.
GEPSA ne conteste à aucun moment dans ses écritures être redevable du paiement de ces factures et se contente d'affirmer qu'ARCADE NETTOYAGE serait redevable de pénalités relatives à une autre période et à d'autres factures.
Pour ARCADE NETTOYAGE, 47 factures (émises du 25 août 2019 au 17 novembre 2022) restent à ce jour non réglées ou partiellement réglées, pour un montant total de 291 414,35 euros.
Outre le paiement de cette somme, ARCADE NETTOYAGE sollicite le règlement par GEPSA de :
* la somme de 96.321,60 euros à parfaire, correspondant au montant des intérêts de retard ;
* la somme de 1.440 euros, correspondant à l'indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros relative à chacune des 36 factures non réglées intégralement.
Par ailleurs, ARCADE NETTOYAGE considère que GEPSA effectue une présentation tronquée des faits.
L'accord dont il est fait état dans le courriel GEPSA du 31 octobre 2018 ne concerne que les centres pénitenciers de la région PACA, qui ne font pas partie des marchés concernés par la présente procédure.
De plus, cet accord concerne uniquement des prestations réalisées en 2016 et 2017 de sorte qu'il est tout à fait étranger au présent litige relatif au paiement des factures émises par ARCADE NETTOYAGE depuis le 25 août 2019.
Enfin, l'engagement dont fait état GEPSA (courriel ARCADE NETTOYAGE du 20 décembre 2019) ne concerne que les centres pénitenciers de la région PACA dont les contrats ont pris fin le 31 décembre 2019, et surtout était conditionné par la signature d'un « protocole de sortie pour le reste des prisons », qui n'a jamais été signé par GEPSA.
GEPSA expose, quant à elle, que :
Elle est titulaire depuis 2015 d'un marché public de gestion déléguée avec le ministère de la Justice pour la réalisation de prestations multi-techniques et multi-services assurant le fonctionnement courant de plusieurs établissements pénitentiaires et a ainsi la charge de la gestion de la restauration, de l'hôtellerie et du nettoyage de différents sites dans toute la France.
GEPSA a sous-traité différentes prestations à des entreprises spécialisées. ARCADE NETTOYAGE a ainsi été choisie, par le biais de 17 contrats pour les prestations de nettoyage pour différents sites.
Ces contrats précisaient qu'ARCADE NETTOYAGE était tenue par une obligation de résultat et prévoyaient l'application de pénalités en cas de faute ou de mauvaise exécution de ses prestations.
Par courrier en date du 15 novembre 2019, ARCADE NETTOYAGE décidait de résilier tous les contrats liant les parties, précisant que l'arrêt de ses prestations de nettoyage prendrait effet : « au 31 décembre 2019, pour les centres pénitenciers de la région PACA et au 31 décembre 2020, pour l'ensemble des autres sites ».
Après la réception de ce courrier de résiliation, les Parties se rapprochaient pour tenter de trouver un premier accord relatif aux pénalités impayées pour les centres pénitenciers de la région PACA.
Le 22 janvier 2020, ARCADE NETTOYAGE adressait un nouveau courrier à GEPSA afin de confirmer son accord pour un premier versement de 79 515 euros au titre des pénalités dues pour la période du 01/01/2018 au 21/08/2019 pour les marchés relatifs à la région PACA. Malgré cet engagement, ARCADE NETTOYAGE ne réglait pas cette première somme, formalisée par des avoirs puis par cinq nouvelles factures établies par GEPSA à l'intention d'ARCADE NETTOYAGE, récapitulatives site par site, pour le montant total précité.
Par ailleurs, ARCADE NETTOYAGE ne réglait pas les autres factures de pénalités adressées par GEPSA, alors qu'elle avait également reconnu que des pénalités seraient dues dans le cadre des autres contrats de sous-traitance (pour un montant de pénalités maximum de 65 190 euros pour les sites situés en dehors de la région PACA et pour la période du 1er décembre 2017 jusqu'au 30 septembre 2019).
A l'inverse, GEPSA avait bien supporté le coût de ces pénalités auprès des différents Établissements pénitentiaires.
À ce jour, GEPSA considère qu'ARCADE NETTOYAGE reste ainsi redevable des 63 factures de pénalités présentées, pour un montant total de 284 833,5 euros (factures de janvier 2018 à septembre 2021).
Une lettre de mise en demeure était adressée dans ce sens, par GEPSA à ARCADE NETTOYAGE le 17 octobre 2023 pour le règlement de la somme globale de 275 900,67 euros TTC.
De ce fait, GEPSA refusait légitimement de régler les dernières factures émises par ARCADE NETTOYAGE pour un montant global de 291 414,35 euros, en se prévalant de la compensation prévue contractuellement dans les marchés signés par les parties.
Ainsi, GEPSA n'est pas redevable de la somme globale de 291 414,35 euros comme le demande ARCADE NETTOYAGE mais dispose d'une créance vis-à-vis de cette dernière, selon le calcul suivant = 291 414,35 euros TTC - 284 885, 67 euros TTC (63 factures de pénalités dont 5 relatives à la région PACA) - 52,17 euros TTC (erreur de facturation) +14 457,05 euros (montant des intérêts de retard dus au taux légal calculé depuis l'envoi de la mise en demeure adressée le 17 octobre 2023 jusqu'au dépôt des dernières conclusions – à parfaire).
Par ailleurs, ARCADE NETTOYAGE sera déboutée de sa demande en paiement d'intérêts moratoires de retard sur les factures dont elle réclame le paiement à titre principal, ces dernières ayant été réglées par la voie de la compensation, qui est une opération par laquelle une créance et une dette s'annulent mutuellement à concurrence de la somme la plus faible.
Lorsque qu'une partie se prévaut d'une compensation, sa dette est considérée réglée. Par conséquent, aucun intérêt de retard ne peut être revendiqué dès lors que les factures émises par ARCADE NETTOYAGE ont été réglées par la compensation invoquée ci-dessus.
b) Sur la demande reconventionnelle de GEPSA de prise en charge financière de pénalités par ARCADE NETTOYAGE
GEPSA soutient que :
1) Sur le fondement des pénalités réclamées à ARCADE NETTOYAGE
Les contrats liant GEPSA et ARCADE NETTOYAGE précisaient que GEPSA pouvait se prévaloir d'une compensation entre le montant des pénalités appliquées par les Clients et le montant des sommes que lui facturait ARCADE NETTOYAGE, dans les termes suivants : « Elles [les pénalités] pourront être déduites des sommes dues, sauf contestations justifiées du Sous-traitant dans un délai maximum de cinq jours ouvrés ».
En pratique, les Établissements pénitentiaires, concernés par le marché litigieux, disposaient d'une plateforme de gestion des « signalements » (ou défauts dans la réalisation des prestations par le titulaire du marché ou l'un de ses sous-traitants). Un signalement établi par un Établissement sur cette plateforme se transformait en pénalité lorsque le délai contractuel du signalement était dépassé. Dès qu'un signalement portait sur des prestations de propreté et nettoyage, le responsable du site (représentant GEPSA) informait ARCADE NETTOYAGE qui savait ainsi qu'elle devait intervenir. Puis, dès que le signalement était résolu par ARCADE NETTOYAGE, l'Établissement pouvait calculer les pénalités dues. Le fait qu'un signalement soit clôturé (et ait fait l'objet d'une pénalité) démontrait ainsi que le désordre avait été corrigé par le sous-traitant concerné.
Le processus de facturation des pénalités, mis en œuvre par GEPSA était le suivant :
* Etablissement d'un décompte mensuel (ou facture) adressé à l'Administration pénitentiaire dans le cadre du Marché évoqué, qui reprend dans cette facture, les sommes dues par l'État en application du Marché, en déduisant le montant des pénalités appliquées pour la période considérée par l'établissement évoqué. Ces pénalités portent sur tous les lots à la charge de GEPSA, qui ne correspondent pas uniquement aux lots sous-traités à ARCADE NETTOYAGE.
* Envoi d'une facture détaillée de pénalités à ARCADE NETTOYAGE pour refacturer le montant des pénalités relatives uniquement aux prestations de nettoyage réalisées par cette société.
Toutefois, ARCADE NETTOYAGE contestait le montant de ces pénalités qui lui était facturées par GEPSA, en avançant que GEPSA ne démontrait pas qu'elle avait versé dans un premier temps le montant de ces pénalités auprès de l'Administration pénitentiaire. GEPSA rappelait à ARCADE NETTOYAGE que ces pénalités venaient en déduction des montants versées par l'Administration pénitentiaire à GEPSA. Il n'y avait donc pas de versements de la part de GEPSA au titre de ces pénalités.
Les contrats de sous-traitance signés par GEPSA et ARCADE NETTOYAGE stipulaient notamment au niveau de l'article 11 de leurs conditions générales :
* « Le sous-traitant est tenu à une obligation de résultat quant au respect des délais d'exécution et des autres engagements contractuels en termes notamment de niveaux de service et/ou de performances fixés, le cas échéant, dans les Conditions Particulières ou à défaut joints aux bons de commande ;
* Le respect des délais de réalisation fixés dans les Conditions Particulières, ainsi que le respect des autres engagements contractuels, est une condition essentielle et déterminante du Contrat ;
* Dans le cas où l'un quelconque des délais et/ou engagements précisés au Contrat n'est pas respecté, des pénalités sont appliquées conformément aux modalités prévues aux Conditions Particulières […]. Ces pénalités sont applicables du seul fait de la constatation du retard ou du manquement, sauf à démontrer par le Sous-traitant que ce retard ou manquement est exclusivement imputable à l'Entrepreneur Principal, au client ou à un cas de force majeure. Elles pourront être déduites des sommes dues, sauf contestations justifiées du Sous-traitant dans un délai maximum de cinq jours ouvrés ».
Ainsi il est établi que les prestations réalisées par ARCADE NETTOYAGE font l'objet d'une obligation de résultat – ce qu'ARCADE NETTOYAGE ne conteste pas – et que GEPSA pouvait revendiquer la compensation entre les pénalités dues par ARCADE NETTOYAGE et le montant des factures dues par GEPSA.
2) Sur la justification des pénalités réclamées à ARCADE NETTOYAGE
ARCADE NETTOYAGE avance à tort dans ses conclusions que GEPSA ne justifie pas du montant des pénalités appliquées.
D'une part, elle évoque le nombre important des pièces communiquées par GEPSA, laissant entendre qu'elles seraient confuses et ne permettraient pas de justifier les pénalités invoquées. Or, le nombre des pièces produites par GEPSA ne peut lui être reproché aujourd'hui. En effet, cette communication a été réalisée pour répondre uniquement à la demande d'ARCADE NETTOYAGE afin qu'elle puisse vérifier que GEPSA a bien supporté le coût des pénalités litigieuses.
D'autre part, ARCADE NETTOYAGE avance que GEPSA ne verse pas aux débats les factures qu'elle aurait adressées à l'Administration pénitentiaire et dont le montant des pénalités aurait été défalqué.
Or, les décomptes mensuels évoqués ci-dessus, que GEPSA a communiqués dans le cadre du présent contentieux à la demande d'ARCADE NETTOYAGE, correspondent bien aux factures émises par GEPSA afin de demander à l'Administration pénitentiaire de lui régler les sommes dues au titre du Marché, diminuées par le montant des pénalités appliquées.
GEPSA communique à l'appui de ses conclusions, le détail des factures (« décomptes mensuels ») adressées à l'Administration pénitentiaires sur lesquelles figurent ces retenues de pénalités qui sont très clairement identifiées.
Afin de faciliter la lecture des pièces produites, GEPSA a établi un tableau qui précise les informations que le Tribunal pourra retrouver dans les pièces justificatives communiquées pour chacune des factures de pénalités litigieuses, à savoir :
* Le ou les Décompte(s) sur lesquels apparaissent les pénalités déduites des sommes versées par le Client à la société GEPSA ;
* Les signalements à l'origine de ces pénalités, et leur identification en fonction des prestations concernées soit pour ARCADE NETTOYAGE avec la référence suivante : « PSI-2- Propreté et Hygiène » ;
* Le montant correspondant à chaque pénalité appliquée par les Clients.
Seule une pièce après vérification est à exclure du calcul des pénalités : il s'agit de la facture n°FAV1801OSP-0023 de 52,17 euros qui correspond à une erreur de facturation puisqu'elle porte sur une livraison alimentaire (Pièce n°8-3).
Le Tribunal constatera ainsi que GEPSA démontre la réalité des pénalités invoquées pour un montant global de 284 833,5 euros TTC (Pièces n°8-1 à 8-65).
3) Sur l'absence de prescription partielle
L'article 71 du Code de procédure civile dispose que : « Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire ».
La défense au fond tire sa nature de sa finalité : elle tend uniquement à faire rejeter comme non justifiée la demande adverse avec examen au fond. Or, le moyen de défense au fond est imprescriptible.
La Cour de cassation a rappelé ce principe en exposant clairement : qu' « une défense au fond, au sens de l'article 71 du Code de procédure civile, échappe à la prescription » (Cass. 1re civ., 31 janv. 2018, n° 16-24.092).
Dans le cadre du présent contentieux, GEPSA ne fait que demander au Tribunal de débouter ARCADE NETTOYAGE en jugeant que GEPSA n'est pas redevable des sommes dont ARCADE NETTOYAGE réclame le paiement, après compensation entre la somme de 291 414,35 euros TTC (correspondant aux
montants des factures dont ARCADE NETTOYAGE réclame le paiement) et la somme de 284 833,5 euros TTC (correspondant au montant des pénalités dues par ARCADE NETTOYAGE) assortie des intérêts retards dus depuis l'envoi de la mise en demeure à ARCADE NETTOYAGE le 17 octobre 2023 (soit la somme globale de 14 457,05 euros, à parfaire).
Il s'agit à l'évidence d'un moyen de défense au fond, sur le fondement de l'article 71 du Code de procédure civile, et en application de la jurisprudence de la Cour de cassation, le Tribunal devra conclure que ce moyen de défense au fond est imprescriptible.
ARCADE NETTOYAGE ne peut donc demander au Tribunal de débouter GEPSA « du paiement des factures dont la date d'émission est antérieure au 4 juillet 2019 (soit 5 ans avant la date des premières conclusions de GEPSA) ». En effet, GEPSA ne formule pas de demande en paiement, mais se défend simplement dans le cadre du présent contentieux en invoquant la compensation entre les pénalités dues par ARCADE NETTOYAGE et le montant des factures dont cette dernière réclame le paiement.
4) Sur l'information donnée par GEPSA concernant les pénalités appliquées par ses clients
ARCADE NETTOYAGE soulève dans ses conclusions que GEPSA ne lui aurait pas signalé les fautes ou mauvaises exécutions qu'elle aurait pu commettre et soutient qu'elle a ainsi « nécessairement » été privée de la faculté de contester les potentielles mauvaises exécutions que GEPSA ne lui aurait jamais signalées.
Le Tribunal constatera qu'ARCADE NETTOYAGE :
* ne conteste pas l'existence des désordres à l'origine des signalements formulés par les Clients, et ne conteste pas que sa responsabilité est ainsi engagée ;
* indique qu'elle n'a pas été tenue informée de ces signalements par GEPSA. Or chaque pénalité correspond à un signalement établi par un Client qui a été résolu par le sous-traitant concerné (en l'espèce ARCADE NETTOYAGE pour les prestations de nettoyage). Si ARCADE NETTOYAGE a résolu les désordres signalés, elle en a forcément été tenue informée au préalable. ARCADE NETTOYAGE précise que cette information est tardive. Or, elle n'apporte aucune pièce justificative à ce titre. La charge de la preuve lui revient pourtant ;
* ne démontre pas que l'information qu'elle juge tardive de la part de GEPSA aurait aggravé les pénalités appliquées par le Client et ne justifie pas l'aggravation des charges et pénalités qui auraient résulté d'une information tardive par GEPSA, pour chacune des pénalités litigieuses réclamées par GEPSA. Or, la charge de la preuve lui incombe.
Le Tribunal ne pourra donc que débouter ARCADE NETTOYAGE.
ARCADE NETTOYAGE expose, quant à elle, que :
GEPSA tente de détourner l'objet de la présente procédure en se prévalant d'une prétendue créance envers ARCADE NETTOYAGE qu'elle chiffre à 284.885,67 euros au titre de 64 factures de pénalités, de 32.774,77 euros au titre de pénalités de retard dues sur ces 64 factures et de 2.560 euros au titre des frais de recouvrement.
En premier lieu, GEPSA ne saurait se prévaloir d'une potentielle compensation entre les factures émises par ARCADE NETTOYAGE et les factures émises au titre de prétendues pénalités, ce qui reviendrait à opérer une compensation comptable entre comptes client et prestataire, laquelle est prohibée par la loi (principe comptable de non-compensation issu de l'article L.123-19 du Code de commerce).
Cette demande reconventionnelle de GEPSA est mal fondée.
1) Concernant la prescription partielle invoquée par ARCADE NETTOYAGE
Les demandes de GEPSA relatives aux factures de pénalités émises plus de cinq ans avant le 4 juillet 2024 - date à laquelle GEPSA a déposé ses premières conclusions auprès de ce Tribunal, ce dépôt constituant le premier acte interruptif de prescription - sont prescrites.
Ainsi le paiement des 18 premières factures figurant dans le tableau aux pages 6 et 7 des conclusions en réponse de GEPSA - factures émises entre le 13 novembre 2017 et le 18 avril 2019 représentant plus de 85 000 euros - ne peut être réclamé.
Par ailleurs, certaines factures de pénalités dont GEPSA réclame le paiement n'ont jamais été adressées à ARCADE NETTOYAGE, ce que la demanderesse a de nombreuses fois rappelé à GEPSA et notamment dans sa mise en demeure du 3 novembre 2023.
Au surplus, GEPSA sollicite désormais de manière totalement infondée qu'ARCADE NETTOYAGE soit condamnée à lui verser la somme de 24 659,27 euros au titre de sommes prétendument indûment perçues ainsi que la somme de 79 515 euros au titre des pénalités prétendument dues pour la période du 1 er janvier 2018 au 21 août 2019 pour les marchés de la région PACA.
Ainsi, GEPSA formule diverses demandes reconventionnelles qui sont soumises à la prescription quinquennale dans la mesure où l'intérêt de ses demandes est distinct du simple rejet des prétentions d'ARCADE NETTOYAGE.
Dans ces conditions, GEPSA devra être déboutée de sa demande de compensation au titre des factures dont la date d'émission est antérieure au 4 juillet 2019.
2) Concernant le règlement des pénalités invoquées par GEPSA
Les pénalités qui seraient encourues par ARCADE NETTOYAGE ne peuvent être réglées que sur justification du paiement par GEPSA à l'Administration pénitentiaire. Or, si GEPSA se contente de fournir des factures de pénalités émises par elle, elle ne justifie pas avoir supporté le coût de ces pénalités auprès de l'Administration pénitentiaire.
En effet, GEPSA prétend que les décomptes mensuels communiqués tardivement dans le cadre de la présente instance « correspondent bien aux factures émises par la société GEPSA afin de demander à l'Administration pénitentiaire de lui régler les sommes dues au titre du Marché, diminuées par le montant des pénalités appliquées par les différents Établissements pénitentiaires ».
Or, il ressort de la lecture de l'article 18.1.1 du CCAP que ces décomptes mensuels doivent être accompagnés de deux factures établies mensuellement, que GEPSA s'abstient toujours de communiquer. Cette dernière ne justifie donc toujours pas du montant réellement facturé à l'Administration pénitentiaire et donc du montant des pénalités réellement supporté par elle.
De plus, aux termes de l'article 24.8.2 du CCAP, GEPSA devait présenter au Chef d'Etablissement lors d'une réunion mensuelle de performance un mémoire en réclamation précisant les éventuelles contestations relatives à l'application des pénalités, ce qui n'a jamais été fait.
Ainsi, si GEPSA avait informé immédiatement ARCADE NETTOYAGE des pénalités appliquées - ce à quoi elle était contractuellement tenue - ARCADE NETTOYAGE aurait pu en contester le bien-fondé auprès de GEPSA ou y remédier le cas échéant. GEPSA aurait alors pu contester les pénalités selon la procédure prévue au CCAP. Il s'agit là d'un manquement contractuel de GEPSA à l'égard d'ARCADE NETTOYAGE
Dès lors, les décomptes mensuels produits par GEPSA ne permettent pas d'établir si les pénalités ont été effectivement et définitivement déduites par le client de GEPSA à l'issue d'éventuels recours gracieux, les factures établies mensuellement n'étant pas davantage communiquées.
Au surplus et surtout, GEPSA ne verse pas aux débats les factures qu'elle aurait adressées à l'Administration pénitentiaire et dont le montant des pénalités aurait été défalqué et qui doivent pourtant être établies mensuellement aux termes de l'article 18.1.1 du CCAP.
Au-delà, il est patent de constater que GEPSA tente d'obtenir le paiement de pénalités indues, sans en justifier et en parfaite violation de ses propres obligations contractuelles.
Pour l'ensemble des motifs ci-dessus, les prétendues pénalités invoquées par GEPSA, lorsqu'elles ne sont pas par ailleurs prescrites, sont dépourvues de tout fondement.
GEPSA sera donc déboutée de sa demande en paiement des 64 factures de pénalités.
c) Sur la demande de GEPSA de paiement par ARCADE NETTOYAGE d'intérêts de retard sur les pénalités invoquées par GEPSA
GEPSA soutient que :
Des intérêts de retard doivent être appliqués au taux légal à compter de l'envoi de la mise en demeure adressée à ARCADE NETTOYAGE, le 17 octobre 2024, intérêts qui s'élèvent à ce jour à la somme à parfaire de 14 457,05 euros.
ARCADE NETTOYAGE expose, quant à elle, que :
S'agissant de la somme de 32.774,77 euros au titre de prétendues pénalités de retard dues sur les 64 factures, GEPSA invoque une base de calcul prévue au sein des contrats litigieux alors même que ces dispositions sont uniquement applicables au paiement par GEPSA à ARCADE NETTOYAGE au titre des prestations réalisées, et en aucune manière au paiement d'éventuelles pénalités à GEPSA par ARCADE NETTOYAGE.
Le Tribunal relèvera qu'aucune disposition contractuelle ne prévoit le paiement à GEPSA d'intérêts de retard s'agissant du paiement des factures de pénalités (émises du reste à tort). Et rien ne permet de présupposer l'accord de la concluante sur l'application de tels intérêts de retard.
Dans ces conditions GEPSA sera purement et simplement déboutée de sa demande de paiement de la somme de 32.774,77 euros au titre de prétendues pénalités de retard dues sur les 64 factures.
d) Sur la demande reconventionnelle de GEPSA de restitution par ARCADE NETTOYAGE d'un paiement indu
GEPSA soutient que :
En préparant sa défense contre ARCADE NETTOYAGE, GEPSA a repris l'ensemble des factures émises par cette société et les règlements réalisés. C'est dans ce cadre qu'elle a constaté la réalisation d'un paiement indu.
Plus précisément, le Tribunal pourra aisément constater que GEPSA a réglé par erreur deux fois la somme de 3 635,93 euros. Ainsi ARCADE NETTOYAGE :
a émis une première facture le 30 septembre 2019 (n°243647) pour un montant global de 3 635,93 euros TTC, pour des prestations réalisées en août 2019 ; cette facture a été réglée par GEPSA le 29 novembre 2019 ;
a émis une seconde facture le 19 décembre 2019 (n°247768) pour le même montant de 3 635,93 euros TTC, et correspondant à des prestations identiques, réalisées en août 2019.
Or, cette seconde facture était aussi réglée par GEPSA, le 21 octobre 2020. Dans ses dernières conclusions, ARCADE NETTOYAGE reconnaît ce versement indu.
GEPSA demande, à titre reconventionnel, au Tribunal de condamner ARCADE NETTOYAGE à lui verser la somme 3 635,93 euros, outre les intérêts légaux calculés à compter de la signification du jugement à venir.
ARCADE NETTOYAGE expose, quant à elle, que :
S'agissant de la facture n°247768 d'un montant global de 3.635,93 euros TTC émise le 19 décembre 2019, ARCADE NETTOYAGE confirme après vérifications au sein de ses comptes qu'une double facturation a été opérée par erreur.
La somme de 3 635,93 euros facturée deux fois viendra donc en déduction des sommes dues par GEPSA à ARCADE NETTOYAGE au titre des prestations de nettoyage non réglées.
e) Sur la demande à titre subsidiaire de réparation du préjudice moral subi par ARCADE NETTOYAGE
ARCADE NETTOYAGE soutient que :
GEPSA a manqué à son obligation contractuelle d'information et de loyauté en :
* Ne communiquant pas à ARCADE NETTOYAGE les désordres signalés par l'Administration pénitentiaire aussitôt après en avoir eu connaissance ;
* Privant ARCADE NETTOYAGE de sa faculté de contester les désordres en temps utiles ;
* Faisant supporter à ARCADE NETTOYAGE l'aggravation des charges et pénalités résultant d'une information tardive ;
* Ne justifiant pas avoir supporté le coût des pénalités auprès de l'Administration pénitentiaire ;
* S'abstenant de régler les factures émises par ARCADE NETTOYAGE dues et non contestées depuis le mois d'octobre 2019.
En tout état de cause, du fait de ses manquements contractuels, GEPSA n'a pas permis à ARCADE NETTOYAGE d'intervenir en qualité de sous-traitant dans des conditions normales, ce qui lui a nécessairement causé un préjudice moral.
Du fait du fort impact réputationnel que les manquements de GEPSA ont engendré à ARCADE NETTOYAGE, cette dernière subit un préjudice moral qui doit être évalué à hauteur de 10 000 euros.
GEPSA expose, quant à elle, que :
Dans ses dernières conclusions ARCADE NETTOYAGE ajoute une nouvelle demande indemnitaire, en raison d'un supposé préjudice moral qu'elle aurait subi. Elle soutient en effet que les manquements de GEPSA en termes d'informations relatives aux pénalités appliquées, auraient engendré un fort impact réputationnel dans le cadre d'un secteur très concurrentiel.
ARCADE NETTOYAGE demande ainsi au Tribunal de condamner GEPSA à réparer le préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'inexécution par GEPSA de ses obligations.
Le Tribunal constatera :
* Premièrement, ARCADE NETTOYAGE avance qu'elle subirait l'aggravation des pénalités en raison d'une information tardive de GEPSA. Or ARCADE NETTOYAGE d'une part, ne conteste pas les incidents qui ont été à l'origine des pénalités litigieuses. D'autre part, elle n'expose toujours pas pénalité par pénalité en quoi leur montant aurait été aggravé en raison d'une information tardive de GEPSA. On rappellera ici qu'ARCADE NETTOYAGE est tenue à une obligation de résultat en ce qui concerne la prise en charge des pénalités appliquées par l'administration pénitentiaire. C'est bien à elle de démontrer pourquoi elle n'aurait pas à supporter ce coût et en quoi GEPSA serait à l'origine de l'augmentation du montant des pénalités.
* Deuxièmement, le Tribunal constatera que GEPSA communique toutes les pièces justificatives démontrant qu'elle a supporté le coût des pénalités facturées à ARCADE NETTOYAGE : elle communique toutes les factures (dénommées « décompte mensuel ») adressées à l'Administration pénitentiaire sur lesquelles figurent les pénalités facturées à ARCADE NETTOYAGE ;
* Troisièmement, GEPSA ne s'est pas abstenue de régler les factures émises par ARCADE NETTOYAGE. En effet, il y a lieu de rappeler que l'obligation d'une partie peut s'éteindre par le paiement, mais également par la compensation. GEPSA considère que son obligation de régler les factures émises par ARCADE NETTOYAGE s'est éteinte en raison de la compensation intervenue entre le montant de ces factures et le montant des factures de pénalités
adressées à ARCADE NETTOYAGE. Le Tribunal constatera que GEPSA n'a ainsi enfreint aucune obligation d'information ou de loyauté.
Le Tribunal devra constater que la demande indemnitaire formulée à titre subsidiaire par ARCADE NETTOYAGE n'est absolument pas justifiée et que cette dernière ne pourra qu'être déboutée.
f) Sur la demande formulée à titre subsidiaire par GEPSA de paiement par ARCADE NETTOYAGE de la somme de 79 515 euros au titre des pénalités relevant de marchés de la région PACA
GEPSA soutient que :
À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le Tribunal refuserait de faire droit à la défense au fond de GEPSA, celui-ci devra néanmoins condamner ARCADE NETTOYAGE à verser à GEPSA la somme de 79 515 euros au titre des pénalités dues pour la période du 01/01/2018 au 21/08/2019 pour les marchés de la région PACA.
ARCADE NETTOYAGE expose que :
GEPSA ne peut solliciter dans le cadre de la présente instance et de façon totalement opportuniste le règlement de la somme de 79 515 euros au titre de discussions relatives à un accord qui n'a jamais été conclu.
Comme précédemment évoqué, les échanges versés aux débats s'inscrivent dans le cadre de discussions sur la conclusion d'un protocole d'accord qui n'ont jamais abouties. Au-delà du fait que le projet d'accord concernait uniquement des prestations réalisées en 2016 et 2017 et que toute demande y afférant se trouve largement prescrite, sa conclusion était soumise à la transmission d'un avoir par GEPSA qui devait intervenir « dans les meilleurs délais ». Or, GEPSA n'a jamais transmis l'avoir mentionné à ARCADE NETTOYAGE, de sorte que l'accord n'est jamais intervenu.
Au surplus, la signature d'un « protocole de sortie pour le reste des prisons » était la condition sine qua none de la conclusion de l'accord, lequel n'a donc jamais vu le jour.
ARCADE NETTOYAGE conteste donc en tant que de besoin être redevable de la somme invoquée.
SUR CE
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ;
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
S'agissant du contexte contractuel général de l'affaire,
* GEPSA produit le cahier des clauses administratives et particulières (CCAP) du marché public multi-service et multi-technique relatif au fonctionnement courant d'établissements pénitentiaires qui lui a été notifié par le ministère de la Justice (direction de l'Administration pénitentiaire) pour une période de 6 ans avec prise d'effet au 1 er janvier 2016 pour les centres relevant des lots A1 à A4 ;
* ARCADE NETTOYAGE produit, quant à elle, les conditions particulières de sous-traitance par GEPSA de prestations de services et/ou de travaux, relatives aux contrats portant, pour chacun d'eux, sur l'un des établissements pénitentiaires suivants (ministère de la Justice) : [Localité 7], [Localité 8], [Localité 9], [Localité 10], [Localité 11], [Etablissement 1], [Localité 12], [Localité 13], [Localité 14] ainsi que sur le CSSG de [Localité 18] (ministère des Armées) et sur les centres de rétention administrative de [Localité 15], de [Localité 16] et de [Localité 17] (ministère de l'Intérieur).
S'agissant des relations contractuelles entre les parties, préalables à l'assignation d'ARCADE NETTOYAGE :
* Par courrier RAR du 15 novembre 2019, le directeur général d'exploitation d'ARCADE indiquait à GEPSA « être contraint de dénoncer l'ensemble des contrats de prestations liant les deux sociétés, avec arrêt des prestations au 31 décembre 2019 pour les centres pénitenciers de la région PACA (dont [Etablissement 1]) et au 31 décembre 2020 pour l'ensemble des autres sites » ;
* Par courriel en date du 20 décembre 2019, le directeur général d'exploitation d'ARCADE indiquait vouloir « solder des sujets concernant les marchés MGD de la région PACA ainsi que du reste de ses marchés liés à la pénitentiaire en :
* Acceptant un règlement de 80 000 euros HT afin de régler les litiges concernant les pénalités concernées par notre activité sur les marchés MGD du sud (PACA) incluant l'ensemble des pénalités relevées et à venir, au terme du marché au 31 décembre 2019, avec une période de prise en compte dans votre protocole du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2019;
* Estimant à 65 190 euros HT le montant des pénalités nous étant réellement affectables pour la période courant du 1 er décembre 2017 au 30 septembre 2019 »;
* Par courrier RAR en réponse du 16 janvier 2020, le directeur des activités opérationnelles de GEPSA « prenait note de l'accord d'ARCADE pour un montant de 79 515 euros au titre des pénalités imputables à cette dernière sur les sites pénitentiaires de la région PACA et indiquait à ARCADE qu'un protocole de sortie sera ensuite établi sur la base de celui conclu pour les sites pénitentiaires de la région PACA » ;
* Dans ses conclusions récapitulatives, GEPSA indique qu'ARCADE NETTOYAGE n'a pas réglé la première somme de 79 515 euros relative aux pénalités des sites de la région PACA, de même que les autres factures de pénalités ;
* Dans ses conclusions récapitulatives, ARCADE NETTOYAGE indique que l'engagement dont il est fait état dans le courriel du 20 décembre 2019 ne concerne que les centres pénitenciers de la région PACA dont les contrats ont pris fin le 31 décembre 2019, que la signature d'un « protocole de sortie pour le reste des prisons » en était la condition sine qua non et qu'elle est demeurée dans l'attente de la signature par GEPSA de ce protocole, qui n'a jamais vu le jour ;
* Par courrier RAR en date du 17 octobre 2023, GEPSA avait mis en demeure ARCADE NETTOYAGE de lui régler la somme de 275 900,67 euros TTC correspondant à 62 factures de pénalités et une facture d'avoir, émises entre le 8 janvier 2018 et le 17 septembre 2021 et portant sur les contrats relatifs à plusieurs établissements pénitentiaires ;
* ARCADE NETTOYAGE y a fait réponse par courrier RAR de mise en demeure du 3 novembre 2023, qui a conduit à l'assignation délivrée par cette dernière, à l'origine du présent litige. Par ce courrier ARCADE NETTOYAGE contestait le bien-fondé de ces factures de pénalités.
S'agissant des engagements contractuels entre les parties pour les différents contrats concernés, rappelés par ces dernières dans leurs conclusions, les conditions particulières de sous-traitance par GEPSA précisent les engagements de résultat d'ARCADE NETTOYAGE vis-à-vis des prestations à réaliser et les obligations de GEPSA en cas de pénalités applicables au sous-traitant.
Ainsi, les conditions particulières de sous-traitance annexées aux contrats (pièce 3.2 d'ARCADE NETTOYAGE) relatifs aux prestations de nettoyage des établissements pénitentiaires d'[Localité 11], d'[Etablissement 1], de [Localité 12], de [Localité 13] et de [Localité 14] stipulent :
A l'article A5 Pénalités :
* « En cas de dépassement du délai de résolution maximal lors d'une prestation ARCADE, une pénalité est automatiquement calculée ;
* La validation de la pénalité constatée sera débattue au cours de la réunion de performance avec l'Administration pénitentiaire ;
* En cas de validation par l'Administration pénitentiaire et de mise en paiement, la pénalité sera prise en charge par ARCADE. GEPSA transmettra chaque mois à ARCADE le risque encouru de pénalités qui ne sera réglé par ARCADE que sur justification du paiement par GEPSA à l'Administration pénitentiaire ;
* GEPSA signalera à ARCADE les fautes, mauvaises exécutions que ce dernier aura pu commettre aussitôt après en avoir eu connaissance, faute de quoi ARCADE ne saurait supporter l'aggravation des charges et pénalités résultant d'une information tardive par GEPSA »;
A l'article 11 Engagements de résultat-Pénalités :
* « Le sous-traitant est tenu à une obligation de résultat quant au respect des délais d'exécution et des autres engagements contractuels en termes notamment de niveaux de service et/ou de performances fixés, le cas échéant dans les Conditions Particulières ou à défaut joints aux bons de commande ;
* Dans le cas où l'un quelconque des délais et/ou engagements précisés au Contrat n'est pas respecté, des pénalités sont appliquées conformément aux modalités prévues aux Conditions Particulières ou, à défaut, selon les modalités suivantes : 0,5% du prix par jour de retard ou par non-conformité ;
* Ces pénalités sont applicables du seul fait de la constatation du retard ou du manquement, sauf à démontrer par le sous-traitant que ce retard ou manquement est exclusivement imputable à l'Entrepreneur Principal, au Client ou à un cas de force majeure. Elles pourront être déduites des sommes dues, sauf contestation justifiée du sous-traitant dans un délai maximum de cinq jours ouvrés. »
Par ailleurs, les conditions particulières de sous-traitance annexées aux contrats de propreté et d'hygiène des locaux et espaces extérieurs des établissements pénitentiaires d'[Localité 7], [Localité 8], [Localité 9] et [Localité 10] sont proches, s'agissant des stipulations des articles A5 et 11 précités. Il convient toutefois de noter que la durée de validité des contrats produits par ARCADE NETTOYAGE pour ces établissements couvre les années 2016 à 2018, soit une période antérieure aux factures présentées par cette dernière.
En complément des conditions particulières de sous-traitance annexées aux contrats relatifs aux établissements pénitentiaires précités, ARCADE NETTOYAGE produit les conditions équivalentes relatifs aux centres de rétention administrative de [Localité 15], de [Localité 16] et de [Localité 17] ainsi qu'au Centre de Surveillance de la Sécurité Galileo (CSSG) de [Localité 18].
a) Sur la demande en principal d'ARCADE NETTOYAGE
ARCADE NETTOYAGE fait état d'une créance à l'encontre de GEPSA, pour un montant total de 291 414,35 euros correspondant à 47 factures impayées ou partiellement impayées, émises du 25 août 2019 au 7 novembre 2022.
ARCADE NETTOYAGE produit chacune de ces factures, qui est accompagnée de clauses et conditions générales de vente stipulant notamment en leur article 9 que :
« En plus de pénalités de retard susvisées, et indépendamment des frais de procédure visés à l'article 8.3, le client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 € par facture. »
ARCADE NETTOYAGE sollicite à ce titre le règlement par GEPSA de 1440 euros, montant correspondant à un total de 36 factures non réglées intégralement.
Concernant le règlement par GEPSA d'intérêts de retard, ARCADE NETTOYAGE fait référence aux stipulations figurant à l'article 12 – Conditions financières et modalités de paiement – des conditions particulières de sous-traitance annexées à la quasi-totalité des contrats produits, à savoir :
* « Le règlement des factures s'effectue à terme échu, par virement à « 45 jours fin de mois », date d'émission de facture ;
* En cas de paiement après échéance, des pénalités de retard sont calculées sur la base du délai écoulé entre le premier jour du dépassement du délai contractuel de paiement jusqu'au jour du paiement effectif, à un taux de 3 fois le taux de l'intérêt légal en cours à la date de la facture.
En complément, concernant le CSSG de [Localité 18], l'article 6 des Conditions Générales de Vente du contrat précise que : « Le règlement des factures s'effectue à leur réception, comptant, net,
sans escompte ni rabais. En cas de paiement après échéance, des pénalités de retard sont dues par GEPSA à hauteur de 2% du montant des factures par mois de retard. » Concernant le centre de rétention administrative de [Localité 16], le contrat produit ne mentionne aucune stipulation particulière relative au calcul de pénalités de retard.
GEPSA ne conteste pas devoir les factures présentées par ARCADE NETTOYAGE, pour un montant total de 291 414,35 euros.
En conséquence, le Tribunal recevra favorablement ARCADE NETTOYAGE en sa demande en principal de paiement par GEPSA de la somme de 291 414,35 euros correspondant aux 47 factures impayées par cette dernière.
b) Sur la demande reconventionnelle en principal de GEPSA
GEPSA fait état de 64 factures de pénalités pour un montant total de 284 833,50 euros, compte tenu de la non prise en compte par GEPSA de la facture en pièce 8.3 d'un montant de 52,17 euros, considérée par elle comme une erreur de facturation. Ces factures de pénalités sont accompagnées pour la plupart de justificatifs produits par GEPSA au sein de son dossier de plaidoirie.
Les parties s'accordent sur le fait qu'un mécanisme de compensation éventuel entre des factures de prestations émises par ARCADE NETTOYAGE et des factures de pénalités émises par GEPSA ne peut s'envisager que contrat par contrat, et non de façon globale, tous établissements pénitentiaires confondus.
S'agissant des factures de pénalités présentées par GEPSA, elles peuvent se répartir en plusieurs catégories :
* Les 19 factures (pièces GEPSA 8.1 à 8.19) émises entre le 13 novembre 2017 et le 18 avril 2019, soit plus de 5 ans avant la date à laquelle GEPSA a déposé ses premières conclusions auprès de ce Tribunal (4 juillet 2024), factures qu'ARCADE NETTOYAGE considère comme prescrites ;
* Les factures ne comportant aucun justificatif, à savoir celles correspondant aux pièces GEPSA 8.3, 8.20 ([Localité 11]), 8.32 à 8.36 ([Etablissement 1], [Etablissement 2], [Localité 19], EPM [Localité 20], [Localité 21] [Localité 22]), 8.60 ([Localité 12]) et 8.65 ([Localité 7]) ;
* Les autres factures relatives à des établissements pénitentiaires pour lesquels aucune facture de prestations n'est présentée par ARCADE NETTOYAGE, à savoir celles correspondant aux pièces GEPSA 8.40 et 8.52 ([Etablissement 2]), 8.42 ([Localité 21] [Localité 22]), 8.43 et 8.53 (EPM [Localité 20]) ;
* Les autres factures de pénalités au nombre total de 33, concernant les établissements d'[Localité 11] (2), d'[Etablissement 1] (3), de [Localité 14] (5), de [Localité 13] (5), d'[Localité 7] (5), de [Localité 12] (5), de [Localité 10] (7) et de [Localité 8] (1).
De façon générale, ARCADE NETTOYAGE considère qu'elle ne peut régler les pénalités qui lui sont adressées par GEPSA que si cette dernière justifie en avoir supporté le coût auprès de l'Administration pénitentiaire. ARCADE NETTOYAGE indique que sans la communication des factures établies par GEPSA et sur lesquelles auraient été défalquées les pénalités dues à l'Administration pénitentiaire, il lui est impossible de se prononcer sur d'éventuelles pénalités qui seraient dues à GEPSA.
GEPSA, quant à elle, explicite le processus de facturation des pénalités qui la conduit à :
* Etablir un décompte mensuel (ou facture) adressé à l'Administration pénitentiaire dans le cadre du marché concerné ; GEPSA reprend dans cette facture, les sommes dues par l'État en application du marché, en déduisant le montant des pénalités appliquées pour la période considérée par l'établissement concerné, pénalités qui portent sur tous les lots à sa charge, dont ceux sous-traités à ARCADE NETTOYAGE ; chaque pénalité est
détaillée, en précisant le numéro du signalement qui en a été à l'origine, le lot concerné (ex : PSI-2- Propreté et Hygiène) et le montant retenu ; GEPSA supporte ainsi dans un premier temps le montant des pénalités qui vient diminuer le montant des redevances versées par l'Administration pénitentiaire.
Emettre une facture de pénalités à ARCADE NETTOYAGE pour refacturer le montant des pénalités relatives aux prestations de nettoyage réalisées par cette société. Cette facture est détaillée et précise notamment le site visé, le numéro du signalement réalisé par le Client à l'origine de la pénalité, la nature de la pénalité identifiée par le Client, à savoir en ce qui concerne les pénalités appliquées à ARCADE NETTOYAGE la référence suivante le plus souvent : « PSI-2-Propreté et hygiène », et le montant de la pénalité appliquée pour chaque signalement.
GEPSA indique qu'elle communique à l'appui de ses conclusions, le détail des factures (« décomptes mensuels ») adressées à l'Administration pénitentiaire sur lesquelles figurent ces retenues de pénalités qui sont ainsi identifiées (Pièces n°8-1 à 8-65).
Concernant les 19 factures émises plus de 5 ans avant la date à laquelle GEPSA a déposé ses premières conclusions auprès de ce Tribunal :
ARCADE NETTTOYAGE soutient qu'en application de l'article L.110-4 du Code de commerce, les demandes de GEPSA relatives aux factures de pénalités émises plus de cinq ans avant le 4 juillet 2024 – date à laquelle GEPSA a déposé ses premières conclusions auprès de ce Tribunal, qui constituent le premier acte interruptif de prescription - sont prescrites.
GEPSA indique qu'elle ne formule pas de demande en paiement. Elle invoque la compensation entre les pénalités dues par la société ARCADE NETTOYAGE et le montant des factures dont cette dernière réclame le paiement, soutient qu'il s'agit d'un moyen de défense au fond, sur le fondement de l'article 71 du Code de procédure civile et qu'en application de la jurisprudence de la Cour de cassation, ce moyen de défense au fond doit être considéré comme imprescriptible.
Le Tribunal constate que pour solliciter la prise en charge de pénalités par ARCADE NETTOYAGE, GEPSA présente des factures avec la mention « à régler » accompagnée de ses coordonnées bancaires et donc que ces factures de pénalités sont établies comme des demandes de paiement.
De ce fait, l'article L 110-4 du Code de commerce, qui dispose que « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes » s'applique totalement au cas présent.
En conséquence, le Tribunal dira que les 19 factures de pénalités présentées par GEPSA et antérieures au 4 juillet 2019 sont prescrites.
Concernant les 9 factures précitées ne comportant aucun justificatif, elles ne sont accompagnées d'aucun document de type décompte mensuel ou références des signalements pénalisés. De ce fait GEPSA n'apporte pas la preuve de validation par l'Administration pénitentiaire et de mise en paiement, conformément aux stipulations du contrat la liant à ARCADE NETTOYAGE.
En conséquence, le Tribunal dira que ces factures ne sauraient être prises en considération à des fins de règlement par ARCADE NETTOYAGE.
Concernant les autres factures de pénalités relatives à des établissements pénitentiaires ([Etablissement 2], [Localité 21] [Localité 22], EPM [Localité 20]) pour lesquels aucune facture de prestations n'est présentée par ARCADE NETTOYAGE, l'application du principe de compensation éventuelle entre factures de
prestations et factures de pénalités qui ne peut s'entendre que contrat par contrat, conduit à ne pas pouvoir prendre en compte ces factures de pénalités dans le cadre du présent litige.
Ainsi, le Tribunal dira qu'en l'absence de factures de prestations présentées par ARCADE NETTOYAGE au titre des contrats de sous-traitance pour lesquels ces pénalités potentielles sont présentées par GEPSA, les factures correspondantes ne sauraient être prises en considération à des fins de règlement par ARCADE NETTOYAGE.
Concernant les 33 autres factures de pénalités, auxquelles sont joints par GEPSA les décomptes mensuels de pénalités, les références des signalements ayant donné lieu à pénalités, le type de prestation concernée (en l'occurrence PSI-2 – Propreté et hygiène s'agissant d'ARCADE NETTOYAGE) et le montant des pénalités par signalement, la situation se présente comme suit par établissement pénitentiaire :
* [Localité 11] : 2 factures de pénalités (8.23, 8.45) pour un total de 360 euros (270+90) ;
* [Etablissement 1] : 3 factures de pénalités (8.38, 8.47, 8.51) pour un total de 13 725 euros (11205+630+1890), à rapprocher du montant de 11 495,41 euros de la facture de prestations n°241893 présentée par ARCADE NETTOYAGE ;
* [Localité 14] : 5 factures de pénalités (8.29, 8.39, 8.49, 8.56, 8.61) pour un total de 4050 euros (990+225+315+495+2025) ;
* [Localité 13] : 5 factures de pénalités (8.24, 8.37, 8.46, 8.54, 8.59) pour un total de 4005 euros (990+360+2475+90+90) ;
* [Localité 7]: 5 factures de pénalités (8.22, 8.27, 8.44, 8.58, 8.63) pour un total de 3537 euros (900+450+837+1050+300);
* [Localité 12] : 5 factures de pénalités (8.20 bis, 8.25, 8.28, 8.48, 8.55) pour un total de 7385 euros (1890+180+810+4415+90) ;
* [Localité 10] : 7 factures de pénalités (8.21, 8.26, 8.30, 8.41, 8.50, 8.57, 8.62) pour un total de 34 830 euros (5130+2700+8640+6030+7290+1350+3690) ;
* [Localité 8] : 1 facture de pénalités (8.64) à hauteur de 225 euros.
Sur un contrat donné, le total des factures de pénalités ne pouvant excéder le total des factures de prestations, les pénalités recevables au titre du contrat relatif à l'établissement pénitentiaire d'[Etablissement 1] seront plafonnées pour prise en charge par ARCADE NETTOYAGE à 11 495,41 euros.
Par ailleurs ARCADE NETTOYAGE n'apportant pas de preuve de contestation du bien-fondé de ces factures de pénalités lors de leur réception,
Le Tribunal recevra GEPSA en sa demande de prise en charge financière par ARCADE NETTOYAGE de ces 33 factures de pénalités à hauteur d'un montant total de 65 797,41 euros (360 + 11495,41+4050+4005+3537+7835+34830+225).
c) S'agissant de la demande reconventionnelle de GEPSA portant sur une somme de 3 635,93 euros, considérée comme indûment perçue par ARCADE NETTOYAGE
Selon les termes de ses conclusions, confirmés lors de l'audience de plaidoirie, s'agissant de la facture n°247768 d'un montant global de 3.635,93 euros TTC émise le 19 décembre 2019, ARCADE NETTOYAGE confirme après vérifications qu'une double facturation a été opérée par erreur.
Ainsi, le Tribunal recevra GEPSA en sa demande de remboursement par ARCADE NETTOYAGE de cette somme de 3 635,93 euros.
d) S'agissant des demandes de paiement d'intérêts de retard formulées par ARCADE NETTOYAGE pour ses factures de prestations et par GEPSA pour ses factures de pénalités
ARCADE NETTOYAGE demande le paiement par GEPSA de la somme à parfaire de 96 321,60 euros correspondant au montant des intérêts moratoires de retard, tels que calculés et présentés en pièce 12
d'ARCADE NETTOYAGE.
A ce titre, l'article 12 – Conditions financières et modalités de paiement – des conditions particulières de sous-traitance annexées à la quasi-totalité des contrats produits par ARCADE NETTOYAGE, stipule « qu'en cas de paiement après échéance (45 jours après la fin du mois au cours duquel la facture a été émise), des pénalités de retard sont calculées sur la base du délai écoulé entre le premier jour du dépassement du délai contractuel de paiement jusqu'au jour du paiement effectif, à un taux de 3 fois le taux de l'intérêt légal en cours à la date de la facture ».
Considérant dans le cas du présent litige que :
* Les factures de pénalités émises par GEPSA et reçues favorablement par ce Tribunal font l'objet d'une compensation financière avec des factures de prestations d'ARCADE NETTOYAGE d'un montant total équivalent,
* L'application par ARCADE NETTOYAGE pour chacune des factures considérées, d'un taux d'intérêt égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal en cours à la date d'émission de la facture, revêt un caractère manifestement excessif, les clauses contractuelles correspondantes s'analysant comme une clause pénale.
Le Tribunal retiendra l'application d'intérêts au taux légal, à compter du 3 novembre 2023, date de la mise en demeure, sur le montant total de la créance d'ARCADE NETTOYAGE sur GEPSA et déboutera GEPSA de sa demande.
En synthèse, le Tribunal condamnera GEPSA à payer à ARCADE NETTOYAGE la somme de 221 981,01 euros (soit 291 414,35 - 65 797,41- 3 635,93), majorée des intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2023. Cette somme résulte d'une part de l'application du principe de compensation contrat par contrat entre les factures de prestations émises par ARCADE NETTOYAGE et les factures de pénalités présentées par GEPSA, jugées recevables dans le cadre du présent litige, et d'autre part de la reconnaissance par ARCADE NETTOYAGE d'un paiement indu de GEPSA.
e) S'agissant de la demande d'ARCADE NETTOYAGE de paiement par GEPSA d'indemnités pour frais de recouvrement des factures non réglées
Au soutien de ses prétentions, ARCADE NETTOYAGE produit pour chacune des 47 factures émises, les clauses et conditions générales de vente stipulant notamment en leur article 9 que : « le client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 € par facture. »
Ce Tribunal considère que des frais de recouvrement ne peuvent pas être appliqués sur les factures ARCADE NETTOYAGE relatives aux contrats pour lesquels des factures de pénalités GEPSA ont été reçues favorablement, les factures correspondantes ARCADE NETTOYAGE pouvant alors être considérées comme partiellement réglées.
La demande d'ARCADE NETTOYAGE sera ainsi reçue favorablement uniquement sur les 23 factures se rapportant aux établissements suivants n'ayant pas fait l'objet d'émission de factures de pénalités par GEPSA jugées recevables par ce Tribunal : [Localité 15] (1), [Localité 9] (4), SPIP d'[Localité 11] (1), CSCG de [Localité 18] (1), ZAPI de [Localité 17] (15), [Localité 16] (1).
En conséquence, le Tribunal condamnera GEPSA à payer à ARCADE NETTOYAGE la somme de 920 euros (23 x 40 euros) au titre de frais de recouvrement de factures impayées et la déboutera du surplus de sa demande.
f) S'agissant de la demande d'ARCADE NETTOYAGE de paiement par GEPSA de la somme de 10 000 euros pour réparation de préjudice moral
ARCADE NETTOYAGE considère que, du fait des manquements contractuels de GEPSA, cette dernière ne lui a pas permis d'intervenir en qualité de sous-traitant dans des conditions normales, engendrant un fort impact réputationnel sur sa société et lui causant un préjudice moral, évalué à hauteur de 10 000 euros.
ARCADE NETTOYAGE ne produit cependant aucun argument caractérisant qualitativement et quantitativement un préjudice moral subi du fait de GEPSA.
En conséquence,
Le Tribunal déboutera ARCADE NETTOYAGE de sa demande de paiement à titre de réparation pour préjudice moral.
g) S'agissant de la demande de GEPSA de paiement par ARCADE NETTOYAGE de la somme de 79 515 euros au titre des pénalités dues pour la période du 01/01/2018 au 21/08/2019 pour les marchés de la région PACA
GEPSA considère qu'ARCADE NETTOYAGE n'a pas respecté son engagement de lui régler la somme de 79 515 euros, en référence au courrier RAR du 16 janvier 2020 du directeur des activités opérationnelles de GEPSA qui « prenait note de l'accord d'ARCADE pour un montant de 79 515 euros au titre des pénalités imputables à cette dernière sur les sites pénitentiaires de la région PACA ».
ARCADE indique que les échanges versés aux débats par GEPSA s'inscrivent dans le cadre de discussions sur la conclusion d'un protocole d'accord qui n'ont jamais abouti, protocole qui par ailleurs concernait des prestations réalisées en 2016 et 2017 (toute demande y afférant se trouvant prescrite).
Le Tribunal considère que :
* L'accord auquel fait référence GEPSA pour fonder sa demande n'est pas suffisamment documenté pour être pris en compte dans le cadre du présent litige,
* Le montant de 79 515 euros, auquel GEPSA fait référence peut être rapproché du montant total des factures de pénalités 8.32 à 8.36 ([Etablissement 1], [Etablissement 2], [Localité 19], EPM [Localité 20], [Localité 21] [Localité 22]) pour lesquelles aucun justificatif n'est produit par GEPSA, ce qui a conduit ce Tribunal à ne pas les prendre en considération à des fins de prise en charge par ARCADE NETTOYAGE,
En conséquence,
Le Tribunal déboutera GEPSA de sa demande de paiement par ARCADE NETTOYAGE de la somme de 79 515 euros au titre de pénalités concernant les marchés de la région PACA.
h) Sur l'article 700 du CPC
GEPSA a obligé ARCADE NETTOYAGE à exposer des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits et obtenir un titre.
Ainsi,
Le Tribunal condamnera GEPSA à payer à ARCADE NETTOYAGE la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du CPC et déboutera cette dernière du surplus de sa demande.
i) Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
j) Sur les dépens
Attendu que GEPSA est la partie qui succombe à la présente instance,
Le Tribunal la condamnera aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe,
* Condamne la SA GEPSA à payer à la SAS ENTREPRISE GENERALE DE NETTOYAGE « ARCADE » la somme de 221 981,01 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2023. Cette somme de 221 981,01 euros résulte d'une part de l'application du principe de compensation contrat par contrat entre les factures de prestations émises par la SAS ENTREPRISE GENERALE DE NETTOYAGE « ARCADE » et les factures de pénalités présentées par la SA GEPSA, jugées recevables dans le cadre du présent litige, et d'autre part de la reconnaissance par SAS ENTREPRISE GENERALE DE NETTOYAGE « ARCADE » d'un paiement indu de la SA GEPSA ;
* Condamne la SA GEPSA à payer à la SAS ENTREPRISE GENERALE DE NETTOYAGE « ARCADE » la somme de 920 euros au titre de frais de recouvrement de factures impayées ;
* Déboute la SA GEPSA de ses autres demandes reconventionnelles ;
* Déboute la SAS ENTREPRISE GENERALE DE NETTOYAGE « ARCADE » de sa demande de paiement à titre de réparation pour préjudice moral ;
* Condamne la SA GEPSA à payer à la SAS ENTREPRISE GENERALE DE NETTOYAGE « ARCADE » la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
* Condamne la SA GEPSA aux entiers dépens ;
* Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 70,91 euros TTC (dont 11,60 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Jean Pierre DUSSEAUX, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.