Texte intégral
MINUTE N° 26/00247
ORDONNANCE DU:
16 Septembre 2026
ROLE:
N° RG 26/00177 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-JBAN
[G] [K]
C/
S.A.S.U. RECOCARTE-GRISE
Grosse(s) délivrée(s)
à Me CASTELAIN
Copie(s) délivrée(s)
à Me CASTELAIN
Service Expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
Ce jour, seize Septembre deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE
Odile SIMART, Président, assistée de Laëtitia WEGNER, Cadre greffier, tenant l’audience des référés.
Dans la cause entre :
DEMANDERESSE
Madame [G] [K]
née le 19 Mai 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sarah CASTELAIN, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDERESSE
S.A.S.U. RECOCARTE-GRISE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
A l’appel de la cause ;
A l’audience du 02 Septembre 2026 ;
Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, il a été indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026;
Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [G] [K] expose avoir fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion, de marque et modèle Citroën Xsara Picasso, immatriculé 1 FNC 999, auprès de la société Recocarte-grise, moyennant le prix de 2 990 euros. Le bon de livraison a été signé le 12 septembre 2025.
Elle expose qu’il lui a été remis, le 13 septembre 2025, jour de la vente, un procès-verbal de contrôle technique mentionnant de nombreuses défaillances mineures.
Si un certificat d’immatriculation provisoire lui a été remis, elle indique qu’elle n’est pas en possession du certificat d’immatriculation définitif du véhicule malgré les échanges avec le vendeur.
Mme [K] expose qu’elle a fait réaliser un contrôle technique volontaire de son véhicule le 15 septembre 2025, lequel a fait apparaître, outre les défaillances mineures, trois défaillances majeures s’agissant du balai d’essuie-glace arrière manquant ou manifestement défectueux, un problème de fonctionnement de l’antibrouillard arrière gauche et des pneumatiques, arrière gauche et droit, gravement endommagés, entaillés ou avec un montant inadapté. Un devis de frais de remise en état a été dressé moyennant le coût de 745,43 euros. Elle a sollicité de la venderesse la prise en charge des frais, sans succès.
Mme [K] indique avoir constaté, le 20 octobre 2025, l’allumage d’un voyant moteur et une perte de puissance du véhicule. Le filtre à carburant du véhicule a été changé pour remédier à la panne.
Exposant avoir perdu confiance dans le véhicule, elle a déclaré un sinistre auprès de son assureur de protection juridique. Une expertise extrajudiciaire a été diligentée et réalisée le 24 novembre 2026.
Le 11 décembre 2025, le véhicule est tombé en panne dans un rond-point.
Le rapport d’expertise du 28 janvier 2026, faisant suite à l’expertise à laquelle la société Recocarte-grise ne s’est pas rendue, retient que les désordres sont liés à la défaillance du turbo compresseur et à la rupture de la courroie de distribution. L’expert a estimé le coût des travaux à 4 200 euros TTC.
Par courrier du 9 février 2026, la protection juridique de Mme [G] [K] a mis en demeure la société Recocarte-grise de procéder à une indemnisation d’un montant de 4 133,48 euros, indiquant que Mme [K] souhaitait obtenir l’annulation de la vente. Son conseil l’a également mis en demeure de rembourser cette somme par courrier du 1er avril 2026.
En réponse, la société Recocarte-grise a, par courriers des 23 février et 7 avril 2026, refusé toute demande de résolution de la vente et a sollicité qu’il lui soit remis le rapport d’expertise en indiquant qu’à défaut, elle se réservait le droit de contester judiciairement toute demande fondée sur une expertise non contradictoire.
A défaut de solution amiable envisageable entres les parties, par acte de commissaire de justice du 5 juin 2026, Mme [G] [K] a fait assigner la SASU Recocarte-grise devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune pour obtenir la désignation d'un expert à l'effet de rechercher la cause et l'origine des défauts de fonctionnement qui affecteraient le véhicule automobile, outre de voir réserver les dépens.
L’affaire a fait l’objet d’un renvoi par suite de la réception par le greffe d’un mail de la représentante légale de la société Recocarte-grise en date du 24 juin 2026 sollicitant le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure, afin de constituer avocat dans la présente instance.
Elle a été retenue à l’audience du 2 septembre 2026.
Mme [G] [K] maintient ses demandes contenues dans l’assignation.
La SASU Recocarte-grise, assignée conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, ne comparaît pas.
La présente décision sera réputée contradictoire.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition du greffe à compter du 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la mesure d’instruction
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
En l'espèce, il résulte des pièces du dossier, notamment du rapport d’expertise extrajudiciaire en date du 28 janvier 2026 que « la cause des désordres est liée à la défaillance du turbo compresseur qui intervient à peine 1 mois après l’achat et 2 400 km ainsi que la rupture de la courroie de distribution, rupture constatée 3 mois après l’acquisition et après avoir parcouru moins de 6 000 km ». Si l’expert relève que « les anomalies évoquées sont issues d’un processus irréversible d’usure et de vieillissement, étalé dans le temps » et de « l’absence de révision sérieuse », étant observé que le véhicule compte de nombreux kilomètres parcourus et date de 2007, il estime que « le phénomène de destruction éta[it] irréversible » alors que « la genèse de ces désordres est antérieure à la date d’acquisition du véhicule ».
En outre, il sera rappelé que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, par un technicien de son choix, peu important qu'elle l'ait été en présence de celles-ci ou que la partie adverse y ait été régulièrement appelée.
Ainsi, dès lors que le véhicule litigieux paraît présenter des vices le rendant impropre à l'usage attendu, il sera ordonné une mesure d’expertise selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance.
Les frais d’expertise seront avancés par la demanderesse, ayant seule intérêt à la voir ordonnée.
Sur les dépens
La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.
Dans le cadre d’une demande d’expertise fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, le défendeur à une telle demande n’est pas une partie perdante et n’a pas à supporter les dépens.
Dans ces conditions, il convient de condamner Mme [G] [K] aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Odile Simart, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :
Au principal RENVOIE les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
Mais dès à présent :
ORDONNE une expertise au contradictoire de Mme [G] [K], d’une part, et la société Recocarte-grise, d’autre part ;
COMMET en qualité d'expert :
M. [L] [O]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Port. : 06.73.45.49.32.
Mèl : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 3],
Avec pour mission de :
1° - convoquer les parties et se faire remettre tous documents utiles ; entendre tous sachants qu’il estimera nécessaire, à charge d’en indiquer l’identité dans son rapport ;
2° - examiner le véhicule automobile marque et modèle Citroën Xsara Picasso, immatriculé provisoirement [Immatriculation 1], appartenant à Mme [G] [K] ; en décrire les principales caractéristiques ;
3° - rechercher et constater les désordres invoqués par Mme [G] [K], par seule référence à l'assignation, aux dernières conclusions, aux pièces jointes à l'assignation et aux débats à l'audience de référés tels qu'éventuellement repris dans la présente ordonnance (sauf accord écrit des parties en application de l'article 238 du code de procédure civile) ;
- en décrire les principales manifestations pour préciser si le véhicule est en mesure de circuler dans le respect de la réglementation en vigueur ; préciser, à l'égard de chacun de ces défauts éventuels, s'ils :
résultent de défauts antérieurs ou postérieurs à la vente ;
rendent le véhicule impropre à sa destination ou dans quelle mesure ils diminuent son usage au sens de l’article 1641 du code civil ; donner son avis sur l'éventuelle moins-value en résultant pour chaque poste au regard de l'option ouverte par l'article 1644 du code civil ;
4° - rechercher la cause et l'origine de ces défauts, en expliquer le processus d'évolution, et donner tous éléments permettant de déterminer s'il y a un défaut d’origine inhérent au véhicule, ou si au contraire il s'agit de l'usure normale, d'un défaut d'entretien, de mauvaises conditions d'utilisation qui seront précisées, d'une transformation ou modification de l'état d'origine qui seront décrites ou d'une cause extérieure, et notamment d’un choc ; établir une chronologie des interventions éventuellement effectuées sur le véhicule antérieurement et postérieurement à la vente, vérifier si le véhicule a été accidenté, en faisant au besoin toutes recherches auprès des organismes d’assurance qui ont pu en avoir connaissance ;
5° - déterminer le niveau de compétence professionnelle de Mme [G] [K] et de la société Recocarte-grise en matière automobile (profane ou professionnel) ; dire si les éventuels vices présentent lors de la vente un caractère caché ou apparent à l'égard de Mme [G] [K] notamment en fonction de ce niveau de compétence ; se prononcer sur l'éventuelle connaissance par la société Recocarte-grise des vices affectant le véhicule vendu ; consulter, le cas échéant, le fichier national des immatriculations, notamment pour vérifier le nombre et les dates de cessions successives dont le véhicule litigieux a pu faire l’objet ; se prononcer sur le niveau de compétence ; se prononcer sur l'opportunité de tout appel en garantie à l'égard d'un tiers à la présente instance au titre de cessions ou de travaux antérieurs ;
6° - évaluer le coût et la durée de la remise en état de fonctionnement normal, si elle est possible, sinon déterminer la valeur de l'épave ;
7° - donner tous éléments techniques complémentaires permettant à la juridiction saisie d'évaluer le préjudice subi par le propriétaire du véhicule et de déterminer les éventuelles responsabilités encourues ;
8° - répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d'émettre l'avis sur l'évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations l’état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations; rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties ;
9° - plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige ;
10° - dresser de l'ensemble de ses investigations un rapport qu'il adressera aux parties, au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de la notification effectuée par le greffe de la présente ordonnance ; et adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile ;
PRECISE que l'expert devra mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l'aura adressé ;
DIT qu’une consignation d’un montant de 1 500 euros devra être versée par Mme [G] [K], à valoir sur la rémunération de l’expert, par chèque libellé à l’ordre du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Béthune et adressé avec les références du dossier (n° RG) au service des expertises de ce tribunal, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, étant précisé que :
- à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités de l'article 271 du code de procédure civile,
- chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus ;
DISPENSE Mme [G] [K] du versement de la consignation, en cas d’admission à l’aide juridictionnelle et DIT que la rémunération de l'expert sera dans ce cas pour l'expertise le concernant avancée par le trésor public, conformément à l’article 119 du décret n°91-1966 du 19 décembre 1991 ;
DIT que les opérations d’expertise seront surveillées par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce tribunal ;
DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;
DIT qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert adressera un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d'insuffisance de la provision allouée demandera, le cas échéant, la consignation d'une provision supplémentaire ;
DIT que l’expert devra solliciter l’autorisation préalable du juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal pour s’adjoindre les services d’un sapiteur d’une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d’une telle adjonction ;
CONDAMNE provisionnellement Mme [G] [K] aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la juridiction du fond ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Béthune le 16 septembre 2026, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
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Sans engagement • Annulation à tout moment