Texte intégral
Ordonnance n 2026/71
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17 Septembre 2026
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N° RG 26/00055 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HRWE
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S.A.S.
[P]'[E]
représentée par son Président en exercice
C/
S.A.R.L.
[J]
SYNERGIE prise en la personne de son gérant, en exercice, et de tous
autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège, S.E.L.A.R.L.
[W] , prise en la personne de Maître [N] [W], agissant en
qualité de mandataire judiciaire à la
procédure de
sauvegarde de la
SARL
[J]
SYNERGIE
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue par mise à disposition au greffe le dix sept septembre deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Madame Marion CHARRIERE, greffière,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le trois septembre deux mille vingt six, mise en délibéré au dix sept septembre deux mille vingt six.
ENTRE :
S.A.S. [P]'[E] représentée par son Président en exercice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparante représentée par Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
S.A.R.L. [J] SYNERGIE prise en la personne de son gérant, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparante représentée par Me Philippe MINIER de la SCP LLM SOCIÉTÉ D'AVOCATS LEFEBVRE LAMOUROUX MINIER MEYRAND REMY ROUX-MICHOT, avocat au barreau de SAINTES, substitué par Me Aurélie REMY, avocate au barreau de SAINTES (avocat plaidant)
Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS
S.E.L.A.R.L. [W], prise en la personne de Maître [N] [W], agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SARL [J] SYNERGIE
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparante représentée par Me Philippe MINIER de la SCP LLM SOCIÉTÉ D'AVOCATS LEFEBVRE LAMOUROUX MINIER MEYRAND REMY ROUX-MICHOT, avocat au barreau de SAINTES, substitué par Me Aurélie REMY, avocate au barreau de SAINTES (avocat plaidant)
Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEURS en référé ,
D'AUTRE PART,
FAITS ET PROCEDURE
La Sas [P]'[E] a pour activité le traitement par compostage des effluents d'élevage.
La société [J] Synergie a pour objet social l'exploitation d'une entreprise de travaux agricoles et forestiers.
Aux termes d'un contrat conclu le 26 mai 2020, pour une durée de 5 ans, la Sarl [J] Synergie s'engageait à réaliser pour la Sas [P]'[E] des prestations d'épandage de compost.
Par jugement du 17 juillet 2025, le tribunal de commerce de Saintes a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la Sarl [J] Synergie et désigné la Selarl [W], représentée par Maître [N] [W], en qualité de mandataire judiciaire.
La Sarl [J] Synergie, estimant que la Sas [P]'[E] n'avait pas respecté le tonnage prévu au contrat, a fait assigner ladite société devant le tribunal de commerce de Saintes.
Le tribunal de commerce de Saintes, par jugement du 2 juillet 2026, a statué comme suit :
Donne acte à la SELARL [W], représentée par maître [N] [W] ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL [J] SYNERGIE, de son intervention volontaire à la procédure,
Condamne l'UCA [P]'[E] à payer à la SARL [J] SYNERGIE la somme de 224 280 Euros HT augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2025 et jusqu'à parfait paiement,
Déboute l'UCA [P]'[E] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision,
Condamne l'UCA [P]'[E] à payer à la SARL [J] SYNERGIE la somme de 3 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamne I 'UCA [P]'[E] aux frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 Euros TTC dont 9.54 Euros de TVA qui seront avancés par la SARL [J] SYNERGIE.
Par déclaration du 10 juillet 2026, la Sas [P]'[E] a interjeté appel de ce jugement.
Par jugement du 16 juillet 2026, le tribunal de commerce de Saintes a converti en redressement judiciaire la procédure de sauvegarde à l'égard de la Sarl [J] Synergie.
Par acte du 23 juillet 2026, la Sas [P]'[E] a fait assigner la Sarl [J] Synergie et la Selarl [W] prise en la personne de Maître [N] [W] en qualité de mandataire judiciaire, devant le premier président de la cour d'appel de Poitiers, statuant en référé, sollicitant, à titre principal, d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Saintes du 2 juillet 2026, et, à titre subsidiaire, d'autoriser la société [P]'[E] à consigner la somme de 232 426,69 euros entre les mains du bâtonnier de l'Ordre des avocats de La Roche-sur-Yon pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant des condamnations prononcées à son encontre par le jugement du tribunal de commerce de Saintes du 2 juillet 2026 afin d'éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie. En tout état de cause, la Sas [P]'[E] demande de débouter la société [J] Synergie et la Selarl [W] ès qualité de toutes ses demandes, fins et prétentions.
L'affaire a été appelée à l'audience du 30 juillet 2026, puis renvoyée contradictoirement à l'audience du 3 septembre 2026, date à laquelle elle a été retenue, et mise en délibéré au 17 septembre 2026.
La Sas [P]'[E], représentée par son conseil à l'audience, a maintenu ses demandes initiales. Au titre de l'existence de moyens sérieux de réformation, elle soutient que le tribunal de commerce de Saintes a dénaturé ses moyens et demandes et n'y a pas répondu, lesquels étaient, selon elle, fondés sur l'obligation d'exécution de bonne foi des contrats prévue à l'article 1104 du code civil, en retenant à tort qu'ils relevaient du terrain de la concurrence déloyale. La Sas [P]'[E] ajoute que le tribunal de commerce de Saintes n'a pas répondu au moyen relatif à l'exception d'inexécution.
Par ailleurs, elle expose que le juge de première instance a commis une erreur de qualification en considérant que la clause litigieuse était une obligation alternative et non une clause pénale, et n'a pas répondu aux demandes relatives à l'allocation de délais de paiements ainsi qu'à la dispense de l'exécution provisoire. Dès lors, la Sas [P]'[E] affirme justifier de moyens sérieux de réformation.
Au titre de l'existence d'un risque de conséquences manifestement excessives, elle fait valoir qu'il existe un risque particulièrement important de non-représentation des fonds, la Sarl [J] Synergie étant placée en procédure de sauvegarde depuis le 17 juillet 2025, converti en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Saintes du 16 juillet 2026.
En cas de rejet de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, la Sas [P]'[E] sollicite lors de l'audience, la consignation de la somme de 232 426,69 euros à la Caisse des dépôts et consignations. Pour le surplus, elle s'en rapporte à ses écritures et pièces déposées à l'audience.
La Sarl [J] Synergie et la Selarl [W], représentées par leur conseil à l'audience, ont conclu au débouté de la demande de suspension de l'exécution provisoire, précisant que la Sas [P]'[E] ne fait valoir aucun moyen sérieux de réformation du jugement, le tribunal de commerce ayant à bon droit qualifié la clause litigieuse d'obligation alternative et retenu que la Sas [P]'[E] n'apportait pas la preuve d'actes positifs ni d'un préjudice constitutifs d'une concurrence déloyale.
Par ailleurs, elles soutiennent que l'appelant échoue à rapporter la preuve d'un risque de conséquences manifestement excessives, ne démontrant pas l'existence d'un risque de non-restitution des sommes versées au titre de l'exécution provisoire.
La Sarl [J] Synergie et la Selarl [W] concluent au débouté de la demande subsidiaire de consignation et sollicite la condamnation de la Sas [P]'[E] aux dépens ainsi qu'à leur verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Pour le surplus, elles s'en rapportent à leurs écritures et pièces déposées à l'audience.
MOTIFS
Sur la demande principale d'arrêt de l'exécution provisoire
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Le deuxième alinéa du même article prévoit que la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
Il résulte du premier alinéa de l'article 514-3 susvisé que l'arrêt de l'exécution provisoire est subordonné à la réalisation des deux conditions, cumulatives, suivantes : la démonstration de l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision qui en est assortie, et la justification de ce que l'exécution de cette décision risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Il appartient à la partie qui sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire de rapporter la preuve que ces conditions cumulatives sont réunies.
Les conséquences manifestement excessives s'apprécient en ce qui concerne les condamnations pécuniaires par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse. Le risque de conséquences manifestement excessives suppose dès lors un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.
En l'espèce, la Sas [P]'[E] fait valoir que la Sarl [J] Synergie étant placée en procédure de redressement judiciaire, il existe un risque particulièrement important de non-restitution des fonds, constituant pour elle un risque de conséquences manifestement excessives. Or, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de la Sarl [J] Synergie ne peut, à elle seule, caractériser le risque de conséquences manifestement excessives.
Dès lors, le risque de disparition des sommes versées n'est pas caractérisé, le rôle du mandataire judiciaire étant de distribuer aux créanciers les sommes définitivement acquises, ce qui ne sera pas le cas des sommes versées par la Sas [P]'[E] tant que la cour d'appel n'aura pas statué au fond.
Par conséquent, la condition relative au risque de conséquences manifestement excessives n'étant pas remplie, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation, les deux conditions étant cumulatives, il convient de débouter la Sas [P]'[E] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
Sur la demande subsidiaire de consignation
L'article 521 du code de procédure civile dispose que la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. En cas de condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital soit confié à un séquestre à charge d'en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine.
L'autorisation de consigner relève du pouvoir discrétionnaire du premier président ou de son délégataire. Il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président ou de son délégataire d'apprécier la régularité ou le bien-fondé de la décision entreprise.
Si ce texte n'impose pas de caractériser le risque de conséquences manifestement excessives ou la démonstration d'un moyen sérieux de réformation ou d'annulation de la décision entreprise, il n'en demeure pas moins que, s'agissant d'une mesure dérogeant à l'exécution provisoire de droit attachée à la décision, le demandeur doit en justifier la nécessité.
En l'espèce, la Sas [P]'[E] ne justifiant d'aucune circonstance nécessitant d'aménager l'exécution provisoire de la décision, la demande de consignation des sommes allouées au titre de l'exécution provisoire est rejetée.
Partie perdante, la Sas [P]'[E] est condamnée aux dépens, et à payer à la Sarl [J] Synergie et la Selarl [W], prise en la personne de Maître [N] [W], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la Sarl [J] Synergie, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
DÉCISION
Par ces motifs, nous, Estelle LAFOND, conseillère déléguée par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, statuant en référé, après débats en audience publique, par décision contradictoire :
Déboutons la Sas [P]'[E] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 2 juillet 2026 par le tribunal de commerce de Saintes;
Déboutons la Sas [P]'[E] de sa demande subsidiaire de consignation de la somme de 232 426,69 euros pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant des condamnations prononcées à son encontre par le jugement du tribunal de commerce de Saintes en date du 2 juillet 2026 ;
Déboutons la Sas [P]'[E] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamnons la Sas [P]'[E] à payer à la Sarl [J] Synergie et la Selarl [W], prise en la personne de Maître [N] [W], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la Sarl [J] Synergie, la somme de 2 000 € (deux mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la Sas [P]'[E] aux dépens.
Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier.
La greffière, La conseillère,
Marion CHARRIERE Estelle LAFOND