Texte intégral
COUR D'APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES
MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
Requête: N° RG 26/03567 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUZV
ORDONNANCE DU 26 Juillet 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Anne DAVID, première vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Antoine PAINSET, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.
Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 24 Juillet 2026 à 16h04 enregistrée sous le numéro N° RG 26/03567 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUZV présentée par Monsieur PREFET DU GARD et concernant
Monsieur [C] [P]
né le 29 Août 1970 à
de nationalité Marocaine ;
Vu la requête présentée par Monsieur [C] [P] le 24 Juillet 2026 à 16h04 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 21 juillet 2026 et reprise (ou non reprise) oralement à l'audience ;
Attendu qu'il convient de joindre ces deux procédures comme le permet le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l'arrêté préfectoral d'expulsion en date du 01 juin 2026 et notifié le 17 juin 2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 21 juillet 2026 notifiée le 22 juillet 2026 à 09h01
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Adil ABDELLAOUI, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;
DEROULEMENT DES DEBATS
Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
La personne étrangère déclare : pas d'attache au Maroc, tous mes frères et soeurs en France, je sais pas quoi dire de plus, obligations de soins je dois me faire opérer, au CRA je peux pas me faire soigner, mon cas est grave ça va empirer ici, il y a une opération. vous m'indiquez avoir reçu les éléments médicaux. Mon cas empire ici, un corps médical dehors mais ici non, j'ai trop tardé car j'étais en détention, on m'a détecté ça et je souffre.
Me [X] [H] ne soulève aucune nullité de procédure ;
Sur la requête en contestation, Me [X] [H] : il n'y a pas eu de prise en considération de l'état de santé de monsieur, erreur manifeste d'appréciation, il y a dans le cadre de la requête des éléments médicaux le concernant, on remarque que son état veineux, artériel, montre l'incompatibilité avec le placement au CRA, on cible l'artère la plus importante pour les membres inférieurs, donc éléments qui légitiment l'erreur manifeste sur l'état de vulnérabilité de monsieur. Incompabilité, non prolongation de la mesure de placement. je m'en rapporte sur le reste de la mesure.
Le représentant de la Préfecture : La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée.
Sur le fond, Me [X] [H] plaide l'assignation à résidence de son client : passeport original déposé, les justificatifs d'hébergement produits, il est donc incohérent de parler de non garanties de représentation. respect des mesures respectées.
La personne étrangère déclare : je viens de semi liberté, je pose aucun problème, je pense pas être ici aussi longtemps, je ne comprends pas vu ma situation.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention
sur l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté:
En l'espèce, [O] [L] préfet du Gard est signataire de l'arrêté de placement en rétention admnistrative.
sur l'insuffisance de motivation et le défaut d'examen individuel et sérieux de ma situation:
s'agissant des attaches de M. [P] en France et de sa situation: il apparaît qu'elle été appréciée par l'autorité préfectorale, en l'état d'un arrêté préfectoral d'expulsion en date du 1er juin 2026 notifiée le 17 juin 2026 et d'un arrêté de placement en rétention administrative en date du 22 juillet 2026 intervenu à la levée d'écrou, s'il est connu de l'administration que M. [P], célibataire , sans enfant, dispose d'un passeport et d'une adresse au domicile de sa soeur, il a été apprécié qu'aucune confiance ne pouvait lui être accordé au regard de son refus de regagner le Maroc qu'il a quitté alors qu'il était enfant.
Le juge des libertés et de la détention n'a pas à apprécier de la validité de l'arrête d'expulsion, un recours est en cours. Il sera retenu que l'autorité préfectorale a suffisamment motivé sa décison de placement en rétention administrative.
sur l'état de santé: il n'apparaît pas des documents versés que M. [P] ait particulièrement évoqué sa situation médicale, ce dernier ayant dans le cadre de son incarcération bénéficié de soins avec la perpective d'une intervention à prévoir sur le plan veineux après arrêt préalable de sa tabagie.
Ces éléments ne sont pas de nature à conclure à l'irrégularité de la mesure de rétention administrative.
Sur l'erreur d'appréciation de mes garanties de représentation et le caractère disproportionné du placement en rétention:
M. [P] est arrivé en France en 1973 , a bénéficié d'autorisations de séjour. L'arrêté préfectoral d'expulsion a été pris à sa sortie d'écrou après mesured e semi-liberté, M. [P] purgeant une peine d'emprisonnement de 12 mois depuis octobre 2025. S'il dispose de relais familiaux, en France, il est décrit célibataire sans enfant et sans activité professionnelle avec 11 mentions au casier Judiciaire. A ce stade, la décision à intervenir suite à recours devant le tribunal admnistratif ( audience du 23 juillet 2026) n'est pas connue.
En l'état de ces éléments, la décision de placement en rétention adaministraive n'apparaît pas disproportionnée.
Sur le fond :
Attendu que conformément aux articles L. 731-1 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la personne de nationalité étrangère se trouve dans le cas suivant:
1° elle fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° elle doit être éloignée pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° elle doit être remise aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5°elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° elle fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° elle doit être éloignée en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
9° ayant été assignée à résidence en application du présent article, ou placée en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont elle fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenue en France alors que cette décision est toujours exécutoire;
Attendu en outre qu'en application des articles L. 612-3 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de se soustraire à l'obligation de quitter le territoire, comme établi, sauf circonstances particulière, car en l'espèce :
a) elle ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour,
b) elle s'est maintenue sur le territoire français au delà de la durée de validité de son visa ou, si elle n'est pas soumise à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour,
c) elle s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement,
d) elle s'est soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement,
e) elle a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou s'il a fait usage d'un tel titre ou document ;
f) elle ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'elle ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'elle a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'elle a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l'article L. 142-1 qu'elle ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'elle s'est précédemment soustraite aux obligations prévues aux articles L. 721-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;
g) entrée irrégulièrement sur le territoire de l'un des Etats avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, elle fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un de ces Etats ou s'est maintenue sur le territoire d'un de ces Etats sans justifier d'un droit de séjour ;
L'administration justifie des diligences effectuées en ce que la procédure d'identification a été faite préalablement à la levée d'écrou dans la mesure où le passeport de M. [P] a été retrouvé à sa libération dans sa fouille. La demande de laisser passer a été effectuée le 22 juillet 2026.
La situation de M. [P] qui refuse tout éloignement à ce stade et se trouve en l'état de 11 condamnations pénales caractérise à la fois une menace pour l'ordre public et un défaut de stabilité quant à sa situation personnelle s'agissant de faits de vols aggravés commis de façon récente et ayant justifié une procédure de comparution immédiate en octobre 2025 avec une partie de peine d'emprisonnement ferme.
Les conditions d'une mesure d'assignation à résidence ne sont pas réunies.
Il sera fait droit à la requête préfectorale.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS la requête recevable ;
ORDONNONS la jonction des requêtes ;
REJETONS la requête en contestation de placement en rétention ;
***
ORDONNONS pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de Monsieur [C] [P]
né le 29 Août 1970 à
de nationalité Marocaine,
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 26 jours à compter du 26 juillet 2026,
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 1] ;
L’INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ;
LUI RAPPELONS aussi qu’une demande d’asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après son arrivée au centre de rétention ;
* * *
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Fait à Nîmes, en audience publique, le 26 Juillet 2026 à
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Reçu notification le 26 Juillet 2026 à
LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE
Pris connaissance ce jour à heures
☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [C] [P],
☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [C] [P],
☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [C] [P],
et déclare :
☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président
☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance
Le Procureur de la République
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur PREFET DU GARD
le 26 Juillet 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 1];
le 26 Juillet 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 1] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;
le 26 Juillet 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me [X] [H] ;
le 26 Juillet 2026 à par mail Le Greffier
RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 1]
Monsieur [C] [P] reconnaît avoir :
Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 26 Juillet 2026 par Anne DAVID , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES,
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Signature du requérant
Cette ordonnance a été traduite oralement en.............................................................
langue que le requérant comprend ;
le .................................................................. à ........................... HEURES
Par l’intermédiaire de :
☐................................................................................., interprète
☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA
☐ L’ISM, par téléphone
avec ....................................................., interprète en langue ............................................................
SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )
MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] ([XXXXXXXX01])
PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES
UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU COURS D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE
(art L743-7 du CESEDA)
Visio conférence tenue le 26 Juillet 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES
dans la procédure suivie contre :
Monsieur PREFET DU GARD contre Monsieur [C] [P]
Procès verbal établi parAntoine PAINSET , greffier
La communication a été établie à 10h22
Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués
La communication a été interrompue à 10h30
X La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique
☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :
Fait à NIMES, le 26 Juillet 2026
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