Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile
Jugement n°
N° RG 21/02052 - N° Portalis DB3E-W-B7F-K74P
AFFAIRE :
Monsieur [J] [O]
C/
Madame [V] [W] épouse [R]
Monsieur [P] [R]
JUGEMENT contradictoire du 04 NOVEMBRE 2026
Grosse exécutoire :
Me Julie O’RORKE
Me Patrick LOPASSO
Copie :
délivrées le
JUGEMENT RENDU
LE 04 NOVEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [O]
né le 26 Mai 1943 à [Localité 1] (79)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Julie O’RORKE, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Madame [V] [W] épouse [R]
née le 21 Décembre 1961 à [Localité 3] (06)
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Patrick LOPASSO, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Julien LAVERSIN, avocat au barreau de TOULON
Monsieur [P] [R]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Patrick LOPASSO, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Julien LAVERSIN, avocat au barreau de TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Robert ISABELLA
Greffier : Christelle COLLOMP
DÉBATS :
Audience publique du 02 Septembre 2026
JUGEMENT :
contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 04 NOVEMBRE 2026 par Robert ISABELLA,Magistrat à titre temporaire, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par, assignation du 14 avril 2021, Mr [O] [J] demeurant [Adresse 2] " [Adresse 1] " 83210 SOLLIES TOUCAS a fait citer à comparaître devant le Tribunal Judiciaire de TOULON (5ème chambre civile) le 1er juillet 2021, Mr [R] [P] et Mme [R] [V] demeurant tous deux [Adresse 1] 83210 [Adresse 3] aux fins de :
- Ordonner le bornage de leurs deux propriétés,
- Désigner tel expert judiciaire avec les missions définies dans l'assignation,
- Prononcer que les opérations de bornage seront partagées par moitié entre les propriétaires des deux propriétés concernées.
Par jugement du 7 octobre 2021, il a été ordonné une expertise judiciaire avec pour missions essentielles de proposer les limites séparatives des propriétés de chacune des parties et de procéder à la pose des bornes en cas de conciliation des parties.
Le dossier a été renvoyé à l'audience du 17 mars 2022.
A l'audience du 17 mars 2022, le rapport d'expertise n'étant pas été transmis, le dossier a été renvoyé à l'audience du 15 septembre 2022, puis au 19 janvier 2023, au 15 juin 2023, au 16 novembre 2023, 21 mars 2024, 20 juin 2024 et au 17 octobre 2024.
A la demande des Conseils des parties, une médiation a été ordonnée par jugement du 2 avril 2025 car des discussions étaient en cours, et le dossier a été renvoyé à l'audience du 16 octobre 2025, puis la médiation étant toujours en cours le dossier a été renvoyé à l'audience du 15 janvier 2026 , du 21 mai 2026 puis du 2 septembre 2026.
A l'audience du 2 septembre, les parties représentées par leurs Conseils, indiquent qu'un protocole d'accord transactionnel a été conclu et il est demandé au Tribunal d'homologuer cet accord qui est communiqué.
Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu le 4 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En Droit,
Aux termes de l'article 1565 du Code de Procédure Civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.
La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse.
En Fait,
Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations écrites et/ou orales des parties, qu'un accord est intervenu entre elles afin de solder définitivement le litige qui les opposait.
Cet accord prévoit la détermination des limites séparatives entre les parcelles cadastrées section B N°[Cadastre 1] et section B N°[Cadastre 2] situées sur la commune de [Localité 4], Dans son article 4 le protocole d'accord prévoit que l'accord vaut bornage au sens de l'article 646 du Code Civil et que la limite ainsi fixée est définitive et s'impose aux parties.
Dans son article 6 le protocole prévoient expressément que les parties renoncent irrévocablement à toute contestation relative à la délimitation de leurs parcelles et qu'elles se désistent de l'ensemble de leurs demande, fins et prétentions dans le cadre de cette procédure.
En conséquence cet accord, signé par les parties le 1er septembre 2026, conclu sur ces bases sera homologué.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort et par jugement contradictoire,
CONSTATE et HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel valant procès-verbal de bornage intervenu entre les parties le 1er septembre 2026 et signé par Mr [O] et Mr [R].
DIT que le protocole d'accord transactionnel sera joint au présent jugement ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
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