Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Première chambre Au nom du peuple français
Jugement du 21/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001205
Demandeur(s):
[Localité 1] (SASU)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant(s) :
Me Quentin FOUREL-GASSER/[Localité 3]
Défendeur(s) :
[O] [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant(s) :
Non-comparant (e)
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président d'audience :
Juges :
Florence DUPRAT
Isabelle FERRANDO
Jean-Pierre SOUCHON
Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience publique du 27/04/2026
Dépens de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC
Exposé du litige
La société [Localité 1], ayant pour activité la pose et les ventes d'enseignes et agencements, a confié à EFFICIENT AUTOMOBILE, entreprise individuelle, représentée notamment par Madame [O] [C], courtier indépendant, la mission de rechercher et acquérir un véhicule.
Selon la société [Localité 1], un contrat de mandat de recherche et d'acquisition de véhicule a été signé le 27 janvier 2024 avec EFFICIENT AUTOMOBILE, afin de rechercher et d'acquérir un véhicule AUDI Q5 Sport back hybride pour un montant de 62 200 € TTC.
Selon la société [Localité 1], parallèlement un bon de commande a été signé le 26 janvier 2024 avec EFFICIENT AUTOMOBILE pour un véhicule AUDI Q5 Sport back série
WAUZZZFYXM2133497, avec un paiement de 10 000 € correspondant au prix de réservation exigé par la concession.
Selon la société [Localité 1], l'article 3 du mandat prévoyait un délai maximal de six mois pour la livraison du véhicule. Ce délai a expiré le 27 juillet 2024, sans que le véhicule ne soit livré.
C'est dans ces conditions que la société [Localité 1] a notifié à EFFICIENT AUTO son souhait de mettre fin à toute relation contractuelle et sollicite le remboursement du prix de réservation.
Le 28 juin 2024, EFFICIENT AUTO a refusé tout remboursement, indiquant que toute résiliation provenant du mandat engageait la perte de l'acompte.
Par courrier du 20 mars 2025, la société [Localité 1] a mis une première fois en demeure EFFICIENT AUTO d'avoir à rembourser la somme intégrale de 10 000 euros. Une nouvelle mise en demeure a été adressée, par le truchement de son conseil, le 24 octobre 2025. Par le même courrier, la société [Localité 1] a notifié à EFFICIENT AUTO la résiliation du mandat en application de l'article 3 du contrat conclu entre les parties et en raison de l'inexécution contractuelle.
Les relances effectuées étant demeurées vaines, la société [Localité 1], a estimé être en droit de faire valoir sa demande en saisissant ce tribunal par exploit du 16 janvier 2026, délivré par la SCP [G] [R] & [N] [F], commissaire de justice à Avignon (84).
Par cet acte, elle demande de :
À titre principal,
Vu les articles 1217 et 1224 du code civil,
Constater ou à défaut prononcer la résiliation du contrat de mandat liant les parties,
Condamner Madame [O] [C], entrepreneur individuel, au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts,
À titre subsidiaire,
Vu les articles 1186 et 1187 du code civil,
* Constater ou à défaut prononcer la caducité du contrat de mandat liant les parties,
En conséquence,
* Condamner Madame [O] [C], entrepreneur individuel, au paiement de la somme de 10 000 euros TTC à titre de restitutions,
En tout état de cause
Condamner Madame [O] [C], entrepreneur individuel, au paiement de la somme de 1 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner Madame [O] [C], entrepreneur individuel, aux entiers dépens.
À l'audience du 27 avril 2026, à laquelle l'affaire est mise en délibéré, Madame [O] [C], ne comparaît pas.
Sur ce, le tribunal,
Sur les demandes principales
La société [Localité 1], présente au tribunal les documents suivants pour justifier du bienfondé de ses demandes :
1. Le contrat de mandat
2. Le bon de commande
3. Les échanges SMS
4. Le mail EFFICIENT AUTO du 28 juin 2024
5. La LRAR du 20 mars 2025
6. La mise en demeure du 24 octobre 2025
La société [Localité 1] présente un bon de commande non signé de sa part, et un contrat de mandat non renseigné par le mandant ([Localité 1]) et non signé par la société [Localité 1].
La société [Localité 1] n'apporte pas la preuve du versement de la somme de 10.000 €.
Le tribunal rappelle aux parties qu'en tout état de cause, en l'absence de signature, le contrat n'a pas d'existence juridique, et le demandeur, par ailleurs, ne rapporte pas la preuve de sa créance.
Il suit que la société [Localité 1] est déboutée de l'ensemble de ses demandes.
Sur les autres demandes
Les dépens sont laissés à la charge la société [Localité 1].
Par ces motifs :
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,
Déboute la société [Localité 1] de l'ensemble de ces demandes,
Laisse à la société [Localité 1] la charge des dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.
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