Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-6
ARRÊT AU FOND
DU 22 OCTOBRE 2026
N° 2026/394
Rôle N° RG 24/08076 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJDA
[M] [Y]
C/
Société LA CPAM DES ALPES MARITIMES
Organisme MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE
S.A. GAN ASSURANCES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
-Me Florence BENSA-TROIN
- Me Pola RICHELME
- Me Constance DRUJON D'ASTROS
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de GRASSE en date du 18 Avril 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 22/00299.
APPELANT
Monsieur [M] [Y]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Florence BENSA-TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Carla STARACE, avocat au barreau de NICE
INTIMÉES
1. CPAM DES ALPES MARITIMES
assignation en appel provoqué le 26/11/2024 à personne habilitée
signification de conclusions le 08/06/2026 à peronne habilitée
prise en la personne de son représentant légal en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social situé [Adresse 2]
défaillante,
2. Organisme MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE
Institution de prévoyance régie par les dispositions du Livre IX du Code de la sécurité sociale
assignation en appel provoqué le 26/11/2024 à personne habiltiée
prise en la personne de son représentant légal en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social situé [Adresse 3]
représentée par Me Pola RICHELME, avocat au barreau de MARSEILLE
3. S.A. GAN ASSURANCES
immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542 063 797
prise en la personne de son représentant légal en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social situé [Adresse 4]
représentée par Me Constance DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Naz ekin BAYKAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 10 Juin 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre
Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère
Madame Patricia LABEAUME, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026 puis prorogé au 22 octobre 2026.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026,
Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Chloé HUET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Le 14 septembre 2013, M. [M] [Y], qui circulait au volant de son véhicule a été victime d'un accident de la circulation avec le véhicule conduit par M. [C] [T] assuré auprès de la SA Gan Assurances, en étant percuté par l'arrière alors qu'il était arrêté un rond-point dans son véhicule et ceinturé.
Les lésions initiales imputables de manière directe et certaine à l'accident ont été (pièce 21 M. [Y], rapport page 59) :
un traumatisme
de l'épaule gauche,
global rachidien,
rachidien cervical avec névralgie cervicobrachiale, raideur, protrusion discale,
et rachidien lombaire L5-S1,
des douleurs aux omoplates,
un syndrome post-traumatique labyrintho-vestibulaire avec vertiges et acouphènes,
des troubles ophtalmologiques,
et un syndrome psychique post-commotionnel immédiat avec troubles de la concentration.
Par ordonnance en date du 13 septembre 2017 non présente au dossier, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a :
ordonné une expertise psychiatrique confiée au docteur [G],
et condamné la SA Gan Assurances à payer à M. [Y] la somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.
L'expert [G] psychiatre a déposé son rapport le 27 juillet 2021, après avis des 4 sapiteurs suivants (pièce 21 de M. [Y], rapport page 53 ) :
le Docteur [N], sapiteur oto-rhino-laryngologiste, qui a retenu un déficit fonctionnel de 3 % pour syndrome post-commotionnel cervical postérieur avec symptomatologie de vertiges et d'acouphènes et a fixé la date de consolidation au 14 mars 2018 (rapport page 36)
le Docteur [K], sapiteur ophtalmologue, qui a retenu un déficit fonctionnel permanent de 2 % pour décompensation inductive d'une hétérophorie malgré la rééducation orthoptique, qui a mentionné qu'il était inapte à son activité professionnelle de soudeur de précision, et qui a fixé la date de consolidation au 15 juin 2016 (rapport pages 36 et 37),
le Docteur Levée sapiteur chirurgien maxillofacial et stomatologue, qui n'a pas retenu de séquelle maxillofaciale en rapport direct et certain avec l'accident compte tenu de l'existence d'un état antérieur (rapport page 38),
et le Docteur [L], sapiteur médecin légiste qui a retenu une limitation douloureuse des mouvements du rachis cervical avec irradiation vers le membre supérieur gauche à type de cervico-rachialgie, troubles de l'équilibre, qui a retenu un déficit fonctionnel permanent incluant le déficit ophtalmologique, à 7 % et qui a fixé la date consolidation sur le plan somatique au 14 septembre 2014 (rapport page 39).
L'expert [G] a quant à lui retenu notamment que sur le plan psychiatrique M. [Y] a eu immédiatement un syndrome psychologique post-commotionnel qui a évolué sous la forme d'un syndrome post-traumatique et désormais en état dépressif sévère séquellaire. Il retient le lien de causalité certaine avec l'accident en l'absence d'état antérieur (rapport page 58), et a évalué le déficit fonctionnel permanent psychiatrique à 10 % (rapport page 64).
Dans ses conclusions définitives, en prenant en compte son expertise et tous les avis des sapiteurs, l'expert [G] a retenu notamment
que la date de consolidation était fixée le 14 mars 2018 en prenant en compte la date de consolidation la plus récente (rapport page 61),
que le déficit fonctionnel permanent était de 17 % après avoir additionné tous les taux retenus par les sapiteurs, en ayant cependant réduit à 2 % le taux du médecin légiste (rapport page 64), au motif qu'il convenait de déduire d'une part le taux de 2 % pour les séquelles ophtalmologiques, et d'autre part le taux de 3 % pour le syndrome post-commotionnel mentionné également dans l'évaluation par le sapiteur [N] (rapport page 50)
que la conjonction des séquelles du traumatisme cervical, de l'état dépressif sévère séquellaire, et de l'atteinte de la vision précise dans son travail, constitue une perte définitive de l'activité professionnelle exercée au moment de l'accident et ne lui permet pas d'exercer une activité professionnelle quelconque future (rapport page 63).
Par jugement en date du 18 avril 2024, le tribunal judiciaire de Grasse a :
condamné la SA Gan assurances
à payer
à M. [Y]
en réparation de son préjudice corporel, les sommes mentionnées dans le tableau du présent arrêt, soit la somme totale de 283'840,42 euros, étant précisé qu'il conviendra de déduire de cette somme les provisions d'un montant total de 10'000 euros d'ores et déjà versées, soit une somme restant due de 273'840,42 euros,
et 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
à Malakoff Humanis Prévoyance
les sommes mentionnées dans le tableau du présent arrêt,
et 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
et à supporter les entiers dépens avec distractions au profit de Maître Sophie Le Roux,
rejeté la demande de M. [Y] au titre du préjudice sexuel,
ordonné le doublement des intérêts au profit de M. [Y] sur la somme de 100'071,01 euros pour la période du 27 décembre 2021 au 1er juillet 2022,
déclaré la décision commune à la CPAM du Var agissant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes,
fixé la créance de la CPAM du Var agissant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes aux sommes mentionnées dans le tableau du présent arrêt, soit la somme totale de 284'349,91 euros,
rappelé que l'exécution provisoireest de droit
Par déclaration en date du 26 juin 2024, M. [Y] a interjeté appel du jugement
en ce que la SA Gan Assurances a été condamnée au paiement de sommes insuffisantes au titre
de la perte de gains professionnels actuels,
de la perte de gains professionnels futurs,
et de l'incidence professionnelle,
en ce qu'il a rejeté sa demande au titre du préjudice sexuel,
et en ce qu'il a ordonné le doublement des intérêts légaux sur la somme de 100'071,01 euros pour la période du 27 décembre 2021 au 1er juillet 2022.
Après ordonnance en date du 28 mai 2026 portant révocation de l'ordonnance de clôture et nouvelle clôture, l'instruction de l'affaire a été clôturée le 9 juin 2026 et l'affaire débattue à l'audience le 10 juin 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par dernières conclusions intitulées conclusions d'appelant n°3 et en réponse sur appel incident notifiées par voie électronique en date du, M. [Y] sollicite de la cour d'appel de:
réformer le jugement
concernant l'évaluation des postes de préjudice
frais divers,
perte de gains actuels,
perte de gains professionnels futurs,
incidence professionnelle,
déficit fonctionnel temporaire,
souffrances endurées,
préjudice d'agrément,
et en ce qu'il l'a débouté de sa demande de préjudice sexuel,
et concernant la détermination de l'assiette et la date de doublement des intérêts légaux,
statuant de nouveau sur ses chefs,
condamner la SA Gan Assurances à lui payer les sommes mentionnées dans le tableau du présent arrêt,
dire que les sommes qui lui seront allouées porteront intérêts au double du taux légal sur les sommes totales allouées à compter du 14 mai 2014 jusqu'à la date de l'arrêt à intervenir,
et condamner la SA Gan Assurances
à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
et à supporter les entiers dépens.
Par dernières conclusions intitulées conclusions d'intimé n°3 signifiées par voie électronique en date du 8 juin 2026, complétées par une note en délibéré explicative en date du 19 juin 2026 sollicitée au titre de l'incidence professionnelle par la cour d'appel, la SA Gan Assurances sollicite de la cour d'appel de :
à titre liminaire, déclarer recevable et fondé l'appel provoqué à l'encontre des parties suivantes :
la Mutuelle Malakoff Humanis Prévoyance
la CPAM des Alpes Maritimes,
confirmer le jugement rendu en ce qu'il :
l'a condamnée à payer à M. [Y] les sommes au titre des dépenses de santé actuelles, des dépenses de santé futures, et du déficit fonctionnel permanent,
rejeté la demande de M. [Y] au titre du préjudice sexuel,
jugé que son offre en date du 1er juillet 2022 est suffisante,
ordonné le doublement des intérêts légaux au profit de M. [Y] sur la somme de 100.071,01 € pour la période du 27 décembre 2021 au 1er juillet 2022,
infirmer le jugement rendu en ce qu'il :
l'a condamnée à payer à M. [Y] les sommes mentionnées dans le tableau du présent arrêt en réparation de son préjudice corporel, au titre
des frais divers
de la perte de gains professionnels actuels
de la perte de gains professionnels futurs
de l'incidence professionnelle
du déficit fonctionnel temporaire
des souffrances endurées
et du préjudice d'agrément
a jugé que les provisions versées étaient de 10.000 €,
l'a condamnée à payer à la Mutuelle Malakoff Humanis Prévoyance la somme totale de 170.932,01€ répartis comme mentionné dans le tableau du présent arrêt au titre de son recours, au titre des dépenses de santé actuelles, des pertes de gains professionnels actuels et des pertes de gains professionnels futurs,
a fixé la créance de la CPAM du Var, agissant pour le compte de la CPAM des Alpes Maritimes, à la somme totale de 284 349,91€, répartis comme mentionné dans le tableau du présent arrêt, au titre des dépenses de santé actuelles, de la perte de gains professionnels actuels, des dépenses de santé futures, et de la perte de gains professionnels 'actuels',
statuant de nouveau sur ces chefs,
au titre des frais d'assistance
ramener le montant de prise en charge des frais d'assistance à de plus justes proportions,
fixer le montant de l'assistance à expertise à 500 € par réunion d'expertise,
au titre des frais de déplacement
rejeter la demande de M. [Y] à hauteur de la somme de 8.546,06 € formée au titre des frais de déplacement,
fixer le montant alloué au titre des frais de déplacement à la somme de 3.000 €,
au titre du préjudice d'agrément,
rejeter la demande de M. [Y],
à titre subsidiaire, le fixer à 2000 euros,
au titre des pertes de gains professionnels actuels,
rejeter les demandes M. [Y],
à titre subsidiaire, fixer le montant à la somme de 1673,99 euros telle que retenue par le tribunal,
à titre très subsidiaire, juger que le montant de la perte ne peut dépasser la somme de 6651,59 euros,
au titre de la perte de gains professionnels futurs
rejeter les demandes de M. [Y],
à titre subsidiaire, si la cour devait retenir une perte de revenus,
sur la perte de revenus stricto sensu, juger que la somme retenue ne peut dépasser 27 699,15 euros, de laquelle il convient de déduire la rente complémentaire perçue par M. [Y] de sa mutuelle,
concernant l'évaluation de la retraite à compter du 1er août 2029, fixer l'indemnisation de la perte de retraite, à hauteur :
à titre principal, de 36 975,49 euros (1811,37 euros x 20,413) selon l'indice du barème de capitalisation des organismes sociaux (PAOS),
à titre subsidiaire, de 36 633,14 euros (1811,37 euros x 20,224) selon indice du barème de la gazette du palais 2025 stationnaire à titre viager pour un homme de 61 ans à l'année de la retraite
à titre très subsidiaire, de 47 640,842 euros (1811,37 euros x 26,301) selon indice de 26,301 du barème de capitalisation de la gazette du palais de 2022 avec un taux de 0 à titre viager pour un homme de 61 ans à l'année de la retraite,
à titre infiniment subsidiaire, confirmer le jugement, à la somme de 116926,93 euros,
sur l'incidence professionnelle, la fixer à
30 000 euros en l'absence d'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs,
ou 5 000 euros en cas d'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs,
au titre des autres postes de préjudices (souffrances endurées et déficit fonctionnel temporaire), fixer le préjudice de M. [Y] comme mentionné dans le tableau du présent arrêt,
sur l'aggravation alléguée, juger l'absence d'aggravation de l'état de santé de M. [Y],
concernant la demande de doublement des intérêts, si la Cour devait considérer le caractère insuffisant de l'offre du 1er juillet 2022, juger
que l'offre présentée aux termes de ses conclusions d'intimée est suffisante,
et par conséquent, que le doublement des intérêts au taux légal devra être calculé sur l'assiette de l'offre faite en appel et sur une période du 27 décembre 2021 au 25 novembre 2024,
en tout état de cause,
déduire des indemnités fixées, poste par poste, les sommes déjà versées par les organismes tiers payeurs,
juger que le montant des provisions versées à M. [Y] s'élève à 16.755€,
débouter M. [Y] de ses demandes plus amples ou contraires,
rejeter la demande formée par M. [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
et condamner M. [Y] aux entiers dépens
La Mutuelle Malakoff Humanis Prévoyance, assignée à personne en appel provoqué en date du 26 novembre 2024, a constitué avocat (Me Richelme) mais n'a pas conclu.
La Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, assignée à personne en appel provoqué en date du 26 novembre 2024, n'a pas constitué avocat, mais par courrier adressé à la juridiction et parvenu à celle-ci en date du 10 janvier 2025, a communiqué le montant définitif de ses débours de 284'349,91 euros.
En application des articles 749 et 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.
Récapitulatif des sommes allouées par jugement et sollicitées et proposées par les parties:
Sommes allouées par jugement
Sommes sollicitées par M. [Y]
Sommes proposées par la SA Gan Assurances
Préjudices patrimoniaux temporaires
Dépenses de santé actuelles
655
6484,13 à Malakoff
10 370,7 à la CPAM
confirmation pour M. [Y]
Perte de gains professionnels
actuels
1673,99
27'177,38 à Malakoff
106 796,63 à la CPAM
30'913,67
(déduction faite de la créance des organismes sociaux)
0 pour M. [Y]
ou confirmation pour M. [Y]
ou 6651,59 pour M. [Y]
Frais divers
honoraires
frais de déplacement
18'482
18'956
honoraires : à diminuer ou 500/réunion
déplacements : 0 ou 3000
Préjudices patrimoniaux définitifs
Dépenses de santé futures
500
5473,2 à la CPAM
confirmation
Perte de gains professionnels futurs (PGPF)
116'926,93
137'270,5 à Malakoff
161 709,38 à la CPAM
871'692,4
(déduction faite de la créance des organismes sociaux)
Pour M. [Y] :
0
ou
27 699,15 pour les PGPF stricto sensu (déduction mutuelle non effectuée)
+ retraite :
36 975,49,
ou36 633,14
ou 47640,842
ou confirmation
Incidence professionnelle
50'000
100'000
30'000 si pas de PGPF
ou 5 000 si PGPF
Préjudices extra patrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire
35'437,5
39'375
8887,5
Souffrances endurées
16'000
20'000
10'000
Préjudices extra patrimoniaux permanents
Déficit fonctionnel permanent
38'165
confirmation
Préjudice d'agrément
6000
30'000
0
ou 2000
Préjudice sexuel
0
10'000
confirmation
MOTIVATION DE LA DÉCISION
I- SUR LA LIQUIDATION DU PRÉJUDICE
L'article 954 du code de procédure civile énonce que « la partie qui ne conclut pas qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ».
En l'espèce, la Mutuelle Malakoff Humanis Prévoyance a constitué avocat mais n'a pas conclu.
En conséquence, en application du texte précité, la Mutuelle Malakoff Humanis Prévoyance est réputée s'approprier les motifs du jugement.
1) Les préjudices patrimoniaux
' ' ' La perte de gains professionnels actuels(préjudice patrimonial temporaire)
Le juge a alloué à M. [Y] la somme de 1673,99 euros, après calcul avec un salaire de référence de 2512 euros, s'agissant du salaire annuel moyen de 2012, et en en déduisant les sommes
de 106'796,63 euros au titre des indemnités journalières versées par la CPAM,
et de 27'177,38 euros versés par la Mutuelle.
M. [Y] sollicite l'infirmation du jugement et l'allocation de la somme de 30'913,67 euros, en sollicitant la réactualisation du salaire de référence de 2512 euros à 3014,4 euros, en prenant un coefficient avec indice 1 en 2024, de sorte que le coefficient est de 1,2.
Il sollicite également un calcul en jours et non en mois et après déduction des sommes versées par la CPAM et la Mutuelle, calcule la perte restante de 30'913,67 euros.
Il rappelle que si l'arrêt de travail a cessé le 14 mars 2017, il a été placé en invalidité 1ère catégorie le 23 décembre 2016 et que son inaptitude a été constatée le 13 janvier 2017.
La SA Gan Assurances sollicite l'infirmation du jugement et le rejet de toute somme au titre de ce poste de préjudice.
Elle s'oppose à la réactualisation du salaire de référence au motif que le salaire de référence de 2512 euros est calculé d'après l'avis d'impôt sur les revenus de l'année 2012, alors d'une part que le salaire net imposable est plus élevé que le montant des salaires nets réellement perçus puisque toutes les cotisations sociales ne sont pas déductibles, et alors d'autre part que les avis d'imposition de 2008 à 2012 montrent des variations de salaires d'une année sur l'autre.
Elle soutient également que les indemnités journalières à soustraire doivent être calculées à 110'246,58 euros, correspondant à 106'796,63 euros pour la période jusqu'au 3 mars 2018, et la somme de 3449,95 euros pour les indemnités journalières du 3 mars 2018 jusqu'à la date de consolidation le 14 mars 2018.
Elle soustrait sans en modifier le montant, les sommes versées par la mutuelle.
Elle remarque enfin que le tribunal a calculé la période non pas jusqu'à la fin d'arrêt de travail du 14 mars 2017 mais jusqu'à la consolidation du 14 mars 2018 sans expliquer ce choix.
Réponse de la cour d'appel
Ce poste de préjudice tend à indemniser la victime de la perte totale ou partielle de ses revenus entre le fait dommageable et la date de consolidation.
Sur l'expertise et la période de perte - L'expert a retenu que les arrêts de travail effectués du 16 septembre 2023 au 14 mars 2017 étaient de manière directe certaine et exclusive, imputables à l'accident initial, de même que les conséquences à savoir l'invalidité et l'inaptitude (rapport page 62).
Le sapiteur ophtalmologue a retenu que depuis l'accident M. [Y] était inapte à son activité professionnelle de soudeur de précision (rapport page 37).
Dans ses conclusions, l'expert [G] a bien mentionné que la perte de son emploi était liée aux séquelles ophtalmologiques de l'accident, qu'il ne pouvait plus exercer une autre activité professionnelle et qu'il est inutile de retenir qu'il puisse bénéficier d'un programme de reconversion professionnelle. Il a ajouté que par ailleurs son état de santé psychique caractérisée par un état dépressif chronique constituait également un élément important compromettant la reprise d'une quelconque activité professionnelle (rapport page 63).
Ainsi, contrairement à ce que soutient la SA Gan Assurances, l'expert n'a pas entendu limiter la perte de gains au 14 mars 2017, mais l'a nécessairement étendue jusqu'à la date de la consolidation. Dès lors, le calcul de la SA Gan Assurances effectué uniquement jusqu'au 14 mars 2017 et non jusqu'à la date de consolidation du 14 mars 2018 sera rejeté.
La chronologie est la suivante :
14 septembre 2013 : accident et arrêts de travail,
15 janvier 2016 : le médecin du travail a précisé que « tout maintien du salarié dans son emploi serait également préjudiciable à sa santé », « son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans son emploi » (pièce 21, rapport page 22),
16 septembre 2016 : après trois ans d'arrêts de travail, placement en invalidité de catégorie 1, c'est-à-dire que sa capacité de gains est réduite des deux tiers, mais qu'il est capable d'exercer une activité rémunérée (pièce 7 de la SA), au motif d'un « syndrome post-commotionnel avec une atteinte vestibulaire, ophtalmique, une contusion cervicale et un syndrome dépressif réactionnel ['] dont les séquelles bien que modestes et l'examen clinique pauvre, sont cependant cumulatives ['] et dont la symptomatologie bien que subjective paraît limiter la capacité de travail », une « reconversion étant nécessaire, mais pouvant s'avérer délicate du fait des difficultés à se déplacer et à se concentrer » (pièce 45 de M. [Y]),
13 janvier 2017 : inapte au poste d'ajusteur suite à visite de pré reprise de la médecine du travail (pièce 21, rapport page 25),
16 mars 2017 : inaptitude à son poste et obstacle à tout reclassement dans l'emploi selon la médecine du travail (pièces 44 et 33 de M. [Y] et pièce 21, rapport page 25),
21 avril 2017 : licenciement pour inaptitude (pièce 29 de M. [Y]),
14 mars 2018 : consolidation,
22 juin 2020 : placement en invalidité de catégorie 2, compte tenu d'épisodes dépressifs et après le constat qu'il a un trouble de la vision qui gêne le travail sur écran, et qu'il a des vertiges quand il tend les bras (pièce 6 de la SA), cette catégorie d'invalidité signifiant 'qu'il est absolument incapable d'exercer une activité professionnelle quelconque' même s'il ne lui est pas interdit de travailler (pièce 7 de la SA, page 4).
Sur le rejet de la réactualisation en 2024 du salaire de 2013 -Le juge a retenu un salaire net de référence perçu en 2012 de 2512 euros/mois. Les parties s'accordent sur ce salaire.
Cependant, M. [Y] sollicite la réactualisation de ce salaire de référence, en 2024 (année du jugement), en indiquant qu'il convient de le multiplier par 1,2.
Il est classiquement admis en application du principe de réparation intégrale sans perte ni profit, imposant de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si l'accident ne s'était pas produit, que 'l'évaluation du préjudice doit être faite par le juge, au moment où il rend sa décision, en tenant compte de tous les éléments connus à cette date' de sorte que'l'actualisation de l'indemnité allouée en réparation du préjudice est de droit lorsqu'elle est demandée' (Cass., civ., 2ème, 28 mai 2019 - mais également : Cass., civ. 2ème, 12 mai 2010, n 09-14.569 - Crim., 20 novembre 2012, n°12-80.930 - Cass., civ., 2ème, 23 septembre 2020, n° 19 18582).
La SA Gan Assurances qui sollicite le rejet de l'actualisation sera nécessairement déboutée, peu important que le salaire de référence soit calculé avec le salaire net imposable plus élevé que le salaire net perçu, puisque la SA Gan Assurances ne s'oppose pas à ce montant de salaire de référence.
En outre, la variation des salaires de M. [Y] avant l'accident est sans lien de causalité avec l'admission ou le rejet de la réactualisation, de sorte que ce moyen de la SA Gan Assurances sera également rejeté.
La réactualisation de la perte permet de déterminer la valeur monétaire d'une perte en fonction de l'écoulement du temps et ne correspond donc pas à une augmentation de salaire réelle.
Dès lors, il ne s'agit pas, comme le sollicite M. [Y], de multiplier le salaire de référence par un chiffre au demeurant en l'espèce, non justifié ni expliqué, mais de calculer la valeur de la perte le jour où le juge statue c'est-à-dire en l'occurrence selon sa demande en 2024.
En effet, comme cela a été rappelé par les arrêts précités, l'actualisation est celle de la perte et non celle du salaire. Il s'ensuit que la réactualisation de droit ne sera effectuée qu'en cas de perte effective après calcul et après déduction des débours des tiers payeurs.
Sur le calcul de la perte - Compte tenu des arrêts de travail non contestés sur la période, ainsi que l'inaptitude, l'invalidité et le licenciement résultant de l'accident comme mentionné précédemment, le salaire que M. [Y] aurait dû percevoir peut être calculé ainsi sur la période avant la consolidation c'est-à-dire du 14 septembre 2013 au 14 mars 2018, comme l'a justement retenu le juge : 2512 euros x 54 mois = 135 648 euros.
M. [Y] qui ne critique pas le jugement de chef, ne justifie pas pour quelle raison, il y a lieu de procéder à un calcul journalier plutôt que mensuel, de sorte que son calcul en jours moins facile qu'en mois en l'espèce, sera rejeté.
Les parties s'accordent avec le jugement ayant déduit
la somme de 106'796,63 euros au titre des indemnités journalières de la CPAM, réparties comme suit (pièce 22 de M. [Y]) :
92'489,66 euros au titre des indemnités journalières du 19 septembre 2013 au 15 septembre 2016,
14'306,97 euros au titre des indemnités journalières du 16 septembre 2016 au 2 mars 2018,
et la somme de 27'177,38 euros versés par la mutuelle, non justifiée mais non contestée par les parties.
Cependant, la SA Gan Assurances sollicite que les indemnités journalières soient calculées précisément jusqu'à la date de consolidation c'est-à-dire jusqu'au 14 mars 2018 et non seulement jusqu'au 2 mars 2018. Ce faisant elle mentionne une somme de 3449,95 euros dont elle ne détaille pas le calcul (conclusions page 12) et qui ne correspond pas au coût journalier de l'indemnité journalière de 42,31 euros (pièce 22 de M. [Y]).
En conséquence, faute de calcul fiable effectué par la SA Gan Assurances, cette demande sera rejetée et seule la somme de 106 796,63 euros sera déduite des gains qu'il aurait dû percevoir avant consolidation. Le capital invalidité servi par la CPAM à compter du 3 mars 2018 sera en revanche déduit en totalité des pertes de gains professionnels futurs.
Dès lors, comme l'a justement retenu le premier juge la perte est de :
135'648 - (106'796,63 + 27'177,38) = 1673,99 euros.
Sur le calcul de l'actualisation de la perte ' Afin d'actualiser l'indemnisation en 2024 comme sollicité par M. [Y], il convient d'actualiser la somme qu'il aurait dû percevoir à la consolidation en 2018, c'est-à-dire de déterminer, la valeur en 2024 de la somme perdue en 2018.
Dès lors, en appliquant le coefficient d'érosion monétaire de l'INSEE (www.insee.fr, convertisseur), la somme de 1673,99 euros due au jour de la consolidation en 2018 représente en 2024 (année sollicitée par M. [Y]) le même pouvoir d'achat que la somme de 1945,82 euros.
Ce poste de préjudice sera donc fixé à la somme de 1945,82 euros. Le jugement sera infirmé de ce chef.
' ' ' Les frais divers (préjudice patrimonial temporaire)
Le juge a alloué à M. [Y] la somme de 18'482 euros sollicitée et répartie comme suit :
10'140 euros au titre des honoraires des médecins ayant assisté aux opérations d'expertise et dont il justifie,
8546,06 euros au titre des frais de déplacement pour se rendre chez ces différents professionnels de santé, en rappelant que M. [Y] est propriétaire d'un véhicule d'une puissance fiscale de 5 chevaux, qu'il justifie par les tickets de péage de nombreux trajets de sorte que le total de 15'595 km sur la période de 5 ans est raisonnable et permet de retenir la somme sollicitée.
La SA Gan Assurances, appelante incidente de ce chef, sollicite l'infirmation du jugement. S'agissant des frais d'assistance stricto sensu, elle sollicite leur diminution à de plus justes proportions et la fixation du montant d'assistance à 500 euros/réunion d'expertise, et s'agissant des frais de déplacement, elle sollicite de fixer le montant alloué à la somme de 3000 euros et de rejeter la demande de M. [Y] à hauteur de 8546,06 euros.
S'agissant des frais d'assistance, elle critique 4 factures et affirme que M. [Y] devra justifier que ces factures n'ont pas été prises en charge par son assureur Allianz dans le cadre de la garantie défense pénale et recours. Elle soutient également en application de l'article R4127 ' 53 du code de la santé publique, que le montant de la facture du médecin de recours est trop importante de sorte qu'il convient de la diminuer.
S'agissant des frais de déplacement chez son conseil et des professionnels de santé, elle indique que ce n'est pas le barème kilométrique des frais professionnels qui doit être appliqué mais celui des bénévoles au coût de 0,324 euros/km. Elle affirme que le décompte établi par M. [Y] n'est pas un justificatif régulier alors que les factures de péage ne sont pas nominatives. Elle rappelle que ce poste de préjudice n'a vocation à être indemnisé que jusqu'à la date de consolidation. Elle propose une indemnisation de 3000 euros de ce chef.
M. [Y] sollicite en réplique également l'infirmation du jugement et l'allocation de la somme de 18'956 euros.
Au titre des frais d'expertise stricto sensu, il ne produit aucune pièce et inventorie les sommes versées par praticien pour un montant total de 10'410 euros en affirmant qu'il n'a bénéficié d'aucune prise en charge par son assureur Allianz.
S'agissant de ses frais de déplacement, il fournit une note indiquant qu'il a dû régler 931 euros de frais d'autoroute et qu'il a dû parcourir 15'595km alors que le barème kilométrique pour son véhicule est de 0,548 euro/km.
Réponse de la cour d'appel
Ce poste de préjudice correspond aux frais, autres que les frais médicaux restés à la charge de la victime, tels que, sans que la liste en soit exhaustive, le ticket modérateur, le surcoût d'une chambre individuelle, les frais de téléphone et de location de téléviseur, le forfait hospitalier, les honoraires du médecin conseil de la victime, etc
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention.
L'expert mentionne au titre des frais divers que la CPAM n'a pas produit de décompte (pièce 21, page 61).
Sur le principe de non-affectation des dépenses ' Nul ne pouvant contraindre une personne à se soumettre à des traitements médicaux en application de l'article 16-3 du code civil, la victime d'un dommage corporel ne peut pas être tenue d'affecter l'indemnité reçue à la réparation de ses blessures. Il en résulte que l'indemnisation doit prendre en compte les besoins de la victime et non la dépense effectuée.
Dès lors en application du principe de réparation intégrale, l'indemnisation doit être effectuée en fonction du besoin de la victime et non en fonction de la dépense effectuée (Cass., ass., plé., 28 nov. 2001 n°00 14248 et notamment Cass., 15 janvier 2015, n°13 28 050).
Il résulte du principe de non-affectation de l'indemnisation, que si la dépense n'a pas à être justifiée, l'absence de remboursement pas son assureur protection juridique n'a pas non plus à l'être. En conséquence, la demande de preuve qu'il n'a pas été remboursé par son assureur sera rejetée.
De même, compte tenu que M. [Y] n'est pas responsable des honoraires pratiquées par les praticiens, l'article R4127 ' 53 du code de la santé publique indiquant que les honoraires du médecin doivent être déterminées avec tact et mesure, ne pourra pas permettre de diminuer la somme allouée au motif que le coût serait trop élevé.
Ces 2 demandes de la SA Gan assurances seront donc rejetées.
Sur les frais d'assistance à expertise - S'agissant des frais d'assistance à expertise stricto sensu, M. [Y] ne produit aucune facture et énonce les sommes déboursées au profit du Docteur [O], son médecin conseil, auprès du docteur [H] un oto-rhino-laryngologiste, au profit du docteur [W] ayant réalisé des examens psychologiques et neuropsychologiques, au profit du docteur Fast [V], ophtalmologue, et au profit du docteur [S] également ophtalmologue.
La SA Gan Assurances conteste une facture de 900 euros au profit du docteur [O] en date du 8 décembre 2014 dont elle indique qu'il est mentionné qu'elle n'a pas été réglée.
Or cette facture, avait déjà été écartée par le juge pour cette même raison (jugement page 7).
Elle est néanmoins à nouveau incluse dans le décompte de M. [Y] mentionnant une somme totale pour les honoraires de ce praticien de 5460 euros. M. [Y] ne justifie pas que cette facture ait été acquittée. Il sera donc débouté de sa demande à ce titre.
La SA Gan Assurances conteste ensuite une facture de 60 euros du 6 mars 2014 au profit du docteur [O] en indiquant qu'il s'agit d'un doublon avec une facture du même jour pour les mêmes raisons.
Le juge a retenu deux factures du 6 mars 2014 l'une de 900 euros et l'autre de 60 euros.
Compte tenu que la SA Gan Assurances nécessairement destinataire du dossier de plaidoirie de M. [Y] de première instance ne produit pas ladite facture pour justifier ses dires, elle sera déboutée de sa demande de rejet de la somme de 60 euros.
La SA Gan Assurances soutient également que la facture de 3800 euros au profit du docteur [H] ne comporte aucun justificatif de sorte que le tribunal n'a pas été mis en mesure de savoir à quoi elle correspondait.
En l'espèce, le tribunal a mentionné que M. [Y] avait justifié avoir assumé une telle facture en date du 20 décembre 2017 pour la rédaction de rapports (jugement page 7). En outre, il résulte du rapport d'expertise que le docteur [H] est intervenu à plusieurs reprises (pièce 21, rapport pages 13 à 24) :
le 12 mars 2014 pour un compte rendu de vidéo nystagmographie,
le 19 mars 2014 pour un compte rendu de vidéo nystagmographie et verticale subjective,
le 31 mars 2014 pour prescription d'un bilan et séances de kinésithérapie vestibulaire et auxiliaire médicale,
le 29 octobre 2014 pour la même prescription,
et le 26 juin 2016 pour un rapport d'examen médicolégal à la demande de M. [Y] (pièce 21, rapport page 23.
Compte tenu que le juge a mentionné qu'une telle facture résultait de la rédaction de rapports, alors qu'il résulte de la chronologie précédemment rappelée que le docteur [H] a effectué 2 comptes rendus et 1 rapport, cette facture a été justement retenue. La SA Gan Assurances sera déboutée de sa demande de rejet de cette somme.
La SA Gan Assurances critique enfin la facture du docteur [W] d'un montant de 600 euros au motif qu'il s'agit d'un examen effectué à la seule demande de M. [Y].
En l'espèce, le juge a retenu cette somme en indiquant qu'il s'agissait d'un examen neuropsychologique et psychologique à la demande de son médecin conseil selon facture de Mme [W] en date du 24 novembre 2014 (jugement page 7).
Il résulte du rapport du psychiatre [X] en date du 8 août 2016, que ce bilan d'évaluation neuropsychologique a été réalisé à la demande du docteur [O] et a donné lieu à un rapport le 4 décembre 2014 (pièce 28, rapport du psychiatre [X] page 3).
Ainsi, cet examen médical non unilatéral mais réalisé à la demande du médecin conseil de M. [Y] a valablement été retenu par le juge. La demande de la SA Gan Assurances sera donc rejetée.
En conséquence, compte tenu que les demandes de la SA Gan Assurances ont été rejetées, compte tenu que les critiques de la SA Gan Assurances ne portent pas sur d'autres factures de praticiens, et compte tenu que le juge avait déjà écarté la facture de 900 euros du docteur [O] en date de décembre 2014, le jugement ayant alloué la somme de 9936 euros au titre des honoraires des patriciens sera confirmé.
Sur les frais de déplacement - M. [Y] établit que son véhicule est de 5 chevaux fiscaux (pièce 35).
Il produit une liste établie par ses soins mentionnant 931 euros de frais de péage et 15 595 km parcourus (pièce 34). Il ne précise pas les dates mais les tickets d'autoroute produits montrent que ce kilométrage a été effectué du 29 mars 2014 (pièce 36) au 15 septembre 2021 (pièce 43).
Bien que ce poste de préjudice évalue les frais divers avant consolidation, mais
en application du principe de réparation intégrale du préjudice,
compte tenu qu'il n'est pas contesté que ces frais de déplacement aient été nécessités par les rendez-vous médicaux ou auprès de son Conseil, causés directement par l'accident,
la demande de la SA Gan Assurances de rejeter les frais de déplacement postérieurs à la date de consolidation pour ce seul motif, sera nécessairement rejetée.
La SA Gan Assurances soutient encore le rejet des expertises privées unilatérales. Elle ne précise pas desquelles il s'agit, mais avait mentionné comme telle l'examen du docteur [W] lors de sa critique des honoraires des praticiens.
Compte tenu qu'il a été mentionné que l'examen du docteur [W] avait été prescrit par le médecin conseil de M. [Y], et compte tenu que la SA Gan Assurances ne précise pas les autres expertises privées unilatérales, sa demande sera rejetée.
S'agissant du barème kilométrique, le juge a appliqué celui proposé par M. [Y] de 0,548 euros qui correspond au barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, barème fixé par arrêté du 15 février 2021. Ce chiffre de 0,548 correspond à un véhicule 5 chevaux effectuant moins de 5000 km par an.
La SA Gan assurances critique ce taux retenu indiquant qu'il s'agit du taux de frais professionnels alors qu'il faut appliquer le taux de 0,342 au titre du barème des bénévoles. Compte tenu qu'elle ne justifie pas de ce taux ni même de l'existence d'un barème différent pour les frais non professionnels, sa demande sera rejetée.
Sur la confirmation du jugement au titre de ce poste de préjudice - En conséquence, compte tenu que les demandes de la SA Gan Assurances tendant à modifier la somme retenue par le juge, ont été rejetées, ce poste de préjudice frais divers avant et après consolidation comprenant d'une part les honoraires des praticiens et d'autre part les frais de déplacement avant et après consolidation, restera fixé à la somme de 18 942 euros telle que retenue par le juge. Le jugement sera confirmé de ce chef.
' ' ' La perte de gains professionnels futurs (préjudice patrimonial définitif)
Le juge a alloué à M. [Y] la somme résiduelle de 116'926,93 euros après en avoir déduit le capital invalidité de la CPAM d'un montant de 161'709,38 euros et les rentes invalidité de la Mutuelle pour un montant de 137'270,5 euros.
Le juge a retenu que M. [Y] avait été placé en invalidité de 1ère catégorie le 21 novembre 2016 pour entorse et foulure du rachis cervical, qu'il avait été licencié le 21 avril 2017 sans autre précision, et que le sapiteur ophtalmologue avait confirmé une inaptitude à son activité professionnelle de soudeur de précision.
M. [Y] a ensuite été placé en invalidité de 2ème catégorie le 1er juin 2020.
Le juge qui a relevé que le sapiteur oto-rhino-laryngologiste et le sapiteur médecin légiste n'avaient pas mentionné d'incidence professionnelle particulière, s'est en revanche fondé sur l'avis de l'expert [G] ayant retenu une inaptitude totale à toute profession et sur celui de 2015 du sapiteur psychiatre ayant retenu une inaptitude.
Il a calculé des arrérages échus et les arrérages à échoir sur la base d'un salaire mensuel moyen de 2512 euros et a effectué l'évaluation jusqu'à l'âge de 64 ans, âge de départ légal à la retraite en utilisant le barème de la Gazette du palais de 2022 au taux de zéro.
M. [Y] sollicite l'infirmation du jugement et l'allocation de la somme de 871'692,4 euros, répartie comme suit, en prenant le salaire de référence de 2512 euros réactualisé à la somme de 3014,4 euros :
218'945,92 euros au titre des arrérages échus,
951'706,368 euros au titre des arrérages à échoir avec une rente viagère pour un homme de 56 ans au mois de septembre 2024 selon le barème de la gazette du palais 2022 avec un taux de zéro,
et après déduction des sommes versées par les tiers payeurs :
161'709,38 euros au titre du capital invalidité versée par la CPAM (pièce 22),
et 137'250,5 euros au titre des sommes versées par la mutuelle.
Il rappelle qu'il est en arrêt de travail depuis de nombreuses années, que sa situation professionnelle depuis son licenciement est inchangée et que son état de santé s'est en revanche aggravé.
La SA Gan Assurances sollicite l'infirmation du jugement et sollicite
à titre principal le rejet des demandes,
à titre subsidiaire elle propose,
la somme de 27'699,15 au titre de la perte de gains professionnels stricto sensu,
outre une somme s'agissant de la perte des droits à la retraite, cette somme variant selon les barèmes utilisés à:
36'975,49 euros,
ou 36'633,14 euros
ou 47'640,842 euros,
et à titre très subsidiaire, la confirmation du jugement.
S'agissant du rejet des demandes sollicitées à titre principal, elle s'oppose tout d'abord au calcul sur le salaire de référence réévalué.
Elle affirme ensuite que l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle n'est pas caractérisée puisque l'expert s'est estimé lié par des avis antérieurs, et qu'il a insuffisamment motivé sa conclusion, de même que le sapiteur ophtalmologue qui a insuffisamment motivé le lien de causalité entre le trouble de la vision et l'accident.
Elle indique qu'une invalidité n'entraîne pas automatiquement une inaptitude, puisque le classement n'est pas définitif et puisqu'une pension d'invalidité n'empêche pas la poursuite ou la reprise d'une activité professionnelle.
En rappelant que le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expertise, elle affirme que l'expert a insuffisamment motivé sa conclusion, au regard des avis précédents le sien.
En effet, le médecin de la CPAM avait estimé en 2016 que les séquelles de l'accident étaient modestes, que l'examen clinique était pauvre et que M. [Y] présentait une sinistrose tout en indiquant qu'il n'était pas reconnu inapte à tout travail. De même, en 2020 le médecin de la CPAM n'avait pas retenu une dépression chronique mais des épisodes dépressifs ce qui signifiait que l'état de M. [Y] était susceptible d'évoluer positivement dans le temps.
En outre, le médecin du travail n'avait pas conclu à une inaptitude définitive à l'emploi pour tout poste de travail.
Elle critique également l'analyse succincte du sapiteur ophtalmologue et lui reproche de ne faire aucune démonstration pour établir les raisons pour lesquelles il rattache avec certitude les troubles de la vision de M. [Y] à son accident, alors même que les troubles ont été observés tardivement par rapport à l'accident. Elle critique son rapport, au demeurant non fourni.
Elle fournit les rapports d'un enquêteur privé datant de 2018 et 2019 et des relevés réalisés sur Internet constatés par procès-verbal d'huissier qui mentionnent que M. [Y] était président de l'association de ball-trap de son entreprise jusqu'en 2018, qu'il avait participé à des manifestations, qu'il faisait régulièrement ses courses dans une grande surface sans difficulté, qu'il discutait facilement avec les gens, qu'il était affable et souriant, et qu'il conduisait sans difficulté un véhicule même la nuit. Elle s'interroge également sur la suppression par M. [Y] de toutes ses publications sur Internet.
En conséquence, à titre principal, elle sollicite le rejet de la perte de gains professionnels futurs en indiquant que seule une incidence professionnelle peut être retenue.
À titre subsidiaire, si une perte de gains professionnels devait être retenue, le barème de capitalisation applicable serait par principe celui des organismes sociaux, à titre subsidiaire celui de la gazette du palais 2025 et à titre très subsidiaire celui de la gazette du palais 2022 au taux de zéro.
Elle s'oppose au calcul à titre viager indiquant que les pertes de gains ne peuvent être calculées que jusqu'à l'âge de son départ à la retraite qu'elle fixe au 31 juillet 2029 à l'âge de 61 ans à taux plein, au motif que M. [Y] a commencé à travailler à l'âge de 18 ans selon son relevé de carrière.
Elle calcule l'incidence sur la retraite à compter du 1er août 2029, en fonction du barème applicable à la somme de 36'975,49 euros, ou 36'663,14 euros ou 47'640,84 euros.
Elle évalue également la perte de gains professionnels futurs stricto sensu du 15 mars 2018 au 31 juillet 2029 en considérant que M. [Y] est en capacité de retrouver un emploi au moins rémunéré au SMIC, qu'il convient donc de déduire cette somme de la perte de salaire au même titre que la pension d'invalidité. Elle ajoute que M. [Y] perçoit également une rente complémentaire de sa mutuelle dont le montant n'est pas connu. Elle propose donc une somme au titre de la perte de gains professionnels futurs stricto sensu fixée au maximum à 27'699,15 euros.
À titre très subsidiaire elle sollicite la confirmation du jugement.
Elle réfute l'aggravation de l'état de santé de M. [Y] puisqu'au contraire selon les pièces qu'il produit, son traitement médicamenteux doit être diminué. Elle ajoute qu'il ne verse aux débats aucune pièce actualisée permettant de connaître sa situation professionnelle actuelle.
Réponse de la cour d'appel
La perte de gains professionnels futurs indemnise la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l'incapacité permanente à compter de la date de consolidation.
Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains
Sur le lien de causalité entre l'accident et les séquelles ophtalmologiques - Il résulte du rapport d'expertise et des autres pièces, la chronologie suivante des troubles de la vision :
16 septembre 2013 : fait traumatique initial,
28 avril 2014 : constat par son médecin généraliste de 'troubles visuels' (pièce 21 page 14),
19 septembre 2014 : certificat médical du docteur [U] ophtalmologue attestant de l'absence d'antécédents visuels avant l'accident,
24 septembre 2014 : courrier du Docteur [R], ophtalmologiste qui évoque ses troubles de la vision binoculaire confirmés par son orthoptiste à savoir ésophorie fluctuante (= tendance de l'un des yeux à dévier vers l'intérieur lorsque les deux yeux ne sont pas coordonnés) de la vision de loin et de la vision de près, ce qui conduisait son médecin généraliste à prescrire la prolongation d'arrêts de travail du fait notamment de ses troubles visuels (pièce 21, rapport page 15),
1er octobre 2014 : certificat médical de son médecin généraliste indiquant que son état de santé ne lui permet pas de reprendre une activité professionnelle à raisons de ces deux troubles visuels et vestibulaires authentifiés par spécialiste (pièce 28, page 9),
7 janvier 2015 : certificat de Mme [Z] orthoptiste indiquant qu'il a subi 12 séances de rééducation orthoptique dans le cadre de vertiges qui faisaient suite à un accident de la circulation survenu il y a plus d'un an (pièce 21, rapport page 18),
7 mars 2015 : son médecin généraliste évoquait à nouveau les troubles visuels (pièce 21, rapport page 19),
15 juin 2015 : ordonnance du docteur [S] ophtalmologue, en vue d'un examen,
2 juillet 2015 : certificat du docteur [S] indiquant « il est possible d'évoquer une relation de cause à effet entre l'état de vision binoculaire actuelle et le traumatisme, ce qui devra être à déterminer par expertise. Pour l'instant son état ne peut pas être considéré comme consolidé» (pièce 21, rapport page 20),
14 juin 2016 : ordonnance du docteur [S] pour des verres de loin et de près (pièce 21, rapport page 23),
14 juin 2016 : rapport d'examen médicolégal du docteur [P] spécialiste en médecine physique et réadaptation qui indiquait que l'accident n'avait pas été responsable de lésion osseuse d'origine traumatique au niveau du rachis' qu'il avait été découvert secondairement une fracture de l'extrémité distale de la clavicule gauche' et que M. [Y] avait très rapidement développé des troubles posturaux avec ésophorie (pièce 21, rapport page 23),
22 juin 2016 : certificat du docteur [S] qui indiquait que les troubles visuels persistaient toujours sans possibilité de guérison complète et que son état pouvait être considéré consolidé à la date du 15 juin 2016. Il a ajouté « il est possible d'évoquer une relation de cause à effet entre l'état de la vision binoculaire actuelle et le traumatisme, ce qui devrait être déterminé par expertise. Une IPP peut être estimée à environ 4 % pour ce déficit visuel » (pièce 21, rapport page 23),
1er juillet 2020 : rapport du docteur Fast [V] ophtalmologue, à la demande de M. [Y], indiquant qu'il avait présenté une diplopie réfractaire aux séances de sorte que des essais de prisme avaient été réalisés le 14 juin 2016 suite à une exophorie de loin avec correction et une ésophorie de près pouvant se décompenser lors de spasmes d'accommodation. Ce médecin a relevé que M. [Y] n'avait pas supporté la correction prismatique et qu'il persistait une diplopie dans certaines circonstances et des troubles de fixation à type d'asthénopie de fixation (= incapacité à soutenir un effort visuel, se manifestant par des troubles de la vision, des larmoiements, des céphalées...). Ce médecin indiquait que les séquelles étaient de 5 % s'agissant d'une décompensation non réductible d'une hétérophorie (= tendance latente des yeux à converger, dépassant les capacités de compensation fusionnelle normalement automatiques). Elle reprenait la date de consolidation du docteur [S] (pièce 21, rapport page 9)
Il résulte de cette chronologie que contrairement à ce que soutient la SA Gan Assurances, les troubles visuels ont été constatés pour la première fois par son médecin généraliste le 28 avril 2014, soit 7 mois après l'accident. Le moment de la découverte ne pas être de nature à exclure la causalité, puisque même la fracture de la clavicule a été découverte secondairement à l'accident.
Par la suite, dès septembre 2014, M. [Y] a consulté des ophtalmologues et un ophtalmologiste, qui ont diagnostiqué en septembre 2014 une ésophorie, c'est-à-dire une tendance des yeux à converger. Ensuite, le 2 juillet 2015, le docteur [S] ophtalmologue a évoqué une relation de cause à effet avec l'accident.
Le sapiteur ophtalmologiste [K] qui a examiné M. [Y] le 28 juillet 2020 et qui a rendu son rapport définitif le 20 octobre 2020 (pièce 21, rapport page 9) a retenu qu'il avait présenté rapidement des troubles visuels de type diplopie (= vision double), et qu'il n'avait pas d'état antérieur avant l'accident (pièce 21, rapport page 37). Il a relevé lors de son examen, l'absence de diplopie mais la présence de spasmes et une ésophorie en vision de près, alors qu'en vision de loin il n'y en avait pas (=orthophorie). Il a repris la date de consolidation du docteur [S] au 15 juin 2016 et a précisé qu'il était inapte à son activité professionnelle de soudeur de précision depuis l'accident (pièce 21, rapport page 37).
En conséquence, en application de l'article 9 du code de procédure civile qui indique qu'il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention, compte tenu
qu'il ne présentait aucun trouble visuel avant l'accident comme en atteste son ophtalmologue [U] le 19 septembre 2014 (pièce 21, rapport page 15), et comme le révèlent des bilans ophtalmologiques du 18 juin 2001 et du 4 mars 2002 (pièce 21, rapport page 47),
que les troubles visuels ont été constatés dès 7 mois après l'accident,
qu'1 an après l'accident, l'ésophorie a été diagnostiquée,
et compte tenu que le docteur [S] a, antérieurement au sapitage, retenu un lien de causalité avec l'accident,
la SA Gan Assurances qui critique le lien de causalité mais qui pour autant ne fourni pas le rapport du sapiteur auquel elle a adressé plusieurs dires, comme le relève l'expert principal (pièce 21, rapport pages 9 et 10), échoue à contester valablement ce lien de causalité étayé par les éléments précités. Ce moyen sera rejeté.
Sur le lien de causalité entre les séquelles ophtalmologiques et la perte de son emploi ' Le sapiteur ophtalmologue a retenu qu'il était inapte à son activité de soudeur de précision (pièce 21 rapport page 37).
Il avait également répondu à un dire de la SA Gan Assurances à ce sujet en écrivant « par définition un technicien ajusteur effectue des travaux de précision sur différentes machines automatisées ou pas. Son ésophorie peut contrarier son travail précis. Aucune correction optique de presbytie ne peut compenser cette ésophorie » (pièce 21, rapport page 10).
La nécessité d'une vision correcte pour ce type d'emploi est également attestée par l'existence de fiches de dépistage de défaut visuel effectué par la médecine du travail en 2001 et 2002 (pièce 21, rapport page 11), et par la réponse de l'expert à un dire qui indique que « l'état visuel efficient de M. [Y] était nécessaire à la poursuite de son travail » et qui rappelle que dans le cadre de ce travail, « il est notamment fait état d'usage de colle, de produits acétone, de chiffons, de gobelets, de coton-tige sur la fiche médicale » alors que M. [Y] a bien expliqué qu'il intervenait sur la fabrication des satellites (pièce 21, rapport page 46), alors qu'il travaillait déjà pour cette entreprise par contrat de travail en date du 7 juin 2001 (pièce 21, rapport page 10).
En conséquence, le lien de causalité entre les troubles visuels et la perte de son emploi nécessitant notamment des soudures précises, est établi.
Sur l'absence d'insuffisance de motivation des conclusions de l'expert principal [G] -La chronologie psychiatrique est la suivante :
30 décembre 2013 jusqu'à fin mai 2014 : prescription d'un psychotrope Cymbalta à visée antalgique (pièce 28, rapport du psychiatre [X] page 3),
4 décembre 2014 : bilan d'évaluation neuropsychologique mentionnant un net ralentissement de la vitesse de traitement de l'information et une dépression réactionnelle modérée avec risque élevé d'aggravation (pièce 28, rapport du psychiatre [X], page 3), et souffrance psychique notable (pièce 21, rapport page 18) et sur lequel il était mentionné l'absence d'état antérieur (pièce 21, rapport page 16),
16 janvier 2015 : certificat médical du psychiatre [E] indiquant que M. [Y] est sous médication et présente 'une symptomatologie dépressive sévère depuis son accident de la circulation, vécue comme une véritable catastrophe existentielle du fait de sa rupture sentimentale et de l'incertitude quant à la suite de sa carrière professionnelle nécessitant des performances très pointues' (pièce 28, rapport du psychiatre [X] page 4),
20 janvier 2015 : rapport du psychiatre [X] indiquant que « les troubles anxieux et dépressifs actuellement présentés s'inscrivent dans le cadre de l'évolution des séquelles de l'accident, et trouvent leur origine dans l'absence d'évolution en amélioration physique et fonctionnelle et dans l'incapacité qu'elle entraîne ['] c'est donc à ce titre, que cette symptomatologie dépressive réactionnelle doit être imputée aux suites de l'accident et prise en considération » (pièce 28, rapport du psychiatre [X], page 7),
8 janvier 2016 : certificat du psychiatre [E] mentionnant « la persistance de troubles de l'humeur très significatifs alimentés par des séquelles douloureuses importantes et la dégradation insupportable de sa qualité de vie ['] tendance nette à la rumination mentale pessimiste » (pièce 21, rapport page 21 et 22),
10 juin 2016 : certificat du psychiatre [E] mentionnant que l'état psychologique reste inchangé (pièce 21, rapport page 23),
21 novembre 2016 : rapport médical d'attribution d'invalidité de la CPAM indiquant une atteinte vestibulaire, ophtalmique, contusion cervicale et un syndrome dépressif réactionnel et affirmant que « l'examen clinique est pauvre », « les séquelles sont modestes mais cumulatives et associées à une dépression sous forme de sinistrose qui ne verra sans doute son amélioration qu'à l'issue du parcours judiciaire de reconnaissance du préjudice ['] la symptomatologie bien que subjective paraît limiter la capacité de travail » (pièce 6 de la SA),
18 décembre 2017 : certificat du psychiatre [E] indiquant que même si son état peut être considéré comme consolidé, « l'impact physique et psychologique de l'accident est catastrophique et a entraîné une blessure narcissique majeure ['] sa solitude alimente une mélancolie chronique, une cogitation obsessionnelle sur une existence dérisoire sans famille, sans enfants et sans rêves ['], ce sentiment d'insécurité globale vécu comme un vieillissement prématuré l'oblige à un traitement au long cours » (pièce 21, rapport pages 26 et 27),
22 juin 2020 : rapport médical de révision d'invalidité mentionnant un passage en catégorie 2 à compter du 1er mai 2020 pour épisodes dépressifs (pièce 6 de la SA).
L'expert [G] a fait passer à M. [Y] des tests scientifiques d'évaluation de la dépression le 23 janvier 2018 qui ont démontré un état dépressif sévère et le 18 mars 2021 qui ont démontré un état dépressif sévère chronique (pièce 21, rapport page 34).
Il retient dans ses conclusions que M. [Y] présente au niveau psychiatrique un trouble dépressif chronique sévère, que ces troubles anxieux et dépressifs s'inscrivent dans le cadre de l'évolution des séquelles somatiques de l'accident et trouvent leur origine dans l'absence d'amélioration des troubles physiques et fonctionnels (pièce 21 rapport page 58). Il avait auparavant précisé l'imputabilité de cet état à l'accident compte tenu de l'absence d'état antérieur (rapport page 48).
L'expert a ajouté que la perte de son emploi était liée d'une part aux séquelles ophtalmologiques de l'accident avec persistance de troubles de la vision binoculaire, et d'autre part, à son état dépressif sévère. Il ajoute que cet état dépressif sévère chronique compromet la reprise d'une quelconque activité professionnelle. Il en déduit qu'il ne peut plus exercer aucune autre activité professionnelle. (pièce 21 rapport page 63).
En réponse aux dires sur cette conclusion, il avait précisé d'une part que le taux de déficit fonctionnel permanent n'était pas corrélé à l'aptitude professionnelle (pièce 49) et avait affirmé que l'état dépressif sévère était un élément suffisant pour considérer une inaptitude à tout emploi (pièce 49).
Il a également ajouté que contrairement aux affirmations du médecin de la CPAM, la symptomatologie n'était pas « modeste » et que la notion de symptomatologie « subjective » utilisée méconnaissait la réalité des troubles (pièce 21, rapport page 47).
À la SA Gan Assurances qui indiquait que M. [Y] pouvait retrouver un autre emploi, il lui a répondu qu'elle ne précisait pas lequel, d'autant que l'employeur de M. [Y], entreprise particulièrement importante, avait échoué à le reclasser (page 50).
Il a maintenu que la conjonction de l'état dépressif chronique sévère et des séquelles ophtalmologiques entraînait une inaptitude à toute activité professionnelle future (rapport page 50).
L'avis de cet expert est conforme au premier rapport d'expertise réalisée par l'expert psychiatre [X] le 20 janvier 2015 qui retenait déjà l'imputabilité de l'état dépressif à l'accident (pièce 21, rapport page 7).
En conséquence, compte tenu que l'expert a expliqué les raisons de ses conclusions, et compte tenu qu'il a répondu aux dires sur ces questions précises de l'état psychiatre et de l'avis émis par la CPAM, il ne peut pas lui être fait le reproche de ne pas avoir motivé ses conclusions, quand bien même elles convergent pour partie avec celles de son prédécesseur. Ce moyen de la SA Gan Assurances sera donc rejeté.
Sur l'inaptitude totale à l'emploi - En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention.
Pour soutenir que M. [Y] pourrait exercer un emploi, la SA Gan Assurances produit des enquêtes montrant que M. [Y] participe à une sortie organisée par le club de ball trap, à des manifestations, se déplace, conduit (surveillances du 22 mars 2018 et du 8 au 10 octobre 2019) .... sans présenter de troubles de l'équilibre, ni de vertiges (pièces 1 à 4 de la SA). Elle en déduit que les conclusions de l'expert sont critiquables et que M. [Y] n'est pas inapte à tout emploi.
L'expert, auquel ont été transmis ces rapports d'enquête, a répondu que les séquelles de M. [Y] ne sont pas incompatibles avec la conduite d'un véhicule et qu'elles ne sont pas non plus incompatibles avec le fait de faire ses courses (pièce 21, rapport page 40). Il convient d'ailleurs de remarquer que le sapiteur a bien précisé l'absence de diplopie mais la présence de spasmes et une ésophorie en vision de près uniquement (pièce 21, rapport page 37).
S'agissant des manifestations dont il n'est pas contesté que M. [Y] y ait participé en septembre 2017 et novembre 2017 (pièce 5 de la SA, pages 35 à 42 et s.), l'expert ne mentionne rien à ce titre, pas plus qu'il n'apport des explications quant à la sortie annuelle avec le club de ball trap en mai 2016 (pièce 1 de la SA, page 9).
Cependant, il convient de remarquer que la sortie annuelle avec le club de ball trap, activité contre indiquée pour des troubles visuels (pièce 1 de la SA) ne permet pas d'affirmer que M. [Y] a effectué du ball trap.
De même la participation à des manifestations est sans lien de causalité avec son aptitude à exercer un emploi.
La SA Gan Assurances fonde également sa critique sur le premier rapport de la CPAM (pièce 6 de la SA) qui, en novembre 2016, tout en classant M. [Y] invalide en catégorie 2, avait affirmé la pauvreté de l'examen clinique, la modestie des séquelles, la sinistrose et la symptomatologie subjective et qui avait écrit qu'une reconversion serait nécessaire mais pourrait être délicate du fait de ses difficultés à se déplacer et à se concentrer.
L'examen clinique de M. [Y] réalisé par le médecin de la CPAM avait relevé plusieurs déficiences graves et notamment de ne pas pouvoir se concentrer plus de 5 à 10 minutes sur un écran, ainsi que des déficiences modérées s'agissant de vertiges et de difficulté au bruit. Il avait également été relevé que la reconversion serait difficile compte tenu de la diminution de capacité d'apprentissage.
Or, ce rapport de la CPAM en date du 21 novembre 2016 a été aggravé par le rapport médical de révision d'invalidité de la CPAM qui le 1er mai 2020 a placé M. [Y] en catégorie 2 c'est-à-dire absolument incapable d'exercer une activité professionnelle (pièces 6 et 7 de la SA). Il était notamment relevé dans ce dernier rapport, un trouble de la vision qui gêne le travail sur écran, corroboré par la suite par le rapport du docteur Fast [V] ophtalmologue en date du 1er juillet 2020 qui évoquait précisément des troubles de fixation à type d'asthénopie de fixation (= incapacité à soutenir l'effort visuel ) (pièce 21, rapport page 9).
En conséquence,
compte tenu qu'il n'est pas contesté que M. [Y] présente un trouble de la vision et un état dépressif chronique sévère, tous deux diagnostiqués à plusieurs reprises,
compte tenu s'agissant des troubles ophtalmologiques,
qu'il présente un trouble de la vision diagnostiqué à plusieurs reprises dès 2016 (par exemple le docteur [S], le docteur Fast [V], le sapiteur [K] et la CPAM) gênant le travail sur écran (pièce 6 de la SA) et gênant également le travail manuel de précision, ce qui s'oppose donc à de telles activités,
que ce trouble de la vision ne peut pas être corrigé tel que le mentionnent le docteur [S] qui fixait la date de consolidation le 15 juin 2016 après l'échec d'essais de prisme le 14 juin 2016 (pièce 21, rapport pages 9 et 23), le docteur Fast [V] (pièce 21, rapport page 9), et le sapiteur ophtalmologue [K] en réponse aux dires (pièce 21, rapport pages 43 et 44),
que la médecine du travail l'a déclaré inapte à son emploi sans possibilité de reclassement dès 2017,
que l'expert a justement fait remarquer que l'entreprise d'importance dans laquelle travaillait M. [Y] n'avait pas réussi à le reclasser dans un autre emploi,
et compte tenu s'agissant des troubles psychiatriques
que la CPAM qui après l'avoir reconnu invalide en 1ère catégorie c'est-à-dire pouvant exercer une activité professionnelle, l'a en 2020 aggravé en le classant en catégorie 2, c'est-à-dire 'absolument incapable d'exercer une activité professionnelle', au vu de ses épisodes dépressifs,
que la réalité des séquelles psychiatriques est établie par le rapport de l'expert du 27 juillet 2021, le bilan d'évaluation neuropsychologique de décembre 2014, le rapport du psychiatre [X] de janvier 2015, outre la prescription médicamenteuse du psychiatre [E] de décembre 2014 jusqu'à tout le moins le rapport définitif du 27 juillet 2021,
que l'expert précise que ses séquelles ne sont pas incompatibles avec la conduite d'un véhicule et l'achat de denrées (pièce 21, rapport page 40),
que la suppression de publications internet par M. [Y] n'est pas probante en tant que telle (pièce 5 de la SA),
et que son comportement affable constaté par les enquêteurs privés, et sa participation à 2 manifestations ne sont pas non plus probants, puisque M. [Y] est sous traitement médicamenteux depuis 2014 pour sa dépression (pièce 21, rapport pages 18 et 22, et pages 27 à 32), traitement actuellement poursuivi (pièce 47),
la SA Gan Assurances qui se borne à indiquer que M. [Y] pourrait exercer un autre emploi lui permettant de prétendre à un salaire équivalent au SMIC, sans même préciser la nature de l'emploi, échoue à remettre en cause les conclusions de l'expert.
En conséquence, faute de preuves, la SA Gan Assurance sera déboutée de ses demandes tendant à voir rejeter l'indemnisation de la perte totale de gains professionnels futurs.
Sur le salaire de référence - Comme mentionné au poste pertes de gains professionnels actuels, la réactualisation est celle de la perte et non celle du salaire. Il s'ensuit que la réactualisation de droit ne sera effectuée qu'en cas de perte effective après calcul et déduction des débours des tiers payeurs. Dès lors, le calcul de la perte sera effectué avec le salaire de référence de 2512 euros sur lequel les parties s'accordent.
Sur le rejet de la méthodologie de calcul de la SA Gan Assurances - Le tribunal a distingué les arrérages échus jusqu'au 18 avril 2024, date de la décision, des arrérages à échoir jusqu'à l'âge de 64 ans de départ à la retraite.
M. [Y] a repris la même méthode de calcul, mais le taux utilisé (d'ailleurs erroné) de 26,31 euros montre qu'il effectue un calcul viager pour les arrérages à échoir (en réalité taux de 26,031 euros, selon le barème de la Gazette du palais de 2022).
La SA Gan Assurances ne distingue pas les arrérages échus et à échoir. Elle calcule la perte de salaire jusqu'en 2029, où à l'âge de 61 ans, M. [Y] pourrait prendre sa retraite à taux plein. Elle calcule ensuite la perte à partir de la retraite en capitalisant la perte mensuelle.
Or, le calcul de la perte de gains professionnels futurs s'effectue classiquement distinguant les arrérages échus des arrérages à échoir. Dès lors, sera rejetée la méthode de calcul de la SA Gan Assurances qui propose une méthode différente sans s'en expliquer ni sans critiquer la méthode traditionnelle employée par le juge.
En outre, il sera remarqué que la méthodologie employée par la SA Gan Assurances à partir de la retraite est erronée, puisqu'elle se contente de capitaliser la perte mensuelle de 1811,37 euros, sans l'avoir au préalable annualisée (conclusions page 24).
Sur les arrérages à échoir viagers- Comme le relève justement M. [Y], ses points retraite de sa retraite complémentaire ont diminué depuis l'accident et ont cessé depuis la rupture de son contrat de travail (pièce 17, relevé de carrière).
Si comme le relève justement la SA Gan Assurances, la cotisation à la retraite de base n'a pas cessé par la rupture de son contrat de travail et la mise en invalidité (pièce 17 mentionnant le cumul des trimestres après 2013 et article L 351-8 du code de la sécurité sociale), elle ne conteste pas la diminution des points retraite.
En conséquence, en calculant les arrérages à échoir jusqu'à la date du départ à la retraite à l'âge de 64 ans, alors que l'accident ayant causé des arrêts de travail et la mise en invalidité, ont eu des incidences sur le montant de sa retraite complémentaire, le juge n'a donc pas pris en compte cette perte de revenu. Dès lors, son calcul au titre des arrérages à échoir sera nécessairement infirmé.
Cependant,
compte tenu que le calcul que la SA Gan Assurances propose à partir de l'âge de la retraite est erroné car elle se contente de capitaliser la perte sans l'annualiser, alors en outre qu'il repose sur des données chiffrées mentionnées dans les conclusions mais non explicitées ni justifiées (conclusions pages 23 et 24),
et compte tenu que par ailleurs aucune autre méthode n'est proposée pour calculer la perte des droits à la retraite complémentaire, cette perte ayant commencé en septembre 2013 (pièce 17) alors qu'il était âge de 45 ans pour être né le [Date naissance 1] 1968, et qu'il devait travailler pendant encore 19 ans pour partir à la retraite à 64 ans (pièce 17 page 8) ou encore travailler 16 ans pour partir le cas échéant à la retraite à 61 ans (conclusions de la SA page 23),
il s'ensuit que les arrérages à échoir seront calculés à titre viager pour tenir compte de la perte de droits à retraite complémentaire.
Sur le calcul des arrérages échus - Le calcul des arrérages échus de la consolidation du 14 mars 2018 à la date de l'arrêt du 15 octobre 2026 (= 8 ans et 8 mois = 104 mois) sera donc effectué ainsi : 2 512 euros x 104 mois = 261 248 euros.
Or, faute de justificatifs des sommes perçues tous les ans par la CPAM d'une part et par la Mutuelle d'autre part, M. [Y] ne met pas la cour d'appel en mesure de calculer la perte au titre des arrérages échus après déduction des débours. Dès lors, la réactualisation de cette perte qui doit s'effectuer à la date à laquelle le juge statue, ne peut donc pas être effectuée à ce moment du raisonnement.
Sur le calcul des arrérages à échoir - Le calcul des arrérages à échoir à compter du 16 octobre 2026, s'effectue en annualisant la perte de salaire et en la capitalisant ensuite, en fonction de la valeur de l'euro de rente viagère.
Il est classiquement admis que le choix du barème de capitalisation le plus adapté ressort de l'exercice du pouvoir souverain d'appréciation des juges (Cass., civ., 2ème, 10 décembre 2015 n° 14 24443, n°14 26726 et n°14 26122 - Cass. civ., 2ème, 12 septembre 2019 n° 18 13791). Le barème de la Gazette du Palais traditionnellement utilisé par les juridictions, sera donc préféré au barème PAOS proposé par la SA Gan Assurances. Sa demande à ce titre sera rejetée.
En l'espèce, compte tenu que l'actuel barème de la gazette du palais 2025 mentionne l'euro de rente viagère le plus récent, car prenant en compte les données les plus récentes relatives à l'espérance de vie, à l'inflation et au rendement du capital investi, le barème de la gazette du palais 2025 (Gazette du Palais 14 janvier 2025, n°2, pages 1 et s), ce barème sera utilisé.
Le barème de capitalisation 2025 (gazette du Palais 14 janvier 2025, n°2, pages 1 et s) propose notamment un tableau stationnaire qui repose sur des données de mortalité des années 2020 à 2022 qui sont objectives alors que le tableau prospectif se fonde sur des données prévisibles mais non encore avérées. En conséquence, seul le tableau stationnaire sera retenu.
Les arrérages à échoir pour un homme âgé de 58 ans le 16 octobre 2026 pour être né le [Date naissance 1] 1968 seront calculés en fonction de la valeur de l'euro de rente viagère de 22,357 euros.
Ainsi, les arrérages à échoir sont de : 2512 euros x 12 mois x 22,357 = 673 929,4 euros.
Contrairement à ce que prétend la SA Gan Assurances, M. [Y] rapporte la preuve qu'il ne travaille pas en produisant son avis d'imposition 2025 sur les revenus de l'année 2024 montrant qu'il ne perçoit que la pension d'invalidité (pièce 46).
Sur la déduction des rentes et capital invalidité - Il sera déduit des arrérages échus et à échoir,
le capital invalidité d'un montant de 161 709,38 euros (pièce 22)
et la somme de 137 270,5 euros de la Mutuelle, somme non justifiée mais non contestée par les parties et mentionnée dans le jugement (jugement page 11).
En conséquence, le préjudice de perte de gains professionnels futurs est de :
261 248 + 673 929,4 - (161'709,38 + 137'270,5) = 636'197,52 euros. Le jugement sera infirmé de ce chef.
Compte tenu que cette somme englobe les arrérages à échoir qui étant futurs ne peuvent pas être réactualisés, il n'y a pas lieu à réactualisation de la somme. Cette demande de M. [Y] sera donc rejetée.
' ' ' L'incidence professionnelle (préjudice patrimonial définitif)
Le juge a alloué à M. [Y] la somme de 50'000 euros en retenant que son évolution professionnelle depuis 2000, date de son emploi chez Thalès était très satisfaisante, alors que depuis son licenciement, il avait perdu la prime liée à la durée du travail, la perte de son épargne salariale, et la perte de participation et de subventions liées aux activités proposées par le comité d'entreprise. Il indique qu'il était président de l'association de ball-trap, qu'il a dû cesser cette activité ce qui l'a privé d'un environnement social. Il rappelle son âge de 50 ans à la date de la consolidation pour évaluer ainsi le préjudice.
M. [Y] sollicite l'infirmation du jugement et l'allocation de la somme de 100'000 euros. Il rappelle qu'il a été embauché en 2001 avec un salaire de 1875 euros, qu'il a été licencié en 2017 avec un salaire de 2832 euros. Il soutient qu'il avait effectué une activité en 2x8 et en 3x8 lui permettant de bénéficier de majoration de salaire substantielle, que depuis 2009 il avait bénéficié d'une évolution de carrière avec changement de poste, et que lors de l'accident il était le seul déclaré officiellement par la direction de Thalès en qualité d'expert pouvant encadrer et former des personnels sur tous les micros mécanismes générateurs solaires. Il rappelle sa médaille du travail obtenu en 2011 au titre de ses 20 ans d'activité, avec prime correspondante. Il déplore avoir perdu la prime de partage, la couverture sociale, la perte d'allocation significative de départ à la retraite, la cessation de toute activité associative de l'entreprise dont le football et notamment la présidence du club de ball trap.
La SA Gan Assurances sollicite l'infirmation du jugement et propose une indemnité de 5000 euros, compte tenu qu'une perte de gains professionnels futurs a été retenue.
Elle reprend les critiques déjà formulées au titre de la perte de gains professionnels futurs. Elle affirme que M. [Y] ne justifie pas qu'il présentait des chances d'évolution de carrière ou de promotion professionnelle alors qu'il résulte de ses avis d'imposition établis depuis 2008 que ses revenus annuels n'étaient pas du tout en augmentation constante.
Elle pointe les contradictions du discours de M. [Y] pourtant non relevées par l'expert.
Elle affirme que traditionnellement les experts rejettent tout lien direct et certain entre l'accident et les symptômes manifestés plus de trois mois après, alors qu'en l'espèce l'expert a retenu une symptomatologie psychologique et psychiatrique survenue plus d'un an après l'accident.
Elle concède l'existence en tout état de cause d'une incidence professionnelle résultant de l'impossibilité de conserver son emploi, d'une pénibilité accrue et d'une dévalorisation sur le marché du travail, pendant les 12 années de travail qui lui restaient à accomplir à compter de la consolidation.
Elle précise que la somme de 30'000 euros qu'elle offre au titre de ce poste de préjudice doit être réduite à 5000 euros dans le cas où une perte de gains professionnels futurs était accordée à M. [Y].
Réponse de la cour d'appel
L'incidence professionnelle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l'activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible. Elle a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l'obligation de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap. Ce poste de préjudice permet également d'indemniser le risque de perte d'emploi qui pèse sur une personne atteinte d'un handicap, la perte de chance de bénéficier d'une promotion, la perte de gains espérés à l'issue d'une formation scolaire ou professionnelle, les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle.
L'indemnisation de l'incidence professionnelle, lorsque celle-ci est établie, se cumule avec l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs.
Sur l'expertise ' L'expert a retenu une incidence professionnelle en reprenant les conclusions du sapiteur ophtalmologue et en mentionnant qu'il était inapte à son activité professionnelle de soudeur de précision alors qu'aucun reclassement professionnel n'avait été envisagé (pièce 21, rapport page 56). Il précise également que le déficit fonctionnel permanent entraîne des répercussions sur son activité professionnelle actuelle en particulier en raison des séquelles ophtalmologiques.
Il ajoute que l'état dépressif chronique associé aux séquelles ophtalmologiques entraîne une inaptitude à toute activité professionnelle et l'impossibilité d'un quelconque reclassement professionnel (pièce 21, rapport page 63).
Sur le lien de causalité entre l'accident et les séquelles ophtalmologiques ' Le lien de causalité entre l'accident et les séquelles ophtalmologiques a été démontré au poste perte de gains professionnels futurs, peu important l'affirmation au demeurant non prouvée de la SA Gan Assurances aux termes de laquelle seuls les symptômes se révélant à trois mois de l'accident devraient être pris en compte.
Sur le lien de causalité entre l'accident et les séquelles psychiatriques - S'agissant des séquelles psychiatriques,
celles-ci ont été diagnostiquées dès décembre 2014 par le bilan d'évaluation neuropsychologique mentionnant une dépression réactionnelle modérée (pièce 28, rapport du psychiatre [X] page 3),
ont été confirmées par le psychiatre [X] dès le mois de janvier 2015 (pièce 28),
et sont corroborées par la prise médicamenteuse régulière et au long cours à compter de décembre 2014 par le psychiatre [E] (pièce 21) et à tout le moins jusqu'au mois d'avril 2026, puisqu'il était mentionné lors d'une consultation du 15 juillet 2025 à l'unité de soins palliatifs, la présence de séquelles psychologiques avec phobie et nécessité d'un soutien psychologique permanent et la présence d'un suivi psychiatrique en visio consultation tous les trois mois (pièce 47, consultation du 15 juillet 2025 page 1), et puisque M. [Y] bénéficiait d'une ordonnance médicamenteuse de son psychiatre (pièce 47 : ordonnance du 1er avril 2026).
Contrairement à ce que soutient la SA Gan Assurances qui affirme que les séquelles ne peuvent être causées par le fait générateur que si elles se manifestent dans les 3 mois de celui-ci, il a bien été expliqué par le psychiatre [X] et le psychiatre [E] que l'accident a entraîné la rupture sentimentale, les séquelles physiques et la perte de son travail et a dès lors été vécu comme une catastrophe existentielle.
En effet, M. [Y] a précisé que la rupture avait eu lieu 8 mois après l'accident, sa compagne ayant été mutée et lui-même n'ayant pu la suivre puisqu'il était en arrêt de travail. En outre, après plusieurs arrêts de travail, ses troubles visuels avaient entraîné une inaptitude temporaire, qui devant être revue un mois plus tard (pièce 21, rapport page 15). Il est notable de remarquer que M. [Y] n'a jamais repris son travail jusqu'à la déclaration définitive d'inaptitude en 2017, et que dès le mois de décembre 2014, il a effectué un examen psychologique et neuropsychologique (pièce 21, rapport page 16)
Dès lors, la rupture et la difficulté à reprendre son emploi, qui sont les conséquences de cet accident, et qui se sont révélées quelques mois après celui-ci, ont bien causé la dépression de M. [Y] comme cela a été mentionné dès 2015 par le psychiatre [X] et en 2021 par l'expert [G].
En outre, les séquelles psychiatriques de cet accident ont pu être masquées par la prise d'un traitement psychotrope même si ce dernier était à visée antalgique (pièce 28, rapport du psychiatre [X] page 3).
En conséquence, la preuve du lien de causalité entre l'accident et les séquelles psychiatriques est rapportée.
Sur la composante de l'incidence professionnelle ' L'incidence professionnelle réside dans la perte de son emploi et dans l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle. Dès lors, en l'absence d'activité professionnelle future, la pénibilité n'est pas une composante en l'espèce de l'incidence professionnelle, de même que la dévalorisation sur le marché du travail.
Il résulte du relevé de carrière de M. [Y] (pièce 17), que le 1er janvier 2024, il lui restait 26 trimestres à obtenir pour bénéficier d'une retraite à taux plein, c'est-à-dire six ans et demi de cotisations retraite. Il aurait donc pu prendre sa retraite à taux plein dès le 1er juillet 2030.
Compte tenu que M. [Y] est né le [Date naissance 1] 1968, il sera âgé de 62 ans à cette date en 2030.
Du 14 mars 2018, date de la consolidation, jusqu'au 1er juillet 2030, date à laquelle il aurait pu prétendre à une retraite à taux plein, il lui restait 12 années d'activité professionnelle, alors qu'il était âgé de 50 ans à la date de la consolidation.
Sur l'évaluation de l'incidence professionnelle ' Compte tenu
de l'impossibilité totale d'exercer une activité professionnelle quelconque,
de la destruction subséquente de sa carrière dans une entreprise dans laquelle il était embauché depuis 2001, peu important les fluctuations antérieures de ses salaires ou l'évolution supposée de ladite carrière,
de la justification de la perte d'un environnement social en lien avec l'entreprise, puisqu'il était président du club de ball-trap de l'entreprise depuis 2005 (pièce 19) et qu'il était membre du club de football de l'entreprise et participait activement aux compétitions sportives depuis 2001 (pièce 20),
et de la durée d'activité professionnelle restante d'un peu plus d'une dizaine d'années,
cette incidence professionnelle maximale sera indemnisée par l'allocation d'une somme de 80'000 euros. Le jugement sera donc infirmé.
2/ Les préjudices extra patrimoniaux
' ' 'Le déficit fonctionnel temporaire (préjudice extra patrimonial temporaire)
Le juge a alloué à M. [Y] la somme de 35'437,5 euros en se fondant sur le rapport d'expertise et en prenant un taux de base de 27 euros.
Il a rejeté la demande de la SA Gan Assurances qui critiquait le rapport d'expertise ayant retenu un taux de déficit fonctionnel total pendant 1276 jours. Le juge a retenu que les rapports de mission d'enquêteurs privés montrant M. [Y] en train de circuler, de faire ses courses ce qui s'opposerait un déficit fonctionnel total de 100 %, étaient postérieurs au 14 mars 2018, soit à la période de déficit fonctionnel temporaire total retenue par l'expert.
La SA Gan Assurances, appelante incidente, sollicite l'infirmation du jugement et propose la somme de 8887,5 euros. Elle critique le rapport de l'expert ayant retenu un déficit fonctionnel temporaire de 100 %, alors qu'il s'agit du taux habituellement retenu pour les hospitalisations ou les alitements complets à domicile. Elle propose donc un taux de 25 % et effectue son calcul avec un taux de base de 6,25 euros.
Elle critique également le rapport de l'expert ayant retenu un déficit fonctionnel temporaire de 10 % pendant une durée d'un an jusqu'à la date de consolidation, alors qu'après la consolidation, il retient un déficit fonctionnel permanent de 17%, ce qui est incohérent, puisque les séquelles ne peuvent pas avoir un pourcentage supérieur à la période avant consolidation. Elle ne propose pas de pourcentage mais sollicite que pour cette période de 365 jours, l'application d'un taux de base de 2,5 euros.
M. [Y] sollicite l'infirmation du jugement et l'allocation de la somme de 39'375 euros en prenant un taux de base de 30 euros et en affirmant que la SA Gan Assurances n'apporte aucun élément de preuve de nature à remettre en cause l'évaluation de l'expert ayant retenu un déficit fonctionnel temporaire de 100 % pendant 1276 jours.
Réponse de la cour d'appel
Le poste du déficit fonctionnel temporaire inclut la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de l'existence, le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel, pendant l'incapacité temporaire
Sur la réformation des conclusions de l'expertise ' L'expert fixe le déficit fonctionnel temporaire à:
100 % du 16 septembre 2013 au 14 mars 2017, date de son licenciement,
et 10 % du 15 mars 2017 jusqu'au 14 mars 2018 date de la consolidation (pièce 21, rapport page 64).
En application de l'article 246 du code de procédure civile, les expertises ne lient point le juge.
Comme le retient juste titre la SA Gan Assurances, un taux de 100 % correspond traditionnellement à une hospitalisation ou un alitement complet à domicile.
En réponse à un dire, l'expert a maintenu son taux et a indiqué que le taux de 100% correspondait à la période d'arrêt sans aucune activité, et à une limitation importante dans les actes de la vie quotidienne (pièce 21, rapport page 51).
Cependant, compte tenu que M. [Y] n'était pas alité à domicile ni hospitalisé, et pouvait malgré l'arrêt de l'activité professionnelle, continuer à effectuer des activités et notamment celle de ball-trap qu'il n'a cessé qu'en 2017 (pièce 19 de M. [Y] et pièce 1 de la SA page 9), un déficit fonctionnel de 100% ne sera pas retenu pour la 1ère période.
De la même manière, pour la 2ème période, il n'est pas cohérent de retenir un déficit fonctionnel temporaire inférieur au déficit fonctionnel permanent. Les conclusions de l'expert sur la période du 14 mars 2017 au 14 mars 2018 ne pourront pas non plus être retenues de ce chef.
Ainsi le jugement qui a rejeté la demande de la SA Gan Assurances de modifier le rapport d'expertise au seul motif qu'elle ne rapportait pas la preuve inverse, a méconnu l'article 246 précité énonçant que les expertises ne lient point le juge, ce qui suppose un regard critique sur les dites expertises. Ce jugement sera donc nécessairement infirmé de ce chef.
Sur l'évaluation du taux de déficit fonctionnel temporaire ' À la suite de l'accident, les blessures imputables de manière directe et certaine ont été les suivantes (pièce 21, rapport page 59 ) :
traumatisme
de l'épaule gauche,
global rachidien,
rachidien cervical avec névralgie cervicobrachiale, raideur et protrusion,
et rachidien lombaire L5 S1,
douleurs aux omoplates,
syndrome post-traumatique labyrintho- vestibulaire avec vertiges, et acouphènes,
trouble ophtalmologique,
et syndrome psychique post-commotionnel immédiat avec troubles de la concentration.
Les suites ont été marquées par notamment l'entorse grave du rachis cervical (pièce 21 rapport page 59).
Pendant cette période de deux ans et demi du 14 septembre 2013 jusqu'à la date de son licenciement le 14 mars 2017, M. [Y]
a été en arrêt de travail,
a souffert de troubles visuels et auditifs (acouphènes sévères : pièce 21, rapport page 12),
et a dû supporter des séances de rééducation
orthoptique : 26 séances en 4 mois approximativement :
6 séances le 7 janvier 2015 (pièce 21, rapport page 18),
20 séances le 17 mars 2015
pour le rachis cervical et dorsal : 275 séances du 16 septembre 2013 au 14 mars 2017 :
15 séances le 16 septembre 2013,
20 séances le 28 octobre 2013,
20 séances le 27 novembre 2013
30 séances le 5 mai 2014
30 séances le 2 septembre 2014,
30 séances le 9 février 2015,
30 séances le 30 juin 2015,
20 séances le 23 février 2016,
20 séances le 26 mai 2016,
20 séances le 23 août 2016,
20 séances le 7 novembre 2016,
20 séances en janvier 2017,
de l'équilibre vestibulaire (6 séances dès le 4 novembre 2013 : page 12),
et a pris des psychotropes à visée antalgique, et ensuite à visée anti dépressive.
La SA Gan Assurances soutient qu'il repris une vie normale rapidement en se déplaçant notamment en voiture. Elle ne justifie pas cette affirmation sur cette période avant la consolidation.
En effet, le rapport d'enquête privée fourni montre uniquement que M. [Y] s'est rendu à une journée organisée par l'association de ball trap en mai 2016 (pièce 1 de la SA, page 9). Les autres rapports (pièces 2 à 4 de la SA) concernent des périodes postérieures à la consolidation et ne peuvent donc pas servir de preuve à ce titre.
Or, il résulte de l'examen psychologique et neuropsychologique du 4 décembre 2014 que M. [Y] souffrait d'une importante souffrance psychique caractérisée notamment par une angoisse et peur de la circulation, et sur les lieux de l'accident ainsi que par un état d'hyper vigilance. Il était également mentionné un manque d'autonomie pour se déplacer (pièce 21, rapport page 17).
En conséquence, l'affirmation de la SA Gan Assurances qui d'une part n'est pas suffisamment étayée par une journée avec les participants du ball trap, et d'autre part est infirmée, ne sera pas retenue. Dès lors, sa demande d'assimiler à une période de classe II, la 1ère période de déficit fonctionnel temporaire, sera rejetée.
Sur la 2ème période, compte tenu que la distinction entre les 2 périodes n'est pas contestée par les parties et compte tenu que la SA Gan Assurances propose de manière dégressive une période à 25%, et une seconde période à 10%, après avoir pourtant rappelé que le déficit fonctionnel temporaire ne pouvait pas être inférieur au déficit fonctionnel permanent de 17%, la seconde période ne pourra pas être fixée à 10%.
Il résulte de la nature des blessures initiales médicalement constatées que M. [Y] a incontestablement subi une gêne pour accomplir les actes de la vie courante durant cette période.
Compte tenu de l'ampleur de la rééducation à hauteur de plus de 300 séances de rééducation pendant deux ans et demi, soit une séance tous les trois jours, outre les vertiges, les acouphènes, et la diplopie, le déficit fonctionnel temporaire sera évalué à une classe III, c'est-à-dire à 50 %.
À l'issue, et jusqu'à la date de consolidation, compte tenu que le déficit fonctionnel permanent est de 17 % et non contesté, le déficit fonctionnel temporaire sera de classe II, c'est-à-dire de 25 %.
Sur la réparation de ce préjudice ' Cette gêne pour accomplir les actes de la vie courante est fixée à une somme classiquement évaluée à la moitié du SMIC net journalier actuellement de 66 euros/jour (décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de croissance 1443,11 euros x 7 heures/151,67 heures =66,6 euros/jour ).
La somme de 6,5 euros/jour pour une classe II, soit un taux de base de 6,5 x 4 = 26 euros/jour proposé par la SA Gan Assurances est insuffisante et sera rejetée.
La somme de 30 euros/jour proposé par M. [Y] qui se rapproche le plus du taux de base en référence au SMIC et habituellement appliqué, sera retenue.
Les parties s'accordent sur le nombre de jours pour chaque période.
Ainsi, le préjudice de M. [Y] sera réparé par l'allocation de la somme de :
(1276 jours x 30 euros x 50%) + (365 jours x 30 euros x 25%) = 21'877,5 euros. Le jugement sera infirmé.
' ' ' Les souffrances endurées (préjudice extra patrimonial temporaire)
Le juge a alloué à M. [Y] la somme de 16'000 euros en prenant en compte le taux retenu par l'expert, et en retenant la durée particulièrement longue avant la consolidation des soins malgré l'absence d'hospitalisation et d'intervention chirurgicale.
La SA Gan Assurances, appelante incidente, sollicite l'infirmation du jugement et propose la somme de 10'000 euros, au vu des évaluations des sapiteurs, de la durée des souffrances, et de l'absence de toute hospitalisation ou intervention chirurgicale.
M. [Y] sollicite l'infirmation du jugement et l'allocation d'une somme de 20'000 euros au motif des blessures issues de l'accident, des 570 séances de kinésithérapie, séances de massage et traitement orthoptique pour les troubles ophtalmologiques, des suivis O.R.L. etc...outre l'impact psychologique.
Réponse de la cour d'appel
Il s'agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l'accident jusqu'à sa date de consolidation.
L'expert retient que les souffrances physiques et morales endurées par M. [Y] sont évaluées à 4/7 au motif des différentes évaluations des sapiteurs outre la durée particulièrement longue des soins, et la souffrance psychique malgré l'absence d'hospitalisation et d'intervention chirurgicale (pièce 21, rapport page 64).
Compte tenu des blessures initiales rappelées notamment au poste déficit fonctionnel temporaire, compte tenu des soins avant consolidation d'approximativement 300 séances de kinésithérapie ou orthoptie pendant deux ans et demi, compte tenu des douleurs du rachis cervical et lombaire ayant justement nécessité les nombreuses séances de kinésithérapie, compte tenu des souffrances liées aux acouphènes, aux vertiges, à la diplopie, outre la souffrance psychologique, et compte tenu que le taux retenu par l'expert n'est pas contesté, le juge a souverainement évalué ce poste de préjudice à la somme de 16'000 euros.
Les demandes d'infirmation du jugement non suffisamment étayées seront donc rejetées. Le jugement sera confirmé de ce chef.
' ' ' Le préjudice d'agrément (préjudice extra patrimonial permanent)
Le juge a alloué à M. [Y] la somme de 6000 euros en qualifiant ce préjudice de léger.
Il a retenu l'imprécision du rapport d'expertise mais a mentionné que M. [Y] justifiait ne plus avoir participé aux sorties circuits pilotage alors qu'il les effectuait depuis 2004, et qu'il justifiait également avoir cessé les compétitions sportives de football avec son entreprise. Il justifie avoir également dû cesser du fait de son licenciement, sa fonction de président du club de ball-trap qu'il occupait depuis 2005.
Le juge a estimé que s'il ne justifiait pas qu'il n'était plus adhérent du club de ball-trap, et s'il était acquis qu'il avait poursuivi son adhésion au club halieutique au moins jusqu'en 2017 et 2018, son préjudice d'agrément bien que léger, devait être indemnisé à hauteur de 6000 euros.
La SA Gan Assurances, appelante incidente, sollicite l'infirmation du jugement et sollicite le débouté des demandes au titre de ce poste de préjudice. À titre subsidiaire, elle propose la somme de 2000 euros.
Elle fait valoir que l'expert n'a pas indiqué en quoi il était médicalement impossible pour M. [Y] de pratiquer telles activités.
Elle soutient M. [Y] n'a participé à des compétitions de club de football que jusqu'en 2012 de sorte qu'il avait cessé cette activité avant l'accident.
Elle remarque qu'il a continué la pêche après l'accident jusqu'en 2017 voire 2018, et qu'il n'a cessé la présidence de l'association de Ball trap non à la suite de l'accident mais après son licenciement.
Elle ajoute qu'il ne rapporte pas la preuve de son impossibilité de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisir pratiquée régulièrement avant l'accident.
M. [Y] sollicite en réplique également l'infirmation du jugement et sollicite la somme de 30'000 euros au motif qu'avant l'accident, il pratiquait de nombreuses activités sportives et alors que l'expert a retenu l'impossibilité de pratiquer régulièrement une activité spécifique active ce qui englobe toutes les catégories d'activités sportives.
Réponse de la cour d'appel
Ce poste de préjudice répare l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs mais aussi les limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités ainsi que l'impossibilité psychologique de pratiquer l'activité antérieure (Cass., civ., 2ème, 29 mars 2018, n° 17 14 499 - Cass. Civ., 2ème, 10 octobre 2019, n° 18 11 791 - Cass., civ., 2ème, 5 janvier 2023, n° 21 15 508).
Sur l'expertise ' L'expert mentionne « il y a un préjudice d'agrément pour impossibilité de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive » (pièce 21, rapport page 64). Il avait auparavant mentionné les habitudes de vie de M. [Y] qui indiquait avoir pour activité sportive le football, le footing, la natation, la moto en conduite sportive sur circuit, la conduite sportive de voiture, le bricolage et le modélisme (pièce 21, rapport page 33). Il avait également mentionné que dans ses doléances en date du 18 mars 2021 M. [Y] se plaignait que son état de santé ne lui permettait plus d'exercer ses loisirs et sports favoris à savoir la moto sportive, la voiture sportive, le football pour lequel il était licencié jusqu'en 2012, la natation, le ball-trap, la pêche à la truite et en haute montagne et lacs et le bricolage et le modélisme (pièce 21, rapport page 36).
En réponse aux dires demandant de préciser le contenu du préjudice d'agrément, l'expert avait comparé les activités avant l'accident et les doléances pour indiquer que ces éléments étaient de nature à faire retenir un préjudice d'agrément « puisqu'il ne pratique plus d'activité antérieure sportive d'agrément» (pièce 21, rapport page 51).
L'expert avait également mentionné que sur le plan ophtalmologique, le sapiteur n'avait retenu aucun préjudice d'agrément (pièce 21 rapport page 38) et que sur le plan médicolégal, le sapiteur avait indiqué que la perturbation de la pratique sportive n'était pas retenue de manière durable (pièce 21, rapport page 40). Le sapiteur oto-rhino-laryngologiste n'avait pas évoqué ce poste de préjudice.
En application de l'article 246 du code de procédure civile, les expertises ne lient pas le juge.
En l'espèce, compte tenu que l'expert ne justifie pas médicalement l'impossibilité ou la difficulté de pratiquer ces activités sportives ou de loisirs antérieures en se contentant d'indiquer la présence d'un préjudice d'agrément par l'absence de pratique des dites activités, de telles conclusions n'apportent pas suffisamment la preuve du préjudice.
Sur l'absence de lien de causalité entre les souffrances psychiques et les activités sportives de loisirs ' Dans ses doléances du 18 mars 2021, M. [Y] déplorait des douleurs quotidiennes l'empêchant de nager le crawl, et la nécessité et le besoin fréquent de repos alité car les position debout et assises déclenchaient des crises de douleur invalidante. Il ajoutait que son état de santé ne lui permettait plus d'exercer ses loisirs et sports favoris qu'il avait toujours pratiqués avant l'accident (pièce 21, rapport pages 35 et 36).
Il avait d'ailleurs évoqué auprès du sapiteur médecin légiste [L], la persistance de douleurs cervicales irradiant les membres supérieurs notamment dans la pratique sportive qu'il avait du mal à reprendre (pièce 21, page 38). Le sapiteur avait confirmé la réalité des phénomènes douloureux cervicaux avec limitation de mouvements de la tête, irradiation du membre supérieur gauche, outre quelques troubles de l'équilibre (pièce 21, rapport page 39).
Dès lors, contrairement à ce qu'a retenu le juge qui indique que « il est certain que les troubles dépressifs décrits par l'expert psychiatre sont à l'origine de cette impossibilité » (jugement page 14), une telle certitude n'est nullement acquise. Par ailleurs, M. [Y] ne rapporte pas la preuve que ses troubles psychiques l'empêchent d'exercer ses activités sportives.
Sur l'évaluation du préjudice d'agrément au vu des séquelles physiologiques - Le sapiteur [L] a bien retenu en 2021 un préjudice d'agrément mais pas de manière durable (pièce 21, rapport page 40). Cependant, ayant retenu un préjudice après la consolidation, une indemnisation sera nécessairement allouée.
S'agissant de la pêche, contrairement à ce qui est mentionné, compte tenu que M. [Y] ne justifie pas de la régularité de son activité de pêche avant l'accident, puisqu'il ne produit aucune pièce à ce titre, il ne rapporte pas la preuve d'un préjudice d'agrément à ce titre.
S'agissant du ball-trap, il n'a cessé ses fonctions de président de l'association qu'après le licenciement (pièce un, page 9 de la SA et pièce 19). Il ne justifie donc pas que l'accident a causé la cessation de ce sport, puisque ce sport avait continué après l'accident, même si le licenciement du fait de l'accident a entraîné la cessation de ses fonctions administratives de président.
S'agissant de l'adhésion au club de football, il ne justifie d'une activité régulière que jusqu'à 1 an avant l'accident, de sorte qu'il n'établit pas le lien de causalité entre la pratique de ce sport et l'accident (pièce 20).
S'agissant de sorties en voiture, il justifie en revanche que depuis l'accident il a cessé de participé aux sorties sur les circuits de pilotage (pièce 18) auxquelles il participait régulièrement depuis 2004.
En conséquence, compte tenu que M. [Y] ne justifie de la régularité que d'une seule activité sportive avant l'accident et dont l'accident a causé la cessation, compte tenu que le sapiteur [L] retient un préjudice d'agrément uniquement temporaire, et compte tenu que M. [Y] ne justifie pas que ce préjudice d'agrément est toujours présent, ce préjudice d'agrément entraînant une limitation mineure sera justement indemnisé par l'allocation d'une somme de 2 000 euros proposée par la SA Gan Assurances. Le jugement sera infirmé de ce chef.
' ' ' Le préjudice sexuel (préjudice extra patrimonial permanent)
Le juge a débouté M. [Y] en retenant que l'expert avait mentionné qu'il n'y avait pas de préjudice objectivable et que M. [Y] n'avait formé aucune doléance.
M. [Y] sollicite l'infirmation du jugement et la location de la somme de 10'000 euros au motif que l'expert a retenu des troubles de la sexualité et qu'il a précisé dans le corps du rapport qu'il n'entretenait plus de rapports sexuels avec son amie car l'état dépressif sévère contribuait à sa perte de libido.
La SA Gan Assurances sollicite la confirmation du jugement.
Elle affirme que la formulation de l'expert n'établit pas la causalité certaine entre les troubles de la sexualité et le syndrome dépressif chronique. Elle affirme que l'expert ne peut pas se contenter des doléances de M. [Y], qui au demeurant n'évoque que l'absence de relations sentimentales, pour retenir ce poste de préjudice. Elle rappelle que la perte de libido n'a pas été invoquée par la victime qui ne se plaignait pas de répercussions sexuelles des séquelles de l'accident.
Elle ajoute que l'expert ne peut pas se contenter de la généralité sur le sujet selon laquelle la dépression peut influer sur la libido alors que les conséquences de la dépression sur les actes usuels de la vie quotidienne, et sur les joies de l'existence ont déjà été prises en compte au titre du déficit fonctionnel permanent.
Réponse de la cour d'appel
Le préjudice sexuel est constitué par :
le préjudice morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels résultant du dommage subi,
le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel (perte de l'envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l'acte sexuel, perte de la capacité à accéder au plaisir),
le préjudice lié à une impossibilité ou difficulté à procréer (dont le préjudice obstétrical chez la femme, etc.).
Sur l'expertise ' L'expert mentionne qu'il « est allégué de troubles de la sexualité qui peuvent être en relation avec le syndrome dépressif chronique » (pièce 21 page 65). L'expert avait auparavant répondu aux dires de la SA Gan Assurances, que l'état dépressif sévère contribuait à la perte de libido et que le déficit fonctionnel permanent n'intégrait pas le préjudice sexuel qui est un préjudice autonome (pièce 21, rapport pages 51 et 52).
Sur l'absence de preuve du préjudice sexuel ' En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention, et en application de l'article 246 du code de procédure civile, les expertises ne lient point le juge.
Le 29 juin 2016 lors de l'examen médical par le Docteur [Q] [A], M. [Y] avait indiqué que les conséquences de l'accident sur son état de santé aiénormément sur le plan sexuel puisque son désir avait nettement diminué et qu'il avait des difficultés à arriver à l'orgasme du fait de ses douleurs invalidantes, de ses angoisses, de son stress et son repli sur lui-même (pièce 28 page 15).
En 2017, le psychiatre [E] avait indiqué que « le sentiment d'insécurité globale vécue comme un vieillissement prématuré oblige M. [Y] à un traitement au long cours avec leurs effets secondaires inévitables, notamment la baisse de libido » (pièce 21, rapport page 27).
Cependant, ces deux certificats concernent des faits avant la consolidation du 14 mars 2018.
Contrairement aux affirmations non étayées de l'expert [G], il résulte du dossier que M. [Y] s'est séparé d'une première compagne après l'accident selon le certificat du psychiatre [E] du 16 janvier 2015 (pièce 21, rapport page 18), et qu'il s'est séparé d'une deuxième compagne trois mois après l'expertise du 23 janvier 2018 de son plein gré et alors qu'il avait selon ses dires, une 'sexualité satisfaisante' (pièce 21, rapport page 33). En outre, les doléances du 18 mars 2021 ne mentionnent pas de préjudice sexuel (pièce 21, rapport page 35).
En conséquence, M. [Y] ne rapporte pas la preuve de son préjudice sexuel comme l'a, à juste titre, retenu le premier juge. Le jugement sera confirmé de ce chef.
***
Au total, les indemnités revenant à la victime en réparation de son préjudice corporel sont confirmées au titre des frais divers et des souffrances endurées. Le jugement ayant rejeté la demande au titre du préjudice sexuel sera confirmé.
Le jugement sera infirmé pour le surplus des postes de préjudice dont appel principal ou incident. Les sommes des postes de préjudice infirmés porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, en application de l'article 1231-7 du Code civil.
Il sera alloué au total à M. [Y] les sommes suivantes :
34 482 euros au titre des postes confirmés, décomposés comme suit :
18 482 euros au titre des frais divers,
16 000 euros au titre des souffrances endurées,
et 742 020,84 euros au titre des postes infirmées, décomposés comme suit :
1 945,82 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels,
636 197,52 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs,
80 000 euros au titre de l'incidence professionnelle,
21 877,5 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
et 2 000 euros au titre du préjudice d'agrément,
soit la somme totale de 34 482 + 742 020,84 = 776 502,84 euros.
Sur le montant des provisions - Il convient de déduire de ces sommes le montant des provisions judiciaires ou amiables accordées à la victime.
Le juge a retenu des provisions à hauteur de 10 000 euros d'ores et déjà versées. Il a précisé que la somme de 16 500 euros avancée par la SA Gan Assurances n'était pas justifiée.
L'article 1353 du code civil énonce que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il n'est pas contesté que dans l'ordonnance en date du 13 septembre 2017 non présente au dossier, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a, tout en ordonnant l'expertise confiée au docteur [G], condamné la SA Gan Assurances à payer à M. [Y] une provision de 10 000 euros. M. [Y] reconnaît avoir reçu paiement de cette somme. La SA Gan rapporte donc la preuve de l'extinction de son obligation à hauteur de 10 000 euros.
Par ailleurs, la SA Gan Assurances produit 2 procès verbaux provisionnels mentionnant le paiement d'une provision (pièce 8 de la SA)
de 2000 euros suivant procès-verbal prévisionnel signé le 21 avril 2015 par M. [Y]
et de 4000 euros suivant procès-verbal provisionnel signé le 8 octobre 2016 par M. [Y].
M. [Y] ne conteste pas avoir reçu paiement de ces 2 provisions. Il s'ensuit qu'en produisant ces 2 procès-verbaux signés par M. [Y], la SA Gan Assurances rapporte valablement la preuve de l'extinction de son obligation de paiement pour la somme de 6000 euros.
En revanche la seule demande de la SA Allianz adressée en date du 8 avril 2015 à la SA Gan Assurances de lui rembourser ses débours à hauteur de 755 euros (pièce 10 de la SA), alors que celle-ci n'est pas dans la cause, n'établit pas la réalité de ce règlement. La demande de la SA Gan Assurances de juger que le montant des provisions versées à M. [Y] s'élève à 16 755 euros sera donc rejetée.
En conséquence, le montant justifié des provisions versées à M. [Y] s'élève à la somme de 16000 euros. Le jugement ayant retenu des provisions à hauteur de 10 000 euros sera infirmé de ce chef.
II / SUR LA DEMANDE D'INFIRMATION DES SOMMES DÉBOURSÉES PAR LES TIERS PAYEURS
Le juge a
condamné la SA Gan assurances a payer à la Mutuelle Malakoff Humanis Prévoyance la somme totale de 170 932,01 euros décomposée comme suit :
6484,13 euros au titre des dépenses de santé actuelles,
27 177,38 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels,
et 137 170,5 au titre des pertes de gains professionnels futurs,
et fixé la créance de la CPAM à la somme totale de 284 349,91 euros décomposée comme suit:
10 370,7 au titre des dépenses de santé actuelles,
106 796,63 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels,
5 473,2 euros au titre de des dépenses de santé futures,
et 161 709,38 au titre de la perte de gains professionnels 'actuels'.
La SA Gan Assurances sollicite dans le dispositif de ses conclusions l'infirmation du jugement de ces chefs mais ne sollicite rien d'autre à ce titre dans le dispositif de ses conclusions et ne développe rien dans les motifs de ses conclusions à ce sujet.
M. [Y] ne sollicite rien à ce titre.
Réponse de la cour d'appel
L'article 542 du code de procédure civile précise que l'appel « tend, par la critique du jugement [...] à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel ».
L'article 562 du code de procédure civile énonce que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugements qu'il critique expressément et ceux qui en dépendent.
L'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile indique que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
En l'espèce, même si la SA Gan Assurances sollicite l'infirmation du jugement au titre des sommes déboursées parles tiers payeurs, ni elle ni M. [Y] ne critique le jugement sur le montant de ces débours, de sorte qu'en application des articles précités, le jugement sera nécessairement confirmé de ces chefs.
III / SUR LE DOUBLEMENT DES INTÉRÊTS
Le juge a condamné la SA Gan Assurances au doublement des intérêts du 27 décembre 2021, date correspondant à 5 mois après la remise du rapport de l'expert, au 1er juillet 2022, date de la première offre dans les conclusions au fond, et sur l'assiette de 100 071,1 euros montant de l'offre, au motif que ce montant n'était pas insuffisant car correspondant à plus d'un tiers des sommes allouées par la juridiction.
M. [Y] sollicite l'infirmation du jugement et sa condamnation au doublement des intérêts du 14 mai 2014, en l'absence d'offre provisionnelle, jusqu'à l'arrêt à intervenir, et sur la somme allouée par la présente juridiction puisque l'offre du 1er juillet 2022 était incomplète.
La SA Gan Assurances sollicite la confirmation du jugement au motif qu'une offre a bien été effectuée le 1er juillet 2022.
A titre subsidiaire, si la cour considère que l'offre du 1er juillet 2022 est insuffisante, elle sollicite le doublement des intérêts sur l'assiette de l'offre faite en appel et sur la période du 27 décembre 2021 au 25 novembre 2024.
Réponse de la cour d'appel
L'article L 211-9 alinéas 2 et 4 du code des assurances indique qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans un délai de maximum de 8 mois à compter de l'accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas dans les 3 mois de l'accident été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.
En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.
L'article L 211-13 du même code énonce que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
En outre, il est classiquement admis que le juge peut assimiler à une absence d'offre, une offre manifestement insuffisante (Cass. civ., 2ème, 4 mai 2000 n° 98 20179 - Cass. civ. 2ème, 9 décembre 2010 n° 09 72393), ou une offre incomplète ne portant pas sur tous les postes de préjudice (Cass. civ., 2ème, 20 novembre 2014 n° 13 25216).
Sur le point de départ du doublement des intérêts - En l'espèce, l'accident est survenu le 14 septembre 2013. Il n'est pas contesté qu'aucune offre n'a été faite avant le 14 mai 2014, dans le délai de 8 mois de l'accident.
Bien que non informée de la consolidation dans ce délai, la SA Gan Assurances devait faire une offre à tout le moins provisionnelle et effectuer ensuite une offre définitive dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle elle a été informée de cette consolidation.
La SA Gan Assurances ne peut pas se retrancher derrière la première offre effectuée le 1er juillet 2022 pour échapper à la sanction de l'absence d'offre dans le délai de 8 mois de l'accident.
Le doublement des intérêts sera donc appliqué à compter du 14 mai 2014, date de l'expiration du délai pour former une offre provisionnelle.
Sur le terme du doublement des intérêts - L'article L 211-13 du code des assurances énonce que le terme du doublement des intérêts est l'offre de l'assureur ou bien le jugement.
Il résulte de ce texte que si l'offre faite par l'assureur est suffisante, le délai ne court que jusqu'à cette offre (Cass., crim, 13 décembre 2011, n° 11 82 013), sinon jusqu'au jour de la décision judiciaire.
Il n'est pas contesté que la 1ère première offre présente est celle en date du 1er juillet 2022. Cette offre dont il n'est pas contesté que le montant total pour M. [Y] était de 100 071,01 euros, n'est pas produite par les parties.
En conséquence, en application de l'article 9 du code de procédure civile précité, compte tenu que le juge a motivé que l'offre était complète et suffisante et compte tenu que M. [Y] appelant de ce chef, ne justifie pas que celle-ci était incomplète notamment par la production de ladite offre, il sera débouté de sa demande de réformation du jugement sur ce point.
Le terme du doublement des intérêts restera donc le 1er juillet 2022 et l'assiette restera la somme de 100 071,01 euros.
Le jugement ayant retenu un point de départ du doublement des intérêts au 27 décembre 2021 sera infirmé de ce seul chef.
IV / SUR LES DEMANDES ANNEXES
Le juge a condamné la SA Gan Assurances à payer à M. [Y] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à la mutuelle la somme de 1000 euros sur le même fondement, et à supporter les dépens.
M. [Y] sollicite la condamnation de la SA Gan Assurances à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et à supporter les dépens.
La SA Gan Assurances sollicite le rejet de la demande de M. [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sa condamnation aux entiers dépens.
Réponse de la cour d'appel
La SA Gan Assurances, partie perdante qui sera condamnée aux dépens devra payer à M. [Y] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'arrêt sera déclaré commun à la Caisse Primaire d'assurance maladie du Var agissant pour le compte de la CPAM des Alpes Maritimes en application de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe et par arrêt réputé contradictoire
Statuant dans les limites de sa saisine,
CONFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Grasse en date du 18 avril 2024 en ce qu'il a rejeté la demande de M. [M] [Y] au titre du préjudice sexuel et en ce qu'il a condamné la SA Gan Assurances à payer à M. [M] [Y] :
18'482 euros au titre des frais divers,
et 16'000 euros au titre des souffrances endurées,
CONFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Grasse en date du 18 avril 2024 en ses dispositions
relatives à la condamnation de la SA Gan Assurances à payer des sommes à la mutuelle Malakoff Humanis Prévoyance,
et relatives à la fixation de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie du Var agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes,
L'INFIRME pour le surplus des dispositions dont appel principal ou incident
STATUANT À NOUVEAU,
CONDAMNE la SA Gan Assurances à payer à M. [M] [Y] les sommes suivantes en réparation de son préjudice, provisions non déduites, avec intérêts légaux à compter du présent arrêt :
1945,82 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels,
636'197,52 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs,
80'000 euros au titre de l'incidence professionnelle,
21'877,5 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
et 2000 euros au titre du préjudice d'agrément,
DIT que le montant des provisions versées à M. [M] [Y] par la SA Gan Assurances s'élève à la somme de 16'000 euros,
ORDONNE le doublement des intérêts légaux au profit de M. [M] [Y] sur la somme de 100 071,01 euros pour la période du 14 mai 2014 jusqu'au 1er juillet 2022,
Y AJOUTANT,
CONDAMNE la SA Gan Assurances à payer à M. [M] [Y] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel,
CONDAMNE la SA Gan Assurances aux dépens d'appel,
DÉBOUTE la SA Gan Assurances et M. [M] [Y] du surplus de leurs demandes,
DÉCLARE le présent arrêt commun à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritimes.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT