Texte intégral
ARRET N°
du 03 novembre 2026
R.G : N° RG 25/01190 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVUH
[Q]
c/
[Q]
[M]
[N]
Formule exécutoire le :
à :
la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES
Me Adeline SEGAUD
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026
APPELANT :
d'un jugement rendu le 06 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières (RG23/01093)
Monsieur [R] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Reims et Me Harir AHMED, avocat au barreau des Ardennes
INTIMES :
Monsieur [G] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2] (ITALIE)
Représenté par Me Adeline SEGAUD, avocat au barreau des Ardennes et Me Jean-Daniel LIKALE, avocat au barreau de Paris
Madame [O] [M] épouse [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2] (ITALIE)
Représenté par Me Adeline SEGAUD, avocat au barreau des Ardennes et Me Jean-Daniel LIKALE, avocat au barreau de Paris
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Mme Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre
Mme Anne POZZO DI BORGO, conseillère
M. Kevin LECLERE VUE, conseiller
GREFFIER :
Mme Amandine TRIPET, greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 14 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2026,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026 et signé par Mme Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Mme Amandine TRIPET, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte authentique du 22 décembre 2020, M. [G] [Q] et Mme [O] [M], son épouse, ont vendu à M. [R] [Q], leur petit-fils, une maison à usage d'habitation située [Adresse 1] à [Localité 3] (08), au prix de 75'000 euros, payable au plus tard le 31 août 2030 au moyen de dix annuités constantes de 7'500 euros versées à terme échu sans intérêts.
M. [R] [Q] ne s'est pas acquitté de l'intégralité des annuités échues.
Par exploit délivré le 19 décembre 2022, M. [G] [Q] et Mme [O] [M] ont fait signifier à M. [R] [Q] un commandement aux fins de saisie-vente portant sur la somme de 15'000 euros au titre des annuités impayées pour la période du mois d'août 2021 au mois d'août 2022.
Suivant exploit délivré le 23 juin 2023, M. [G] [Q] et Mme [O] [M] ont fait assigner M. [R] [Q] en résolution de la vente.
Par jugement contradictoire du 6 juin 2025, le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a':
- prononcé la résolution du contrat de vente conclu le 22 décembre 2020 entre M. [G] [Q] et Mme [O] [M] et M. [R] [Q] portant sur une maison à usage d'habitation sise [Adresse 1] à [Localité 3] (08), cadastrée section AT n°[Cadastre 1],
- débouté M. [G] [Q] et Mme [O] [M] de leur prétention tendant à voir dire n'y avoir lieu à la restitution des arrhes sur le prix convenu de 75'000 euros,
- condamné M. [G] [Q] et Mme [O] [M] à payer à M. [R] [Q] la somme de 13'750 euros correspondant au prix de vente perçu,
- ordonné la restitution des clés de la maison à usage d'habitation sise [Adresse 1] à [Localité 3] (08), cadastrée section AT n°[Cadastre 1] par M. [R] [Q] à M. [G] [Q] et Mme [O] [M],
- débouté M. [G] [Q] et Mme [M] de leur demande de remboursement des frais notariés,
- débouté M. [G] [Q] et Mme [M] de leur demande de dommages et intérêts,
condamné M. [R] [Q] aux dépens de l'instance,
- débouté M. [G] [Q] et Mme [M] de leur prétention au titre de l'article 700 du code procédure civile,
- débouté M. [R] [Q] de sa prétention au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que la décision est exécutoire de plein droit par provision.
Par déclaration du 7 août 2025, M. [R] [Q] a interjeté appel du jugement en ce qu'il :
- a prononcé la résolution du contrat de vente conclu le 22 décembre 2020 entre lui et Mme [O] [M] et M. [R] [Q] portant sur une maison à usage d'habitation sise [Adresse 1] à [Localité 3] (08), cadastrée section AT n°[Cadastre 1],
- a ordonné la restitution des clés de la maison à usage d'habitation sise [Adresse 1] à [Localité 3] (08), cadastrée section AT n°[Cadastre 1] à M. [G] [Q] et Mme [O] [M],
- l'a condamné aux dépens de l'instance,
- l'a débouté de sa prétention au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 mai 2026, M. [R] [Q] demande à la cour, exclusion faite des moyens énoncés au dispositif, de':
- infirmer le jugement des chefs précités,
Statuant à nouveau,
A titre principal,
- débouter M. [G] [Q] et Mme [O] [M] de leur demande de résolution de la vente régularisée par acte notarié du 22 décembre 2020,
- ordonner la poursuite du contrat par le versement d'échéances mensuelles de 625 euros jusqu'au 31 août 2030,
- juger que le paiement de l'arriéré d'un montant de 17'500 euros sera reporté de deux ans à compter de la décision à intervenir et qu'il sera autorisé à s'acquitter de sa dette par échéance de 625 euros jusqu'à paiement du solde, outre le paiement concomitant des échéances courantes de 625 euros par mois jusqu'au 31 août 2030,
- débouter M. [G] [Q] et Mme [O] [M] de leur demande de remboursement de frais notariés et de toute demande formée contre lui et notamment de toute demande indemnitaire,
- condamner M. [G] [Q] et Mme [O] [M] aux dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile,
A titre subsidiaire,
- confirmer le jugement, sauf à parfaire le montant dû par M. [G] [Q] et Mme [O] [M] à la somme de 18'000 euros compte tenu des règlements intervenus depuis le prononcé du jugement.
- débouter M. [G] [Q] et Mme [O] [M] de leurs demandes plus amples ou contraires.
Sur le fondement des articles 1224 et 1343-5 du code civil, il soutient avoir rencontré des difficultés financières durant la pandémie de Covid-19, ainsi que des difficultés personnelles l'ayant conduit à souffrir d'une dépression. Il ajoute que les vendeurs lui ont indiqué verbalement que s'il rencontrait des difficultés financières pour régler les échéances du prêt, ils ne lui «'mettraient pas la pression'».
Il précise qu'il a tenté d'obtenir un prêt bancaire ; qu'il verse mensuellement la somme de 625 euros depuis le 30 décembre 2023, qu'il a effectué un versement supplémentaire de 500 euros'et qu'il a versé la somme totale de 18'000 euros'arrêtée au mois d'octobre 2025'; qu'il est de bonne foi.
Il estime que les intimés ne produisent aucun élément permettant de justifier d'un préjudice né de l'octroi de délais de paiement pour les échéances impayées'; que le premier juge n'a pas statué ultra petita dans la mesure où la restitution automatique des échéances versées n'est que la conséquence de la résolution et dans la mesure où les intimés n'ont pas formé de demande d'indemnité d'occupation distincte de la demande en résolution de la vente.
Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 2 février 2026, M. [G] [Q] et Mme [O] [M] demandent à la cour de':
confirmer le jugement sauf en ce qu'il a':
*statué ultra petita en calculant et les condamnant à rembourser les arrhes,
*méconnu ostentatoirement leur droit à dommages et intérêts du fait de la privation de la jouissance de leur bien à ce jour,
- ordonner l'exécution provisoire du jugement,
- condamner M. [R] [Q] aux dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Sur le fondement des articles 1224, 1225 et 1226 du code civil, ils exposent que l'appelant ne s'est pas acquitté du règlement complet des échéances convenues dans le contrat de vente.
Ils ajoutent qu'entre le 22 décembre 2020 et le 10 décembre 2022 il ne s'est acquitté que de la somme de 5'000 euros, au lieu de 15'000 euros'; qu'il a versé la somme de 500 euros en juin 2021, 4'500 euros entre le 11 février 2022 et le 10 décembre 2022, 625 euros le 9 décembre 2023, 7'500 euros en 2024 et 2'500 euros entre janvier et juin 2025.
Ils ajoutent qu'à la date du jugement, il restait leur devoir la somme de 17'500 euros, ce qui représente plus de deux annuités impayées, tandis que le contrat prévoit que le défaut de paiement d'une seule annuité emporte le paiement de la totalité du prix convenu'; que leurs démarches sont restées infructueuses'; qu'il s'agit d'un manquement grave aux obligations de l'appelant.
Ils invoquent, concernant la demande de délai de paiement, la mauvaise de foi de l'appelant et le fait qu'il n'a pas commencé à apurer l'arriéré avant l'assignation devant le premier juge'; que la résolution de la vente conduit au rejet de la demande de délai de paiement.
Ils estiment que le premier juge a statué ultra petita en ordonnant la restitution du prix de vente malgré l'absence de prétention en ce sens formulée par M. [R] [Q]. Ils indiquent que cette demande n'a pas non plus été formulée devant la cour d'appel et que le premier juge n'a pas calculé l'indemnité d'occupation assimilable à des dommages-intérêts que l'appelant leur doit.
L'ordonnance de clôture a été délivrée le 7 juillet 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de relever que les intimés ont sollicité la résolution judiciaire de la vente et non l'application de la clause résolutoire stipulée pour le seul prêt. L'objet du litige dont est saisie la cour est donc relatif à la résolution judiciaire de la vente et à ses conséquences de droit.
I. Sur la résolution judiciaire de la vente
1. Sur le principe de la résolution
Vu les articles 1224, 1227 et 1228 du code civil':
Selon le premier, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Selon le second, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Selon le dernier, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
En l'espèce, il est stipulé à l'acte authentique une clause intitulé «'prix'» comme suit': «'la présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix de 75'000 euros.
Lequel prix l'acquéreur s'oblige à le payer au vendeur au plus tard le 31 août 2030 au moyen de 10 annuités de 7'500 euros payables à terme échu sans intérêt soit au taux effectif global de 0,61%'».
Il résulte des productions des intimés que par exploit délivré le 19 décembre 2022, ils ont fait signifier à l'appelant un commandement aux fins de saisie-vente portant sur la somme de 15'000 euros au titre des annuités impayées pour la période du mois d'août 2021 au mois d'août 2022 (pièce n°2).
Si les attestations familiales produites par M. [R] [Q] corroborent les propos qu'auraient pu lui tenir ses grands-parents concernant la tolérance qu'ils souhaitaient adopter au regard des impayés, non seulement ces propos ne sont pas de nature à remettre en cause les stipulations contractuelles, mais ils ne valent pas en outre renonciation à leur droit d'agir en justice (pièces n°9 et 10).
L'appelant justifie des versements suivants':
- 750 euros le 12 décembre 2022 (pièce n°2),
- 625 euros le 8 avril 2022 (pièce n°2-3),
- 625 euros le 27 avril 2022 (pièce n°2-4),
- 625 euros le 1er avril 2022 (pièce n°2-5),
- 625 euros le 10 février 2022 (pièce n°2-6)
- 500 euros le 16 juin 2022 (pièce 2-7),
- 625 euros le 30 novembre 2023 (pièce n°3),
soit au total la somme de 4'375 euros.
Il justifie de la mise en place d'un virement permanent mensuel de 625 euros à compter du 30 décembre 2023 sur le compte bancaire des intimés (pièce n°4).
De leur côté, les intimés indiquent dans leur décompte qu'un premier paiement de 500 euros est intervenu le 16 juin 2021 et que le montant payé en 2022 s'élève à 4 500 euros contrairement aux justificatifs produits par l'appelant pour cette période (pièce n°5).
En définitive, les parties s'accordent sur le fait que M. [R] [Q] était débiteur de la somme de 17'500 euros au titre du solde dû sur les annuités de 2021 à 2023 (22'500 euros - 5'000 euros = 17'500 euros).
En ce qui concerne la période postérieure, les intimés indiquent que l'appelant s'est acquitté en 2024 d'une annuité de 7'500 euros et qu'il ne s'est acquitté en 2025 que de la somme de 2'500 euros, tandis que l'appelant indique, sans totalement en justifier, s'être acquitté de la somme de 18'000 euros entre janvier 2024 et mai 2026.
En toute hypothèse, il est constant que l'appelant ne s'est pas acquitté de l'intégralité des annuités 2021, 2022 et 2023 portant le solde dû sur cette période à 17'500 euros, solde à ce jour non-acquitté bien qu'il dispose depuis lors de la jouissance de la maison d'habitation. Or, le paiement du prix de vente constitue une obligation essentielle de l'acheteur dont le défaut justifie la résolution de la vente. S'il se prévaut d'une dépression et de difficultés financières, il ne produit aucun justificatif relatif à son état de santé et ne justifie que de son seul avis d'imposition sur les revenus 2022 qui, bien que mentionnant un revenu fiscal de référence de 5'561 euros, ne constitue pas un élément suffisant pour apprécier d'éventuelles causes justificatives d'impayés sur une période aussi étendue.
C'est donc à bon droit que le premier juge a prononcé la résolution de la vente. Le jugement sera confirmé de ce chef et des chefs le déboutant de ses prétentions subsidiaires.
2. Sur les conséquences de la résolution
Vu les articles 1229 du code civil et 5 du code de procédure civile':
Selon le premier de ces textes, la résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Selon le second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
En l'espèce, pour s'opposer en premier lieu à la restitution du prix de vente qui leur a été partiellement versé, les intimés invoquent la violation par le premier juge du principe dispositif en ce qu'il a effectivement ordonné les restitutions réciproques sans que cela ne lui ait été expressément demandé.
Cependant, les restitutions réciproques des prestations exécutées étant la conséquence de plein droit de l'anéantissement rétroactif du contrat, le juge pouvait les ordonner même en l'absence de prétention expresse en ce sens, ces dernières étant virtuellement comprises dans la prétention tendant à résolution de la vente.
Le jugement n'est donc pas, contrairement à ce que soutiennent les intimés, entaché d'ultra petita.
Ceci étant, il résulte des éléments ci-dessus exposés que M. [R] [Q] justifie s'être acquitté entre juin 2021 et l'année 2022 de la somme de 5'000 euros outre, d'après les intimés, la somme de 7'500 euros en 2024 et 2500 euros en 2025, soit une somme totale de 15'000 euros.
Le premier juge, à la date où il a statué, a relevé que l'acheteur s'était acquitté de la somme de 13'750 euros.
Au regard de l'évolution du litige, il y a lieu d'infirmer le jugement du chef condamnant M. [G] [Q] et Mme [O] [M] à payer à M. [R] [Q] la somme de 13'750 euros correspondant au prix de vente perçu et de les condamner à restituer à l'appelant la somme de 15'000 euros.
Le jugement sera en outre confirmé du chef ordonnant à M. [R] [Q] à restituer à M. [G] [Q] et Mme [O] [M] les clés de la maison.
En second lieu, il est vain de soutenir que le premier juge n'aurait pas statué sur leur prétention tendant à la restitution «'d'arrhes sur le prix convenu de 75'000 euros » en contrepartie de l'occupation de leur propriété par M. [R] [Q] depuis 22 décembre 2020, que le juge a requalifiée en indemnité d'occupation.
En effet, le juge a examiné cette prétention et les en a déboutés faute notamment d'éléments permettant de justifier du montant de cette indemnité.
A supposer que la cour en soit saisie, dans la mesure où les intimés n'ont formulé aucune prétention dans le dispositif de leurs conclusions, pas plus que devant le premier juge ils ne produisent en cause d'appel d'éléments permettant d'en évaluer le montant, telles que par exemple des attestations de valeur locative.
C'est donc à bon droit que le premier juge les a déboutés de cette prétention, le jugement étant confirmé de ce chef.
II. Sur les prétentions accessoires
M. [R] [Q], qui succombe au principal, sera condamné aux dépens de l'instance sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
La présente décision étant rendue en dernière ressort, la prétention des intimés tendant à ce que l'exécution provisoire soit ordonnée n'a pas d'objet.
PAR CES MOTIFS':
La cour, statuant par arrêt contradictoire';
Vu l'évolution du litige';
Confirme le jugement des chefs soumis à la cour, sauf en ce qu'il a condamné M. [G] [Q] et Mme [O] [M] à payer à M. [R] [Q] la somme de 13 750 euros correspondant au prix de vente perçu';
Statuant à nouveau du chef ainsi infirmé et y ajoutant';
Condamne M. [G] [Q] et Mme [O] [M] à restituer à M. [R] [Q] la somme de 15'000 euros correspondant au prix de vente perçu';
Condamne M. [R] [Q] aux dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
La greffière La présidente de chambre
"La République Française - Au nom du Peuple Français
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le greffier"