Texte intégral
DU : 29 Septembre 2026
RG : N° RG 26/00057 - N° Portalis DBZE-W-B7K-JYTX
AFFAIRE : [X] [P], [F] [Y] C/ [I] [E], [T] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE
du vingt neuf Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente
GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [X] [P]
demeurant 20 place Saint-Mansuy - 54200 TOUL
représenté par Me Diane COISSARD, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 006
Madame [F] [Y]
demeurant 20 place Saint-Mansuy - 54200 TOUL
représentée par Me Diane COISSARD, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 006
DEFENDEURS
Madame [I] [E],
demeurant Ferme Bois Nathan - 54200 FRANCHEVILLE
représentée par Me Sophie GODFRIN-RUIZ, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 4
Monsieur [T] [E],
demeurant Ferme Bois Nathan - 54200 FRANCHEVILLE
représenté par Me Sophie GODFRIN-RUIZ, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 4
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 07 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2026.
Et ce jour, vingt neuf Septembre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes du 23 janvier 2026, M. [X] [P] et Mme [F] [Y] ont fait assigner M. [T] [E] et Mme [I] [E] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant en référé, auquel ils demandent, aux termes de leurs dernières conclusions, de :
- Enjoindre à M. et Mme [E] d’autoriser M. [X] [P] et Mme [F] [Y] à exercer les droits correspondant à la servitude de « tour d'échelle » ;
- À cette fin, enjoindre à M. et Mme [E] d’autoriser M. [X] [P] et Mme [F] [Y] ainsi que toute personne dûment habilitée par ces derniers pendant la durée des travaux fixée à huit semaines :
- D’avoir un accès à la cour pour le passage des véhicules et du personnel ;
- D’installer un échafaudage sur pied le long de la façade, sur une bande de 1 mètre de large, et disposer d’une bande de 4 mètres de large le long de la façade pendant la réalisation des travaux ;
- De stationner un camion la journée ;
- D’entreposer du matériel comme la machine à crépir ainsi que des palettes d’enduit pendant le temps de réalisation des travaux,
- Du lundi au vendredi de 8 heures à 17 heures ;
- Ordonner à M. [X] [P] et Mme [F] [Y] de faire dresser par commissaire de justice, à leurs frais exclusifs, des constats avant et après les travaux de réfection de la façade et de la toiture de leur maison d’habitation, de l'état de la propriété de M. et Mme [E] et dire que lesdits constats seront établis en présence de M. et Mme [E] ou ceux-ci dûment convoqués par le commissaire de justice, et de l’entreprise chargée des travaux ou celle-ci dûment convoquée par le commissaire de justice ;
- Juger que M. [X] [P] et Mme [F] [Y] ainsi que les entreprises mandatées seront responsables de tout éventuel dommage causé dans le cadre de ces travaux, de sorte qu’ils s’engagent à la remise en état et à la prise en charge des éventuelles dégradations ;
- Assortir l’obligation résultant de la servitude de tour d’échelle d'une astreinte de 1 000 euros par jour pour chaque acte visant à contrecarrer l'installation des équipements nécessaires, la circulation des véhicules ainsi que la réalisation des travaux ;
- Condamner M. et Mme [E] à verser à M. [X] [P] et Mme [F] [Y] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée et une provision de 4 109,51 euros correspondant au préjudice lié au renchérissement du coût des travaux du fait du retard ;
- Débouter M. et Mme [E] de toute fins ou conclusions contraires aux présentes écritures, et notamment de leur demande de condamnation à allocation provisionnelle d’une somme provisoire de 3 200 euros en réparation d’un prétendu trouble de jouissance ainsi que de toute condamnation au titre des frais irrépétibles ;
- Condamner M. et Mme [E] à verser à M. [X] [P] et Mme [F] [Y] Y la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’une somme de 318 euros correspondant aux frais d’établissement d’un rapport de commissaire de justice, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification et les émoluments des auxiliaires de justice.
- Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
- Débouter M. et Mme [E] de toutes leurs demandes, fins et prétentions contraires aux présentes écritures.
Vu leurs dernières conclusions soutenues oralement à l’audience du 7 juillet 2026 ;
Vu les conclusions des défendeurs aux termes desquelles ils demandent de :
À titre principal,
Débouter les demandeurs de l’intégralité de leurs demandes, fins, moyens et prétentions ;
À titre subsidiaire,
- Débouter les demandeurs de leur demande d’autorisations suivantes :
- D’avoir un accès à la cour pour le passage de véhicules de plus de 3,5 tonnes ;
- De stationner un camion la journée ;
- D’entreposer du matériel comme la machine à crépir ainsi que des palettes d’enduit pendant le temps de réalisation des travaux ;
- Débouter les demandeurs de leur demande d’astreinte ;
- Débouter les demandeurs de l’intégralité de leur demande indemnitaire ;
- Condamner les demandeurs à leur payer à titre provisionnel la somme de 3 200 euros en réparation de leur préjudice de trouble de jouissance ;
- Rappeler que la responsabilité de tout dommage provenant sur le fonds des consorts [E] pèsera sur les demandeurs ;
En tout état de cause,
- Débouter les demandeurs de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ;
- Condamner les demandeurs à leur payer une somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner les demandeurs aux dépens.
À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il sera préalablement rappelé que les demandes tendant notamment à juger, constater, rappeler ne constituent pas des prétentions auxquelles le juge serait tenu de répondre.
Sur la demande d'autorisation de tour d'échelle
Il est admis qu’un propriétaire puisse passer temporairement sur le terrain voisin aux fins de réparation de son propre immeuble, à la condition que ces réparations revêtent un caractère de nécessité pour empêcher la dégradation de l’immeuble et qu’il soit impossible de faire procéder à ces travaux sans passer sur le fonds d’autrui.
Cette autorisation dite “de tour d’échelle” peut être mise en œuvre aux conditions suivantes :
- Une réparation ;
- Les travaux doivent être indispensables, soit qu'ils soient imposés par une décision administrative ou une réglementation d'urbanisme, soit qu'ils revêtent un caractère de nécessité afin d’éviter une dégradation grave, ou même la destruction de l'immeuble ;
- L’impossibilité d’effectuer les travaux sans passer chez autrui.
En l’espèce, il est constant entre les parties que les travaux projetés par les demandeurs consistent en la complète réfection de la toiture et le ravalement de la façade de leur maison située 20 place Saint-Mansuy à Toul (54200).
Il en résulte que les travaux envisagés sont par nature conservatoires dès lors qu’ils assurent l'entretien et la pérennité de la couverture et de l’étanchéité de l’immeuble.
Il s’évince des photographies prises par Me [B] [C], commissaire de justice à Toul, en date du 26 mai 2026 (pièce n° 17 A des demandeurs) que la charpente traditionnelle en bois est totalement vétuste et que la couverture en tuiles est insusceptible d’assurer l’étanchéité de l’immeuble en raison des très nombreux jours. L’extérieur de la bâtisse est quant à lui fortement décrépi.
En outre, les photographies versées aux débats (pièce n° 9 des demandeurs) donnent à voir un mur en moellons fortement dégradé pouvant causer des chutes de pierre.
Il en résulte que la nécessité des travaux pour la préservation de l’immeuble est établie, et qu’ils impliquent de faire installer des échafaudages pour les mettre en oeuvre.
Selon l’image aérienne produite à l’instance (pièce n° 7 des demandeurs) cette installation nécessite d’effectuer une partie des travaux sur le fonds des défendeurs dès lors que l’un des murs, objet du ravalement, est situé en limite séparative de la cour des défendeurs.
Connaissant la configuration des lieux pour en être propriétaires et les donner à bail, les défendeurs ne peuvent valablement soutenir ignorer l’état de dépendance dans lequel se trouvent les demandeurs à l’égard de leur fonds pour faire réaliser leurs travaux.
Dans ces conditions, les demandeurs rapportent la preuve que les travaux ne peuvent être exécutés sans passer chez les défendeurs.
En conséquence, ceux-ci seront condamnés à laisser les demandeurs exercer les droits correspondant à la servitude de “tour d'échelle” selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.
Sur l’astreinte
Compte tenu de l’opposition des défendeurs, il apparaît indispensable de prononcer une astreinte permettant aux demandeurs de faire réaliser leurs travaux et ce jusqu’à leur parfait achèvement.
Elle sera fixée à un montant de 200 euros pour chaque journée comportant au moins un acte faisant obstacle à l'installation ou au maintien des équipements nécessaires, à la circulation des véhicules quel que soit leur poids ainsi qu’à la réalisation des travaux passé un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision, et ce pendant une durée de douze mois.
En application de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte sera liquidée par le juge de l'exécution.
Sur la réalisation de constat aux frais des demandeurs
Les travaux étant susceptibles de créer des désordres sur l’immeuble des défendeurs, les demandeurs seront autorisés à faire constater à leurs frais exclusifs par tout commissaire de justice l’état de leurs immeubles respectifs avant et après les travaux de réfection de la façade et de la toiture, les défendeurs et l’entreprise chargée des travaux dûment convoqués.
Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive
Il résulte par ailleurs de l’articulation des articles 544 et 1241 du code civil, que le refus d’un propriétaire opposé à son voisin de passer temporairement par son fonds aux fins d’exécuter les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble alors qu’aucune alternative raisonnable n'est envisageable, caractérise un abus de droit.
En l’espèce, il résulte de ce qui précède que les défendeurs ne sauraient ignorer que les demandeurs doivent nécessairement passer sur leurs fonds pour réaliser des travaux tenant à la réfection du mur qui fait face à leur cour.
Il résulte de la correspondance versée aux débats que les premières sollicitations des demandeurs à être autorisés à occuper temporairement le fonds des défendeurs remontent au mois d’août 2024 (pièce n° 20 A), soit il y a plus de deux ans.
En outre, les demandeurs justifient avoir privilégié la voie amiable avant de leur faire un procès : envoi de courriers d’avocat, convocation à rencontrer un conciliateur de justice, projet de protocole d’accord.
Il en résulte que les refus répétés des défendeurs constituent un abus de droit ayant nécessairement pris du temps, généré des démarches, retardé les travaux, dégradé l’immeuble et causé du souci aux demandeurs et justifiant en conséquence à leur bénéfice l’allocation de dommages et intérêts.
Dès lors, les défendeurs seront condamnés à leur verser une provision de 2 000 euros à valoir sur la réparation de leur préjudice.
Sur la demande de provision
Sur les devis de la société MAS TOITURE
Il résulte du devis de la société MAS TOITURE en date du 4 juillet 2024 (pièce n° 10), que le coût initial des travaux de réfection de la toiture s’élevait à la somme de 21 504,30 euros.
Les demandeurs produisent une facture de cette même entreprise en date du 28 mars 2026 (pièce n° 11) de laquelle il résulte que la réalisation de ces mêmes travaux coûte désormais 23 336,61 euros.
Il en résulte un surcoût de 1 832,31 euros.
Sur les devis de la société SAHIN RAVALEMENT
De même, il résulte du devis de la société SAHIN RAVALEMENT en date du 23 mai 2024 (pièce n° 12) que le coût initial du ravalement de façade s’élevait à la somme de 12 010,19 euros.
Il ressort du devis actualisé au 31 mars 2026 (pièce n° 13) que le montant des travaux s’élève dorénavant à la somme de 14 267,39 euros.
Il résulte un surcoût de 2 257,20 euros.
Sur le bien-fondé de la demande
Etant acquis que le retard dans l’exécution des travaux est imputable aux multiples refus injustifiés des défendeurs, il leur appartient de prendre en charge le surcoût des travaux qui en résulte, soit la somme totale de 4 089,51 euros.
Les défendeurs devront donc payer aux demandeurs une provision de 4 089,51 euros au titre du surcoût des travaux.
Sur la demande de provision formulée à titre reconventionnelle
Le trouble de jouissances allégués par les défendeurs étant hypothétiques, ils ne démontrent pas l’existence d’un préjudice réparable.
Leur demande de provision à valoir sur la réparation de leur préjudice ne pourra qu’être rejetée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, les défendeurs, partie perdante, seront condamnés aux dépens de l’instance.
Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile
Les défendeurs, condamnés aux dépens, devront payer aux demandeurs une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile, que l’équité commande de fixer à 5 000 euros, outre le coût du constat de commissaire de justice s’élevant à la somme de 318 euros (pièce n° 17 B des demandeurs).
Les demandeurs ne perdant pas leur procès, les défendeurs verront leur demande d’indemnité formulée sur ce même fondement rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,
CONDAMNONS M. et Mme [E] à laisser M. [X] [P] et Mme [F] [Y] ainsi que toute personne dûment habilitée par ces derniers pendant la durée des travaux fixée à huit semaines et ce du lundi au vendredi de 8 heures à 17 heures à :
- Avoir accès à la cour pour le passage des véhicules et du personnel ;
- Installer un échafaudage sur pied le long de la façade, sur une bande de 1 mètre de large, et disposer d’une bande de 4 mètres de large le long de la façade pendant la réalisation des travaux ;
- Faire stationner un camion durant la journée ;
- Entreposer du matériel comme la machine à crépir ainsi que des palettes d’enduit pendant le temps de réalisation des travaux ;
ORDONNONS une astreinte de 200 euros (deux cents) pour tout acte visant à faire obstacle à l’installation des équipements nécessaires, la circulation des véhicules ainsi que la réalisation des travaux à compter de la signification de la présente décision et ce pendant une durée de douze mois ;
RAPPELONS que l’astreinte sera liquidée par le juge de l'exécution en application de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution ;
AUTORISONS M. [X] [P] et Mme [F] [Y] à convoquer M. et Mme [E] ainsi que l’entreprise chargée des travaux pour voir constater par tout commissaire de justice et aux frais de M. [X] [P] et Mme [F] [Y] l’état de leurs immeubles respectifs avant et après les travaux de réfection de la façade et de la toiture ;
CONDAMNONS M. et Mme [E] à payer à M. [X] [P] et Mme [F] [Y] une provision de 2 000 euros (deux mille) à valoir sur la réparation de leur préjudice pour résistance abusive ;
CONDAMNONS M. et Mme [E] à payer à M. [X] [P] et Mme [F] [Y] une provision de 4 089,51 euros (quatre mille quatre-vingt-neuf et cinquante et un) au titre du surcoût des travaux ;
REJETONS la demande de provision formulée par M. et Mme [E] ;
CONDAMNONS M. et Mme [E] à payer à M. [X] [P] et Mme [F] [Y] une somme de 5 000 euros (cinq mille) en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre le coût du constat de commissaire de justice s’élevant à la somme de 318 euros (trois cent dix-huit) ;
REJETONS la demande d’indemnité formulée par M. et Mme [E] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit même en cas d’appel ;
CONDAMNONS M. et Mme [E] aux dépens.
La greffière La présidente
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