Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 53B
N° RG 26/00801
N° Portalis DBX4-W-B7K-U5RK
JUGEMENT
N° B
DU : 11 Septembre 2026
S.A. COFIDIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
C/
[M] [O]
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Me MARFAING DIDIER
Le :
JUGEMENT
Le vendredi 11 septembre 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 09 juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
La S.A. COFIDIS,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Jean MANARD, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
M. [M] [O],
demeurant [Adresse 5]
comparant en personne
RAPPEL DES FAITS
Suivant offre préalable acceptée le 13 avril 2023, la SA COFIDIS a consenti à Monsieur [M] [O] un prêt personnel n°28994001538956 d'un montant de 20.000 euros, remboursable en 84 mensualités, soit une échéance de 251,59 euros puis 83 échéances de 293,03 euros euros, au taux débiteur fixe de 6,09% par an, hors contrat d'assurance.
Se prévalant d'échéances de crédit impayées, la SA COFIDIS lui a adressé une lettre de mise en demeure de régler ces échéances en date du 25 septembre 2025 (distribuée le 27 septembre 2025), restée sans effet. Par suite, la SA COFIDIS lui a adressé un courrier du 20 octobre 2025 par lequel elle a prononcé la déchéance du terme du contrat.
Par acte de commissaire de justice en date du 08 janvier 2026, la SA COFIDIS a ensuite fait assigner Monsieur [M] [O] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- à titre principal la constatation de la déchéance du terme, et à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du contrat de prêt,
- sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 17.172,12 € majorée des intérêts au taux de 6,90 % depuis l'arrêté de compte du 27 novembre 2025 euros,
- 500 euros au titre de dommages et intérêts,
- 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Après un renvoi contradictoire, à l’audience du 9 juin 2026, la SA COFIDIS, représentée par son conseil, se réfère oralement à son assignation et maintient ses demandes.
A l’appui de ses prétentions, la SA COFIDIS expose que Monsieur [M] [O] ne s'est pas régulièrement acquitté du paiement des mensualités du crédit et que le 1er incident de paiement non régularisé (INR) se situe en juin 2025, de sorte qu’elle a été contrainte de provoquer la déchéance du terme. Elle fait valoir qu'à défaut la résiliation (ou la résolution) judiciaire du contrat doit être prononcée compte tenu des manquements de Monsieur [M] [O] à ses obligations. Interrogée sur l'éventuelle forclusion, l'éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme et sa régularité ainsi que les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de la consommation, la SA COFIDIS se défend de toute irrégularité et a produit la fiche de liaison avec le tribunal. Elle s'oppose au délai de paiement sollicités en défense.
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation valant conclusions, pour l'exposé complet de ses prétentions et moyens.
Monsieur [M] [O] présent, ne remet pas en cause le principe de la dette mais sollicite des délais de paiement pour s'en acquitter par mensualités de 300 €, somme qu'il affirme verser depuis le mois de novembre 2025 et qu’il reconnait être inférieure au montant attendu. Il précise exercer un emploi en CDI qui lui procure un revenu mensuel de l'ordre de 6650 € et qu'il a 3 enfants mineurs pour lesquelles il exerce un droit de visite et d'hébergement. Il indique exposer un loyer de 1250 € et rembourser de crédit à la consommation pour un montant total de 1100 € par mois pendant deux ans et demi. Il sollicite le rejet des demandes au titre des frais de procédure mais s'en remet à l'appréciation du tribunal.
L'affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA FORCLUSION DE L'ACTION EN PAIEMENT
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Tribunal judiciaire dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, qu'il s'agisse du premier incident de paiement non régularisé ou du dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable.
Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière irrégulière et partielle ; il est alors fait application des dispositions de l’article 1342-10 du code civil qui prévoit l’imputation sur la mensualité la plus ancienne.
Par ailleurs, il convient de rappeler que le mécanisme de l’ “annulation retard” n’est pas de nature à régulariser les incidents de paiement antérieurs, la jurisprudence étant constante sur le fait que “le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation du délai” (cf. Civ. 1ère, 28/10/2015, n°14-23.267).
En l’espèce, la SA COFIDIS poursuit le recouvrement du solde du capital prêté, ce qui constitue donc bien une action en paiement.
Il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu postérieurement au délai de deux ans précédant l’assignation du 13 avril 2023.
En conséquence, l'action de la SA COFIDIS n'est pas forclose et est recevable.
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT
Aux termes de l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
A) SUR L'EXIGIBILITE DES SOMMES RECLAMEES
Dans un premier temps, il appartient au créancier qui réclame l'intégralité des sommes dues au titre de la déchéance du terme d'un crédit à la consommation de prouver la déchéance du terme, ou à défaut, d'obtenir la résiliation judiciaire.
- Sur l’acquisition de la clause de déchéance du terme
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L’article 1225 du code civil ajoute que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
D’autre part, l'article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
La Cour de justice des Communautés européennes a également dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose (CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon, C-243/08 ; Civ. 2e, 13 avril 2023, 21-14.540).
L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d’ordre public.
Par arrêt du 08 mai 2025 (n° C-6/24-, [W] [H] [E] SA contre WE et VX), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit qu'aux fins de l’appréciation de l’éventuel caractère abusif d’une clause de déchéance du terme contenue dans un contrat de prêt personnel, il peut être tenu compte de ce que cette clause permet au consommateur d’éviter l’exigibilité anticipée du prêt ou de remédier aux effets de celle-ci, sans que cette possibilité doive être prévue par une règle de droit national spécifiquement applicable aux contrats de prêt personnel. Il incombe à la juridiction nationale de vérifier le caractère adéquat et efficace des moyens permettant au consommateur d’éviter l’exigibilité anticipée du prêt ou de remédier aux effets de celle-ci, en prenant notamment en considération le caractère matériellement suffisant du délai qui lui est offert pour effectuer le règlement demandé des sommes restant dues au titre du prêt. À cet égard, l’existence de dispositions dans la réglementation nationale prévoyant, dans le cadre de rapports contractuels similaires, un tel délai au profit de l’emprunteur constitue un élément particulièrement pertinent.
Enfin, la jurisprudence rappelle qu'il importe peu que le prêteur ait adressé une mise en demeure prévoyant un délai plus important que celui prévu dans la clause résolutoire ou n'ait adressé la notification de la résiliation qu'après un délai plus important, dans la mesure où le caractère abusif de la clause la rend non-écrite et empêche toute application de celle-ci au litige (Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).
En l'espèce, le contrat du 13 avril 2023, contient une clause résolutoire en page 1 (article- conditions et modalités de résiliation du contrat résiliation par le prêteur) qui prévoit que le prêteur pourra résilier le contrat de crédit en cas de plusieurs mensualités impayées après mise en demeure restée infructueuse.
Cette clause peut jouer en cas d'inexécution par le consommateur de son obligation essentielle de paiement.
Si cette clause prévoit une mise en demeure préalable à la mise en œuvre de la déchéance du terme, elle ne fixe aucun délai laissé à l’emprunteur pour lui permettre de régulariser sa situation et éviter la résiliation de plein droit du contrat. Compte tenu de l’enjeu et des conséquences considérables d’une telle clause pour l’emprunteur qui est exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et se voit contraint de rembourser immédiatement la totalité des sommes restant dues au titre du prêt au bon vouloir du prêteur, sans respect d’un délai de préavis d’une durée raisonnable, cette clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur. Elle est donc abusive et doit être réputée non écrite.
Le fait que la banque ait procédé à la mise en oeuvre de cette clause avec plus de précautions que celles prévues au contrat, en adressant une mise en demeure préalable avec délai de 21 jours, ne vient pas régulariser a posteriori une clause contractuelle dont les conditions sont abusives au sens de la loi.
Ainsi, la clause d'exigibilité anticipée doit être déclarée abusive et réputée non écrite, de sorte qu'elle ne peut produire aucun effet et ne peut plus être opposée à Monsieur [M] [O].
Il convient ainsi de considérer que la déchéance du terme n'a pas été valablement prononcée et de débouter la SA COFIDIS de sa demande de constat de l'acquisition de la clause de déchéance du terme.
Si
- Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat
Selon les articles 1227 et 1228 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Il convient par ailleurs de rappeler que le contrat de prêt personnelqui se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur en une fois s’analyse comme un contrat à exécution instantanée au sens de l’article 1111-1 du code civil, dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement (Civ. 1, 5 juillet 2006, n°05-10.982). Il s’ensuit que la sanction des manquements contractuels durant son exécution est bien la résolution judiciaire et non la résiliation judiciaire.
En l'espèce, la SA COFIDIS justifie du fait que Monsieur [M] [O] a cessé le paiement de ses échéances de crédit depuis le mois d'août 2025. Malgré l'assignation en justice, Monsieur [M] [O] n'a pas repris le paiement de son crédit, affirmant qu'il règle depuis le mois de novembre la somme de 300 € par mois sans pour autant en justifier. En tout état de cause, il reconnait que cette somme invoquée est inférieure à la somme attendue aux termes du contrat. Il a ainsi manqué à la principale obligation de son contrat de crédit, de façon réitérée et sans y remédier.
Il convient ainsi de prononcer la résolution judiciaire du contrat à compter du 13 avril 2023, date de l'assignation.
B) SUR LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES
L'article 1229 du code civil prévoit qu'en cas de résolution, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre.
Néanmoins, l'article 1230 du code civil rappelle que la résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence.
Les clauses relatives aux conséquences la défaillance de l'emprunteur stipulées dans les contrats de crédits à la consommation constituent des clauses destinées à produire effet même en cas de résolution.
Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de défaillance, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 et 1231 du code civil.
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant spontanément les documents nécessaires. A ce titre, il est rappelé que le principe de la contradiction impose au juge de mettre dans les débats les causes de déchéance du droit aux intérêts, mais pas de réouvrir les débats pour mettre en demeure l'une des parties de produire les documents manquants au soutien de ses prétentions.
- Sur la régularité du contrat de prêt et les causes de déchéance du droit aux intérêts
A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation. Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne impose au juge national d'examiner d'office l'existence de violations de ses obligations par le prêteur afin de garantir l'effectivité de l'objectif de protection du consommateur poursuivi par la directive 2008/48/CE (cf. notamment CJUE, C-679/18, OPR FINANCE SRO, 05/03/2020).
En l’espèce, la SA COFIDIS produit le contrat de crédit signé le 13 avril 2023, la fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée (FIPEN), la fiche conseil en assurance et l’assurance facultative, la preuve de la consultation préalable du FICP en date du 25 avril 2023, la fiche de dialogue concernant les revenus et charges de l’emprunteur, le justificatif des revenus de l’emprunteur pour le mois de février 2023 et son justificatif d’identité, un justificatif de domicile, le tableau d'amortissement, l'historique de compte et un décompte arrêté au 27 novembre 2025
Toutefois à l'examen des éléments produits, la SA COFIDIS ne justifie pas :
- de la vérification de la solvabilité :
En application de l'article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit et au plus tard sept jours après la signature de l'offre de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur, étant précisé que " de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives " (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37). Le prêteur consulte le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 dudit code. Il ressort expressément des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2010 que cette consultation obligatoire doit être réalisée, notamment, lorsque le prêteur décide " d'agréer la personne de l'emprunteur en application de l'article L. 312-24 du Code de la consommation ", soit dans un délai de 7 jours maximum à compter de la signature du contrat. L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
La consultation du fichier est intervenue le 25 avril 2023 alors que le contrat a été signé le 13 avril 2023, soit postérieurement au délai d'agrément. Elle est en conséquence irrégulière.
Par ailleurs, la SA COFIDIS n'a recueilli pour justificatifs des revenus de Monsieur [O] qu'une seule fiche de paie concernant le mois de février 2023, se montrant ainsi défaillante dans son obligation de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations. La vérification aurait dû être d'autant plus complète que le contrat portait sur un montant non négligeable de 20.000 euros.
En conséquence, il convient de déchoir la société la SA COFIDIS de son droit aux intérêts.
- de la remise préalable de la fiche d'information précontractuelle européenne normalisée (FIPEN),
En application des articles L. 312-12 et L.312-14 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention " Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ".
La charge de la preuve de l'existence de cette fiche repose sur l'organisme prêteur, lequel doit non seulement rapporter la preuve de son existence mais encore de ce que sa teneur répond aux exigences de l'article précité. Le prêteur ne peut se contenter d'une clause indiquant la remise de la fiche, laquelle renverse la charge de la preuve, et doit corroborer cette clause par d'autres éléments, selon un arrêt de la Cour de justice de l'union européenne du 18 décembre 2014 (C-449/13 CA CONSUMER FINANCE SA [T] [Z], [A] et BONATO).
L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
En l'espèce, le contrat de crédit signé par Monsieur [M] [O] comporte une clause selon laquelle l'emprunteur reconnait avoir eu un exemplaire de la fiche d'informations précontractuelle. Le prêteur produit en outre une fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée, laquelle n'est toutefois pas signée par l'emprunteur. De fait, aucun élément de preuve ne vient corroborer le fait que la fiche d'information précontractuelle a bien été remise aux emprunteurs.
En conséquence, le prêteur ne peut qu'être totalement déchu du droit aux intérêts, faute de prouver l'information précontractuelle a bien délivrée à l'emprunteur avant la conclusion du prêt.
- Sur les sommes dues au titre du contrat
En application de l’article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
La jurisprudence nationale étend cette déchéance à tous les accessoires des intérêts contractuels, à savoir les frais de toute nature mais également les primes d'assurance (cf. notamment Civ. 1ère, 31/03/2011, n° 09-69963 et CA [Localité 3], 29/09/2011, Pôle 04 ch. 09 n°10/01284).
Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité légale de 8 %.
Du fait de la déchéance du droit aux intérêts, les sommes versées l'ont été au titre du capital exclusivement. Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine.
En l'espèce, l'examen du décompte et de l’historique, produits par la SA COFIDIS, non contestés par le défendeur, conduit à arrêter la créance du prêteur comme suit :
Montant emprunté
20.000 euros
Paiements réalisés depuis l'origine (à déduire)
7.870,51 euros
MONTANT TOTAL RESTANT DÛ
12.129,49 euros
S’agissant du taux d’intérêt légal auquel la SA COFIDIS peut toutefois prétendre en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code de procédure civile, ce taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice (1re Civ., 26 novembre 2002, pourvoi n° 00-17.119, publié) en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, ces dispositions doivent être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [P] [G]). Afin de garantir l’effectivité des règles de protection des consommateurs prévues par la directive 2008/48/CE, il incombe ainsi au juge de réduire d’office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation légale d’information, le taux résultant de l’application des articles précités, lorsque celui-ci est supérieur ou équivalent au taux conventionnel (Ccass. Civ.1ère, 28 Juin 2023, n°22-10.560).
Il appartient donc au juge du fond d’apprécier la portée de la sanction prononcée et de vérifier si elle revêt un caractère suffisamment dissuasif et effectif et il convient ainsi de comparer les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette obligation.
Dès lors que le taux légal est particulièrement fluctuant et est actuellement fixé à 2,75% au 2eme trimestre 2026 lorsque le créancier est un professionnel, tandis que le taux contractuel est fixé à 6,09%, il convient d'écarter toute application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier qui lui permettrait de bénéficier d’intérêts à hauteur de 7,75% et de dire que la somme restant due en capital portera intérêts pour l'avenir au taux légal non majoré à compter du 8 janvier 2026, date de l'assignation.
À défaut, en effet, le prêteur récupérerait, par le jeu des intérêts légaux et de leur majoration, ce dont il aurait dû être privé par le prononcé de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, laquelle se trouverait alors affaiblie voire annihilée.
Par conséquent, Monsieur [M] [O] sera condamné à payer à la SA COFIDIS la somme de 12 129,49 euros, au titre du capital restant dû avec intérêts au taux légal non soumis à la majoration de l'article L313-3 du code monétaire et financier à compter du 8 janvier 2026.
SUR LA DEMANDE DE DÉLAIS DE PAIEMENT
L’article 1343-5 du code civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. »
En l'espèce, Monsieur [M] [O] a indiqué pouvoir régler sa dette uniquement par des versements à hauteur de 300 €, faisant valoir sa situation financière qu'il a exposée lors de l'audience.
Afin de tenir compte de cette situation, il convient d'accorder à Monsieur [M] [O] des délais de paiement pendant 2 ans, avec 23 mensualités de 300 € euros et une 24e mensualité soldant le reste de la dette.
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS
L’article 1231-6 du code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce, la SA COFIDIS ne démontre aucun préjudice distinct du simple retard de paiement.
Il y a donc lieu de débouter la SA COFIDIS de sa demande en dommages et intérêts.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Monsieur [M] [O], partie perdante, supportera la charge des dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité et la situation économique des parties commandent de dispenser Monsieur [M] [O] du paiement des frais irrépétibles exposés par le prêteur, tel que permis par l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable l'action en paiement de la SA COFIDIS ;
DECLARE non-écrite la clause de déchéance du terme du contrat du 13 avril 2023, compte-tenu de son caractère abusif ;
DEBOUTE la SA COFIDIS de sa demande d'acquisition de la déchéance du terme concernant le contrat n°28994001538956 du 13 avril 2023 consenti à Monsieur [M] [O] ;
PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt n°28994001538956 du 13 avril 2023 consenti à Monsieur [M] [O] à la date du 08 janvier 2026 ;
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de la SA COFIDIS concernant le contrat n°28994001538956 du 13 avril 2023 consenti à Monsieur [M] [O] ;
CONDAMNE Monsieur [M] [O] à payer à la SA COFIDIS, en deniers ou quittance, la somme de 12.129,49 euros arrêtée au 27 novembre 2025 ;
DIT que cette somme sera assortie des intérêts calculés au seul taux légal, sans la majoration issue de l'article 313-1 du Code monétaire et financier, à compter du 8 janvier 2026, au titre du contrat de crédit liant les parties en date du 13 avril 2023 et jusqu’à parfait paiement ;
AUTORISE Monsieur [M] [O] à se libérer des sommes qui précèdent par 23 versements mensuels d'un montant de 300 € euros et un 24e versement soldant le reste de la dette ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification de la présente décision;
RAPPELLE que les procédures d’exécution forcée sont suspendues pendant les délais ainsi octroyés ;
DIT qu’à défaut de règlement d’une seule échéance quinze jours après une mise en demeure de payer par lettre recommandée restée infructueuse, la SA COFIDIS pourra réclamer l’intégralité de la somme due ;
DEBOUTE la SA COFIDIS de sa demande au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ;
DEBOUTE la SA COFIDIS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [M] [O] aux dépens ;
REJETTE les prétentions pour le surplus;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La greffière, La vice-présidente