Texte intégral
PREMIERE CHAMBRE
03 Novembre 2026
N° RG 23/05985 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NN6U
Code NAC : 71H
S.D.C. [Adresse 1]
C/
S.A.R.L. HABITAT CONFORT IMMOBILIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Céline TERREAU, greffier, a rendu le 03 novembre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente
Monsieur Didier FORTON, Juge
Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 08 Septembre 2026 devant Madame Marie VAUTRAVERS, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendue en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.
Jugement rédigé par : Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente
--==o0§0o==--
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] représenté par Me [Z] [B] désigné en qualité d’administrateur provisoire par ordonnance de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de Pontoise rendue le 8 décembre 2017 et dont la mission a été prorogée par ordonnances des 15 janvier 2020, 3 février 2021, 21 janvier 2022, 30 janvier 2023, 31 janvier 2024 et du 24 mars 2025 domicilié [Adresse 3]
représenté par Me Fanny COUTURIER, avocat au barreau du VAL D’OISE
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. HABITAT CONFORT IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Cécile FLECHEUX, avocat au barreau de VERSAILLES
--==o0§0o==--
EXPOSÉ DU LITIGE
Par procès-verbal d'assemblée générale du 6 octobre 2014, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] a désigné la SARL Habitat Confort Immobilier - HCI en qualité de syndic pour une durée de dix-huit mois, soit jusqu'au 30 avril 2016.
Le 18 mai 2016, la SARL Habitat Confort Immobilier - HCI a convoqué les copropriétaires à une assemblée générale qui s'est tenue le 16 juin 2016 et au cours de laquelle son mandat a été renouvelé jusqu'au 15 juin 2019.
Par acte du 26 juillet 2016, trois copropriétaires ont assigné le syndicat des copropriétaires et la SARL Habitat Confort Immobilier - HCI devant le tribunal de grande instance de Pontoise aux fins d'annulation de cette assemblée générale, en faisant valoir que le syndic était dépourvu de mandat à la date de la convocation.
Par ordonnance du 8 décembre 2017, rendue sur requête de la SARL Habitat Confort Immobilier - HCI déposée le 5 décembre 2017, Maître [B] a été désigné en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété, dont la mission a été prorogée par ordonnances des 15 janvier 2020, 3 février 2021, 27 janvier 2022, 30 janvier 2023, 31 janvier 2024 et 24 mars 2025.
Par jugement du 22 janvier 2019, le tribunal de grande instance de Pontoise a prononcé l'annulation de l'assemblée générale du 16 juin 2016 ainsi que de l'ensemble des résolutions qui y ont été votées, retenant qu'à la date du 18 mai 2016 à laquelle elle avait convoqué cette assemblée, la SARL Habitat Confort Immobilier - HCI était dépourvue de mandat et n'était plus le syndic en exercice du syndicat. Cette décision a en outre dit que la SARL Habitat Confort Immobilier - HCI devrait supporter le coût de l'organisation d'une nouvelle assemblée générale, a débouté les parties de leurs demandes indemnitaires et a condamné la SARL Habitat Confort Immobilier - HCI à payer aux copropriétaires demandeurs la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par acte du 13 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires, représenté par son administrateur provisoire, a fait assigner la SARL Habitat Confort Immobilier - HCI devant le présent tribunal aux fins, notamment, de remboursement des honoraires qu'il estime avoir été indûment perçus entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2017.
Par conclusions d'incident, la SARL Habitat Confort Immobilier - HCI a soulevé la prescription de l'action. Par ordonnance du 9 septembre 2025, le juge de la mise en état a rejeté cette fin de non-recevoir et a réservé les dépens ainsi que les frais irrépétibles.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté par Me [Q], demande au tribunal, à titre principal, de condamner la SARL Habitat Confort Immobilier - HCI à lui payer la somme de 10 915,76 euros au titre des honoraires indûment perçus du 1er mai 2016 au 31 décembre 2017, avec intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2021, date de la mise en demeure. A titre subsidiaire, si le tribunal estimait ces honoraires dus, de constater la faute du syndic et de condamner en conséquence la SARL Habitat Confort Immobilier - HCI à lui payer la somme de 10 915,76 euros à titre de dommages et intérêts pour faute de gestion. En tout état de cause, il demande au tribunal d'ordonner la capitalisation des intérêts, d'ordonner l'exécution provisoire et de condamner la SARL Habitat Confort Immobilier - HCI à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, lesquels comprendront le cas échéant les frais d'exécution forcée de la décision.
Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires expose qu'à compter du 30 avril 2016, la SARL Habitat Confort Immobilier - HCI ne détenait plus aucun mandat pour administrer l'immeuble, ce que le jugement du 22 janvier 2019 a définitivement constaté, et qu'elle ne pouvait dès lors ni convoquer une assemblée générale ni prétendre à des honoraires au titre d'une mission qu'elle n'exerçait plus régulièrement. Il fait valoir que le syndic aurait dû cesser sa mission et solliciter la désignation d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 47 du décret du 17 mars 1967, et qu'en poursuivant de son propre chef une gestion dont il savait le titre expiré, il a perçu sans droit des honoraires à hauteur de 3 874,26 euros pour la période du 1er mai au 31 décembre 2016 et de 7041,50 euros pour l'année 2017, tels qu'ils résultent du grand livre qu'il a lui-même établi.
À titre subsidiaire, le syndicat des copropriétaires soutient que la SARL Habitat Confort Immobilier - HCI a commis des fautes de gestion engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1992 du code civil et de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965. Il se prévaut à cet égard des rapports de l'administrateur provisoire des 8 janvier 2020 et 3 novembre 2025, dont il ressort selon lui que les derniers comptes approuvés à la date de la désignation de celui-ci concernaient l'exercice 2015, que les impayés avaient atteint l'équivalent d'une année de budget, que la comptabilité a dû être intégralement reprise pour les exercices 2016 à 2018, et que les parties communes présentaient d'importantes dégradations ainsi que des occupations irrégulières.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 mars 2026, la SARL Habitat Confort Immobilier – HCI, représentée par Me [N], demande au tribunal, à titre principal, au visa des articles 1301 et 1985 du code civil, de débouter le syndicat des copropriétaires de l'ensemble de ses demandes. A titre subsidiaire, au visa du principe des restitutions réciproques et de l'article 1303 du code civil, elle demande de condamner le syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 10 915,76 euros au titre de l'indemnisation des prestations accomplies et d'ordonner la compensation de cette condamnation avec celle prononcée au titre de la restitution des honoraires. A titre infiniment subsidiaire, elle sollicite de juger que la somme de 1 977,24 euros devra lui rester acquise et venir en déduction des sommes qu'elle aurait le cas échéant à rembourser ou à verser. Elle sollicite en outre le débouté du syndicat des copropriétaires de ses demandes de dommages et intérêts pour faute de gestion et pour résistance abusive, ainsi que de ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens, et sa condamnation à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la SARL Habitat Confort Immobilier - HCI fait valoir qu'elle a accompli l'ensemble des diligences attachées à sa mission, que la rémunération perçue repose sur un juste fondement dès lors que l'assemblée générale n'a été annulée que deux ans et sept mois après sa tenue, et que cette rémunération est due en application des règles de la gestion d'affaires ou du mandat tacite prévu au second alinéa de l'article 1985 du code civil. Elle expose que le report de la convocation de l'assemblée générale a été décidé à la demande expresse du conseil syndical, dont la présidente faisait état de pressions exercées par certains copropriétaires, et que la procédure en annulation a été initiée par des copropriétaires débiteurs de charges cherchant à échapper à leurs obligations.
Subsidiairement, elle soutient que l'annulation de l'assemblée générale ayant désigné le syndic ne le prive pas de toute indemnisation, dès lors que la nullité d'un mandat exécuté entraîne des restitutions réciproques et que la partie qui a bénéficié d'une prestation en nature qu'elle ne peut restituer doit s'acquitter d'une indemnité équivalente, et qu'à défaut le syndicat des copropriétaires se trouverait enrichi sans cause légitime au détriment de son ancien syndic.
Infiniment subsidiairement, elle fait valoir que la somme de 1 977,24 euros ne saurait en tout état de cause donner lieu à restitution, dès lors qu'elle correspond, d'une part, à des frais d'affranchissement de lettres recommandées avancés pour le compte du syndicat à hauteur de 62,92 euros le 20 mai 2016 et de 34,32 euros le 17 juin 2016, et, d'autre part, à six états datés établis les 29 décembre 2016, 5 janvier 2017, 16 mars 2017, 16 juin 2017, 10 juillet 2017 et 21 octobre 2017, dont le coût a été supporté non par le syndicat mais par les copropriétaires vendeurs qui en avaient sollicité l'établissement.
Sur la faute de gestion, elle conteste tout manquement et relève que les comptes de chacun des exercices de son mandat ont été approuvés par l'assemblée générale, qu'aucune carence n'a été consignée par le conseil syndical dans les procès-verbaux, et que les seuls éléments produits émanent de l'administrateur provisoire lui-même, dont elle souligne qu'il n'a approuvé les comptes des exercices 2015 à 2017 que le 31 décembre 2019, soit vingt-deux mois et demi après sa désignation, qu'il n'a fait voter les travaux de ravalement que le 24 avril 2025 et qu'il n'a convoqué aucune assemblée générale aux fins de désignation d'un nouveau syndic depuis plus de huit ans.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 juin 2026 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 8 septembre 2026, le jugement étant mis en délibéré au 3 novembre 2026.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, à leurs dernières conclusions.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la loi applicable dans le temps
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Aux termes de son article 9, les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.
Le mandat de syndic dont la SARL Habitat Confort Immobilier - HCI se prévaut a été conclu par l'effet de la résolution votée le 6 octobre 2014. Les questions relatives à sa validité, à ses effets et aux restitutions consécutives à son extinction relèvent donc du droit antérieur à l'ordonnance du 10 février 2016.
Il en va de même des quasi-contrats invoqués par la défenderesse, dont la loi applicable est celle en vigueur à la date du fait générateur : la mission dont la SARL Habitat Confort Immobilier - HCI sollicite la rémunération a débuté le 1er mai 2016, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la réforme.
Il s'ensuit que les articles 1301 et 1303 du code civil, visés par la SARL Habitat Confort Immobilier - HCI dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ne sont pas applicables au présent litige, qui relève des articles 1372 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure s'agissant de la gestion d'affaires, de l'article 1376 du même code s'agissant de la répétition de l'indu, et des principes prétoriens gouvernant l'action de in rem verso s'agissant de l'enrichissement sans cause. L'article 1985 du code civil, invoqué au titre du mandat tacite, n'a en revanche pas été modifié.
Il sera au demeurant observé que la solution du litige serait identique sous l'empire de l'un ou l'autre régime, les règles d'ordre public ci-après rappelées, qui commandent cette solution, étant demeurées inchangées.
Sur la demande principale en restitution des honoraires
Sur l'absence de titre à rémunération
Il n’est pas contesté qu’il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale du 6 octobre 2014 que la SARL Habitat Confort Immobilier - HCI a été désignée en qualité de syndic pour une durée de dix-huit mois, son mandat expirant en conséquence le 30 avril 2016.
Le jugement du tribunal de grande instance de Pontoise du 22 janvier 2019, auquel la SARL Habitat Confort Immobilier - HCI était partie et qui est revêtu à son égard de l'autorité de la chose jugée, a définitivement constaté qu'à la date du 18 mai 2016, celle-ci était dépourvue de mandat et n'était plus le syndic en exercice du syndicat. Il a en conséquence prononcé l'annulation de l'assemblée générale du 16 juin 2016 ainsi que de l'ensemble des résolutions qui y ont été votées, au nombre desquelles figurait celle renouvelant le mandat de la SARL Habitat Confort Immobilier - HCI.
Il en résulte que la période litigieuse recouvre deux situations juridiquement distinctes, qui appellent néanmoins la même solution.
Du 1er mai au 16 juin 2016, le mandat de la SARL Habitat Confort Immobilier - HCI était éteint par l'arrivée de son terme. Aucune décision d'assemblée générale, même ultérieurement annulée, ne lui conférait de titre pour administrer l'immeuble et percevoir une rémunération.
Du 16 juin 2016 au 31 décembre 2017, le mandat dont la SARL Habitat Confort Immobilier - HCI se prévalait procédait d'une résolution anéantie rétroactivement par le jugement du 22 janvier 2019. La nullité ayant pour effet de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement à l'acte annulé, ce mandat est réputé n'avoir jamais existé.
Sur l'exigence d'une fixation préalable de la rémunération
Aux termes de l'article 29 du décret du 17 mars 1967, l'assemblée générale désigne le syndic et approuve son contrat de mandat par une même décision, adoptée dans les conditions de majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
L'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 soumet à ses dispositions les personnes qui se livrent ou prêtent leur concours, de manière habituelle, à la gestion immobilière, et son article 6 impose que le contrat précise les conditions de détermination de la rémunération du mandataire.
L'article 66, alinéa 2, du décret du 20 juillet 1972 dispose que le mandataire ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations à l'occasion des opérations dont il est chargé que celles dont les conditions de détermination sont précisées dans la décision de nomination, ni de personnes autres que celles qui y sont désignées.
Il résulte de la combinaison de ces dispositions, qui sont d'ordre public, que le syndic ne peut prétendre à aucune rémunération s'il ne justifie d'un mandat écrit ou d'une décision d'assemblée générale fixant sa rémunération préalablement à l'accomplissement de sa mission. Il ne saurait arrêter unilatéralement ses honoraires, et il n'appartient pas au juge d'en fixer le montant a posteriori en l'absence de convention préalable.
En l'espèce, à compter du 1er mai 2016, aucune décision d'assemblée générale ni aucun contrat régulièrement approuvé ne fixait la rémunération de la SARL Habitat Confort Immobilier - HCI. Les honoraires qu'elle a facturés et perçus à compter de cette date l'ont donc été sans titre et sont indus.
L'annulation de la décision d'assemblée générale ayant désigné le syndic prive rétroactivement celui-ci du pouvoir d'accomplir un quelconque acte en cette qualité, notamment d'agir en justice ou de convoquer une assemblée générale, ne laissant éventuellement subsister que les actes conclus avec des tiers de bonne foi, sous réserve que soient satisfaites les conditions du mandat apparent. Cette réserve, qui ne joue qu'au bénéfice des tiers, est sans portée dans les rapports entre le syndic et le syndicat des copropriétaires, et la SARL Habitat Confort Immobilier - HCI ne saurait s'en prévaloir dans le présent litige.
Sur les moyens de défense tirés de la gestion d'affaires et du mandat tacite
La SARL Habitat Confort Immobilier - HCI soutient que sa rémunération trouverait un juste fondement dans la gestion d'affaires ou dans le mandat tacite du second alinéa de l'article 1985 du code civil.
Le caractère d'ordre public des règles issues de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 fait obstacle à ce que le syndic puisse réclamer la perception d'honoraires sur le fondement de la gestion d'affaires. Celle-ci, qui implique la ratification ultérieure par le maître de l'affaire ou la démonstration a posteriori de l'utilité de la gestion, est incompatible avec des dispositions qui subordonnent toute rémunération à une fixation préalable et à la détention d'une carte professionnelle.
Le moyen tiré du mandat tacite se heurte au même obstacle. La désignation du syndic obéit à un formalisme d'ordre public qui exige une résolution votée à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 et un contrat de mandat approuvé par la même décision. Il ne saurait exister de syndic tacite. Ce moyen est au surplus contredit par l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 22 janvier 2019.
Enfin, ni le quitus ni l'approbation des comptes ne font échec à la demande en remboursement des honoraires indus. La SARL Habitat Confort Immobilier - HCI ne peut donc utilement se prévaloir de ce que les comptes des exercices litigieux auraient été approuvés.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'en cas d'annulation de la décision d'assemblée générale ayant désigné le syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être restitués au syndicat des copropriétaires, sans que l'exercice effectif de la mission puisse y faire obstacle.
Sur la demande d'indemnisation formulée par la société HCI
Sur le principe des restitutions réciproques
La SARL Habitat Confort Immobilier - HCI soutient que la nullité d'un mandat exécuté entraîne des restitutions réciproques et que la partie qui a bénéficié d'une prestation en nature qu'elle ne peut restituer doit s'acquitter d'une indemnité équivalente.
Cette solution ne saurait être transposée au mandat de syndic. Le caractère d'ordre public des règles rappelées ci-dessus fait obstacle à ce que le syndic réclame la perception d'honoraires sur le fondement des restitutions réciproques opérées en conséquence de l'annulation de son mandat. Admettre le contraire reviendrait à permettre au juge de fixer a posteriori une rémunération que la loi soumet à une détermination préalable, et à priver de toute portée l'exigence légale.
Il en résulte que le syndic dont le mandat a été annulé ne peut prétendre à aucune compensation au titre des prestations dont a bénéficié le syndicat des copropriétaires.
La demande sera en conséquence rejetée de ce chef, de même que la demande de compensation qui en est l'accessoire.
Sur l'enrichissement sans cause
L'action de in rem verso présente un caractère subsidiaire. Elle ne peut être admise lorsqu'elle tend à contourner une règle de droit ou à suppléer une action que le demandeur ne peut exercer.
Tel est précisément le cas en l'espèce. La SARL Habitat Confort Immobilier - HCI ne peut obtenir sur ce fondement l'indemnité que les dispositions d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 lui interdisent de réclamer à titre de rémunération. Faire droit à cette demande reviendrait à restituer par une voie détournée ce que la loi exclut.
Au surplus, l'appauvrissement dont se prévaut la SARL Habitat Confort Immobilier - HCI procède de son propre fait. Elle savait, ou ne pouvait ignorer, que son mandat était expiré depuis le 30 avril 2016 lorsqu'elle a convoqué, le 18 mai 2016, l'assemblée générale ultérieurement annulée, puis lorsqu'elle a poursuivi sa mission et facturé ses honoraires jusqu'au 31 décembre 2017. Il lui appartenait, ainsi que le relève à juste titre le syndicat des copropriétaires, de solliciter la désignation d'un administrateur provisoire, démarche qu'elle n'a entreprise que le 5 décembre 2017. L'appauvrissement résultant d'une faute de l'appauvri ne saurait ouvrir droit à indemnité.
La demande sera rejetée de ce chef.
Sur les développements relatifs à la situation de certains copropriétaires
Les développements de la SARL Habitat Confort Immobilier - HCI relatifs au comportement de copropriétaires débiteurs de charges, aux pressions qu'aurait subies la présidente du conseil syndical ou aux conditions d'occupation de certains lots sont inopérants. La répétition de l'indu ne suppose la démonstration d'aucune faute, et les circonstances ayant conduit à l'annulation de l'assemblée générale du 16 juin 2016 ont été définitivement appréciées par le jugement du 22 janvier 2019.
Sur le montant de la restitution
Le syndicat des copropriétaires sollicite la restitution de la somme de 10 915,76 euros, correspondant à 3 874,26 euros pour la période du 1er mai au 31 décembre 2016 et à 7 041,50 euros pour l'année 2017.
L'examen du grand livre des exercices 2016 et 2017, produit en pièce n° 4, établit que ces sommes ont non seulement été facturées mais effectivement décaissées au profit de la SARL Habitat Confort Immobilier - HCI, chaque écriture portée au crédit du compte ouvert à son nom étant suivie, à quelques jours d'intervalle, d'une écriture correspondante au débit constatant le règlement.
Il convient toutefois d'écarter de l'assiette de la restitution deux catégories de sommes.
Sur les frais d'affranchissement
Les sommes de 62,92 euros et de 34,32 euros, correspondant à des affranchissements de lettres recommandées avec demande d'avis de réception exposés les 20 mai et 17 juin 2016, constituent des débours réellement engagés pour le compte du syndicat des copropriétaires et non une rémunération du syndic.
Leur remboursement n'entre donc pas dans le champ de la restitution des honoraires indus. Ces sommes, d'un montant total de 97,24 euros, resteront acquises à la SARL Habitat Confort Immobilier - HCI.
Sur les états datés
La répétition de l'indu suppose que le paiement soit demeuré à la charge de celui qui l'a effectué.
Or il ressort de l'examen des comptes individuels des copropriétaires figurant au grand livre que le coût des états datés a été refacturé aux copropriétaires vendeurs qui en avaient sollicité l'établissement, conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Ainsi, s'agissant de l'état daté du 28 juin 2017, le compte de M. [S] a été débité de la somme de 390 euros à cette date, puis crédité des sommes de 335,98 euros et 54,02 euros les 7 et 13 juillet 2017, soit un règlement intégral antérieur au décaissement opéré par le syndicat le 10 juillet 2017. De même, s'agissant de l'état daté du 21 octobre 2017, le compte de M. et Mme [M]/[D] a été débité de 390 euros le 23 octobre 2017, somme réglée le 2 novembre 2017.
Il en résulte que le syndicat des copropriétaires n'a fait, pour ces postes, qu'une avance de trésorerie intégralement remboursée, sans supporter aucune charge définitive. Le traitement comptable identique appliqué à l'ensemble des six états datés litigieux permet de retenir la même solution pour chacun d'eux.
Faute d'appauvrissement, la restitution ne peut être ordonnée de ce chef. La somme de 1 880 euros restera acquise à la SARL Habitat Confort Immobilier - HCI.
Sur le montant total
Il convient en conséquence de déduire de la somme réclamée le montant total de 1 977,24 euros et de condamner la SARL Habitat Confort Immobilier - HCI à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 8 938,52 euros.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2021, date de la mise en demeure, ainsi qu'il est demandé.
Sur la demande subsidiaire de dommages et intérêts pour faute de gestion
Le syndicat des copropriétaires ne présente cette demande qu'à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le tribunal estimerait que les honoraires litigieux étaient dus.
La demande principale en restitution étant accueillie, la demande subsidiaire est sans objet. Il n'y a pas lieu de statuer de ce chef.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
Cette demande, formée dans l'acte introductif d'instance, n'est pas reprise au dispositif des dernières conclusions du syndicat des copropriétaires notifiées le 12 janvier 2026.
En application de l'article 768, alinéa 2, du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions. La demande de débouté formée à ce titre par la SARL Habitat Confort Immobilier - HCI est en conséquence sans objet.
Sur la capitalisation des intérêts
Le syndicat des copropriétaires sollicite la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
Les intérêts dont la capitalisation est sollicitée courant à compter du 20 juillet 2021, il y a lieu, par application de l'article 12 du code de procédure civile, de restituer à cette demande son exact fondement juridique, soit l'article 1343-2 du code civil.
Aux termes de ce texte, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. Les conditions en étant réunies, la capitalisation sera ordonnée.
Sur l'exécution provisoire
L'instance ayant été introduite par acte du 13 novembre 2023, soit postérieurement au 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La demande formée à ce titre est donc sans objet, et il sera simplement rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La SARL Habitat Confort Immobilier - HCI, qui succombe pour l'essentiel, supportera les dépens de l'instance, en ce compris ceux réservés par l'ordonnance du juge de la mise en état du 9 septembre 2025.
Le syndicat des copropriétaires demande que les dépens comprennent le cas échéant les frais d'exécution forcée de la décision. Toutefois, les frais d'exécution forcée ne figurent pas au nombre des dépens limitativement énumérés par l'article 695 du code de procédure civile. Ils relèvent de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, qui les met de plein droit à la charge du débiteur. Cette demande sera donc rejetée.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés. La SARL Habitat Confort Immobilier - HCI sera condamnée à lui payer, de ce chef, une somme de 1 500 euros.
La demande formée par la SARL Habitat Confort Immobilier - HCI au même titre sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE la SARL Habitat Confort Immobilier - HCI à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] la somme de 8 938,52 euros au titre des honoraires indûment perçus du 1er mai 2016 au 31 décembre 2017, avec intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2021 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande subsidiaire de dommages et intérêts pour faute de gestion;
DÉBOUTE la SARL Habitat Confort Immobilier - HCI de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 10 915,76 euros et de sa demande de compensation ;
REJETTE la demande du syndicat des copropriétaires tendant à voir inclure dans les dépens les frais d'exécution forcée de la décision ;
CONDAMNE la SARL Habitat Confort Immobilier - HCI à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la SARL Habitat Confort Immobilier - HCI de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL Habitat Confort Immobilier - HCI aux dépens de l'instance, en ce compris ceux réservés par l'ordonnance du juge de la mise en état du 9 septembre 2025 ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait et jugé à [Localité 2], le 3 novembre 2026.
Le Greffier, La Présidente,
Céline TERREAU Madame VAUTRAVERS
Notification le :
Me Fanny COUTURIER
Me Cécile FLECHEUX