Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
Référés Cabinet 3
JUGEMENT DU : 25 Septembre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier
Débats en audience publique le : 05 Juin 2026
N° RG 26/00889 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7PR2
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.D.C. [Adresse 1]
représenté par son administrateur provisoire Madame [P] [D]
exerçant à [Localité 1] au [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Guillaume FABRICE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [C]
né le 09 Mars 1996 à [Localité 2] (COLOMBIE)
demeurant [Adresse 3]
non comparant
Grosse délivrée le 25.09.26
À
- Me Guillaume FABRICE
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Y] [C] est propriétaire des lots n°6 et 10 au sein de l’ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 1].
Par ordonnance rendue le 24 février 2020, le Président du tribunal judiciaire de Marseille a nommé la SARL PERIER-GIRAUD en qualité d’administrateur provisoire de l’immeuble du [Adresse 1] pour une durée de 12 mois.
Par ordonnances des 11 mars 2021, 23 février 2022, 1er mars 2023, 13 février 2024, 24 février 2025 et 23 janvier 2026, la mission d’administratrice provisoire de Madame [P] [D] a été prolongée, la dernière prolongation courant jusqu’au 24 février 2027.
Par courrier recommandé du 22 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé «[Adresse 1]» sis [Adresse 1], par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure Monsieur [Y] [C] de régler la somme de 3.297 euros, correspondant aux provisions pour charges courantes et cotisations pour fonds de travaux du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Par exploit de commissaire de justice en date du 17 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé «[Adresse 1]» sis [Adresse 1], représenté par son administrateur provisoire, Madame [P] [D], a fait citer Monsieur [Y] [C] selon la procédure accélérée au fond, à l’audience du 5 juin 2026, aux fins de :
- Condamner Monsieur [Y] [C] au paiement de la somme principale de 8.471,81 euros, majorée au taux légal à compter du 22 décembre 2025, date de la mise en demeure article 19-2 de payer les charges de copropriété, détaillée comme suit :
1°) au titre des provisions pour charges courantes et provisions pour fonds de travaux loi alur échues (budget prévisionnel écoulé du 01.10.2024 au 30.09.2025 et budget prévisionnel en charges courantes échues du 01.10.2025 au 31.03.2026), de la somme de 4.204,27 euros) ;
2°) de manière anticipée de la somme de 1.804,54 euros au titre des provisions pour charges courantes et provisions pour fonds de travaux loi alur non encore échues (budget prévisionnel en cours, charges courantes non échues du 01.04.2026 au 30.09.2026) ;
3°) de la somme de 1.463 euros au titre des appels de travaux appelés et échus (émis pendant le budget prévisionnel échu et en cours), hors provisions pour charges courantes et cotisations de travaux loi alur, dument votés et approuvés ;
4°) la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- Condamner Monsieur [Y] [C] au paiement de la somme de 405 euros correspondant aux frais nécessaires de recouvrement ;
- Condamner Monsieur [Y] [C] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner le requis aux entiers dépens de l'instance en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile ;
- Dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans l'ordonnance à intervenir et qu'en cas d'exécution par voie judiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du Décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par le défendeur en sus de l'indemnité mise à leur charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 05 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé «[Adresse 1]» sis [Adresse 1], par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation.
Sur les moyens développés par le requérant au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Valablement cité par procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [C] n’a pas comparu et n’est pas représenté.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile, dispose qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
L’article 481-1 du code de procédure civile, applicable aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2020, dispose qu’à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ;
3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.
Sur la recevabilité
En l’espèce, par courrier recommandé du 22 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé «[Adresse 1]» sis [Adresse 1], par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure Monsieur [Y] [C] de régler, dans un délai de 30 jours à compter de la première présentation ou de la réception du courrier, la somme de 3.297 euros correspondant aux provisions pour charges courantes et cotisations pour fonds de travaux du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Par exploit en date du 17 mars 2026, le syndicat des copropriétaires a fait citer Monsieur [Y] [C] devant le président du Tribunal Judiciaire de Marseille selon la procédure accélérée au fond aux fins de paiement des charges et des provisions sur charges échues et à échoir.
Au soutien de ses prétentions, il produit un relevé de compte arrêté au 13 janvier 2026 à la somme de 5.667,27 euros due au titre des charges et travaux qui reprend les différents appels.
Le décompte produit est arrêtée à une date antérieure au délai de 30 jours suivant la mise en demeure, de sorte que le tribunal n’est pas en mesure de vérifier si la mise en demeure du 22 décembre 2025 est restée infructueuse passé un délai de trente jours.
Dès lors, les demandes formulées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble seront déclarées irrecevables.
Sur la demande relative à l’exécution forcée
La demande de mise à la charge des frais potentiels d’exécution forcée est prématurée en l’état.
En conséquence cette demande sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé «[Adresse 1]» sis [Adresse 1] supportera les entiers dépens de l’instance.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Il convient de rappeler que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
DECLARE l’ensemble des demandes formulées par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé «[Adresse 1]» sis [Adresse 1] irrecevables ;
REJETTE la demande de condamnation au titre des frais d’exécution forcée présentée par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé «[Adresse 1]» sis [Adresse 1] ;
DIT n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile ;
LAISSONS les entiers dépens de l’instance à la charge du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé «[Adresse 1]» sis [Adresse 1] ;
RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mis à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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