Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2025 014373
JUGEMENT DU 03/11/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 15/09/2026
Président
: Monsieur Serge BEDO
Juges
: Madame Orianne MEZARD
Madame Isabelle ENEL
Greffier d'audience
: Madame Johanne DEWEERDT
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/11/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
SOCIETE GENERALE (SA) [Adresse 1]
Comparant par Maître Caroline PAYEN
demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA
CONTRE :
Monsieur [K] [D] [Adresse 2]
Comparant par Maître BERAUD Camille, substituée par Maître Carole CAVATORTA à l'audience du 15/09/2026
Copies aux conseils des parties
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu pour le demandeur, SOCIETE GENERALE (SA)
: l'acte d'assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence délivré le 23/10/2025, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 15/09/2026,
Vu pour le défendeur, Monsieur [K] [D] : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 15/09/2026,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La SAS L'AIXCENTRE exploite une activité de restauration, de plats à emporter et d'événementiel sous l'enseigne [Adresse 3] à [Localité 1]. Monsieur [D] [K] en est le dirigeant et l'associé.
La SAS L'AIXCENTRE est titulaire d'un compte courant professionnel ouvert dans les livres de la SA SOCIETE GENERALE. Elle bénéficie auprès de cette banque des concours suivants :
un prêt professionnel d'un montant de 133 367 euros, en date du 28 septembre 2016, remboursable en 84 mensualités de 1 682,25 euros au taux de 1,65 % ;
un prêt garanti par l'État d'un montant de 40 000 euros, en date du 26 novembre 2020.
Par acte sous seing privé du 28 juillet 2016, Monsieur [K] se porte caution personnelle et solidaire du remboursement du prêt professionnel. Son engagement est limité à 50 % de l'obligation garantie majorée d'un montant forfaitaire pour les intérêts, frais accessoires et pénalités.
Le 28 avril 2020, Monsieur [K] adresse un courriel à la chargée de clientèle de l'agence SOCIETE GENERALE. Il sollicite la communication des pièces nécessaires à une demande de changement de cautionnaire, dans la perspective du rachat de la société L'AIXCENTRE par une société 2MN. La chargée de clientèle répond le jour même qu'elle ne peut pas faire parvenir de document avant la semaine suivante.
Le 15 juin 2020, Monsieur [K] cède l'intégralité des titres de la société L'AIXCENTRE. L'acte de cession comporte une clause de rachat du crédit et de décharge de la caution. La SOCIETE GENERALE n'est pas partie à cet acte.
Par jugement du 1er décembre 2022, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS L'AIXCENTRE.
Le 6 janvier 2023, la SOCIETE GENERALE déclare sa créance entre les mains du liquidateur.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 avril 2025, la SOCIETE GENERALE met en demeure Monsieur [K], en sa qualité de caution, de lui régler la somme de 16 255,80 euros.
Par exploit du 23 octobre 2025, la SOCIETE GENERALE assigne Monsieur [K] devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence afin de solliciter sa condamnation au paiement
des sommes restant dues au titre de son engagement de caution solidaire de la société L'AIXCENTRE.
L'affaire est appelée à l'audience du 15 septembre 2026 et mise en délibéré au 3 novembre 2026.
LES DEMANDES DES PARTIES :
La SOCIETE GENERALE, demandeur, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103, suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats et les explications qui précèdent,
DEBOUTER Monsieur [K] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER Monsieur [D] [K] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 16 255,80 euros outre intérêts contractuels majorés de 5,65% à compter du 14 avril 2025 jusqu'à parfait règlement,
PRONONCER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [D] [K] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Monsieur [K], la caution, défendeur, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au Tribunal de :
Vu les dispositions du Code de la consommation applicables à la date exacte de l'engagement de caution ; Vu les articles 1104, 1231-1 et 2303 du Code civil ; Vu les pièces versées aux débats ;
À TITRE PRINCIPAL :
CONSTATER que l'engagement de caution souscrit par Monsieur [D] [K] était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus,
CONSTATER que la Société Générale ne rapporte pas, le cas échéant, la preuve que le patrimoine de Monsieur [K], au moment où il a été appelé, lui permettait de faire face à son obligation,
EN CONSÉQUENCE, DÉCLARER la Société Générale irrecevable à se prévaloir du cautionnement litigieux à l'encontre de Monsieur [K],
DÉBOUTER la Société Générale de l'ensemble de ses demandes en paiement fondées sur cet engagement.
À TITRE SUBSIDIAIRE :
CONSTATER que Monsieur [K] ne présentait pas, au jour de son engagement, de compétence financière particulière permettant de le qualifier de caution avertie,
CONSTATER, si les éléments financiers le démontrent, l'existence d'un risque d'endettement justifiant une mise en garde,
CONDAMNER la Société Générale à réparer la perte de chance résultant du défaut de mise en garde, dans la mesure retenue par le Tribunal,
CONSTATER le manquement de la Société Générale à l'obligation d'information prévue par l'article 2303 du Code civil, si aucun justificatif d'information dans le mois du premier incident n'est produit,
PRONONCER la déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date du premier incident de paiement non régularisé et la date de l'information effective de Monsieur [K],
ORDONNER l'imputation prioritaire sur le principal des paiements effectués par le débiteur pendant cette période,
ENJOINDRE à la Société Générale de produire un décompte rectifié distinguant le capital, les intérêts conventionnels, les intérêts de retard, les pénalités, les frais et l'imputation de chaque paiement,
ÉCARTER, en toute hypothèse, les intérêts majorés qui ne seraient pas compris dans l'étendue exacte de l'engagement de caution.
À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE
CONDAMNER la Société Générale à payer à Monsieur [D] [K] la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance résultant des manquements contractuels retenus,
ORDONNER la compensation entre les créances réciproques à due concurrence.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
DÉBOUTER la Société Générale de toutes demandes plus amples ou contraires, CONDAMNER la Société Générale à payer à Monsieur [D] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la Société Générale aux entiers dépens.
LES MOYENS DES PARTIES :
A l'appui de ses demandes, la SOCIETE GENERALE soutient :
* Monsieur [K] s'est engagé en qualité de caution au profit de la SOCIETE GENERALE, au travers d'un acte de caution personnelle et solidaire en date du 28 juillet 2016.
* L'engagement de caution n'est manifestement pas disproportionné aux biens et revenus de Monsieur [K].
En droit, il appartient à la caution qui l'invoque de prouver la disproportion manifeste, au regard d'éléments contemporains de l'engagement. Cette disproportion suppose que la caution se trouve, lors de la souscription, dans l'impossibilité manifeste de faire face à son engagement avec ses biens et revenus.
Elle ajoute que le nouvel article 2300 du code civil sanctionne désormais la disproportion par une réduction de l'engagement et non par une décharge totale.
Monsieur [K] ne produit que son avis d'imposition 2017 sur les revenus de 2016, faisant apparaître un revenu annuel de 17 361 euros, et ne communique pas l'avis d'imposition antérieur à l'engagement.
En sa qualité d'associé unique et de gérant de la société L'AIXCENTRE, il détient 750 actions et a vocation à percevoir l'intégralité des bénéfices.
Le prêt garanti est destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce valorisé à 133 000 euros. Monsieur [K] revend ses actions en 2020 pour la somme de 10 000 euros.
De plus, Monsieur [K] est en mesure de faire face à son obligation au moment où il est appelé puisqu'il est propriétaire indivis à 60 %, avec son épouse, d'un bien immobilier situé à [Localité 2], acquis en mars 2023 au prix de 260 000 euros au moyen d'un prêt de 222 222 euros et d'un apport personnel de 80 000 euros ; et qu'il est actuellement employé en qualité de chef cuisinier par la société TERRE DE MISTRAL, pour un revenu net compris entre 2 900 et 3 100 euros.
* aucun devoir de mise en garde ne lui incombe puisque ce devoir suppose la réunion de deux conditions cumulatives : un risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt et une caution non avertie.
Monsieur [K] est une caution avertie : il exerce, avant l'acquisition, une activité de cuisinier salarié en restaurant, identique à celle du fonds acquis, ce qu'il reconnaît dans ses écritures ; l'opération, simple cautionnement d'un prêt d'acquisition d'un fonds de restaurant, ne présente pas de complexité particulière.
Il n'y a pas de risque d'endettement excessif puisque c'est l'ouverture de la procédure collective après cession, et non une défaillance dans le règlement des échéances, qui rend la créance exigible.
* La SOCIETE GENERALE n'étant pas partie à l'acte de cession de 2020, la clause de rachat du crédit et de décharge de la caution ne lui est pas opposable, en application de l'article 1199 du code civil.
* La majoration de 4 % du taux d'intérêt est opposable à la caution :
L'acte de cautionnement renvoie, pour l'indemnité de résiliation et l'exigibilité anticipée, aux dispositions définitives du contrat de prêt ; l'article 15 du contrat de prêt stipule que toute somme due porte intérêts au taux du prêt majoré de 4 % l'an, de plein droit et sans mise en demeure préalable.
Elle en déduit que les intérêts sont dus au taux de 5,65 % (1,65 % + 4 %) à compter du 14 avril 2025.
A l'appui de ses demandes, la Caution Mr [K] soutient :
* L'engagement à hauteur de 86 688 euros est disproportionné à ses ressources, charges et patrimoines nets au moment de la souscription.
* La SOCIETE GENERALE n'a pas démontré que son patrimoine & ressources lui permettaient de faire face à son obligation au moment où elle est appelée. Une référence abstraite à une amélioration ultérieure de sa situation ne suffit pas.
* Il n'est pas une caution avertie puisque son CV faisait état uniquement d'une expérience technique dans le domaine de la cuisine et qu'il n'avait aucune formation ou expérience des financements, pratique bancaire et aptitude réelle à mesurer le risque d'endettement.
* Le devoir de mise en garde suppose en outre un risque d'endettement, à rechercher à partir du montant du cautionnement, de ses ressources et charges et des données économiques du prêt. Si ce risque est établi, il appartient à la banque de démontrer qu'elle a exécuté la mise en garde, ce que la banque ne produit pas.
* L'acte de cession du 15 juin 2020 prévoit le rachat du crédit et sa décharge en qualité de caution. Il a sollicité sa désolidarisation auprès de la banque et avoir reçu l'indication qu'un retour lui serait apporté. Il fait valoir que si la SOCIETE GENERALE, saisie d'une demande de substitution, a accepté d'en examiner ou d'en organiser les conditions, puis n'y a donné aucune suite, ce comportement engage sa responsabilité sur le fondement de la bonne foi contractuelle et de l'article 1231-1 du code civil.
* le premier incident de paiement étant intervenu en août 2022, la SOCIETE GENERALE ayant attendu le 14 avril 2025 pour le mettre en demeure, elle n'a pas respecté son obligation qui incombe au créancier professionnel d'informer la caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de son exigibilité. En droit, la conséquence est la déchéance des intérêts et pénalités correspondant à cette période.
* Les intérêts ne peuvent être majorés dans la mesure où leur prise en charge ne résulte pas de l'étendue exacte de son engagement de caution.
SUR CE LE TRIBUNAL :
Sur la disproportion de l'acte de cautionnement consentis par la caution Mr [K] :
La caution Mr [K] soutient que son engagement de cautionnement souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE est disproportionné à ses revenus et patrimoine, en application des dispositions de l'article L332-1 du Code de la consommation et que la SOCIETE GENERALE ne peut s'en prévaloir.
L'article L332-1 du Code de la consommation, abrogé au 15 septembre 2021 mais applicable à la cause, disposait « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».
Le Tribunal constate que la SOCIETE GENERALE ne dispose pas de fiche de renseignements concernant la situation de la caution au moment de la souscription, cependant il appartient à la caution de démontrer la disproportion.
Mr [K] verse aux débats ses bulletins de salaires pour les mois de mars à juin 2016 faisant apparaître un revenu net entre 1 500 et 1 600 €, ainsi que son avis d'imposition de 2017 sur revenus 2016 faisant apparaître un revenu annuel de 17 356 €, ce que la SOCIETE GENERALE ne conteste pas.
La SOCIETE GENERALE fait état de la détention de 750 actions de l'AIXCENTRE, dont le fonds de commerce aurait été acquis pour 133 000 € ; cette acquisition a été financée à 100% par le crédit bancaire, dont Mr [K] est caution ; soit une valeur comptable nette de 0 au moment de la souscription de la caution.
Mr [K] s'est porté caution pour 86 688 euros en 2016.
De ce qui précède, le tribunal constate que l'engagement de caution représente plus de 5 ans de revenus avant charges de Mr [K].
Il en résulte que le cautionnement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.
Au moment où la caution est appelée, le solde restant réclamé par la banque est de 16 255,80 €.
L'avis d'imposition 2025 sur revenus de 2024 communiqué par Mr [K] fait état d'un revenu annuel 32 568 €, ce qui n'est pas contesté par le demandeur.
La SOCIETE GENERALE fait état d'un patrimoine immobilier acquis en 2023 pour une valeur de 260 000 € dont Monsieur [K] détiendrait 60%. Cependant les assertions du demandeur ne sont étayées par aucun justificatif. En conséquence le Tribunal ne les retiendra pas.
Le Tribunal constate que le solde de la dette reste donc supérieur à 50% des revenus avant charges du défendeur.
En considération de ce qui précède, le Tribunal dira qu'il y a disproportion entre les engagements et les revenus de Mr [K] au jour de la souscription de son engagement, et qu'il n'y a pas retour à meilleur fortune au moment où la caution a été appelée.
En conséquence, le Tribunal jugera que la SOCIETE GENERALE ne peut se prévaloir de l'engagement de caution souscrit par Mr [K] le 28 juillet 2016.
Sur les autres demandes :
Le Tribunal précise que les demandes subsidiaires et infiniment subsidiaire de Mr [K] deviennent sans objet.
Le Tribunal considère qu'il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, le tribunal condamnera la SOCIETE GENERALE qui succombe aux entiers dépens de la présente instance.
Le tribunal rappellera que pour une instance ouverte depuis 2022, en application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement en premier ressort, contradictoirement :
Dit que la Société Générale ne peut se prévaloir de l'engagement de caution souscrit par Monsieur [K] le 28 juillet 2016,
Déboute en conséquence la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de sa demande en paiement fondée sur cet engagement,
Dit qu'il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la SOCIETE GENERALE aux entiers dépens de la présente instance en ce compris les frais de Greffe liquidés à la somme de 75,04 euros TTC dont TVA 12,51 euros,
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision, conformément à l'article 514 du Code de Procédure Civile, est de droit,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Serge BEDO, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.