Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
Juge des Contentieux de la Protection
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J U G E M E N T rendu le 11 Septembre 2026
Numéro RG : N° RG 26/00041 - N° Portalis DB2P-W-B7K-E6P2
DEMANDEUR :
La S.A. COFIDIS dont le siège social est situé [Adresse 1], ayant pour mandataire la S.A.S. EOS FRANCE ayant son siège social [Adresse 2], non représentée ;
DEFENDEUR :
Madame [U] [C] demeurant [Adresse 3], comparante ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Eve TASSIN
Greffier : Liliane BOURGEAT
DÉBATS :
Audience publique du : 16 juin 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête en injonction de payer du 30 juillet 2025, la société anonyme COFIDIS, ci-après SA COFIDIS, a saisi le juge du tribunal judiciaire de Chambéry aux fins de voir condamner Madame [U] [O] épouse [C] à lui payer la somme de 2103,33 euros en principal, outre 168,27 euros de frais, au titre d’un contrat de prêt n°28988000228559 au taux contractuel de 18,41%.
Par ordonnance d’injonction de payer en date du 7 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry a enjoint à Madame [U] [O] épouse [C] de payer à la SA COFIDIS, la somme de 2 103,33 euros en principal avec intérêts au taux contractuel de 18,41%, et rejeté le surplus des demandes du prêteur.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 février 2026, la SA COFIDIS a fait signifier à Madame [U] [O] épouse [C] l’ordonnance d’injonction de payer en date du 7 novembre 2025.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 19 février 2026, Madame [U] [O] épouse [C] a formé opposition contre l’ordonnance d’injonction de payer en date du 7 novembre 2025.
À l’audience du 16 juin 2026, la SA COFIDIS, régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 10 avril 2026, ne comparaît pas et n’est pas représentée.
Madame [U] [O] épouse [C] comparait. Elle sollicite qu’un jugement sur le fond soit rendu malgré la carence du demandeur, précisant qu’aucun paiement n’est intervenu depuis 2018 et faisant valoir la forclusion de la créance du prêteur.
La décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1°) Sur la recevabilité de l’opposition
Aux termes de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
En l'espèce, l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à Madame [U] [O] épouse [C] par acte de commissaire de justice du 5 février 2026 et cette dernière en a formé opposition par lettre recommandée avec avis de réception en date expédiée le 19 février 2026, soit dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance.
Par conséquent, il y a lieu de déclarer l’opposition recevable en la forme et de mettre à néant l’ordonnance d’injonction de payer du 7 novembre 2025.
2°) Sur le défaut de comparution du demandeur
En application de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
En l’espèce, la SA COFIDIS n’a pas comparu et n’a pas fait connaître le motif de son absence. Mme [U] [O] épouse [C], défenderesse et comparante ayant toutefois requis le prononcé d’un jugement sur le fond, il sera néanmoins statué sur l’action de la société COFIDIS.
3°) Sur l’action de la société COFIDIS
Selon les dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, si Mme [U] [O] épouse [C] a sollicité un jugement sur le fond, il est constaté que sa demande reconventionnelle tendant à voir déclarer forclose la demande en paiement de la SA COFIDIS est devenue sans objet, aucune demande en paiement n’ayant été régulièrement soutenue par la SA COFIDIS, non comparante, et le tribunal n’étant dès lors saisi d’aucune demande du prêteur.
Par conséquent, il sera constaté qu’aucune demande n’est formée par la SA COFIDIS au titre du contrat de prêt n°28988000228559 et que la demande reconventionnelle de Mme [U] [O] épouse [C] est dès lors sans objet.
4°) Sur les frais accessoires
En application des articles 696 et suivants du code de procédure civile, la SA COFIDIS, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.
Il est rappelé que, conformément aux articles 489, 514 et 515 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort,
DÉCLARE recevable l’opposition formée par Madame [U] [O] épouse [C] à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer du 7 novembre 2025,
MET À NÉANT l’injonction de payer rendue le 7 novembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry,
Statuant à nouveau,
CONSTATE qu’aucune demande n’est formée par la SA COFIDIS au titre du contrat de prêt n°28988000228559,
CONSTATE que la demande de Mme [U] [O] épouse [C] tendant à voir déclarer irrecevable la demande en paiement de la SA COFIDIS est sans objet,
CONDAMNE la SA COFIDIS aux dépens,
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.
Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Chambéry, le 11 septembre 2026, par Madame Eve TASSIN, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Chambéry assistée de Madame Liliane BOURGEAT, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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