Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 21/15476 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIKPN
Ordonnance n° 2026/M210
FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION SAS, et représentée par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, agissant poursuites et diligences par son représentant légal
Venant aux droits de la SOCIETE GENERALE en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 3 août 2020, soumis aux dispositions du Code monétaire et financier
représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée de Me Sébastien CAVALLO, avocat au barreau de PARIS, plaidant, substituant Me Marc VACHER de la SELARL THEMA, avocat au barreau de PARIS
Appelante et défenderesse à l'incident
Monsieur [K] [P]
représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Corinne BONVINO-ORDIONI de l'ASSOCIATION C.BONVINO ORDIONI V.ORDIONI, avocat au barreau de TOULON, plaidant
Intimé et demandeur à l'incident
S.A. SOCIETE GENERALE, représentée par son dirigeant de droit
Représentant : Me Laurent CHOUETTE, avocat au barreau de TOULON
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
du 8 octobre 2026
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Laure METGE, greffier ;
Après débats à l'audience du 16 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 8 octobre 2026, l'ordonnance suivante :
FAITS & PROCÉDURE
Par assignation du 13 février 2018, la Société Générale a saisi le tribunal judiciaire de Toulon d'une action en paiement dirigée contre M. [P] en qualité de caution de la SCI Heraclès.
Par acte du 3 août 2020, la Société Générale a cédé sa créance au fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion la société Iq Eq Management (anciennement Equitis Gestion SAS) et représenté par son recouvreur, la SAS MCS et Associés, venant aux droits de la Société Générale en vertu d'un bordereau de cession de créances du 3 août 2020.
Par jugement du 7 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Toulon a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels, invité la Société Générale à produire un décompte de créance actualisé et réservé les dépens.
Par conclusions du 16 mai 2021, le fonds commun de titrisation Castanea est volontairement intervenu à l'instance.
Par jugement du 9 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Toulon'a :
- déclaré irrecevable l'intervention volontaire du fonds commun de titrisation Castanea,
- débouté la Société Générale de toutes ses demandes initiales réservées par le jugement du 7 janvier 2021,
- rejeté toutes les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la Société Générale aux dépens de l'instance,
- rejeté la demande d'exécution provisoire.
Le 2 novembre 2021, le fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion la société Iq Eq Management (anciennement Equitis Gestion SAS) et représenté par son recouvreur, la SAS MCS et Associés, venant aux droits de la Société Générale en vertu d'un bordereau de cession de créances du 3 août 2020, a interjeté appel du jugement.
Par jugement du 9 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Toulon a placé la SCI Heraclès en redressement judiciaire.
Le 27 janvier 2025, le fonds commun de titrisation Castanea a déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de la SCI Heraclès pour un montant total de 351 762,95 euros, compte arrêté au 9 janvier 2025.
Par jugement du 7 mai 2026, le tribunal judiciaire de Toulon a admis la SCI Herclès au bénéfice d'un plan de redressement judiciaire sur 10 ans.
Par conclusions d'incident déposées et notifiées le 3 septembre 2026, M. [P] demande au conseiller de la mise en état de :
- juger irrecevable le fonds commun de titrisation Castanea en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, au visa des articles 31 du code de procédure civile et L.626-11 du code de commerce,
En conséquence,
- débouter le fonds commun de titrisation Castanea de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner le fonds commun de titrisation Castanea au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- juger irrecevable la Société Générale en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner le fonds commun de titrisation Castanea et la Société Générale au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions en réplique sur incident notifiées le 19 mai 2026 par le fonds commun de titrisation Castanea, la SA Hoist Finance AB demande au conseiller de la mise en état de :
- se déclarer incompétent au profit de la cour d'appel saisie au fond pour statuer sur l'irrecevabilité soulevée par M. [P] au titre de l'intervention du fonds commun de titrisation Castanea,
- débouter M. [P] de ses fins de non-recevoir tirées des articles L.622-28 et L.626-11 du code de commerce,
- débouter M. [P] de l'enesemble de ses demandes, fins et conclusions au titre de son incident,
- condamner M. [P] à payer au fonds commun de titrisation Castanea la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [P] aux dépens de l'incident, avec distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Par conclusions en réponse sur incident notifiées le 18 mai 2026, la Société Générale demande au conseiller de la mise en état de :
- surseoir à statuer jusqu'à la fin de la période d'observation consécutive au placement en redressement judiciaire de la SARL Heraclès, débiteur principal,
- débouter et à tout le moins surseoir à statuer sur toutes les autres demandes de M. [P].
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du fonds commun de titrisation'Castanea, intervenant volontaire à l'instance :
M. [P] soutient que l'intervention volontaire du fonds commun de titrisation Castanea est irrecevable en cause d'appel puisqu'il était partie au litige en première instance.
Le fonds commun de titrisation Castanea lui oppose, au visa de l'article 913-5 du code de procédure civile concernant les attributions du conseiller de la mise en état, un avis de la cour de cassation (Civ. 2, avis du 3 juin 2021, 21-70.006) aux termes duquel «'le conseiller de la mise en état ne peut connaître ni des fins de non-recevoir qui ont été tranchées par le juge de la mise en état, ou par le tribunal, ni de celles qui, bien que n'ayant pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge'».
Sur ce,
Il résulte de l'avis précité que le conseiller de la mise en état n'a pas compétence pour statuer sur la recevablilité de l'intervention volontaire du fonds commun de titrisation Castanea. M. [P] indique s'en rapporter à justice sur ce point.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la règle de la suspension des poursuites':
M. [P] fait valoir que, le tribunal judiciaire de Toulon ayant admis le 6 mai 2026 la SCI Heraclès au bénéfice d'un plan de redressement judiciaire comportant un apurement du passif sur une période de 10 ans, il est fondé à opposer au cessionnaire de la créance de la Société Générale la règle de la suspension des poursuites conformément aux articles L.622-28, L.626-11, L.631-14 et L.631-19 du code de commerce. Il fait valoir en effet que l'ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021 a transposé au redressement judiciaire la règle de la suspension des poursuites applicable en matière de sauvegarde.
Il ajoute que, le fonds commun de titrisation n'ayant jamais pris de mesures conservatoires, il ne peut justifier son action au regard des articles L.511-4 et R.511-7 du code des procédures civiles d'exécution qui font obligation au créancier d'agir dans le délai d'un mois afin d'obtenir un titre exécutoire.
Le fonds commun de titrisation Castanea réplique que la suspension des actions à l'encontre des cautions personnes physiques est circonscrite, au regard de l'article L.622-28 alinéa 2 du code de commerce, à la période courant du jugement d'ouverture au jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire ou prononçant la liquidation judiciaire. Et de conclure, à juste titre en l'occurrence, que cette période a pris fin le 7 mai 2026.
Le fonds commun de titrisation Castanea ajoute que l'article L.626-11 du code de commerce, s'il fait obstacle à toute exécution effective pendant la durée de la période du plan de redressement judiciaire, ne prive pas le créancier du droit d'obtenir un titre exécutoire. En attestent les dispositions de l'article R.622-26 alinéa 1er du code de commerce selon lesquelles «'les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L.622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement arrêtant le plan, selon les dispositions applicables à l'opposabilité de ce plan à l'égard des garants'».
Par suite, les fins de non-recevoir soulevées par M. [P] sont toutes rejetées.
Sur la recevabilité de la demande de de sursis à statuer':
M. [P] soutient que la demande de sursis à statuer de la Société Générale est nouvelle et irrecevable.
Il résulte en effet du jugement entrepris que la Société Générale ne formulait aucune demande dans ses dernières conclusions devant le premier juge. Sa demande est nouvelle au sens de l'article 563 du code de procédure civile, et donc irrecevable.
Sur les demandes annexes':
L'équité ne justifie pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens de l'incident suivront le principal.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Déboutons M. [P] de toutes ses fins de non-recevoir.
Déclarons la Société Générale irrecevable en sa demande de sursis à statuer.
Disons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Disons que les dépens de l'incident suivront le principal.
Fait à Aix-en-Provence, le 8 octobre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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