Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/00417 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LMPS
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Nathalie ROCHE, avocate au barreau de METZ, vestiaire : B202 substitué par Me Hélène FEITZ, avocate au barreau de METZ
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [V] [Q]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Adeline GUETAZ
GREFFIER LORS DES DEBATS : Emilie BALLUT
GREFFIER LORS DU DELIBERE : Mélissa MALOYER
Débats à l'audience publique du 03 septembre 2026
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me Nathalie ROCHE par voie de case (+ pièces)
- copie certifiée conforme délivrée le à
- seconde exécutoire délivrée le à
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant offre de contrat acceptée le 16 décembre 2021, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Mme [V] [Q] un crédit à la consommation d’un montant de 12000 euros, remboursable en 84 mensualités de 168,87 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 4,87 % et un taux annuel effectif global de 4,98 %.
Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 11 septembre, présentée le 12 septembre 2024 et revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », mis en demeure Mme [V] [Q] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 10 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 octobre 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l'a mise en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.
Par acte de commissaire de justice du 21 mai 2025, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a ensuite fait assigner Mme [V] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin de voir prononcer la déchéance du terme du contrat et à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du contrat, et obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes, le tout sous bénéfice de l’exécution provisoire :
9306,99 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 16 décembre 2021, (dont 621,24 euros au titre de la clause pénale), outre intérêts au taux contractuel de 4,98 % à compter du 11 septembre 2024,800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 18 juin 2025 et a été mise en délibéré au 1er octobre 2025.
Par mention au dossier du 23 juin 2026, les débats ont été réouverts pour attribution du dossier à un nouveau magistrat et l’affaire renvoyée à l’audience du 3 septembre 2026, où notamment les moyens suivants ont été soulevés d'office :
La forclusion de l’action, en application de l’article R.312-35 du code de la consommation, compte tenu de la date du premier incident de paiement non régularisé, qui peut être située au 4 juin 2024
L’irrecevabilité de la demande au titre du capital restant dû, compte tenu de l’absence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme (art. L.312-36 du code de la consommation).
Prétentions et moyens des parties
À l’audience, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Autorisée à faire des observations sur les moyens soulevés d’office à l’audience, pendant le temps du délibéré, elle n’a fait parvenir aucun élément à la juridiction.
Régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, Mme [V] [Q] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Dans un souci de bonne administration de la justice, le délibéré initialement fixé au 05 novembre 2026 a été avancé au 03 novembre 2026.
MOTIVATION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 16 décembre 2021, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
1. Sur la forclusion
L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion, le premier incident de paiement non régularisé devant être fixé au 4 juin 2024.
L’action en paiement est donc recevable.
2. Sur la déchéance du terme
Selon l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la CJUE a dit pour droit que l'article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs devait être interprété en ce sens que s'agissant de l'appréciation par une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations, il incombait à cette juridiction d'examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l'inexécution par le consommateur d'une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.
Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l'arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause
créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d'apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle.
Si une partie de la jurisprudence rendue par la Cour de cassation sur le caractère abusif des clauses de déchéance du terme concerne des crédits immobiliers, les dispositions précitées sont applicables à tout crédit entrant dans le champ d'application du code de la consommation, en ce compris les crédits à la consommation.
En l'espèce, le contrat de prêt prévoit une mise en demeure préalable à la résiliation par le prêteur, sans préciser le délai de préavis en faveur de l'emprunteur lui permettant de régulariser sa dette et éviter la résiliation de plein droit. Elle laisse ainsi à la seule appréciation du prêteur la durée de la possibilité de régularisation des impayés après la mise en demeure.
L'appréciation du caractère abusif d'une clause s'effectue au regard de la clause elle-même et non en fonction de la mise en œuvre qu'en fait le créancier.
Compte tenu de l'enjeu et des conséquences considérables d'une telle clause pour l'emprunteur, qui se voit contraint de rembourser immédiatement la totalité des sommes restant dues au titre du prêt selon la seule volonté du prêteur et sans respect d'un délai de préavis d'une durée raisonnable, celle-ci est de nature à créer
un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et sans moyen de remédier aux effets d'une telle clause.
Elle est donc abusive et doit être réputée non écrite. Il s'ensuit que la déchéance du terme ne peut reposer sur cette clause.
3. Sur la résiliation du contrat
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L'article 1226 précise que le créancier peut résoudre le contrat à ses risques et périls par voie de notification après mise en demeure préalable du débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable et mention expresse du risque de résolution à défaut d'exécution.
Il résulte des articles 1227, 1228 et 1229 du code civil que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice et que le juge peut alors, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution du contrat, laquelle prend effet à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Il appartient dès lors à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de démontrer que l’inexécution de Mme [V] [Q] est suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire du contrat de prêt.
En l’espèce, il résulte du décompte de créance de la demanderesse qu’au 10 octobre 2024, les mensualités échues impayées s’élevaient à la somme de 920,25 euros.
Après cette date, il n’apparaît pas que Mme [V] [Q] ait tenté de reprendre les paiements à l’égard de la société demanderesse, soit directement soit par l’intermédiaire du commissaire de justice chargé du recouvrement de la créance.
Le remboursement des échéances étant l'obligation contractuelle essentielle de l'emprunteur, le défaut de paiement prolongé des échéances par la défenderesse est suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire du contrat à la date du présent jugement.
4. Sur la demande en paiement
Il convient, du fait de la résolution judiciaire du contrat, de remettre les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du contrat.
Au vu des éléments versés aux débats, le capital prêté s'élève à 12000 euros, et la somme des remboursements effectués par Mme [V] [Q] s'élève à 5212,28 euros.
Il s'en déduit une créance de 6787,72 euros au profit de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
Il convient donc de condamner Mme [V] [Q] à rembourser cette somme à la demanderesse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
5. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
En application de l'article 696 du code de procédure civile Mme [V] [Q], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.
L’équité commande par ailleurs de la condamner à payer à la société demanderesse la somme de 500 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE l’action de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
DIT que la clause de déchéance du terme du contrat de prêt conclu le 16 décembre 2021 par Mme [V] [Q] auprès de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est abusive et réputée non écrite,
CONSTATE que la déchéance du terme prononcé par la banque à l’encontre de Mme [V] [Q] n'a pas été régulièrement prononcée,
DÉCLARE, en conséquence, irrecevable la demande de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en paiement de l'intégralité du crédit souscrit par la défenderesse le 16 décembre 2021,
PRONONCE la résolution du contrat de crédit souscrit par Mme [V] [Q] le 16 décembre 2021, auprès de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
CONSTATE, en conséquence, la déchéance du terme stipulé au profit de Mme [V] [Q], à compter du présent jugement,
CONDAMNE Mme [V] [Q] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 6787,72 euros (six mille sept cent quatre-vingt-sept euros soixante-douze centimes), à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
CONDAMNE Mme [V] [Q] aux dépens,
CONDAMNE Mme [V] [Q] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026, et signé par A. GUETAZ, vice-présidente et M. MALOYER, greffière.
La greffière La vice-présidente
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