Texte intégral
DATE DE L’ORDONNANCE :
01 Juin 2026
RG N° RG 24/04776 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZPPU/ 2ème Ch. Cabinet 9
MINUTE N°
AFFAIRE
[V] [F] [K]
C /
[B] [H]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE
DU
JUGE DE LA MISE EN ETAT
Corinne ROUCAIROL, Juge de la mise en état près la CHAMBRE DE LA FAMILLE du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marjorie BERNABE, Greffier,
après l’audience des débats en audience publique en date du 20 avril 2026, a rendu en son audience du 1er Juin 2026 l’ordonnance contradictoire suivante, dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [V] [F] [K]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Nelly CHEVALIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1855
DEFENDEUR :
Monsieur [B] [H]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Pascale GOUGAUD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 528
Notification le :
1 copie exécutoire + 1 expédition conforme : Me Nelly CHEVALIER, vestiaire : 1855
1 copie exécutoire + 1 expédition conforme : Me Pascale GOUGAUD, vestiaire : 528
+ 1 expédition conforme : [A] [U] (expert)
+ 1 expédition conforme : régie
EXPOSE DES FAITS
Vu l’assignation en liquidation partage d’indivision en date du 20 juin 2024 délivrée par Madame [K],
Vu les conclusions d’incident déposées par Monsieur [H], le 05 janvier 2026 aux termes desquelles il est demandé au juge d’ordonner une expertise immobilière des deux biens immobiliers indivis,
Vu les conclusions sur incident en réponse déposées par Madame [K], le 13 janvier 2026, aux termes desquelles elle adhère à la demande d’expertise immobilière sur les deux biens indivis.
L'incident a été plaidé à l'audience du 20 avril 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que selon l’article 789 du Code de procédure civile, à compter de sa désignation et
jusqu’à son dessaisissement, le juge de la mise en état est seul compétent, à l’exclusion
de toute autre formation du tribunal pour :
- statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance
- allouer une provision pour le procès
- accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable
- ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées
- ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction,
- statuer sur les fins de non-recevoir (pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020)
- sur la demande d’expertise immobilière
Attendu que Madame [K] et Monsieur [H] sont propriétaires en indivision à hauteur de moitié chacun de deux biens immobiliers :
- Une maison sise [Adresse 1] à [Localité 5], acquise le 9 février 2009,
- Une maison sise [Adresse 3] à [Localité 5], acquise le 1er mars 2019
Qu’ils ne s’accordent pas sur la valeur vénale de la maison, et sur le montant de l’indemnité d’occupation ;
Qu’il importe de désigner un expert qui aura la charge de donner son avis sur la valeur vénale et la valeur locative des deux biens immobiliers ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la Mise en État des Affaires Familiales du cabinet 9, statuant contradictoirement, et en premier ressort,
Vu l'assignation en date du 20 juin 2024,
- ORDONNONS une mesure d’expertise immobilière et DÉSIGNONS Monsieur [X] [U], ADEQUATION EXPERTISE, [Adresse 4], avec pour missions de :
- visiter les deux biens :
- [Adresse 5] référencé section C numéro [Cadastre 1] et section C numéro [Cadastre 2],
- [Adresse 6] référencé section C numéro [Cadastre 3], section C numéro [Cadastre 4] et section C numéro [Cadastre 5],
- Recueillir les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous documents utiles, entendre tout sachant à charge de reproduire leurs dires et leur identité, s’entourer de tous renseignements à charge d’en indiquer la source,
- Évaluer les biens et donner son avis sur leur valeur au jour le plus proche du partage, en le considérant comme libre de location ou d’occupation,
- Indiquer leur valeur locative,
- proposer une valeur de mise à prix en vue d’une licitation,
- Donner tous les éléments de faits ou d’ordre technique permettant d’apprécier le chiffrage et les évaluations faites ;
DISONS que les parties devront consigner chacun pour la moitié, dans le délai de DEUX MOIS à compter du présent jugement à la régie du Tribunal judiciaire de Lyon, la somme totale de 1.800 euros à valoir sur la rémunération de l’expert, le montant global pouvant être avancé pour la totalité par l’une seule des parties la plus diligente ;
DISONS que l’expert désigné fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera procédé aussitôt à son remplacement ;
DISONS que dans les deux mois, à compter de sa désignation, l’expert indiquera au juge et aux parties le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une consignation complémentaire dans les conditions de l’article 280 du nouveau Code de procédure civile et qu’à défaut d’une telle indication le montant de la consignation initiale constituera sa rémunération définitive ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal dans un délai de 6 mois à compter de la consignation, soit avant le 17 février 2027, sauf prorogation accordée par le juge aux affaires familiales sur requête motivée de l’expert,
DISONS que l’expert désigné devra, conformément à l’article 173 du nouveau Code de procédure civile, adresser aux parties une copie de leur rapport et faire mention de cet envoi sur l’original du rapport ;
DISONS que le juge du cabinet 9 de la chambre de la famille du Tribunal Judiciaire de Lyon sera en charge du contrôle des opérations d’expertise ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire de la décision est de droit ;
DISONS que les dépens de l'incident suivent le sort de ceux de l'action principale ;
DISONS que l’affaire sera rappelée à une audience de mise en état sur requête de la partie la plus diligente, une fois les mesures d’instruction réalisées.
Fait à [Localité 6], le 1er juin 2026
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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