Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00860 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D6T6
Rang n° 26/865
ORDONNANCE
du 28 Octobre 2026
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Marie KREBS, Adjointe administrative faisant fonction de greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,
Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Concernant :
- [J] [G]
né le 12 Août 1949 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]
Comparant
Ayant pour avocat Me Sylvie ALLES, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Et :
- M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 2] (Concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine adressée au greffe le 26 Octobre 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [J] [G].
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [J] [G], l’affaire a été mise en délibéré au 28 Octobre 2026.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,
Vu la décision en date du 21 Octobre 2026 prise par le directeur du CHS de [Localité 2] portant admission de [J] [G] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;
Vu les certificats médicaux produits et l’avis motivé en date du 26 Octobre 2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;
Sur la régularité de la procédure
M. [J] [G], né le 12 août 1949, a été admis le 21 octobre 2026 au Centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, selon la procédure de péril imminent prévue à l'article L. 3212-1, II, 2°, du Code de la santé publique.
Cette admission a été prononcée par le directeur de l'établissement au vu du certificat médical circonstancié établi le 21 octobre 2026 par le docteur [D] [Q], médecin exerçant à l'hôpital Robert-Pax de [Localité 2], extérieur à l'établissement d'accueil.
Ce certificat décrit des troubles du comportement avec hétéro-agressivité, un délire de persécution, une absence de critique des convictions délirantes et des éléments paranoïaques. Il conclut à l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins et à la nécessité de soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante.
Le dossier comporte également une fiche retraçant les démarches entreprises pour rechercher un tiers susceptible de présenter une demande d'admission. Il en ressort que deux proches, dont l'épouse et la fille de l'intéressé, ont été identifiés et contactés, mais qu'aucun n'a accepté de signer une telle demande.
L'impossibilité d'obtenir une demande de tiers apparaît ainsi documentée.
L'admission a été suivie d'un certificat médical des vingt-quatre heures établi le 22 octobre 2026 par le docteur [K] [N], puis d'un certificat des soixante-douze heures établi le 23 octobre 2026 par le docteur [Z] [B].
Ces certificats confirment la persistance des troubles psychiatriques et la nécessité de poursuivre les soins sous la forme d'une hospitalisation complète.
Le directeur de l'établissement a prononcé le maintien de la mesure le 23 octobre 2026.
Les pièces produites attestent que les décisions administratives des 21 et 23 octobre 2026 ont été notifiées à l'intéressé, les accusés de réception portant sa signature.
La juridiction a été saisie par requête du directeur de l'établissement du 26 octobre 2026, dans le délai prévu par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique.
À l'audience du 28 octobre 2026, M. [G] a comparu personnellement, assisté de son avocat.
Aucun moyen d'irrégularité n'a été soulevé par la défense.
Il ne ressort pas davantage des pièces soumises au tribunal d'irrégularité faisant obstacle à l'examen du bien-fondé de la mesure.
Sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète
Il résulte des pièces médicales que M. [J] [G] a été hospitalisé le 21 octobre 2026 à la suite de troubles du comportement survenant dans un contexte de délire de persécution et de troubles cognitifs.
Le certificat médical initial décrit notamment une hétéro-agressivité, des convictions persécutives auxquelles le patient adhère sans réserve et une absence de remise en question de ses interprétations.
Le certificat médical du 22 octobre 2026 précise que l'intéressé présente depuis environ deux ans des troubles des fonctions supérieures et du comportement.
Le tableau clinique est dominé par un délire de persécution à mécanisme intuitif et imaginatif, dans lequel M. [G] se montre totalement convaincu que son voisin cherche à lui nuire.
Ces convictions ont entraîné de nombreuses démarches auprès de la gendarmerie, à laquelle il s'est présenté à plusieurs reprises pour porter plainte contre son voisin, sans que les faits dénoncés aient pu être objectivés.
Le médecin relève également que le patient a menacé de se suicider à plusieurs reprises, dans le contexte de la tension psychique générée par ses convictions persécutives.
L'intéressé demeure opposé à son hospitalisation, estimant qu'il n'est pas malade et qu'aucune prise en charge psychiatrique n'est nécessaire.
Le certificat des soixante-douze heures, établi le 23 octobre 2026, confirme la persistance du délire de persécution.
Il décrit un patient calme, coopérant et correctement orienté, mais qui continue d'exprimer avec une conviction entière ses accusations envers son voisin.
Le médecin constate que l'intéressé demeure inaccessible à toute remise en question de ces convictions et que son état nécessite la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète.
L'avis motivé du 26 octobre 2026 confirme cette appréciation.
Le docteur [Z] [B] relève que M. [G] reste convaincu que son voisin lui veut du mal. Le délire persécutif demeure actif et le patient ne manifeste aucune conscience du caractère pathologique de ses interprétations.
Le psychiatre souligne également les antécédents récents de menaces suicidaires, dans un contexte d'angoisse et de conflit avec le voisinage.
Il conclut à la nécessité de poursuivre les soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète.
À l'audience du 28 octobre 2026, M. [G] a contesté la nécessité de son hospitalisation, affirmant disposer encore de toutes ses facultés et ne pas comprendre les raisons de sa présence à l'hôpital.
Il a maintenu ses accusations envers son voisin, expliquant que celui-ci agirait principalement la nuit, ce qui rendrait difficile la réunion de preuves.
Il a également reconnu avoir déclaré aux gendarmes qu'il allait se suicider, tout en minimisant la portée de ses propos et en indiquant qu'il n'aurait pas dû les tenir.
Enfin, il a invoqué ses obligations personnelles et familiales, notamment son travail et l'état de santé de son épouse, pour justifier son souhait de retourner à domicile.
Ces déclarations doivent être prises en considération.
Elles témoignent de son attachement à son environnement familial et de son souhait légitime de reprendre sa vie quotidienne.
Toutefois, elles confirment également la persistance des convictions persécutives décrites par les médecins et l'absence de remise en question de celles-ci.
La circonstance que M. [G] se montre calme, coopérant et correctement orienté au sein de l'établissement constitue un élément favorable, mais ne suffit pas à caractériser une stabilisation psychiatrique permettant la levée de la mesure.
En effet, le délire demeure actif et continue d'influencer son comportement et ses relations avec son entourage.
Les menaces suicidaires récemment exprimées, même si elles sont aujourd'hui minimisées par l'intéressé, doivent être appréciées dans le contexte de cette symptomatologie et de la tension psychique qu'elle génère.
La persistance des convictions délirantes, l'absence de conscience des troubles et les manifestations comportementales ayant motivé l'admission caractérisent ainsi un risque de nouvelle décompensation ou de passage à l'acte en cas de retour prématuré à domicile.
Il convient également de souligner que l'hospitalisation est particulièrement récente, puisqu'elle a débuté le 21 octobre 2026, et que les certificats médicaux successifs ne font état d'aucune évolution significative du délire depuis l'admission.
Dans ces conditions, l'amélioration apparente du comportement au sein du service ne permet pas encore de considérer qu'une prise en charge moins contraignante offrirait des garanties suffisantes de continuité des soins et de sécurité.
Les troubles psychiatriques de M. [G] rendent toujours impossible un consentement suffisamment éclairé aux soins nécessaires à son état et justifient la poursuite d'une surveillance médicale constante.
La poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement apparaît dès lors nécessaire, adaptée et proportionnée à son état de santé actuel.
Il convient, en conséquence, d'autoriser la poursuite des soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Rejetons la demande de mainlevée de l'hospitalisation complète présentée par M. [J] [G] ;
Autorisons à l’égard de [J] [G] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 1] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.
Le Greffier Le Juge,
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