Texte intégral
[L] [X]
C/
[I] [R]
[H] [Y]
Copies délivrées aux avocats
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/00886 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GWG6
APPELANTE :
Madame [L] [X]
née le 23 Septembre 1986
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Arnaud BRULTET, membre de la SELARL BRULTET AVOCAT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 25
INTIMÉS :
Monsieur [I] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Stéphane CREUSVAUX, membre de la SELAS BCC AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 17
Monsieur [H] [Y]
né le 17 Juillet 1984 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non représenté
*****
Nous, Olivier Mansion, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier,
Exposé du litige :
Vu les conclusions de Mme [X] reçues le 13 novembre 2025,
Vu les conclusions de MM. [R] et [Y] reçues le 10 février 2026,
Vu l'avis avant caducité adressé le 22 septembre 2026 et laissant un délai de huit jours au conseil de l'appelante pour apporter des observations sur ce point,
Vu le jugement du 3 juin 2025,
Vu la déclaration d'appel du 15 juillet 2025,
MOTIFS :
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Ici, la déclaration d'appel du 15 juillet 2025 a été suivie d'une remise de conclusions le 13 novembre 2025, soit après le délai de trois mois précité et sans que le conseil de l'appelante ne justifie d'une demande d'aide juridictionnelle ou d'une cause l'exonérant du respect de ce délai.
La déclaration d'appel est donc caduque.
Mme [X] supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par décision rendue par défaut et susceptible de déféré :
- Dit que la déclaration d'appel du 15 juillet 2025 est caduque ;
- Condamne Mme [X] aux dépens d'appel.
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
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