Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
MINUTE N° du 03 Septembre 2026
N° RG 26/00105 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E7IQ
[Q] [U] sous curatelle renforcée exercée par l’Association ELIANCE c/ Entreprise [T] [F] [H] [B], S.A.S. [C] [L], prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [L] [C], S.A. MAAF ASSURANCES SA, Entreprise [V] [Z] [B], S.A.R.L. [W] [E]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
Monsieur [Q] [U] sous curatelle renforcée exercée par l’Association ELIANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Agnès ROPERT, avocat au barreau de VANNES
ET
Entreprise [T] [F] [H] [B], exerçant sous le nom commercial IBO
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparant
S.A.S. [C] [L], prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [L] [C]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparante
S.A. MAAF ASSURANCES
[Adresse 5]
[Localité 4]
Non comparante
Entreprise [V] [Z] [B]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Non comparante
S.A.R.L. [W] [E]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Non comparante
CCC délivrées le
à :
- Me ROPERT
- Régisseur
- Service expertises
- Expert
Copies(s) exécutoires délivrées le
à :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Elodie GALLOT-LE GRAND, Vice-Présidente
GREFFIER : Olivier LACOUA,
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 02 Juillet 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 03 Septembre 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
Monsieur [Q] [U] a confié des travaux d’amnégament PMR de son logement, situé [Adresse 1] à [Localité 7], à Monsieur [V] en qualité de maître d’oeuvre. Plusieurs professionnels sont intervenus au chantier.
La réception des différents lots a été réalisée sans réserve le 13 février 2025.
Divers désordres sont apparus et les tentatives de règlement amiable entre les parties n’ont pas abouti.
Par actes du 12 février 2026, Monsieur [Q] [U] assignait [Z] [V], la SAS [C] [L], Monsieur [H] [T] [F] et la SARL [W] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire. Cette procédure était enregistrée au RG n°26/105.
Par acte du 7 mai 2026, Monsieur [Q] [U] assignait la SA MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la SAS [J] [S] [L], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire. Cette procédure était enregistrée au RG n°26/211.
L’affaire était retenue à l’audience du 2 juillet 2026.
Lors de celle-ci, la jonction des deux procédures était prononcée. Aucune des parties en défense ne comparaissait, étant précisé que l’acte d’assignation a été signifié à Monsieur [T] [F] suivant la procédure de l’article 659 du code de procédure civile, la lettre recommandée adressée n’ayant pas touché son destinataire inconnu à l’adresse.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [Q] [U] a confié la maîtrise d'œuvre de travaux d'aménagement PMR (Personne à Mobilité Réduite) de son logement à Monsieur [Z] [V]. Plusieurs entreprises co-défenderesses, à savoir la SAS [C] [L], Monsieur [H] [T] [F] et la SARL [W] [E], sont intervenues sur ce chantier. La réception des différents lots a été prononcée sans réserve le 13 février 2025.
Monsieur [U] fait état de l'apparition de multiples désordres, malfaçons et non-conformités techniques survenus postérieurement à cette réception, faisant obstacle à l'utilisation normale de son logement et aggravant les difficultés liées à son handicap. L'existence et la matérialité de ces désordres sont étayées par un procès-verbal de constat dressé le 14 mai 2025 par Maître [X], commissaire de justice. Il est notamment fait état des griefs suivants :
- La porte coulissante d'accès à la chambre ne se rétracte pas totalement et dépasse du mûr de plusieurs centimètres,
- L'eau de la douche déborde du receveur et stagne,
- La barre de maintien des toilettes présente un interstice avec le mûr, ses cache-vis se désolidarisent et le mûr présente un enfoncement derrière le battant de la cuvette,
- La paroi vitrée entre le mur de la douche et l'espace toilettes dépasse de son support, s'avérant dangereuse,
- La robinetterie du lave-main n'est pas adaptée aux troubles moteurs du demandeur, le contact avec le mitigeur coupant l'eau de manière intempestive,
- Le siphon est implanté directement sous le lave-main, empêchant le passage et l'approche correcte du fauteuil roulant,
- Les travaux d'isolation de l'ancien garage sont défaillants, des plaques de mousse de polyuréthane collées sur la porte se décollant ou étant déjà tombées, tandis que certains murs et plafonds ont été laissés nus,
- La barre de seuil installée dans la cuisine présente une surépaisseur irrégulière allant jusqu'à 6 mm, créant un obstacle au roulement,
- Les plots de niveau de la terrasse ont été retirés par l'entreprise, les luminaires extérieurs sont branlants et se détachent, et les câbles du garde-corps ne sont pas tendus,
- Le portail électrique est mal réglé et les télécommandes fournies sont inopérantes ou oxydées.
Malgré une mise en demeure adressée par le conseil du demandeur à Monsieur [V], aucune reprise n'a été exécutée et les démarches amiables n'ont pas abouti.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le requérant justifie au sens de l'article 145 du code de procédure civile d'un intérêt légitime et il sera fait droit à sa demande d’expertise.
Cette expertise sera opposable à l’ensemble des parties assignées, qui seront présentes à l’expertise, dès lors qu’elles n’auront pas été mises hors de cause, et s’exercera dans les conditions telles que décrites au dispositif.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Les dépens et frais irrépétibles seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposés.
PAR CES MOTIFS,
Le président par ordonnance réputée contradictoire/contradictoire, publique, en premier ressort :
Désigne [A] [G] ARCHITECTES - [Adresse 8] à [Localité 8] - [Courriel 1] - 0622137595 - en qualité d'expert avec la mission suivante à exercer au contradictoire de Monsieur [Q] [U], [Z] [V], la SAS [C] [L], Monsieur [H] [T] [F] et la SARL [W] [E] ;
Se rendre au [Adresse 9] et entendre les parties et leurs conseils, après les avoir préalablement convoqués ;
Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission et se faire assister, au besoin, par tout sapiteur ;
Constater la réalité des désordres, des défauts de conformité et des anomalies mentionnés dans les assignations et le procès-verbal de constat du 14 mai 2025, et ceux éventuellement apparus depuis ;
En déterminer la date d’apparition, la cause et l’origine, en précisant s'il s'agit de défauts de conception, de mise en œuvre, d'entretien ou d'usage, d’un vice de construction, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en oeuvre ;
Fournir tous éléments de nature à déterminer à quels intervenants et fournisseurs les désordres sont imputables et dans quelles proportions ;
Se prononcer sur l’incidence des désordres constatés quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et l’usage qui peut en être fait ;
Se prononcer sur les moyens d'y remédier, leurs chiffrages et dire si des travaux de sécurisation sont nécessaires ;
Apporter tout élément permettant l'appréciation du litige, des éventuels préjudices et des responsabilités ;
Dresser un pré-rapport et répondre aux dires des parties ;
Chercher à concilier les parties ;
Fixe la consignation 3 000 euros que Monsieur [U] devra consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire de Vannes par virement portant la référence RG 26/105 au compte IBAN : FR76 1007 1560 0000 0010 0179 738 BIC : TRPUFRP1 ou par chèque bancaire à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes du Tribunal Judiciaire de Vannes dans les 3 mois suivant la notification par le greffe de la présente après quoi elle sera caduque ;
Ordonne le dépôt du rapport définitif dans les 18 mois de la consignation ;
Dit que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée à chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;
Dit que les convocations remises par l'expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande ;
Dit qu'avant toute présentation de demande de prorogation ou d'augmentation de la provision, de taxe définitive l'expert devra soumettre au moins quinze jours à l'avance le projet d'ordonnance sollicité à l'avis des parties et de nous la transmettre avec l'avis des parties et le projet d'ordonnance ;
Désigne le magistrat chargé du service des expertises pour contrôler les opérations et procéder si besoin au changement d'expert ;
Laisse les frais irrépétibles et dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés ;
Ainsi jugé et prononcé le 3 septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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