Texte intégral
5ème Chambre
ARRÊT N°2026/
N° RG 23/03096
N° Portalis DBVL-V-B7H-TZI7
(Réf 1ère instance : 23/00580)
Mme [U] [I]
C/
Mme [S] [P]
M. [D] [E]
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Catherine LEON, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,
Assesseur : Monsieur Sébastien FOURNIER, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Eléa DESPRETZ, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 Septembre 2026, devant Madame Virginie HAUET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 04 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
Madame [U] [I]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Benjamin BOUCHER de la SELARL BNA, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉS :
Madame [S] [P]
née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante, non représentée
Monsieur [D] [E]
né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Guillaume LENGLART de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de NANTES
Par acte sous seing privé en date du 17 mai 2016, [W] [E] a donné à bail d'habitation à [O] [P] un appartement avec garage situé [Adresse 5] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel de 500 euros, outre 100 euros sur charges, le loyer actualisé étant 521,67 euros.
Suivant un acte de partage en date du 17 avril 2020, M. [D] [E] est devenu le nouveau propriétaire des lieux suite au décès de sa soeur, [W] [E].
[O] [P] est décédée le [Date décès 1] 2021, laissant pour lui succéder ses deux filles, Mme [U] [I] et Mme [S] [P].
Par acte de commissaire de justice en date du 03 et 06 février 2023, M. [D] [E] a fait citer Mme [U] [I] et Mme [S] [P], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes.
Par jugement en date du 03 mai 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes a :
- condamné in solidum Mme [S] [P] et Mme [U] [I] au titre de l'indemnité d'occupation à payer à M. [D] [E] la somme de 6 070,60 euros après déduction du dépôt de garantie, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision et capitalisation dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du code civil,
- condamné in solidum Mme [S] [P] et Mme [U] [I] à payer la somme de 800 euros à M. [D] [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum Mme [S] [P] et Mme [U] [I] aux dépens, en ce compris les frais de sommation de prendre parti et de restituer les clés,
- rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Le 30 mai 2023, Mme [U] [I] a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières écritures, notifiées le 23 juin 2026, Mme [U] [I] demande à la cour d'appel de Rennes de :
- réformer le jugement rendu le 03 mai 2023 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Nantes,
En conséquence
- rejeter les demandes formulées par M. [D] [E] à son encontre,
- condamner Mme [S] [P] et M. [D] [E] à lui régler la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions notifiées le 05 septembre 2023, M. [D] [E] demande à la cour d'appel de Rennes de :
- débouter Mme [U] [I] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Y ajoutant
- condamner in solidum Mme [U] [I] et Mme [S] [P] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel,
- condamner in solidum Mme [U] [I] et Mme [S] [P] aux entiers dépens de l'instance d'appel.
Mme [S] [P] n'ayant pas constitué avocat dans les délais, la déclaration d'appel et les conclusions ont été notifiées à étude le 28 juillet 2023.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 26 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Mme [I] rappelle que l'indemnité d'occupation a une nature mixte, réparatrice et compensatoire, et qu'elle indemnise le préjudice subi par le bailleur du fait du maintien dans les lieux du preneur au-delà du terme de la location mais représente aussi la contrepartie de la jouissance des locaux imposée au propriétaire pendant la durée de l'occupation.
Elle soutient que l'indemnisation d'occupation alléguée découle exclusivement de la faute de sa soeur, Mme [P] à qui elle reproche de s'être obstinée à ne pas restituer les clés du logement occupé par leur défunte mère. Elle conteste avoir commis la moindre faute au sens de l'article 1240 du code civil en ce qu'elle n'a pas concouru au maintien dans les lieux.
Elle expose avoir adressé plusieurs courriers à sa soeur pour l'inciter à restituer les clés depuis mars 2022 qui sont restés sans suite. Elle précise que sa soeur a fini par remettre les clés à l'agence immobilière le 15 août 2022 sans avoir vidé l'appartement, et qu'informée de cette situation, elle s'est vue remettre les clés le 6 octobre 2022 pour procéder à un inventaire et le vider avant de remettre lesdites clés à l'agence immobilière le 14 octobre suivant.
Elle critique le jugement entrepris qui a considéré que le préjudice de M. [E] trouvait son origine dans le conflit entre les héritières alors qu'aucune pièce ne vient accréditer cette thèse et argue que le préjudice de ce dernier découle exclusivement de l'inertie de sa soeur à restituer les clés. Elle sollicite l'infirmation de la décision entreprise et demande de débouter M. [E] de sa demande de condamnation à son encontre.
En réponse, M. [E] sollicite la confirmation du jugement qui a condamné in solidum les deux soeurs au paiement d'une indemnité d'occupation. Il indique que si Mme [I] a indiqué par courrier du 28 mars 2022 que sa soeur, Mme [P], avait refusé de restituer les clés, cette dernière avait soutenu devant le premier juge qu'elle avait remis les clés à l'agence immobilière le 15 août 2022 et que Mme [I] les avait récupérées pour les rendre courant octobre 2022. Il considère que par leur comportement, Mme [I] et Mme [P] n'ont pas respecté l'obligation de restituer les clés du logement occupé par leur mère décédée et qu'elles ont ainsi porté atteinte à son droit de propriété et l'ont empêché de disposer du bien pour le relouer ou le vendre jusqu'à la restitution des clés le 14 octobre 2022, soit plus de 10 mois après le décès de leur mère. Il fait valoir qu'il n'a pas, en sa qualité de bailleur, à souffrir des désaccords entre héritières dont Mme [I] et Mme [P] sont seules responsables.
En vertu des dispositions de l'article 771 du code civil, l'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.
L'article 772 du code civil dispose que dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.
A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
Par exploits des 16 et 20 juin 2022, M. [E] a délivré une sommation de vider le logement et de restituer les clés respectivement à Mme [I] et à Mme [P].
Par exploits des 05 et 08 juillet 2022, M. [E] a délivré une sommation de prendre parti respectivement à Mme [I] et à Mme [P] et leur a rappelé que la succession restait débitrice d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux et que les meubles de la défunte occupaient toujours le logement.
Mme [I] reconnaît qu'elle et sa soeur, héritières de leur mère, ont accepté la succession de cette dernière.
Aux termes des dispositions de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Celui qui se maintient sans droit dans des lieux après l'expiration de son titre d'occupation commet une faute quasi-délictuelle qui ouvre droit pour le propriétaire au paiement d'une indemnité d'occupation.
L'indemnité d'occupation, en raison de sa nature mixte, indemnitaire et compensatoire, constitue une dette de jouissance qui doit correspondre à la valeur équitable des lieux et assure, en outre, la réparation du préjudice résultant d'une occupation sans bail.
Il est également établi que la restitution de la chose louée s'opère par la remise des clés au bailleur ou à un mandataire dûment habilité à les recevoir, et que les locaux ne peuvent être considérés comme juridiquement libres d'occupation qu'à compter de cette remise.
En l'espèce, les lieux ont été libérés le 14 octobre 2022, date à laquelle les clés du logement donné à bail ont été restituées à l'agence immobilière au vu de l'attestation de restitution des clés produite par Mme [I]. Il est donc acquis que le titre d'occupation a pris fin à cette date.
Devant le premier juge, Mme [P] avait reconnu avoir conservé les clés de l'appartement donné à bail à sa mère jusqu'au 15 août 2022, date à laquelle elle les a restituées à l'agence immobilière. Sa faute est acquise et n'est pas discutée.
En revanche, Mme [I] conteste avoir commis la moindre faute. Si elle justifie avoir sollicité par deux courriers lesdites clés à sa soeur en vain avant la signification de la sommation délivrée par M. [E], elle ne démontre pas avoir réitéré sa demande après cette sommation. Elle indique avoir été avisée de la remise des clés par sa soeur à l'agence immobilière mandatée par M. [E] mais sans préciser la date à laquelle elle a reçu cette information.
La cour relève que Mme [P] avait indiqué devant le premier juge que Mme [I] avait été prévenue immédiatement de la remise des clés et qu'elle avait produit un mail de l'agence immobilière précisant que Mme [I] était passée reprendre les clés 'pour finir de vider l'appartement'. Mme [I] indique qu'elle s'est vue remettre les clés du logement par l'agence immobilière le 06 octobre 2022 avant de les lui restituer le 14 octobre 2022 après avoir procédé à un inventaire et fait vider l'appartement. Mme [I] ayant été en possession des clés a minima pendant plus d'une dizaine de jours a ainsi concouru au maintien dans les lieux. Elle ne peut utilement critiquer le jugement qui a considéré que le préjudice de M. [E] trouvait son origine dans le conflit entre les héritières alors même que l'ensemble des pièces qu'elle produit confirme les difficultés rencontrées avec sa soeur pour la restitution des clés de l'appartement occupé par leur mère défunte.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, c'est à bon droit que le premier juge a retenu que le retard dans la restitution définitive des clés était imputable à Mme [P] et à Mme [I] et les a justement condamnées in solidum au paiement de la somme de 6 070,60 euros après déduction du dépôt de garantie au titre de l'indemnité d'occupation, ce montant n'est d'ailleurs pas discuté par les parties. Le jugement sera donc confirmé à ce titre. Il sera également confirmé en ses dispositions relatives aux intérêts au taux légal et à la capitalisation des intérêts qui ne sont pas en débat.
Parties succombantes, Mme [I] et Mme [P] seront condamnées in solidum à payer à M. [E] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel et aux entiers dépens d'appel. Les dispositions du jugement entrepris relatives aux frais irrépétibles et aux dépens seront confirmées.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe :
Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Déboute Mme [U] [I] de toutes ses demandes, fins et conclusions;
Condamne in solidum Mme [U] [I] et Mme [S] [P] à payer à M. [D] [E] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles en cause d'appel ;
Condamne in solidum Mme [U] [I] et Mme [S] [P] aux entiers dépens d'appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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