Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
PÔLE SOCIAL - CONTENTIEUX GÉNÉRAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
S.A.S. [1] - ENSEIGNE LECLERC C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTES PYRENEES
N° RG 24/00122 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EMSW
JUGEMENT DU : 08 Octobre 2026
MAGISTRAT : Monsieur Dominique BOIRON
ASSESSEURS : Monsieur [B] [V] , assesseur collège salariés
Monsieur [U] [R], assesseur collège employeurs et travailleurs indépendants
assistés lors des débats et de la mise à disposition du jugement par Mme Nathalie DUSSAU, greffier
DÉBATS : tenus en audience publique le 07 Mai 2026
JUGEMENT : rendu le 08 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
S.A.S. [2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
comparante, représentée par Me [W], avocats au barreau de LYON, substitué par Me [I], avocat au barreau de TARBES
c/
DÉFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTES PYRENEES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, représentée par Mme [Z] [F] (salarié) muni d’un pouvoir spécial
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [1] - ENSEIGNE LECLERC
la SELARL RK AVOCATS, avocats au barreau de LYON
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTES PYRENEES
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE
Par requête enregistrée au greffe le 04 juin 2024, la Société de Vente et d'Exploitation a saisi le tribunal pour solliciter l'inopposabilité de la décision de la CPAM des Hautes-Pyrénées de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Mme [N] [E], rejetée par la C. R. A. de l'organisme.
*****
L'affaire a été appelée une première fois à l'audience du 30 janvier 2025 où un renvoi pour conclusions a été ordonné.
À l'audience du 10 avril 2025, un second renvoi a été ordonné à la demande du conseil de la Société de Vente et d'Exploitation.
À l'audience du 11 septembre 2025, un nouveau renvoi a été ordonné pour permettre au demandeur de répliquer aux conclusions récentes de la CPAM des Hautes-Pyrénées.
Un ultime renvoi a été décidé lors de l'audience du 15 janvier 2026.
L'affaire a finalement pu être examinée en présence des représentants des parties à l'audience du 07 mai 2026 avec plaidoiries et remise des pièces.
Le pôle social a alors mis sa décision en délibéré au 10 septembre 2026 avec prorogation au 8 octobre 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
La Société de Vente et d'Exploitation exploite des hypermarchés et notamment celui d'[Localité 2] où Mme [N] [E] occupait un poste d'hôtesse de caisse du 03 janvier 2022 au 20 avril 2023.
Mme [N] [E] a transmis le 1er septembre 2023 à la CPAM des Hautes-Pyrénées une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial faisant état de "rupture de la face superficielle du coffre de l'épaule gauche liée à un conflit majeur sur hypertrophie du rebord acromial antérieur avec perte de 50% d'épaisseur du tendon".
L'organisme social a procédé à l'instruction de la demande en retenant une date de première constatation médicale au 06 février 2023.
L'employeur et la salariée ont répondu au questionnaire.
Or, lors de la consultation des pièces, la société a pris connaissance d'un colloque médico-administratif qui fixe la date de première constatation médicale au 6 décembre 2022, date de réalisation de l'IRM.
Dès lors, le demandeur considère que la durée d'exposition d'un an de la maladie instruite n'est pas respectée puisque la salariée n'a été exposée qu'entre le 1er janvier 2022 et le 06 décembre 2022 soit onze mois et cinq jours.
Le 02 janvier 2024, la CPAM des Hautes-Pyrénées a pris en charge la pathologie au titre d'une "rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche", maladie professionnelle répertoriée sous le tableau n° 57A.
Par courrier du 01er mars 2024, la société a saisi la Commission de Recours Amiable d'une demande tendant à voir constater l'inopposabilité de la maladie déclarée par Mme [N] [E] pour divers motifs.
Le 2 avril 2024, la Commission a rejeté la demande et la société a alors contesté cette décision devant le tribunal.
La Société de Vente et d'Exploitation constate que la maladie déclarée par Mme [N] [E] relève du tableau numéro 57 des maladies professionnelles : "Rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche objectivée par IRM".
Cette affection implique une durée d'exposition un an avec travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulées ou avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.
La Société observe que la date de première constatation médicale retenue par le médecin conseil de la CPAM est fixée au 06 décembre 2022.
Mme [N] [E] ayant été embauchée le 01 janvier 2022 la société estime que le délai d'exposition au risque n'est pas constitué et que l'éventuelle maladie professionnelle de Mme [N] [E] ne lui est pas opposable.
Elle ajoute que la CPAM des Hautes-Pyrénées prend en compte les précédents emplois d'hôtesse de caisse pour le compte des magasins [3] de 1991 à 2001 puis de 2011 à 2018 et en intérim pour la société [4] de décembre 2019 à juillet 2020 mais sans produire de documents confirmant ces expériences professionnelles, comme des certificats de travail.
Elle précise qu'une hôtesse de caisse peut être amenée à effectuer des tâches totalement différentes, par exemple les hôtesses de caisse affectées aux caisses automatiques qui ne sont pas soumises aux mêmes gestes qu'une hôtesse de caisse affectée aux caisses classiques.
La CPAM des Hautes-Pyrénées n'apportant pas la preuve d'une exposition d'un an au sein de la Société de Vente et d'Exploitation et encore moins au sein de ses précédents emplois, le demandeur estime que l'une des conditions de prise en charge de la maladie professionnelle n'est pas respectée car non conforme au tableau, et qu'il incombait à la Caisse de saisir de ce fait un CRRMP.
En conclusion la société de vente et d'exploitation demande au tribunal de :
infirmer la décision de la Commission de Recours Amiable ;
juger que la seule date de première constatation médicale pouvant être retenue est le 6 décembre 2022 ;juger que Mme [N] [E] n'était pas exposée aux risques de la maladie professionnelle pendant une durée d'un an conformément au tableau 57A des maladies professionnelles ;
En conséquence :
Juger que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du 6 février 2023 de Mme [N] [E] est inopposable à la Société de Vente et d'Exploitation ;
condamner la caisse aux entiers dépens.
*****
La CPAM des Hautes-Pyrénées convient que la date de première constatation médicale de la maladie de Mme [N] [E] a été fixée par le médecin conseil au 06 décembre 2022.
L'organisme social reprend ensuite les précédents arguments de son adversaire pour les réfuter parmi lesquels plusieurs ne sont plus invoqués dans les conclusions n° 3 proposées au tribunal, la Société de Vente et d'Exploitation ne fondant plus sa demande que sur la durée d'exposition au risque.
Sur ce dernier point, la CPAM des Hautes-Pyrénées remarque que Mme [N] [E] a été exposée au risque au sein de la société demanderesse pendant 11 mois et 5 jours du 01er janvier 2022 au 6 décembre 2022.
Elle ajoute que, depuis un arrêt de la Cour de cassation en date du 29 novembre 2012, la prise en compte des précédentes périodes professionnelles dans les conditions du tableau doit être comptabilisée dans la durée d'exposition au risque.
Or, avant son embauche par la Société de Vente et d'Exploitation, Mme [N] [E] avait occupé des emplois d'hôtesse de caisse à diverses reprises au [5] de [Localité 3] de 1991 à 2001, au Super U de [Localité 3] de 2011 à 2018 puis en intérim auprès de la société [4] de décembre 2019 à juillet 2020.
Selon la CPAM des Hautes-Pyrénées, ces divers emplois remplissent la condition de durée d'exposition prévu par le tableau numéro 57A.
L'organisme ajoute que la maladie professionnelle est imputable au dernier employeur connu chez lequel la victime déclare avoir été exposée au risque, ce qui correspond à la logique de présomption de l'article L.461-1 du C. S. S. et au mécanisme d'imputation des coûts au compte employeur.
Il rappelle que, selon la jurisprudence actuelle, seule la preuve positive d'une cause totalement étrangère permettrait de neutraliser la présomption légale d'imputabilité à l'employeur.
Dans le cas d'espèce, la CPAM des Hautes-Pyrénées estime qu'il appartenait à l'employeur d'apporter la preuve soit que Mme [N] [E] n'avait pas été exposée chez lui au risque visé par le tableau, soit que la pathologie aurait résulté exclusivement d'une cause étrangère à toute activité professionnelle.
En l'absence de preuve contraire, la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur connu chez qui la victime a été exposée au risque avant sa constatation médicale.
La Société de Vente et d'Exploitation, dernier employeur exposant au risque, ne rapportant aucun élément de nature à renverser la présomption d'origine professionnelle ni à démontrer que la prise en charge serait irrégulière, doit être déboutée de ses prétentions.
La CPAM des Hautes-Pyrénées rappelle également que les investigations consécutives à une demande de reconnaissance de maladie professionnelle par questionnaires à l'employeur et à l'assuré sont prévues par l'article R.461-9 du C. S. S., le texte ne prévoyant aucunement la production de contrats de travail, de certificats ou autres.
Or la CPAM une des Hautes-Pyrénées dispose éléments concordants :
les déclarations écrites de la victime mentionnant des périodes d'emploi comme hôtesse de caisse pendant près de 20 ans ;des réponses aux questionnaires concordants sur la nature du poste actuel ;une pathologie typiquement liée à des gestes répétitifs de l'épaule, ce qui est cohérent avec de longues années de travail en caisse.
En regard, la Société de Vente et d'Exploitation n'apporte aucune pièce pouvant contredire ces éléments concordants. Elle se borne à affirmer qu'en l'absence de certificats de travail, la preuve suffisante ne serait pas rapportée. Or une telle critique purement négative et abstraite ne suffit pas à renverser la présomption d'origine professionnelle ni à démontrer une erreur d'appréciation de la caisse.
De même, l'adversaire n'apporte aucun élément tangible établissant que les précédents postes de la victime ne l'auraient pas exposée au risque alors même que la pathologie observée est caractéristique des gestes et postures de l'épaule entrant dans le champ du tableau numéro 57.
Subsidiairement, la caisse considère avoir été contrainte de répondre à plusieurs jeux de conclusion de l'employeur, ce qui a généré une charge procédurale et rédactionnelle importante sans commune mesure avec la simplicité juridique du litige et le caractère infondé des contestations, notamment sur la duréed'exposition et la prise en compte des emplois antérieurs.
Elle considère que l'équité commande de faire peser sur la Société de Vente et d'Exploitation qui succombe le coût des frais irrépétibles supportés par la caisse pour assurer sa défense dans ce contentieux
Elle sollicite donc une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile somme qu'elle juge proportionnée aux diligences accomplies du fait de la multiplicité des écritures en défense et justifiée par le caractère infondé et générateur de frais de la contestation par l'employeur.
En conclusions, la CPAM des Hautes-Pyrénées demande au tribunal de :
juger que la caisse a régulièrement instruit la demande de reconnaissance de maladies professionnelles Mme [N] [E] conformément aux dispositions de l'article R.461-9 du code de la sécurité sociale ;juger que la pathologie déclarée par Mme [N] [E] entre dans le champ du tableau numéro 57 "affections péri articulaires provoquées par certains gestes et postures de travail" et que les conditions de ce tableau, notamment quant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition et à la nature des travaux, sont remplies ;juger que la durée d'exposition au risque doit s'apprécier sur l'ensemble des emplois exposant la victime aux mêmes gestes et postures en une ou plusieurs périodes et dans une ou plusieurs exploitations et qu'en l'espèce Mme [N] [E] justifie d'une exposition largement supérieure à un an ;juger que la décision de prise en charge de la maladie de Mme [N] [E] au titre de la législation professionnelle en date du 02 janvier 2024 est régulière et pleinement opposable à la société vente et exploitation ;En conséquence :
débouter la Société de Vente et d'Exploitation de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;condamner la Société de Vente et d'Exploitation à verser à la CPAM des Hautes-Pyrénées la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
I – Sur la recevabilité du recours :
La recevabilité du recours introduit par la Société de Vente et d'Exploitation n'est pas contestée par l'adversaire.
Il sera donc déclaré recevable.
II – Au fond :
Le tribunal constate que dans ses conclusions numéro 3, le demandeur a renoncé à plusieurs moyens précédemment soulevés pour contester simplement la durée d'exposition de la victime au risque prévu par le tableau numéro 57, compte tenu d'une première constatation médicale au 06 décembre 2022.
Le tribunal s'estime donc désormais limité à ce point de contentieux.
L'affection déclarée par Mme [N] [E] relève du tableau n° 57 des maladies professionnelles :
Annexe II : Tableau n° 57
Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI
de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies
A -
Epaule
Tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs.
30 jours
Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**) avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins 3 h 30 par jour en cumulé.
Tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM (*).
6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 6 mois)
Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**) :
- avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé
ou
- avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.
Rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM (*).
1 an (sous réserve d'une durée d'exposition d'un an)
Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**) :
- avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé
ou
- avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.
(*) Ou un arthroscanner en cas de contre-indication à l'IRM.
(**) Les mouvements en abduction correspondent aux mouvements entraînant un décollement des bras par rapport au corps.
Le délai d'un an s'applique aussi bien au délai de prise en charge qu'à la durée d'exposition.
En l'espèce Mme [N] [E] continuait à travailler au moment de la déclaration de la maladie professionnelle. Le délai de prise en charge et donc assurément rempli.
Pour la durée d'exposition, l'employeur soutient qu'il n'est pas atteint puisque la victime n'avait été embauchée que le 1er janvier 2022 alors que la date de première constatation est fixée au 06 décembre 2022, soit légèrement plus de onze mois d'exercice professionnel alors que le délai d'un an n'est pas atteint.
Toutefois, comme l'explique la Caisse, la jurisprudence depuis 2012 - un arrêt de cassation sur ce point précis (n°11-24.269 du 19/11/2012) - aujourd'hui non contestée, la durée d'exposition inclut les emplois précédents qui exposaient au même risque :
"Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme l'alléguaient les ayants droit, la victime avait, dans ses fonctions exercées pour le compte de précédents employeurs, été exposée au même risque, de sorte que la durée totale d'exposition aurait été supérieure à dix années, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes d'indemnisation des consorts X..., l'arrêt rendu le 29 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;"
Dès sa déclaration initiale de maladie professionnelle, Mme [N] [E] a bien mentionné un certain nombre d'emplois précédents dans les établissements [5] de 1991 à 2001, Super U de 2011 à 2018, et en intérim auprès de la société [4] de [Localité 1] de décembre 2019 à juillet 2020 en précisant dans ce cas l'emploi occupé d' "hôtesse de caisse".
Il apparaît dès lors établi que Mme [N] [E] a bien été exposée pendant plus d'un an au risque relevant du tableau n° 57A.
Si la CPAM, organisme social, s'est vu habilitée à procéder à certaines mesures d'investigation dans un cadre administratif, encadrées par l'article R.461-9 du C. S. S., elle ne dispose assurément pas de moyens d'enquête exhaustifs ni de pouvoir d'injonction de produire des pièces.
Si la Société de Vente et d'Exploitation prétend que ces emplois ont pu se dérouler dans d'autres conditions que celles habituelles des fonctions d'hôtesse de caisse, elle n'en apporte absolument aucun élément tangible.
Elle évoque aussi une affectation possible un poste d'hôtesse de caisse de paiement automatique sans préciser ni où ni quand Mme [E] aurait pu connaître ce type d'affectation et le tribunal remarque que pour les périodes de 1991 à 2001 de 2011 à 2018 au moins, les caisses automatiques soit n'existaient pas encore soit restaient très marginales.
Les seules allégations générales non étayées du demandeur ne peuvent remettre en cause la présomption légale d'imputabilité posée par l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale.
Dans ces conditions le tribunal rejettera la requête de la Société de Vente et d'Exploitation.
Le tribunal constate également que l'argumentation du demandeur a sensiblement varié au cours des phases administrative et judiciaire de la procédure et a parfois invoqué des moyens que les textes en vigueur et la jurisprudence bien établie contredisaient clairement.
Dans ces conditions, il fera partiellement droit à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Tarbes, après en avoir délibéré, par décision contradictoire, et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Sur la forme :
DECLARE RECEVABLE la requête de la Société de Vente et d'Exploitation ;
Au fond :
LA REJETTE COMME MAL FONDEE ;
DEBOUTE la Société de Vente et d'Exploitation de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
JUGE que la caisse a régulièrement instruit la demande de reconnaissance de maladies professionnelles de Mme [N] [E] conformément aux dispositions de l'article R 461- 9 du code de la sécurité sociale ;
JUGE que la pathologie déclarée par Mme [N] [E] entre dans le champ du tableau numéro 57 "affections péri articulaires provoquées par certains gestes et postures de travail" et que les conditions de ce tableau, notamment quant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition et à la nature des travaux, sont remplies ;
JUGE qu'en l'espèce Mme [N] [E] justifie d'une exposition conforme aux conditions requises ;
JUGE que la décision de prise en charge de la maladie de Mme [N] [E] au titre de la législation professionnelle en date du 02 janvier 2024 est régulière et pleinement opposable à la Société de Vente et d'Exploitation ;
CONDAMNE la Société de Vente et d'Exploitation à verser à la CPAM des Hautes-Pyrénées la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du C. P. C. ;
Et, vu les articles 695 et suivants du code de procédure civile,
CONDAMNE la Société de Vente et d'Exploitation au paiement des entiers frais de l'instance.
DIT que les parties auront un délai d’UN MOIS à dater de la réception de la notification de la présente décision, pour en interjeter appel.
L’appel est formé par une déclaration que vous-même ou votre représentant, muni d’une procuration spéciale, fait ou adresse par pli recommandé au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4]- [Adresse 3] – [Localité 5] [Adresse 4], accompagnée de la copie de la décision.
La déclaration indique les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que les noms et adresses des parties contre lesquelles l’appel est dirigé. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne le cas échéant, le nom et l’adresse de l’appelant devant la COUR.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de ce Tribunal, les jours, mois et an que dessus et signé par le Président et la greffière présente au greffe.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
N. DUSSAU D. BOIRON
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