Texte intégral
*1DE/06/60/60/76*
Copies : - TPG - SELARL AJILINK LABIS [F] en la personne de Me Jérôme Cabooter - SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [Z] - SAS GLOBALEASE - Parquet
R.G. : 2026063867 P.C. : P202601047
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 21 août 2026 Audience de vacation
SAS GLOBALEASE [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [M] [O], demeurant [Adresse 2], président de la SAS GLOBALEASE, absent, comparant par Me Diana Lounana, avocate (J031).
SELARL AJILINK LABIS [F] en la personne de Me [C] [F], [Adresse 3], administrateur judiciaire, substitué par sa collaboratrice, présente.
SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire, substitué par Me [X] [A], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 6 mars 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS GLOBALEASE, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 17 avril 2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 21 août 2026 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que la société dégage de la trésorerie, qu'il n'y a pas d'impasse de trésorerie à court terme, que compte tenu des résultats mensuels un plan de redressement devrait être possible et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire. Attendu que le mandataire judiciaire y est favorable sous réserve de la capacité de la société à financer un plan de redressement.
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SAS GLOBALEASE
[Adresse 1]
Activité : Location vente négoce distribution de petits et gros matériels toutes opérations industrielles commerciales financières civiles mobilières ou immobilières
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 438710717
Etablissements - RCS [Localité 1] - RCS [Localité 2] - RCS [Localité 3]-Métropole
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 06/03/2027.
Maintient M. Arnaud de Contades, juge-commissaire.
Maintient la SELARL AJILINK LABIS [F] en la personne de Me [C] [F], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 21/08/2026 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Frédéric Turbat, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de M. Nicolas Rignault, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par M. Nicolas Rignault, greffier.
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