Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/11725 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2B5X
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 15 Janvier 2026
LILLE METROPOLE HABITAT
C/
[B] [P]
[C] [P]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 15 Janvier 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
[Localité 2] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [F] [Z], munie d'un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [B] [P], domiciliée : chez Madame [R], [Adresse 2]
M. [C] [P], demeurant [Adresse 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Novembre 2025
Anne FEYDEAU-THIEFFRY, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 15 Janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats par Anne FEYDEAU-THIEFFRY, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 27 février 2018 à effet au même jour, l’établissement public [Localité 2] Métropole Habitat (LMH) a donné à bail à Mme [B] [P] et M. [C] [P] un logement situé [Adresse 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 269,37 euros, outre une provision sur charges de 125,96 euros, pour une durée d’un mois renouvelable.
Par acte de commissaire de justice du 10 avril 2024, LMH a fait signifier à Mme [B] [P] et M. [C] [P] un commandement d'avoir à payer la somme principale de 1.609,46 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Le bail a été résilié le 13 septembre 2024.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 février 2025, portant la mention « destinataire inconnu à l’adresse », LMH a mis en demeure Mme [B] [P] et M. [C] [P] de payer la somme de 3.974,38 euros au titre de l’arriéré locatif.
Un procès-verbal de carence a été dressé le 4 mars 2025 par le conciliateur de justice.
Par acte signifié par commissaire de justice en date du 7 octobre 2025, LMH a fait assigner Mme [B] [P] et M. [C] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :
Condamner Mme [B] [P] et M. [C] [P] conjointement et solidairement, au paiement de la somme de 3.974,38 euros avec les intérêts de droit à compter de la présente assignation ;Condamner Mme [B] [P] et M. [C] [P] conjointement et solidairement, au paiement de la somme de 228 euros en application de l‘article 700 du code de procédure civile ;Condamner Mme [B] [P] et M. [C] [P] en tous les frais et dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 13 novembre 2025.
A cette audience, LMH comparaît représentée par Mme [F] [Z].
LMH s’en rapporte aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance.
Régulièrement assignés par procès-verbal de recherches infructueuses, Mme [B] [P] et M. [C] [P] n’ont pas comparu à l’audience.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution du défendeur :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Mme [B] [P] et M. [C] [P], assignés par procès-verbal de recherches infructueuses, n’ont pas comparu à l’audience.
La décision étant rendue en dernier ressort, il y a lieu de statuer par jugement par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la demande en paiement :
En application de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Par ailleurs, aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas.
En l'espèce, Mme [B] [P] et M. [C] [P] ont quitté les lieux le 13 septembre 2024.
Le décompte produit par LMH fait ressortir une dette d’un montant de 3.974,38 euros, au titre des loyers et charges impayés dus jusqu’à la libération du logement, après restitution du dépôt de garantie.
Il convient cependant de déduire de cette somme le montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des cotisations d’assurance, soit la somme de 56,27 euros, en l’absence de mise en demeure non suivie d’effet de remettre l’attestation d’assurance locative, conformément aux prescriptions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Il convient encore de déduire du montant de la dette les divers frais inclus dans le décompte mais compris dans les dépens de l’instance soit la somme de 127,68 euros au titre du commandement de payer du 10 avril 2024.
Il convient en outre de déduire le mois de novembre 2024 de la dette, soit la somme de 258,75 euros, le bail ayant été résilié le 13 septembre 2024.
Déduction faite de l’ensemble de ces sommes, la dette locative s’élève à la somme de 3.531,68 euros.
Mme [B] [P] et M. [C] [P], non-comparants, n’apportent aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
S’agissant d’une dette ménagère entre époux relevant de l’application de l’article 220 du code civil,, il convient de les condamner solidairement à payer la somme de 3.531,68 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au 30 septembre 2024 dernière échéance incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2025, date de l'assignation.
Sur les demandes accessoires :
Mme [B] [P] et M. [C] [P], qui succombent à l’instance, supporteront in solidum la charge des dépens.
L’équité commande de rejeter la demande d’indemnité présentée par LMH au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,
CONDAMNE solidairement Mme [B] [P] et M. [C] [P] à payer à LMH la somme 3.531,68 euros, créance arrêtée au 30 septembre 2024, terme de septembre 2024 inclus, au titre des loyers et charges dus à cette date, avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2025, date de l'assignation ;
DEBOUTE LMH de toutes demandes plus amples ou contraires ;
DIT n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Mme [B] [P] et M. [C] [P] aux dépens ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé à Lille par mise à disposition au greffe, le 15 janvier 2026.
LA CADRE GREFFIERE LA JUGE
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