Texte intégral
Date de délivrance des copies par le greffe :
1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me PARRAVICINI + 1 CCC à Me STIFANI
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 1ère Chambre section B
JUGEMENT DU 05 Août 2026
DÉCISION N° 2026/
N° RG 26/01076 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QTR5
DEMANDERESSE :
La S.A.S. AZUR IMMOBILIER PACA, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 908 562 135, prise en la personne de son Président en Exercice Monsieur [H] [I], [U], [B].
C/[X]
34 rue Gioffredo
06000 NICE
représentée par Me Nino PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [P] [V]
né le 11 Décembre 1940 à ANTIBES (06600)
1616 chemin Notre Dame
06220 VALLAURIS
représenté par Me François STIFANI de la SELAS STIFANI - FENOUD - BECHTOLD, avocats au barreau de GRASSE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
Président : Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente
Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ
Vu l’article 760 du code de procédure civile ;
DÉBATS :
Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 08.07.2026,
A l’audience publique du 08.07.2026,
Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 05.08.2026.
*****
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2026 à la requête de la société AZUR IMMOBILIER PACA, SAS, à l’encontre de Monsieur [P] [V], assignation enrôlée sous le numéro 26/1076, et tendant à condamner le requis à régulariser l’acte authentique de vente de la maison d’habitation située 16, Avenue de l’Esterel à Antibes
Vu les conclusions de désistement d’instance et action notifiées le 25 juin 2026 par la société AZUR IMMOBILIER PACA
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action notifiées le 26 juin 2026 par Monsieur [P] [V]
Vu les dispositions de l'article 778 du code de procédure civile,
Le président de la conférence présidentielle a déclaré l'instruction close le 8 juillet 2026 et a fixé l'audience le jour même
MOTIFS
En application des dispositions des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action, et à titre principal par l'effet du désistement d'instance. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l‘acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l’espèce, la société AZUR IMMOBILIER PACA se désiste de son instance et de son action, et Monsieur [P] [V] accepte ce désistement d’instance et d’action. Ce désistement est donc parfait et éteint l’instance et l’action.
Monsieur [P] [V] conclut que chaque partie conserve à sa charge les dépens. Il s’ensuit qu’il existe un accord pour que chaque partie conserve à sa charge les dépens par elle exposés.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 384 et 385, 394 et suivants du code de procédure civile
Donne acte à la société AZUR IMMOBILIER PACA de son désistement d’instance et d’action et à Monsieur [P] [V] de son acceptation de ce désistement d’instance et d’action
Constate le caractère parfait de ce désistement et l’extinction de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro RG 26/1076 par l’effet de ce désistement
Prononce le dessaisissement du tribunal
Juge que , conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera la charge des dépens par elle exposés
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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