Texte intégral
AUDIENCE DU 11 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 24/01057 - N° Portalis DB3X-W-B7I-TIKN6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT-DE-FRANCE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT RENDU LE : ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par Maëlle VAN DEN BOSSCHE, Juge au tribunal judiciaire de Fort-de-France, Présidente de l’audience du Pôle social,
Assistée de Mireille PETIOT, Greffier.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Mme [R] [D], ayant pouvoir.
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [L] [G] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Sara CARETO, avocat au barreau de MARTINIQUE.
*
DÉBATS
L'affaire a été plaidée le 12 Juin 2026 en audience publique et le jugement mis en délibéré au 11 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
* * * * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2024, la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique (ci après la Caisse) a fait signifier à madame [L] [Z] une contrainte en date du 28 octobre 2024 pour un montant de 2 044 euros portant sur les cotisations et contributions sociales « TRAVAILLEUR INDEPENDANT », majorations et pénalités appelées au titre du 2e trimestre 2024.
Par requête déposée au greffe le 5 novembre 2024, madame [L] [Z] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Initialement appelée à l’audience du 30 mai 2025 et après plusieurs renvois à la demande de l’une ou l’autre des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 12 juin 2026.
A l’audience, la Caisse, valablement représentée par son audiencière et s’en rapportant à ses conclusions du 21 novembre 2025, sollicite la validation de la contrainte ainsi que la condamnation de madame [L] [Z] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle souligne que madame [L] [Z] étant directrice générale de la SELAS [1] et actionnaire majoritaire à hauteur de 90 actions sur 100, aucun lien de subordination n’est établie avec la société, de sorte qu’elle est valablement affiliée au régime des travailleurs indépendants.
Oralement, elle confirme que les cotisations ont été réglées.
En défense, madame [L] [Z], représentée par son conseil et s’en rapportant à ses conclusions écrites du 1er juin 2026, demande au tribunal d’annuler en totalité les majorations de retard réclamées à madame [L] [Z] et d’annuler la contrainte litigieuse.
A titre subsidiaire, elle demande au tribunal de lui accorder une remise totale des majorations de retard. En tout état de cause, elle demande que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’elle a réglé les cotisations réclamées en principal, de sorte que seules restent réclamées les majorations de retard d’un montant de 97 euros.
Elle soutient qu’aux termes d’un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 10 avril 2025, que certaines majorations de retard appliquées par les organismes de recouvrement revêtent le caractère d’une sanction à caractère punitif, de sorte qu’elles sont soumises au contrôle de proportionnalité du juge.
Elle explique en ce sens que les retards de paiement sont de faible durée et ont été suivi d’une régularisation intégrale, que les montants en cause sont modestes et que la défaillance ponctuelle s’explique par la liquidation judiciaire qui a affecté sa structure d’exercice. Elle en conclut que les majorations appliquées sont disproportionnées.
A titre subsidiaire, elle indique qu’elle a valablement saisi la Caisse d’une demande de remise des majorations le 24 janvier 2026 à laquelle cette dernière a opposé un rejet implicite. Elle soutient ainsi qu’elle est bien fondée à solliciter du tribunal qu’il lui accorde une remise.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
A l’issue des débats, la Caisse a transmis, contradictoirement à l’égard de la partie adverse et répondant à une demande du tribunal formulée dans le cadre des articles 442 et 445 du code de procédure civile, un état des débits actualisé.
MOTIFS
A titre liminaire, il sera également rappelé que l’ensemble des demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et qui se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, telles que celles visant à voir « constater » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile. Il ne sera donc pas statué sur celles-ci et elles ne donneront pas lieu à mention dans la présente décision. Il s’agit en effet de moyens et non de prétentions.
Sur la recevabilité de l'opposition
En application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition à contrainte doit être formée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification.
En l’espèce, madame [L] [Z] a formé opposition à la contrainte signifiée le 30 octobre 2024 par requête du 5 novembre 2024. Son recours, formé dans les 15 jours, est donc recevable.
Sur le bien fondé de l’opposition
Il résulte de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en la cause, que toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant.
L’article R.133-3 du même code dispose que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il est rappelé qu’en matière d’opposition à contrainte, ce n’est pas à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de la créance, mais au cotisant qui forme opposition d’établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l’assiette, ou le montant des cotisations.
En l’espèce, il est constant entre les parties que la dette de la Caisse est désormais soldée en principal et en majorations de retard, suite à un virement effectué par madame [L] [Z] le 12 mars 2025 d’un montant de 1 947 euros et comme le démontre par ailleurs un état des débits versés par la Caisse arrêté au 10 septembre 2026.
Dès lors, la contrainte litigieuse est en réalité sans objet, de même que les développements de madame [L] [Z] sur la proportionnalité des majorations ainsi que sur une éventuelle demande de remise.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
En l’espèce, les frais de signification seront à la charge de madame [L] [Z], qui s’est acquittée des sommes dues postérieurement à la contrainte.
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de madame [L] [Z].
Au regard de la situation économique des parties, il convient de débouter la Caisse de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en formation incomplète après avoir pris l'accord des parties, conformément aux dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
DECLARE recevable l'opposition formée par madame [L] [Z] ;
CONSTATE que la contrainte délivrée le 28 octobre 2024 par la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique et signifiée le 30 octobre 2024 à madame [L] [Z] pour un montant de 2 044 euros portant sur les cotisations et contributions sociales « TRAVAILLEUR INDEPENDANT », majorations et pénalités appelées au titre du 2e trimestre 2024 est devenue sans objet, la dette ayant été ramenée à 0 euro ;
DEBOUTE la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE madame [L] [Z] aux frais de signification de la contrainte ainsi qu'aux dépens ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par
La Greffière La Présidente
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