Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DE L’EXECUTION
N° RG 26/00003 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GCWL
Minute : 26/00030
JUGEMENT DE RENVOI
(article R.322-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution)
du 03 Septembre 2026
A l'audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de Saisies Immobilières du 03 Septembre 2026 tenue par Madame ESCALLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame BOURGEOIS, greffière, a été appelée l’affaire opposant :
CREANCIER POURSUIVANT :
DEMANDERESSE
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L’ALBANAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant
À
PARTIES SAISIES :
DÉFENDEURS
Monsieur [K] [G] [J] [V], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [I] [T] divorcée [V], née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
non comparante
Vu le jugement d’orientation en date du 20 mai 2026 ayant autorisé la vente amiable des biens appartenant à [K] [V] et [I] [T], situés sur la commune de [Localité 3], [Adresse 4], figurant au cadastre Section [Cadastre 1] A, Numéro [Cadastre 2] pour une surface de 2 a 64 ca et Section [Cadastre 1] A, Numéro [Cadastre 3] pour une surface de 1 a 31 ca, et plus particulièrement :
1° - Sur la parcelle n° [Cadastre 3] ( située en face de la parcelle n° [Cadastre 2]) :
Un tènement comprenant une dépendance mitoyenne à usage :
- de garage accessible par une double porte en bois en mauvais état situé le long de la route du Val, avec un dégagement au fond,
- d’un atelier accessible par une porte en bois en mauvais état situé le long de la [Adresse 5],
- d’un atelier accessible par une porte en bois situé le long de la limite de propriété avec la parcelle n°[Cadastre 4],
- d’une grange en mauvais état faisant office de débarras, accessible par une échelle située côté garage,
2° - Sur la parcelle n° [Cadastre 2] :
Une maison mitoyenne à usage d’habitation d’une surface habitable totale de 127,81 m² comprenant :
- au sous-sol : une cave n° 1 librement accessible, une cave n° 2 accessible par la cave n° 1 et par l’extérieur, côté jardin,
- au rez-de-chaussée : une pièce n°1 accessible par une porte d’entrée à deux vantaux horizontaux, en cours de rénovation, une pièce n° 2 sur un sur-niveau accessible par la pièce n° 1, en cours de rénovation,
- au premier étage accessible par une échelle en bois et en cours de rénovation : un palier non sécurisé, une pièce n° 3, un dégagement, une pièce n° 4, une pièce n° 5 avec placard,
- au deuxième étage accessible par une échelle en bois : deux pièces en cours de rénovation,
Avec un espace de jardin et une aire de stationnement,
et renvoyé l’affaire à l’audience de ce jour ;
A l’appel de la cause, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L’ALBANAIS sollicite du Tribunal le renvoi de l’affaire sur le fondement de l’article R.322-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution, la vente du bien devant intervenir prochainement. Elle produit l’avenant à la promesse d’achat signé les 07 et 10 août 2026.
SUR QUOI
Attendu qu’il est justifié que la vente du bien doit prochainement se réaliser, qu’il y a lieu conformément à l’article R.322-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution d’accorder un délai supplémentaire et de renvoyer l’affaire à l’audience du 03 décembre 2026 ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de l’Exécution statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
ACCORDE un délai supplémentaire à [K] [V] et [I] [T] afin de finaliser la vente du bien leur appartenant ;
RENVOIE l’affaire à l’audience du 03 décembre 2026 à 14 heures ;
Et la présente décision a été signée par la Juge de l’Exécution et la Greffière.
La Greffière La Juge de l’Exécution
Véronique BOURGEOIS Valérie ESCALLIER
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