Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 22 septembre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05386 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN3EO
Décision déférée : ordonnance rendue le 19 septembre 2026, à 16h35, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Ludivine Floret du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [O] [K]
né le 15 Juillet 1997 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise
assisté de M.[C] [I], tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
demeurant [Adresse 1]
Ayant pour conseil choisi Me Henri-louis Dahhan, avocat au barreau de Paris,
LIBRE, comparant à l'audience, convoqué par le commissariat territorialement compétent l'adresse ci-dessus indiquée ;
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 19 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 20 septembre 2026, à 23h01, par le conseil du préfet de police ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 21 septembre 2026 à 14h45 à Me Henri-louis Dahhan, avocat au barreau de Paris, conseil choisi qui ne se présente pas ;
- Vu le courriel reçu en date du 22 septembre 2026 à 09h33 par le conseil de M. [O] [K] indiquant que l'appel préfet est sans objet car il a été assigné à résidence ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [O] [K], né le 15 juillet 1977 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 15 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.
Le 18 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 19 septembre 2026 à 16 heures 35, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la mise en liberté de M. [O] [K] au motif que la preuve de la comparution devant le juge du siège dans le délai légal n'est pas rapportée, entrainant l'irrégularité de la procédure.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 20 septembre 2026 à 23 heures 01 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que la levée de la garde à vue a eu lieu le 14 septembre à 19 heures et M. [O] [K] a été présenté au Procureur le lendemain à 13 heures 48, soit un peu plus de 18 heures après.
Le conseilde M. [K] indique qu'il a été assigné à résidence de sorte que l'appel est sans objet/
MOTIVATION
Les pièces de la procédure permettent de constater que M. [O] [K] a été assigné à résidence de sorte que l'appel sollitant la prolongation d'une rétention qui a pris fin est désormais privé d'objet.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS sans objet l'appel du préfet, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer.
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 22 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant Le conseil de l'intéressé
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