Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue par Monsieur L. BARBIER, Président, juge des référés
assisté de N.BETIT, cadre greffier placé, lors des débats et de C. GRAILLAT, greffier lors du prononcé
Le 03 Juin 2026
N° RG 26/00288 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I543
DEMANDEURS
Monsieur [Q] [A]
né le 06 Juillet 1965 à [Localité 1] (HAUTS-DE-SEINE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Olivier JULIEN de la SCP GOURRET JULIEN, avocats au barreau de VALENCE, avocats postulant, Me Aline BOUDAILLIEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
Madame [O] [S] épouse [A]
née le 20 Novembre 1959 à [Localité 3] (DROME)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Olivier JULIEN de la SCP GOURRET JULIEN, avocats au barreau de VALENCE, avocats postulant, Me Aline BOUDAILLIEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
DEFENDERESSES
Société EG SOL ALPES
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Laure VERILHAC de la SELARL SELARL LVA AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
Compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Laure VERILHAC de la SELARL SELARL LVA AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE, avocats postulant, Me Laure-Cécile PACIFICI, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
Compagnie d’assurance AM-GMF
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante
Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Maître France MASSOT de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
Compagnie d’assurance MAF
[Adresse 6]
[Localité 8]
représentée par Maître Charlotte BESSON de la SELARL CHARLOTTE BESSON AVOCAT, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 7]
[Localité 9]
représentée par Maître Béatrice COLAS de la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD
[Adresse 8]
[Localité 10]
représentée par Maître France MASSOT de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
Compagnie d’assurance GMF ASSURANCES
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Mathilde BRUNEL de la SELARL AVOCAJURIS, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
S.A.R.L. ATELIER D’ARCHITECTURE 3A
[Adresse 9]
[Localité 11]
représentée par Maître Charlotte BESSON de la SELARL CHARLOTTE BESSON AVOCAT, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
Société RHONE ALPES CONSTRUCTION
[Adresse 10]
[Localité 12]
non comparante
Compagnie d’assurance SMABTP
[Adresse 11]
[Localité 13]
représentée par Maître Laure VERILHAC de la SELARL SELARL LVA AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, es qualité d’assureur de la Société AEDES CONSTRUCTION
[Adresse 12]
[Localité 14]
représentée par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, avocats plaidant
Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, es qualité d’assureur de la Société RHONE ALPES CONSTRUCTION,
[Adresse 12]
[Localité 14]
représentée par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, avocats plaidant
Compagnie d’assurance MAAF
[Adresse 13]
[Localité 15]
représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE, avocats plaidant
S.E.L.A.R.L. SBCMJ
[Adresse 14]
[Localité 16]
non comparante
Société SPEF
[Adresse 15]
[Localité 12]
non comparante
Société BETEBAT 26
[Adresse 16]
[Localité 17]
non comparante
Compagnie d’assurance MMA IARD
[Adresse 7]
[Localité 9]
représentée par Maître Béatrice COLAS de la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
DÉBATS
Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience du 20 Mai 2026, le président a rendu ce jour la décision ainsi qu’il suit par mise à disposition au greffe ;
Copie exécutoire délivrée par RPVA en application de l’article 676 du CPC à
Maître Mathilde BRUNEL de la SELARL AVOCAJURIS
Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET
Maître Charlotte BESSON de la SELARL CHARLOTTE [Localité 18] AVOCAT
Maître Béatrice COLAS de la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY
Maître France MASSOT de la SELARL FAYOL AVOCATS
Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS
Maître Olivier JULIEN de la SCP GOURRET JULIEN
Me Laure-Cécile PACIFICI
Maître Laure VERILHAC de la SELARL LVA AVOCATS
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice, auxquels il est expressément renvoyés pour un plus ample exposé des faits et prétentions de demandeurs, Madame [O] [S] et Monsieur [Q] [A], ont fait citer la S.A GMF ASSURANCES, la société d’assurance mutuelle AM-GMF, la S.A.R.L ATELIER D’ARCHITECTE 3A, la S.A.S EG SOL ALPES, la société d’assurance mutuelle SMABTP, la S.A.S RHONE ALPES CONSTRUCTION, la société d’assurance mutuelle MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS, la S.A ABEILLE IARD ET SANTE, et la S.A MAAF ASSSURANCES SA, la S.A.R.L SELARL SBCMJ, la société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE, la société S.P.E.F, la S.A AXA FRANCE IARD, la S.A.S BETEBAT BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES DU BATIMENT, la S.A MMA IARD, la S.A MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, l’assurance mutuelle agricole CRAMA MEDITERRANEE GROUPAMA MEDITERRANEE, aux fins de voir ordonner l’extension des opérations d’expertise ordonnées par décision présidentielle du 26 juin 2024, avec Madame [R] [D] en qualité d’expert, à la déclaration de sinistre régularisé entre les mains de la société GMF le 18 juillet 2024, aux fins d’obtenir tous éléments d’information permettant de déterminer si les désordres ont pour cause déterminante les mouvements différentiels consécutifs à la sécheresse et réhydratation des sols ayant fait l’objet des arrêtés de catastrophe naturelle en ce compris l’arrêté du 18 juin 2024 publié au journal officiel du 02 juillet 2024 ; outre qu’il soit statué sur les dépens.
La S.A MAAF ASSSURANCES SA, par son conseil et des écritures élevées au contradictoire, à titre principal, estime le juge des référés incompétent pour étendre la mission de l’expert compte tenu du fait que la juridiction au fond a été saisie, à titre subsidiaire, formule protestations et réserves d’usage ; outre que les demandeurs soient condamnés aux dépens avec distraction au profit de son conseil.
La S.A ABEILLE IARD ET SANTE, par son conseil et des écritures élevées au contradictoire, à titre liminaire, s’en rapporte quant à la question de la compétence de la présente juridiction, et à titre principal, formule protestations et réserves d’usage ; outre qu’il soit statué sur les dépens.
L’assurance mutuelle agricole CRAMA MEDITERRANEE GROUPAMA MEDITERRANEE, par son conseil et des écritures élevées au contradictoire, ne s’oppose pas à la demande d’extension et formule protestations et réserves d’usage ; outre que les demandeurs soient condamnés aux dépens.
La S.A.R.L ATELIER D’ARCHITECTE 3A, par son conseil et des écritures élevées au contradictoire, ne s’oppose pas à la demande d’extension et formule protestations et réserves d’usage ; outre que les dépens soient réservés.
La société d’assurance mutuelle SMABTP, par son conseil et des écritures élevées au contradictoire, ne s’oppose pas à la demande d’extension et formule protestations et réserves d’usage.
La S.A GMF ASSURANCES, par son conseil et des écritures élevées au contradictoire, estime que la présente juridiction est incompétente au profit du juge du fond, et s’en rapporte ; outre que les dépens soient réservés.
La S.A MMA IARD et la S.A MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, par son conseil et des écritures élevées au contradictoire, s’en rapport quant la compétence de la présente juridiction, ne s’oppose pas à l’extension, et formule protestations et réserves d’usage ; outre que les dépens soient laissés à la charge des demandeurs.
La S.A AXA FRANCE IARD, par son conseil et des écritures élevées au contradictoire, s’en rapporte quant à la demande d’extension ; outre que les dépens soient réservés.
La société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE, par son conseil et des écritures élevées au contradictoire, s’en rapporte quant à la demande d’extension ; outre que les dépens soient réservés.
Madame [O] [S] et Monsieur [Q] [A], par leur conseil et leurs dernières écritures élevées au contradictoire, maintient ses entières demandes, estime que la présence juridiction est compétente, d’une part, en ce que seul le juge qui a commis le technique peut accroître ou restreindre la mission confiée et que l’interdiction faite au juge d’ordonner les mesures d’instruction ne s’applique que si l’instance au fond est ouverte quant au même litige, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, et d’autre part, en ce qu’il a été prononcé au fond un sursis à statuer et l’affaire radiée dans l’attente du dépôt du rapport, ce qui fait obstacle au dépôt d’une requête à ce stade.
La société d’assurance mutuelle AM-GMF, la S.A.S EG SOL ALPES, la S.A.S RHONE ALPES CONSTRUCTION, la société d’assurance mutuelle MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS, la S.A.R.L SELARL SBCMJ, la société S.P.E.F, la S.A.S BETEBAT BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES DU BATIMENT, bien que régulièrement assignées, n’ont pas constitué avocat et ainsi n’opposent aucun argument en défense.
La décision a été fixée en délibéré au 03 juin 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS
Sur la compétence
L’article 75 du Code de procédure civile dispose que s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Selon l’article 789 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le Juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour notamment allouer une provision pour le procès et ordonner toutes autres mesures provisoires.
Il ressort de la combinaison des articles 381 et 383 du Code de procédure civile que la radiation entraine la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours, et qu’à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.
Il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que le Juge des référés reste compétent pour allouer une provision ou ordonner toutes mesures provisoires dès lors qu’il a vérifié et énoncé dans son ordonnance qu’aucun Juge de la mise en état n’avait été désigné à la suite d’une instance au fond tendant aux mêmes fins et opposants les mêmes parties (2ème chambre civile 11 janvier 1995, N°93-12.889, et 18 mars 1998, N°96-18.510).
Encore, lorsqu’une demande est présentée postérieurement à la désignation du magistrat chargé de la mise en état, celui-ci est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent à l’exclusion de toute autre formation de la juridiction, pour modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées (2ème chambre civile, 28 février 1996, N°93-19.742), et la radiation ne fait en principe que suspendre l'instance (2ème chambre civile, 09 juillet 2009, N°08-13.451), le Juge de la mise en état reste ainsi saisi.
En l’espèce il a été introduit une instance au fond, qui concerne les mêmes parties qu’à la présente l’instance, afin d’obtenir l’indemnisation des mêmes désordres aujourd’hui invoqués, et un Juge de la mise en état a été désigné.
Par ordonnance en date du 13 mars 2025, le Juge de la mise en état a prononcé la radiation de cette affaire des rôles, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, dont l’extension est aujourd’hui sollicitée. Il convient de rappeler que la radiation d’une affaire des rôles d’une juridiction n’équivaut pas à un dessaisissement, et ne fait pas obstacle à une demande aux fins de réinscription.
La présente demande d’extension tend à qu’il soit recherché tous éléments d’information permettant de déterminer si les désordres allégués, qui ont justifiés la mesure d’expertise toujours en cours, sont consécutifs ou non à la sécheresse et réhydratation des sols, ce qui démontre encore qu’il s’agit du même litige.
Il ressort de l’ensemble de ces constatations que le Juge des référés est dans l’obligation de se déclarer incompétent au profit du Juge de la mise en état.
Sur les dépens
Il n’apparait pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties ses dépens, les parties étant déboutées de leurs demandes à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et exécutoire à titre provisoire,
DECLARONS la présente juridiction incompétente au profit du Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Valence ;
LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
La greffière Le juge des référés
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes en exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.
A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, Nous, Greffier, avons signé les présentes.