Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06156 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COA3R
Décision déférée : ordonnance rendue le 22 octobre 2026, à 16h27, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Elise Thévenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTS :
LE PREFET DE SEINE-[Localité 1]
ayant pour avocat le cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon
Informé le 23 octobre 2026 à 14h21, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ :
M. [J] [K]
Né le 14 avril 2003 à [Localité 2], de nationalité algérienne
anciennement RETENU au centre de rétention : [S] [H]
Informé le 23 octobre 2026 à 14h21, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 22 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de Seine-Saint-Denis enregistrée sous le numéro RG 26/5863 et celle introduite par le recours de l'intéressé enregistrée sous le numéro 26/5864, déclarant irrecevable la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis, disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [J] [K], ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [J] [K] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, rappelant à M. [J] [K] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel interjeté le 23 octobre 2026, à 12h21, par le préfet de Seine-[Localité 1] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du même code, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. L'article R743-11 alinéa 1 exige : "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".
En l'espèce, la décision a déclaré la requête de la préfecture irrecevable pour défaut de pièce justificative utile en ce que les pièces relatives à la saisine des autorités consulaires ont été adressées postérieurement à la requête sans justification d'une impossibilité.
La déclaration d'appel se borne à affirmer que les pièces relatives aux diligences ne constituent pas des pièces justificatives utiles sans expliquer ce point alors même que le contrôle des diligences relève de l'office premier du juge judiciaire ; et que ladite pièce a été adressée " avant les débats " (sic) sans répondre à la critique de l'absence de justification d'une impossibilité de la joindre à la requête.
Dans ces conditions, il ne peut être considéré que la déclaration d'appel est motivée au sens de l'article R.743-11.
A défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 24 octobre 2026 à 10h10
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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