Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52368 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNCK
FMN° :1
Assignation du :
25,26 et 27 Mars 2026
N° Init : 20/54458
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 juin 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Benoît ARNAUD, avocat au barreau de PARIS - #R0169
DEFENDERESSES
S.A.S. P.R.S
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non constituées
S.A.R.L KHEPHREN FACADES
[Adresse 4]
[Localité 4]
non constituées
S.A.R.L. PROTEGER COLORISER LE BETON
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non constituées
S.A.R.L. ACHIN COUVERTURE PLOMBERIE FUMISTERIE
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Claire BLANCHARD-DOMONT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC223
DÉBATS
A l’audience du 21 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 25,26 et 27 mars 2026 et les motifs y énoncés,
Vu les protestations et réserves formulées en défense ;
Vu notre ordonnance du 30 Juillet 2020 par laquelle Monsieur [Z] [C] a été commis en qualité d’expert et celle du 15 septembre 2020 ayant désigné Madame [R] [Q] pour le remplacer ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
-La S.A.S. P.R.S
-La S.A.R.L KHEPHREN FACADES
-La S.A.R.L. PROTEGER COLORISER LE BETON
-La S.A.R.L. ACHIN COUVERTURE PLOMBERIE FUMISTERIE
notre ordonnance du 30 Juillet 2020 par laquelle Monsieur [Z] [C] a été commis en qualité d’expert et celle du 15 septembre 2020 ayant désigné Madame [R] [Q] pour le remplacer ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 novembre 2026 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 29 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY David CHRIQUI
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