Texte intégral
Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson - Me Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 22/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024050544
ENTRE :
SARL TRANS-MISSIONS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Lyon B 480329028
Partie demanderesse : assistée de la SELARL HDNP AVOCATS ASSOCIES - Me Hervé DESCOTES, Avocat au Barreau de Lyon et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
ET :
SAS DPD FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2], [Localité 1] - RCS de Nanterre B 444420830
Partie défenderesse : assistée de SELARL PBA LEGAL - Me Emmanuel GOUESSE Avocat (J086) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON - Me Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
Une convention à durée indéterminée a été signée, le 16 novembre 2020, entre la SARL TRANS-MISSIONS ci-après « MISSIONS » et la SAS DPD France ci-après « DPD », commissionnaire de transport, filiale du Groupe la Poste, pour le ramassage, le transport et la livraison de colis sur le [Localité 2],
Selon MISSIONS, à la demande de DPD, elle a dû s'équiper de 4 véhicules électriques, floqués avec le signalétique DPD, ce que MISSIONS a fait via quatre contrats de location longue durée (4ans) pour un cout global de 3.062,54 euros TTC / mois.
Le 20 juin 2023 DPD a notifié à MISSIONS, ainsi qu'aux autres sous-traitants, la résiliation du contrat au 30 septembre 2023 au motif d'une réorganisation prochaine du réseau de transport, qu'elle avait évoquée avec MISSIONS en avril 2023.
Le 19 juillet 2023 MISSIONS constatait sur le site ANDCO TRANSPORT l'appel d'offres de DPD pour le secteur du [Localité 2] et [Localité 3], appel d'offres pour laquelle elle enregistrait sa candidature. Le 8 septembre 2023, MISSIONS relançait DPD sur l'absence d'information relative à la soumission à l'appel d'offres.
DPD informait MISSIONS qu'elle n'était pas retenue, par lettre du 1 er septembre 2023, reçue le 8 septembre selon MISSIONS.
L'éviction de l'appel d'offres de DPD subie par MISSIONS ainsi que la résiliation illicite du contrat faite par DPD, faits contestés par DPD, ont obligés MISSIONS a assigné DPD. Ainsi se présente l'affaire.
La procédure
* Par acte extrajudiciaire du 9 aout 2024, remis à DPD, en son siège, à personne ayant acceptée l'acte selon la procédure de l'article 655 du CPC, MISSIONS assigne DPD devant ce tribunal
* Par conclusions soutenues à l'audience du 04 avril 2025, MISSIONS demande à ce tribunal de :
Vu le contrat conclu entre la société DPD France et la société TRANS MISSIONS Vu la mise en demeure adressée à la société CHALLENGE MBS le 24 novembre2023 (sic),
Vu les articles L 442-1 et suivants du Code commerce,
* DIRE ET JUGER responsable la société DPD France des fautes commises dans l'exécution et la rupture du contrat conclu le 16 novembre 2020 avec la société TRANS MISSIONS.
* DIRE ET JUGER que la société DPD France a violé l'article 12 du contrat signé le 16 novembre 2020 au préjudice de la société TRANS MISSIONS.
* DIRE ET JUGER que la société DPD France a résilié abusivement et brutalement le contrat signé le 16 novembre 2020 au préjudice de la société TRANS MISSIONS.
* DIRE ET JUGER que la société DPD France a déloyalement évincé la société TRANS MISSIONS de l'appel d'offres n°19 596.
* CONDAMNER la société DPD France à payer à la société TRANS MISSIONS la somme globale de 663 472 € de dommages et intérêts, comprenant :
Coût des locations des 4 véhicules électriques pour la période allant du 1 octobre 2023 au 30 novembre 2025 : 79 626,04. €
Dommages et intérêts pour la perte de chiffre d'affaires pour la période allant du 1 octobre 2023 au 30 novembre 2025 : 573 846 € HT (22 071 € x 26 mois)
* Dommages et intérêts pour pratiques commerciales déloyales : 10 000 €.
Subsidiairement,
* CONDAMNER la société DPD France à payer à la société TRANS MISSIONS la somme globale de 347 512 € de dommages et intérêts, comprenant :
Coût des locations des 4 véhicules électriques pour la période allant du 1 er octobre 2023 au 30 novembre 2025 : 79 626,04. €
* Dommages et intérêts pour la de marge brute sur la perte de chiffre d'affaires ( sic ) pour la période allant du 1 octobre 2023 au 30 novembre 2025 : 573 846 € HT (22 071 € x 26 mois) x 44,94 % moyenne marge brute = 257 886 €.
* Dommages et intérêts pour pratiques commerciales déloyales : 10 000 €.
En toute hypothèse,
* DIRE ET JUGER que les condamnations porteront intérêts à compter de la mise en demeure dont la société DPD France a accusé réception le 24 novembre 2023 par application de l'article L441-10 du Code de commerce.
* CONDAMNER la société DPD France à payer à la société TRANS MISSIONS la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
* REJETER la demande de la société DPD France pour écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir, en ce qu'elle est dépourvue de tout fondement.
* CONDAMNER la société DPD France aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
Par conclusions soutenues à l'audience du 30 mai 2025, DPD demande à ce tribunal de :
Vu les articles 1102 et 1211 du Code civil, Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 du Code de commerce,
A titre principal,
JUGER que le demandeur ne démontre aucune faute à l'encontre de DPD ;
A titre subsidiaire,
JUGER que le demandeur ne justifie ni d'une faute imputable à DPD France, ni du principe ni du quantum des préjudices qu'il allègue ;
En conséquence,
DEBOUTER le demandeur de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de DPD France ;
A titre infiniment subsidiaire,
LIMITER le prétendu préjudice du demandeur à une perte chance de participer à l'appel d'offres organisé par DPD France ;
En tout état de cause,
CONDAMNER le demandeur à verser à DPD France la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER le demandeur à supporter les entiers dépens de l'instance.
ECARTER l'exécution provisoire du jugement en cas de condamnation du défendeur.
A l'audience publique du 30 mai 2025 à laquelle les parties ont été convoquées, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC,
Les parties ne s'opposant pas à être entendues par le seul juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du CPC, elles ont été régulièrement convoquées à son audience du 20 juin 2025, à laquelle elles sont présentes.
Après avoir entendu leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats et a annoncé que le jugement, mis en délibéré serait prononcé par sa mise à disposition des parties au greffe le 22 septembre 2025, selon l'article 450 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
A l'appui de sa demande, MISSIONS explique que :
* DPD n'a pas respecté l'article 12.1 du contrat qui oblige DPD a justifié d'une adaptation du contenu des prestations et a consulté le transporteur en cas d'adaptation du contrat. En ce sens la résiliation est illicite,
* DPD n'a pas respecté les termes de l'article 12.2 imposant à DPD une invitation par écrit à participer à un appel d'offres. De ce fait la rupture des relations commerciales est à considérer comme brutale.
* MISSIONS a été empêché de participer à l'appel d'offres.
* MISSIONS demande le respect des clauses du contrat qui lui sont applicables, ce que n'a pas fait DPD,
* La location pendant 48 mois des 4 véhicules électriques devient une perte sèche, faute de contrat avec DPD,
* MISSIONS fourni une attestation de marge brute et estime son préjudice à 26 mois de perte de marge brute,
Pour sa défense, DPD réplique que :
* Aucune faute ne peut être retenu vis-à-vis de DPD pour avoir mis en œuvre la résiliation du contrat avec préavis et n'avoir pas retenu MISSIONS dans le cadre de l'appel d'offres : DPD a réorganisé l'ensemble de ses livraisons sur [Localité 4] et résilié l'ensemble des conventions avec ses sous-traitants,
* L'application de l'article 12.1 ( rapprochement des parties en cas d'aménagements des prestations ) ne vise pas à faire abstraction des dispositions de l'article 10 ( résiliation du contrat ),
* L'article 12/2 invoqué par MISSIONS et interprété comme un droit automatique de soumissionner à tout nouvel appel d'offres, n'est en fait qu'une possibilité et dans ce cadre la résiliation du contrat est automatique,
* La rupture des relations commerciales n'est pas brutale car MISSIONS a été informé oralement en Avril 2023 puis par écrit le 11 mai 2023 et enfin par notification le 20 juin 2023 avec un préavis de 3 mois, l'effet de la résiliation étant au 30 septembre 2023,
* Le taux d'emprise de DPD chez MISSIONS n'est que de 11% ; MISSIONS dispose d'un grand nombre de licence de transport (43),
* MISSIONS a été informé comme les autres sous-traitants de l'appel d'offres via la plateforme ANDCO TRANSPORT ; DPD est libre de choisir ses cocontractants et n'a pas retenu MISSIONS, à bon escient, compte tenu des discussions préalables entre les parties et le désaccord de MISSIONS vis-à-vis de DPD sur les nouvelles modalités tarifaires,
* L'appel d'offres était clos le 31 aout 2023, et MISSIONS a été informé de sa non retenue par un courrier du 1 er septembre 2023 réceptionné le 4 septembre 2023,
* L'investissement en véhicules électriques n'a jamais été imposé à MISSIONS, il répond aux exigences du marché du transport routier à [Localité 4], et il n'est pas un usage propre à DPD mais commun à tous les donneurs d'ordre du secteur de transport routier à [Localité 4],
* MISSIONS ne donne pas la preuve de la non réutilisation des véhicules électriques, dont le dé flocage est pris en charge par DPD,
* MISSIONS sollicite deux fois l'indemnisation d'un même préjudice,
* MISSIONS ne justifie pas de façon suffisante de la marge brute sur couts variables, à la base de son calcul d'un préjudice
SUR CE
Dans la présente instance sont formulées des demandes de « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater » ; de telles demandes constituent en réalité une synthèse des moyens développés dans le corps des écritures des parties ; à ce titre elles n'ont aucune portée juridique, de sorte que, faute de constituer des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de telles demandes ne méritent, sous cette qualification, aucun examen,
1/ sur les manquements contractuels de DPD
Attendu que MISSIONS allègue que DPD aurait manqué aux obligations contractuelles de l'article 12.1 en résiliant la convention à durée indéterminée en cours depuis 2020 et en ne consultant pas préalablement MISSIONS,
L'article 12.1stipule : « 12.1 Adaptation du Contrat L'activité de DPD France peut nécessiter une adaptation du contenu des prestations offertes à ses clients en fonction de leurs besoins ainsi qu'une modification de son organisation en fonction du volume des prestations à fournir à ces derniers. Au cas où des aménagements affecteraient substantiellement l'objet du présent contrat, les Parties se rapprocheront pour en renégocier les termes de bonne foi. …»
Or le tribunal constate que par les mails du 12 avril 2023, du 12 et 16 mai 2023 ainsi que par le courrier du 11 mai 2023, DPD fait part à MISSIONS ainsi qu'à tous ses sous-traitants que suite à l'ouverture d'une seconde agence dans la région lyonnaise, elle entreprenait une complète réorganisation de son organisation sur cette région qui serait suivie par un appel d'offres national.
En l'espèce, il ne peut pas être considéré qu'une réorganisation interne s'apparente à une adaptation des prestations ou de l'organisation des prestations dictée par les besoins des clients de DPD,
En conséquence, le tribunal ne retiendra pas le moyen, inopérant, invoqué par MISSIONS relatif à l'article 12.1,
Attendu que MISSIONS allègue que DPD aurait manqué aux obligations contractuelles de l'article 12.2 qui stipule : « 12.2 Consultation DPD France informe le Transporteur qu'il procède régulièrement à des consultations relatives aux prestations qu'il souhaite sous-traiter. Le transporteur pourra être invité par écrit à participer à toute consultation organisée par DPD France portant sur tout ou partie des Prestations prévues au présent Contrat. »
Attendu que MISSIONS allègue que DPD ne l'aurait pas consulté pour l'adaptation du contrat mais qu'en l'espèce DPD a informé MISSIONS de l'appel d'offres qu'elle comptait initier mais que, de plus, les termes de l'article 12.2, sur la seule possibilité pour DPD de convier ou de ne pas convier MISSIONS à participer à un appel d'offres, ne créent pas d'obligation pour DPD vis-à vis de MISSIONS.
En conséquence, le tribunal ne retiendra pas le moyen, inopérant, invoqué par MISSIONS relatif à l'article 12.2,
2/ Sur les manquements délictuels de DPD : sur la rupture brutale alléguée par MISSIONS
Attendu que MISSIONS invoque l'article L442-1, Il du code de commerce au titre de la brutalité de la rupture des relations commerciales entre les deux parties en ce qu'elle n'a pas été consulté par DPD préalablement à la résiliation du contrat notifié le 20 juin 2023 pour effet au 30 septembre 2023.
Attendu, cependant, que MISSIONS est transporteur routier et DPD commissionnaire de transport, c'est donc la loi LOTI qui prévaut, dans les faits de l'espèce, sur l'application de l'article L442-1, II à défaut de clause de de préavis écrite,
Mais en l'espèce la convention de sous-traitance de transport en son article 10.2 Durée indéterminée précise : « …chacune des parties est libre d'y mettre fin à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d'un préavis de : …- trois mois si le contrat est en vigueur depuis plus d'un an à la date de sa dénonciation… » et c'est donc cette clause qui est applicable,
Il revient, cependant, au tribunal de vérifier si elle contrevient aux dispositions de l'article L442-1, Il qui stipule : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties. »
Il n'est pas contesté que :
* MISSIONS et DPD sont en relations commerciales depuis novembre 2020 soit depuis 2 ans et 7 mois,
* le taux d'emprise de DPD chez MISSIONS est de l'ordre de 11%,
* MISSIONS dispose de nombreux autres clients,
* un préavis de 3 mois a été effectué,
Le tribunal constate que par les mails du 12 avril 2023, du 12 et 16 mai 2023 ainsi que par le courrier du 11 mai 2023, DPD fait part à MISSIONS, ainsi qu'à tous ses sous-traitants, que suite à l'ouverture d'une seconde agence dans la région lyonnaise, elle entreprenait une complète réorganisation de son organisation sur cette région qui serait suivie par un appel d'offres national.
De plus par lettre LRAR du 20 juin 2023, DPD a notifié par écrit la résiliation du contrat avec un préavis de 3 mois, conforme aux termes de l'article 10.2 du contrat, et, de surcroît, conforme aux dispositions de délai de préavis du contrat type de commissionnaire de transport qui en l'espèce fait office de référence en matière d'usages de commerce pour ce type d'activité.
De sorte que le tribunal ne peut retenir dans les circonstances de la rupture des relations commerciales entre les parties aucune caractéristique de brutalité au sens de l'article L442-1, II du code de commerce, et ne retiendra pas le moyen, inopérant, invoqué par MISSIONS au titre de l'article L442-1, II du code de commerce.
3/ Sur la déloyauté de DPD
Attendu que MISSIONS allègue que DPD n'a pas informé et a évincé MISSIONS du marché de l'appel d'offres avant même la fin de l'appel d'offres,
Mais en l'espèce le tribunal constate que :
* le 16 mai 2023 DPD a adressé à tous les sous-traitants, dont MISSIONS, la proposition de sectorisations avec un nombre de tournées et de colis livrés par secteur dans la cadre du futur appel d'offres
* le 17 juillet 2023, DPD a publié son appel d'offres sur la plateforme « AndCo Transport » ouvert à tous les sous-traitants dont MISSIONS,
Le tribunal constate que MISSIONS, dans le cadre de cet appel d'offres, a été traité de façon impartiale et comme les autres candidats et qu'elle pouvait soumissionner son offre, selon les usages et pratiques courantes, ce qu'elle n'a pas fait.
En l'espèce DPD n'a pas souhaité aborder les aspects tarifaires avec MISSIONS ce qui relève de son libre choix ainsi qu'il l'avait communiqué à tous les participants dans son mail du 19 juillet 2023,
En l'espèce DPD n'a pas souhaité aborder les aspects tarifaires avec MISSIONS ce qui relève de son libre choix ainsi qu'il l'avait communiqué à tous les participants dans son mail du 19 juillet 2023,
La date de clôture de l'appel d'offres était fixée au 31 aout 2023 : en écrivant à MISSIONS qu'elle n'était pas retenue dans le cadre de l'appel d'offre le 1 er septembre 2023, soit le lendemain de la clôture de l'appel d'offres, DPD a scrupuleusement respecté les procédures de l'appel d'offres,
En conséquence le tribunal ne retiendra pas le moyen de déloyauté de DPD, inopérant, invoqué par MISSIONS,
En conséquence des points 1 à 3 évoqués ci-dessus, le tribunal ne reconnait aucune faute commise par DPD, comme allégué par MISSIONS, dans la résiliation de la convention de transport routier entre les parties, et, de ce fait, déboutera MISSIONS de l'ensemble de ces demandes à l'encontre de DPD,
4/ Article 700 du CPC
Attendu que compte tenu des circonstances de l'affaire, DPD a dû pour faire valoir ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens, le tribunal condamnera MISSIONS à payer à DPD la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, déboutant DPD pour le surplus.
5/ Exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit,
7/ Dépens
Attendu que MISSIONS succombe, le tribunal la condamnera aux entiers dépens de l'instance
Sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens et demandes des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ciaprès :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort :
* Déboute la société TRANS- MISSIONS de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société DPD FRANCE,
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,
* Condamne la société TRANS-MISSIONS à payer à la société DPD FRANCE la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC,
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
* Condamne la société TRANS-MISSIONS aux entiers dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 juin 2025, en audience publique, devant M. Thierry Vicaire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Jérôme Simon, M. Thierry Vicaire et Mme Beatric Rego Fernandez
Délibéré le 5 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jérôme Simon, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.