Texte intégral
Affaire :
S.A.R.L. A LED ELECTRICITE / S.A. SYNLAB BIOPAJ
N° RG 25/00221 - N° Portalis DBZO-W-B7J-DI5C
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI
_____________________
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 10 Septembre 2026
ENTRE :
LA SOCIETE A LED ELECTRICITE
société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DOUAI sous le numéro 909861429,
66 Rue du Pavé - 59530 JOLIMETZ
représentée par Me Clément DORMIEU, avocat au barreau D’AVESNES-SUR-HELPE
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
ET :
LA SOCIETE DU LABORATOIRE II
société civile immobilière inscrite au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 889 371 274,
4 Chemin des Croix - 59530 LE QUESNOY
représentée par Me Olivier CAYET, avocat au barreau de CAMBRAI,
DEFENDERESSE AU PRINCIPAL
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
LA SOCIETE SYNLAB BIOPAJ
société d’exercice libérale à forme anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 783 860 919
16 Boulevard Paturle - 59360 LE CATEAU CAMBRESIS
représentée par Me Guy DELOMEZ, avocat au barreau de CAMBRAI,
DEFENDERESSE
Nous, Carole DOTIGNY, Juge au Tribunal judiciaire de CAMBRAI, Juge de la mise en état, assistée de Christian DELFOLIE, greffier, statuant en matière d’incident, après que la cause a été débattue à notre audience du 9 juillet 2026 et la décision mise en délibéré pour être rendue par sa mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026 comme indiqué lors de l’audience.
AVONS RENDU L’ORDONNANCE SUIVANTE :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant devis en date du 1er avril 2023, la SC DU LABORATOIRE II a confié à la société A LED ELECTRICITE des travaux d’électricité d’un local professionnel situé à LE-CATEAU-CAMBRESIS (59360), 7/9 Faubourg de Cambrai pour un montant total de 153 072 euros TTC.
Se plaignant du défaut de paiement du solde du marché de travaux, par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2025, la SARL A LED ELECTRICITE a assigné la société civile SCI DU LABORATOIRE II devant le tribunal judiciaire de CAMBRAI en paiement.
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 février 2025 et a fait l’objet de plusieurs renvois.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2026, la SARL A LED ELECTRICITE a assigné la société SYNLAB BIOPAJ devant le tribunal judiciaire de CAMBRAI aux fins de condamnation solidaire.
Par ordonnance en date du 12 mars 2026, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures enregistrées sous le n°RG25/00221 et 26/00215 sous le seul n°RG25/00221.
Par conclusions notifiées par voie électronique en date du 30 avril 2026, la SCI DU LABORATOIRE II a élevé un incident.
L’audience de plaidoiries sur incident s’est tenue le 09 juillet 2026.
La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par voie électronique en date du 30 avril 2026, la SCI DU LABORATOIRE II demande au juge de la mise en état de :
- prononcer la mise hors de cause de la SCI DU LABORATOIRE II,
- débouter la société A LED ELECTRICITE de l’ensemble de ses demandes dirigées contre la SCI DU LABORATOIRE II,
- condamner la société A LED ELECTRICITE à payer à la société DU LABORATOIRE II la somme de 3000 euros conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.
Au soutien de ses prétentions et en application des dispositions de l’article 1103 du code civil, la SCI DU LABORATOIRE II fait valoir que la facture émise par la société A LED ELECTRICITE de 28 395,18 euros TTC à son égard à fait l’objet d’un avoir du même montant venant annuler ladite facturation. Elle précise la demanderesse ne remet d’ailleurs en cause, ni l’existence, ni le bien fondé de cet avoir dans ses conclusions au fond, et qu’elle reconnaît que la SCI DU LABORATOIRE II n’est pas débitrice de cette somme litigieuse. Elle ajoute avoir régularisé la procédure à l’égard de la société SYNLAB BIOPAJ.
Par conclusions notifiées par voie électronique en date du 19 juin 2026, la SARL A LED ELECTRICITE demande au juge de la mise en état de :
A titre principal,
- juger que le conseiller de la mise en état n’a pas compétence pour statuer sur les demandes incidentes formées par la société SC DU LABORATOIRE II,
Par conséquent,
- débouter la société SC DU LABORATOIRE II de ses demandes,
A titre subsidiaire,
- déclarer la société SC DU LABORATOIRE II irrecevable en ses demandes,
En tout état de cause,
- condamner la société SC DU LABORATOIRE II à payer à la société A LED ELECTRICITE la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner la société SC DU LABORATOIRE II aux dépens.
Au soutien de ses prétentions et sur le fondement des articles 789 du code de procédure civile, la SARL A LED ELECTRICITE fait valoir que les demandes incidentes de la SC DU LABORATOIRE II ne relèvent pas de la compétence du juge de la mise en état et que l’assignation consiste à condamner à paiement deux sociétés solidairement ce qui relève d’un examen au fond du tribunal.
Le conseil de la société SYNLAB BIOPAJ n’a pas conclu sur incident.
Comme les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile l'y autorisent, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé.
MOTIFS
Il convient de rappeler que le tribunal n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “voir constater”, “dire et juger” ou “déclarer” qui, sauf dispositions légales spécifiques, ne sont pas des prétentions, en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques, mais des moyens qui ne figurent que par erreur dans le dispositif, plutôt que dans la partie discussion des conclusions.
Sur la demande de mise hors de cause de la SC DU LABORATOIRE II
L’article 789 du code de procédure civile prévoit que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et sur les incidents mettant fin à l’instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5. Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
[…].”
En l’espèce, la demande de la SCI DU LABORATOIRE II ne repose pas sur un moyen relevant de la compétence du juge de la mise en état mais porte sur une question de fond, en l’occurrence l’émission éventuelle d’un avoir compte tenu de la substitution de la débitrice par la société SYNLAB BIOPAJ.
Il ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état de prononcer à ce stade la mise hors de cause d’une des parties, les demandeurs pouvant saisir le juge de la mise en état d’une demande de désistement à l’encontre d’une partie.
Au regard de ces éléments, la demande de mise hors de cause de la SCI DU LABORATOIRE II sera rejetée.
SUR LES FRAIS DU PROCES ET L’EXECUTION PROVISOIRE
Sur les dépens
En l’espèce, la SC DU LABORATOIRE II sera condamnée aux dépens de l’incident.
Sur les frais irrépétibles
En l’espèce, la SC DU LABORATOIRE II sera condamnée à payer à la SARL A LED ELECTRICITE la somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles du présent incident.
Par ailleurs, la SC DU LABORATOIRE II sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d’appel,
REJETTE la demande de mise hors de cause de la SC DU LABORATOIRE II,
RENVOIE l’affaire à la conférence de la mise en état du mercredi 14 octobre 2026 à l’occasion de laquelle la SA SYNLAB BIOPAJ est invitée à conclure au fond ;
CONDAMNE la SC DU LABORATOIRE II aux dépens de l’incident ;
CONDAMNE la SC DU LABORATOIRE II à payer à la SARL A LED ELECTRICITE la somme de 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la SC DU LABORATOIRE II de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit.
LE GREFFIER, LA JUGE DE LA MISE EN ETAT.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis de pourvoir à l'exécution de la présente décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
Le Greffier.
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